Déliberation - deliberation 20 09 100 taxe de sejour modalites de perception et tarifs

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Déliberation - deliberation 20 09 100 taxe de sejour modalites de perception et tarifs Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 09 100 taxe de sejour modalites de perception et tarifs)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE \Alloire

: h | . # 8 GALIBIER

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALLOIRE

SÉANCE DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 14

Représentés : 1

Absents : 0

Date de convocation : 14 septembre 2020

Date d'affichage : 14 septembre 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-quatre septembre à 20 heures, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.

Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -

RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-

Pierre - MARTIN Jean-Marie - BAILLY Béatrice - CLAPPIER Pascal - FEUTRIER Stéphanie -

POIROT Marie - GRANGE Christian

Était représenté : COCHET Jean-Pierre (donne procuration à GRANGE Christian)

Monsieur André RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.

Délibération n° 20-09-100

Objet : Taxe de séjour: modalités de percention et tarifs

Le rapporteur : Madame Natacha RIVAS, Adjointe au Maire.

Par délibération en date du 21 septembre 2018, le Conseil municipal a modifié le régime de

la taxe de séjour préexistant à Valloire afin :

de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légisiatives (redéfinition des

catégories d'hébergements, refonte du régime ces d’exonérations et des abattements,

modification des périodes de perception et des tarifs appliqués aux différentes catégories

d'hébergement, application d’une taxation proportionnelle applicable au coût par personne de la nuitée dans tous les hébergements en attente de classement ou non

classés),

de maintenir dynamique le produit de la taxe afin de poursuivre le financement d’une

politique de promotion de la station, d'animation touristique, de gestion des

infrastructures mais aussi le financement d'équipements spécifiquement liés au tourisme,

de compenser la perte financière liée à l'exonération, pour la taxe de séjour au réel, des

moins de 18 ans, au lieu des moins de 13 ans auparavant,

de garantir une équité dans la taxation d'hébergements d’un même niveau de standin daEn

EC

éjour au réel et de la hausse ce 39 *

la période d’hi

au Département (dans la limite des

d'hébergement),

hausse de 30 % des tarifs de la taxe de séjour au réel pour la période d'été, tarifs incluant

désormais la taxe additionnelle de 10 % reversée au Département (dans la ‘imite des plafonds fixés par la loi pour certaines catégories d'hébergement),

pas de hausse des tarifs actuels de la taxe de séjour forfaitaire pour la période d'été (incluant la taxe additionneile de 10 % reversée au Département) : meublés de tourisme, centre de vacances. de manière à ne pas accentuer l'augmentation due à la simple application de la réforme nationale (réduction des abattements),

vote d’un taux de 5 % (le maximum) applicable au coût par personne de la nuitée danstous les hébergements en attente de classement ou non classés, à l'exception des

des

ver, tarifs incluant désormais incluant la taxe addition

plafonds fixés par la loi pour certaines catégories

hébergements de plein air,

maintien de 2 périodes de taxation: hiver et été,

baisse de la durée des périodes de taxation, en raison ce la suppression des abattements facultatifs pour la taxe de séjour forfaitaire :

période d'hiver: du 15 décembre au 15 avri, soit 120 jours (contre 150 jours

précédemment : 1” déc-30 avril),

période d'été : du 1* juillet au 31 août, soit 60 jours (contre 90 jours précédemment : 15

juin-15 sept),

application d’un abat

% sur le nombre d’un

un avis favorable :

au passage au réel de la catégorie d'hébergement «meublés de tourisme », la seule étant

encore imposée forfaitairement,

à la fixation d’une période annuelle de taxation allant du 1°" janvier au 31 décembre ; étant

précisé que pour la saison d'hiver 2020/2021 le régime fixé par la délibération du 21

septembre 2018 perdurera et que la présente réforme ne prendra effet qu’à la date du 16

avril 2021,

à la fixation de tarifs pour toutes les catégories d'hébergement, tarifs semblables à ceux

pratiqués par des communes supoorts de stations comparables à Valloire,

à l'application d’un taux de 5 % (le maximum) applicable au coût par personne de la nuitée

dans tous les hébergements en attente de classement ou non classés, à l’excep:ion des

hébergements de plein air.

Cette décision de la Commission a été prise compte-tenu les éléments suivants :

incompréhension ce certains loueurs de meublés de tourisme face à l'imposition

forfaitaire, les incitant parfois à ne plus mettre en location leur bien, où narfois

certainement et malheureusement à frauder.…. :

incl iNnQUS,,e de séjour au réel ce rrauce n des

nombreux meut

plateformes humdiques intermédiaires den iement (type booking, aribnb, le bon coin,

e coliecter auprès des clients des loueu

de tourisme depuis l'obligation légale faite au 1” janvier 2019 aux

la centraie de réservation de Valloire etc.

non professionnels la taxe de séjour au réel, et dé l2 reverser aux coilectivités rerdriles

concernées ;

constat d'une relative «faiblesse » du produit de la taxe ce séjour en Valloire en

Comparaison avec d'autres Communes ayant instauré le régime au réel pour toutes les

cr catégories d’'hébergeme: o Do

s, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur Ainsi, en fonction de ces él cette affaire communale.

