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Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 128 DM ST Avenant n2 MP2020.19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE HOUILLES DÉCISION DU MAIRE VILLE DE HOUILLES République Française Département des Yvelines Décision du 30 OCTOBRE 2023 n° 23/128 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Objet : Signature de l'avenant n° 2 au marché n°2020.19 relatif à l'exploitation du parc de rabattement de la Ville de Houilles Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règle- ment des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Vu le Code de la Commande Publique, Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la décision municipale n° 20/379 en date du 7 novembre 2020 portant signature du marché n° 2020.19 relatif à l'exploitation du parc de rabattement de la Ville de Houilles avec la société TRANS- DEV PARK SERVICES, Vu la décision municipale n° 22/228 en date du 7 juillet 2022 portant signature de l’avenant de trans- fert n° 1 au marché n° 2020.19 relatif à l’exploitation du parc de rabattement de la Ville de Houilles à la société INDIGO PARK, Considérant la nécessité de prolonger la durée initiale du marché afin de permettre la continuité de l'exploitation du parc de rabattement, Considérant que la prolongation doit permettre de faire le lien avec le futur marché, en renouvelle- ment, Considérant qu'il convient de signer l'avenant n° 2 au marché n° 2020.19 relatif à l'exploitation du parc de rabattement de la Ville de Houilles, pour une prolongation de sa durée jusqu’au 31 janvier 2024, Considérant que cette modification représente une incidence financière de + 8,33% par rapport au montant initial du marché. La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231030-DM23-128-AI Date de télétransmission : 30/10/2023 Date de réception préfecture : 30/10/2023 DÉCIDE : Article 1“: DE SIGNER l'avenant n°2 au marché n°2020.19 relatif à l'exploitation du parc de rabattement de la Ville de Houilles, avec la société INDIGO PARK SAS, sise 1 place des Degrés — Tour Voltaire à Puteaux (92800) - pour une prolongation de sa durée jusqu’au 31 janvier 2024, Article 2: DE PRÉCISER que cette modification a une incidence financière de +8,33% par rapport au montant initial du marché. Article 3: DE PRÉCISER que les dépenses sont inscrites au budget communal (Service : 36 ; Fonc- tion : 816 ; Nature : 6288). Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondis- sement de Saint-Germain-en-Laye. Article 5: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Ville de Houilles Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : de Houilles, Conseiller départemental La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231030-DM23-128-AI Date de télétransmission : 30/10/2023 Date de réception préfecture : 30/10/2023 30 octobre 2023 30 octobre 2023 30 octobre 2023