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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 06 26
Déliberation - 26 06 099 taxe de sejour modalites de perception et tarifs
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Valloire.
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
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", LL O RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
GALIBIER ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE
COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26-06-099
Objet : Taxe de séjour - Modalités de perception et tarifs
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Corine FALCOZ, Maire.
Date de convocation : 16 juin 2026 Date d'affichage : 16 juin 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10 FALCOZ Corine - CONTARDO Yves - EBURDERY Aurélie - DELANNOY Pascal - RAMBAUD Xavier - GILLOT Patrick - PENINON Gwenaëlle - GIRAUD Nicolas - JOFFRE Aurélie - MAGNIN Carine
Représentés : 5 KWIATKOWSKI Johann (donne procuration à PENINON Gwenaëlle) - RETORNAZ Lénaïick (donne procuration à FALCOZ Corine) - BERQUEZ Sophie (donne procuration à CONTARDO Yves) - LAURENT Marion (donne procuration à EBURDERY Aurélie) - ROUGEAUX Jean-Pierre (donne procuration à MAGNIN Carine)
Absents : 0
Secrétaire de séance : PENINON Gwenaëlle
Rapporteur : Corine Falcoz, Maire.
Délibération n°26-06-099 - Page 1 sur 8
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GALIBIER
MAIRIE
La délibération du Conseil municipal N°22-04-053 en date du 7 avril 2022 fixe les -
modalités de perception et les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1° janvier
2023.
Lors de la réunion de la Commission finances, communication et culture en date
du 15 juin 2026, il a été proposé une augmentation de tous les tarifs de la taxe de
séjour à compter du 1° janvier 2027, en les fixant au montant plafond du barème
applicable pour 2027.
La commission des finances, communication et culture réunie le 15 juin 2026, a
émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de
séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code
général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil départemental de la Savoie du 25 octobre 1993
portant institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
Vu l'avis de la Commission finances, communication et culture en date du 15 juin
2026,
Ouï l'exposé de Madame Falcoz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : Cadre d'application
La Commune de Valloire a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son
territoire depuis 1990.
La présente délibération fixe à nouveau les modalités de perception et tarifs de la
taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations
existantes à compter du 1°’ janvier 2027.
Article 2 : Régime d'imposition
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GALIBIER
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux suivantes:
Les palaces ;
Les hôtels de tourisme ;
Les résidences de tourisme ;
Les meublés de tourisme ;
Les villages de vacances ;
Les chambres d'hôtes ;
Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de
stationnement touristiques ;
8. Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre
terrain d'hébergement de plein air ;
9. Les ports de plaisance ;
10.Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans
classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées
aux 1° à 9°.
NOHmBwNE
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées dans la commune.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe dû par chaque touriste (adulte) est fonction de la nature et de la catégorie de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne (adulte) et par nuit et de séjour.
Article 3 : Période de taxation
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1°' janvier au 31 décembre.
Article 4 : Taxe additionnelle départementale
Le Conseil Départemental de la Savoie par délibération du 25 octobre 1993 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et
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GALIBIER
MAIRIE
conformément aux dispositions de l'article L 3333-1 du code général des me collectivités territoriales, la taxe additionnelle est recouvrée par la Commune pour le compte du Département à qui elle la reverse.
Ce montant est également calculé à partir de la fréquentation réelle des
établissements concernés.
Article 5 : Tarifs de la taxe de séjour
Conformément à l'article L 2333-30 du code général des collectivités territoriales, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1° juillet pour être
applicables le 1° janvier de l'année suivante.