Vu les articles L. 2333-26 et me mp que a Le mp

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du coce général des collectivités

territoriales,

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 422-3 et suivants,

Vu le décret n°2015-970 du 31 jui 5 relatifà la taxe de séjour et à la taxe de séjour

forfaitaire,

Vu l'article 59 de la loi n° ficativ ur

2015,

Vu l'arti eede la loin” 2015-1785 r2016,

Vu i'article 86 de la loi n° 2016-1918duü 3 Fons 2015 de finance réetificatives pour

2016,

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative

pour 2017,

Vu la délibération du conseil cépar Savoie du 25 octobre 19593 portant

institution d’une taxe additionn elle départementale à la taxe de séjour,

Vu Pavis favorable Commission finances, administration générale, développement durable et communication en date du 21 septembre 2020,

Ouf l'exposé de Madame RIVAS,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1:

La Commune ce Valloire a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire

depuis 1990.

La présente délibération fixe à nouveau les modalités de perception et tarifs de la taxe de

séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations existantes à

compter du 16 avril 2021.2

suivantes :

Palaces,

Hôtals de tourisme,

Résidences de tourisme,

Meubiés de tourisme,

Villages de vacances,

Chambres d'hôtes,

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques

par tranche de 24 heures,

Terrains de camping et de caravanage.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y

sont pas domiciliées et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle ell

passibles de la taxe d'habitation (voir article L 2333-29 du code général des collectivités

territoriales).

Le montant de la taxe dû par chaque touriste

fonction de la classe de l'hébergement dans laqu

nuitées correspondant à la durée de son séjour.

taxe est ainsi œ

Artide 3:

La taxe de séjour est perçue surlap

ération ne rentrera en vigueur qua ie 15 sauf pour l’année 2021 puisque la présente dél

avril 2021 ; voir articie 1).

Article 4:

Le conseil départemental de la Savoie par délibération du 25 octobre 1993 a institué une taxe additionneile de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du code général des collectivités territoriales ja taxe additionnelle est recouvrée par la Commune pour le compte du département à Gui elle la reverse.

Ce montant est calculé également à partir de la fréquentation réelle des établissements

concernés.

Articles :

Conformément aux articles L 2333-30 et est le 2333-41 ducoce général des collectivités F ä territoriales les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1° actobre ce

née suiva l'année pour être applicabies au plus tiAinsi ie barème suiva licablie à partir du 16 avril 2021:

Part Taxe

additionnelle

t Commune d

: Part Commune de Total Taxe de Séjour Catégories d'Héberzement | Valloïre |

alloire à | départementale

| ,

ï Î |

- - Palaces | 3,64€ | 0,36€ Î 4,00 € |

au Le 2e ni Les | Î

| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences da tourisme 5 étoiles, | 22 one j 250€

| : ï . 2 12€ ,50 € meublés ce tourisme 5 étoiles

‘

- —

me 4 étoiles, résidences de tourisme 4 |

| i LL NP ss: | | 6,18€ Ë 200€

| és de tourisme 4 étoiles ! !

| |

ésidences de tourisme 3 étoilas, rene e tourisme 3 étoiles, , i37€ 0€ | 150€

|

: | | j |

| Î | | | < 4 ï

tail. Aci, Sen i

Î sd tourisme 2 Étoiles,résidences de tourisme 2 étoiles, 08€ | ce 080€ meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 at 5 étoiles à

Î

| | |

| 072€ | 0,80 € | l |

| Î |

l

j Î

| j _ | | | 0,80

€ Î

î |

| ins de camping ot : ss 2

itret n d'hébergement de plein air da |

î 0,22€ juivalentes

. |

Article 6 :

Pour tous les hébergements en attente ce classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergement mentionné dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable Par personne et par nuitée est de 5 % du coût Par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par

la collectivité ou s’i! est inférieur à ce dernier, du tarif plafond

applicable aux hôtals de tourisme 4 étoiles.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.Article 7:

Son exemptées de la taxe de séj

des collectivités territoriales :

- les personnes mineures,

- les personnes titulaires d'un contrat

de la commune,

- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou de relogement

temporaire,

- les personnes qui occupent des locaux dontise layer est inférieur à un montant de

210 € par mois.

r confor à l'article La 1333-31 du code général

ce travail saisonnier employées sur le territoire

Article 8:

Les logeurs doivent déclare: L ombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service de la taxe de séjour de la Mairie.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier postal ou par courriel.

En cas de déclaration par courrie:

a e déclaration acc

jaration par co

eine communiquera ses fjustifi

2 service taxe Ga séjour t

tail des sommes collectées «

L'ensemble des dispositi

opérateurs numérique

Copie conforme

erre ROUGEAUX.