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Déliberation - 22 04 053 taxe de sejour modalites de perception et tarifs
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 04 053 taxe de sejour modalites de perception et tarifs)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
| Affiché le 15/04/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE /4 ID : 073-217303064-20220407-22_04_053-DE | A
ALIBIE] DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
FRGRER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 7 AVRIL 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 1°" avril 2022
Date d'affichage : 1% avril 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés : MAGNIN Carine (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - POIROT Marie (donne procuration à ROUGEAUX
Jean-Pierre)
Monsieur André RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 22-04-053
Objet : Taxe de séjour : modalités de perception et tarifs
Rapporteur : Natacha Rivas, Adjointe au Maire.
La délibération du Conseil municipal N°22-02-022 en date du 24 février 2022 a actualisé celle en date du 24 septembre 2020, en précisant notamment les points suivants : périodes de déclaration et de reversement, modalités de déclaration et catégories d'hébergements concernés par la taxation
Lors de la Commission finances, administration générale, développement durable et communication en date du 29 mars 2022, il a été proposé une augmentation de tous les tarifs de la taxe de séjour à
compter du 1” janvier 2023, en les fixant au montant plafond du barème applicable pour 2023 (article
L 2333-30 du CGCT).
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication,
réunie le 29 mars 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale,
Vu les articles L. 2333-26 et s., L. 253147, L. 33331 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R. 2333-43 et s. et R. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-7 L. 311-6, L. 3214, L. 3234, L. 324-1 à L. 3254, L.
332-1 et L. 4223,
Vu la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art. 122 à 124),
Vu la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 16, 112 à 114), Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
éibéenss ar de : Affiché le 15/04/2022 Vu la délibération du conseil départemental de la Savoie du 25 octobre 19 Doors OÙ RTE CT
taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
Vu lavis de là Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 29 mars 2022,
Ouf l’exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : Cadre d'application
La Commune de Valloire a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis 1990.
La présente délibération fixe à nouveau les modalités de perception et tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations existantes à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : Régime d'imposition
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux suivantes:
1. Les palaces ;
Les hôtels de tourisme ;
Les résidences de tourisme ;
Les meublés de tourisme ;
Les villages de vacances ;
Les chambres d'hôtes ;
Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de
plein air ;
9. Les ports de plaisance.
10. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent
pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
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La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas
domiciliées dans la commune.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe dû par chaque touriste (adulte) est fonction de la nature et de la catégorie de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne (adulte) et par nuit et de séjour.
Article 3 : Période de taxation
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 : Taxe additionnelle départementale
Le Conseil Départemental de la Savoie par délibération du 25 octobre 1993 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du code général des collectivités territoriales, la taxe additionnelle est recouvrée par la
Commune pour le compte du Département à qui elle la reverse.
Ce montant est également calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Article 5 : Tarifs de la taxe de séjour
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 073-217303064-20220407-22_04_053-DE
Levr
Conformément à l’article L 2333-30 du code général des collectivités territoriales, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1°’ juillet pour être applicables au 1° janvier de l’année
suivante.
Ainsi le barème suivant est applicable à partir du 1° janvier 2023 :
Part
Catégories d'hébergement Commune
de Valloire
Part taxe Total
additionnelle Taxe de
départementale séjour
Palaces 4.30 € 0.43 € 473€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, Résidences
de tourisme 5 étoiles, Meublés de tourisme 3.10 €
5 étoiles
0.31 € 3.41 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, Résidences
de tourisme 4 étoiles, Meublés de 2.40 €
tourisme 4 étoiles
0.24 € 2.64€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, Résidences
de tourisme 3 étoiles, Meublés de tourisme 1.50 €
3 étoiles
0.15 € 1.65 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, Résidences
de tourisme 2 étoiles, Meublés de tourisme 0.90 €
2 étoiles, Villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.09 € 0.99€
Hôtels de tourisme 1 étoile, Résidences de
tourisme 1 étoile, Meublés de tourisme 1
étoile, Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
Chambre d'hôtes, Auberges collectives
0.80 € 0.08 € 0.88 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, 0.60 €
Emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0.06 € 0.66 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air 0.20 €
de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0.02 € 0.22€
Article 6 : Hébergements en attente de classement et hébergements non classés
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergement mentionnées dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée
est de 5 % (part communale) + taxe additionnelle départementale de 10 %, donc de 5.5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 7 : Exonérations
Son exonérées de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du code général des collectivités territoriales :
> les personnes mineures ; Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le 15/04/2022 > les personnes titulaires
d'un contrat de travail saisonnier emplo 1D : 073-217303064-20220407-22_04_053-DE
commune ;
# les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou de relogement temporaire ; > les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 210 € par mois.
Article 8 : Déclaration et reversement
Les logeurs doivent déclarer tous les mois et au plus tard tous les trimestres le détail de l'occupation touristique de leur hébergement auprès du service de la taxe de séjour de la Mairie.
Cette déclaration s'effectue de manière privilégiée par internet, au moyen de la plateforme dédiée, et à défaut par mail ou courrier postal.
Les déclarations doivent être effectuées au plus tard le 15 avril (déclaration du 1% trimestre - du 1° janvier au 31 mars), le 15 juillet (déclaration du 2è"° trimestre - du 1° avrif au 30 juin), le 15 octobre (déclaration du 3%" trimestre - 1% juillet au 30 septembre), le 15 janvier (déclaration du 4°"° trimestre - 1 octobre au 31 décembre).
Le reversement s'effectue quant à lui au plus tard le 30 avril (reversement du 1* trimestre), le 31 juillet (reversement du 2ème trimestre), le 31 octobre (reversement du 3°" trimestre), le 31 janvier (reversement du 4?" trimestre); exception faites concernant les opérateurs numériques qui ont obligation de reverser deux fois par an.
Article 9 : Contrôles et sanctions
Les articles L2333-36 et L2333-44 du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité de contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des déclarations produites par les logeurs. L'article R. 2333-53 du même code donne au Maire la possibilité d'obtenir une copie de la facture émise à l’encontre du logeur,
de l’hôtelier, du propriétaire ou de l'intermédiaire par le
professionnel préposé à la collecte.
En cas de manquement à lié à la collecte ou à la taxe de séjour, des sanctions ont été prévues par le
législateur :
- Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
- Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif : peine d'amende
allant de 750 à 12 500 €;
- Absence de perception de la taxe sur un assujetti (peine d'amende allant de 750 à 12 500 €); - Absence de reversement du produit de la taxe de séjour (peine d'amende allant de 750 à 2500 €).
Article 10 : Opérateurs numériques et intermédiaires de paiement
L'ensemble des dispositions de la présente délibération s'applique également aux opérateurs numériques intermédiaires de paiement.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire L | Copi Le onfo
_. P Transmission en Préfecture: US [SU | To?2
Le Maire, Affichage: AS | UT
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire,le {5 | du (TN
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.