Ainsi le barème suivant est applicable à partir du 1 janvier 2027 :
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VALLOIRE GALIBIER
MAIRIE
Catégories d'hébergement
Part
Commune
de Valloire
Part taxe
additionnelle
départementale
Total
Taxe
de
séjour
Palaces 4.90 € 0.49 € 5.39 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
Résidences de tourisme 5 étoiles,
Meublés de tourisme 5 étoiles
3.60 € 0.36 € 3.96 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
Résidences de tourisme 4 étoiles,
Meublés de tourisme 4 étoiles
2.60 € 0.26 € 2.86€
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
Résidences de tourisme 3 étoiles,
Meublés de tourisme 3 étoiles
1.70 € 0.17 € 1.87 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
Résidences de tourisme 2 étoiles,
Meublés de tourisme 2 étoiles,
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
1.00 € 0.10 € 1.10 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
Résidences de tourisme 1 étoile,
Meublés de tourisme 1 étoile,
Villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, Chambre d'hôtes, Auberges
collectives
0.80 € 0.08 € 0.88 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4et 5
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
Emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0.60 € 0.06 € 0.66 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20 € 0.02 € 0.22 €
@ Tél. 04 79 59 0311
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MAIRIE
Article 6: Hébergements en attente de classement et hébergements non
classés
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à
l'exception des catégories d'hébergement mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % (part communale) +
taxe additionnelle départementale de 10 %, donc de 5.5 % du coût par personne
de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 7 : Exonérations
Sont exonérées de la taxe de séjour conformément à l'article L 2333-31 du code
général des collectivités territoriales :
> les personnes mineures ;
> les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées sur le
territoire de la commune ;
> les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou de relogement
temporaire ;
> les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant
de 210 € par mois.
Article 8 : Déclaration et reversement
Les logeurs doivent déclarer tous les mois et au plus tard tous les trimestres le
détail de l'occupation touristique de leur hébergement auprès du service de la taxe
de séjour de la Mairie.
Cette déclaration au moyen de la plateforme dédiée, ou à défaut par mail ou
courrier postal.
Les déclarations doivent être effectuées au plus tard le 15 avril (déclaration du 1°°
trimestre - du 1° janvier au 31 mars), le 15 juillet (déclaration du 2°" trimestre - du
1e avril au 30 juin), le 15 octobre (déclaration du 3°" trimestre - 1°’ juillet au 30
septembre), le 15 janvier (déclaration du 4°" trimestre - 1° octobre au 31
décembre).
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Le reversement s'effectue quant à lui au plus tard le 30 avril (reversement du 1°'
trimestre), le 31 juillet (reversement du 2°"e trimestre), le 31 octobre (reversement
du 3°" trimestre), le 31 janvier (reversement du 4°" trimestre) ; exception faites concernant les opérateurs numériques qui ont obligation de reverser deux fois par an.
Article 9 : Contrôles et sanctions
Les articles L2333-36 et L2333-44 du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité de contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des déclarations produites par les logeurs. L'article R. 2333-53 du même code donne au Maire la possibilité d'obtenir une copie de la facture émise à l'encontre du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou de l'intermédiaire par le professionnel préposé à la collecte.
En cas de manquement lié à la collecte ou la déclaration de la taxe de séjour, des sanctions ont été prévues par le législateur :
a) Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au Ill de l'article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €. b) Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
c) Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
d) Les amendes prévues aux I, Il et Ill du présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
Délibération n°26-06-099 - Page 7 sur £
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GALIBIER
MAIRIE
Article 10 : Taxation d'office
En cas d'absence de déclaration de déclaration erronée ou de retard de paiement
de la taxe de séjour, et 30 jours après la mise en demeure adressé au redevable
restée sans réponse, le maire mettra en œuvre la procédure de taxation d'office
qui est fixée par décret N° 2019-1062 du 16 octobre 2019.
Article 11 : Opérateurs numériques et intermédiaires de paiement
L'ensemble des dispositions de la présente délibération s'applique également aux opérateurs numériques intermédiaires de paiement.
Article 12 : Destination de la taxe
Le produit de cette taxe est intégralement destiné au développement touristique
du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L 2333-27 du CGCT.
La secrétaire de séance, Le Maire,
PENINON Gwenaëlle. Corine FALCOZ.
Transmission en Préfecture :..
Publication :
Valloire, le
Le Maire, |
Corine FALCOZ.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Délibération n°26-06-099 - Page 8 sur €
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30/06/2026
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