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Déliberation - 11 taxe sejour
Déliberation - 21 06 082 taxe de sejour
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 06 082 taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le 25/06/2021
1D : 073-217303064-20210624-21_06_082-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aalloire
à 22 GALIBIE DÉPARTEMENT
DE LA SAVOIE G R
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 JUIN 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 4
Absents : o
Date de convocation :18 juin 2021
Date d’affichage : 18 juin 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-quatre juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER
Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés : GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à MAGNIN Carine) - BAILLY Béatrice (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à MARTIN Jean-Marie)
Monsieur Dominique RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 21-06-082
Objet : Taxe de séjour
Rapporteur: Natacha Rivas, adjointe au maire.
La commune de Valloire est une commune de montagne support d’une station de sports
d'hiver, fortement structurée autour de l’activité touristique. Son très fort lien à cette
activité ne fait pas de doute: sur le seul hiver 2018-2019, la commune a comptabilisé
841.000 nuitées touristiques et 621.020 journées-skieurs, ayant permis de générer 13,9
millions d’euros de chiffre d’affaires pour la SEM qui exploite les remontées mécaniques,
5,9 millions d’euros de volume d’affaires pour Valloire Réservations et, in fine, un peu plus
d’un million d’euros pour la collectivité au titre des différentes taxes en lien avec l'activité
touristique (661.600 euros au titre de la taxe communale sur les entreprises exploitant
des engins de remontée mécanique et 353.000 euros au titre de la taxe de séjour).
Ces chiffres, éloquents, illustrent parfaitement l'importance de l’activité touristique pour
la collectivité comme pour l’ensemble des personnes qui vivent de ses retombées,
directes comme indirectes. La situation pandémique que nous connaissons a cependant
très fortement impacté l’activité touristique de la commune.
Par sa décision de ne pas autoriser l’ouverture des remontées mécaniques, des bars des
restaurants et de l’ensemble des espaces intérieurs collectifs, le gouvernement a plongé
une très grande part de nos acteurs socioéconomiques dans une situation extrêmement
difficile, en témoigne notamment la nette baisse de la fréquentation touristique de cet
hiver : 433.100 nuitées touristiques, soit -52% par rapport à l’année de référence 2018-2019. Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021 T
Affiché le 25/06/2021
1D : 073-217303064-20210624-21_06_082-DE
Afin de compenser, partiellement, la forte baisse de fréquentation touristique (et de
revenus) dans nos stations de montagne, l'Etat a adopté différentes mesures permettant
de tenir compte de cette situation exceptionnelle (report de cotisations sociales pour les
entreprises et indépendants, création d’un fonds de solidarité pour prévenir la cessation
d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions
libérales, etc.).
En revanche, si la quasi-totalité des acteurs économiques a pu bénéficier d’un ajustement
dans cette période difficile, les propriétaires de meublés de tourisme non professionnels
n’ont, quant à eux, bénéficié d'aucun dispositif d'aide. Pour autant, nous pouvons noter
que les charges d’exploitation, mais également le remboursement des intérêts
d'emprunts, restent dus. La situation de ces acteurs, essentiels au fonctionnement de
notre destination touristique, est donc critique, d’où notre mobilisation aujourd’hui sur cette question.
Par une délibération en date du 21 septembre 2018, la commune a institué sur son
territoire une taxe de séjour sous deux régimes:
- Au réel, pour les palaces, les hôtels de tourisme classés en 1, 2, 3, 4 et 5 étoiles, les
résidences de tourisme classées 1, 2, 3, 4 et 5 étoiles, les villages-vacances classés en 1, 2,
3,4 et 5 étoiles et les chambres d’hôtes ;
- Au forfait pour les meublés de tourisme classés en 1, 2, 3, 4 et 5 étoiles, les terrains de
camping et de caravanage ainsi que pour tout autre terrain d'hébergement de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de
stationnement touristiques, par tranche de 24h.
Dans le contexte sanitaire si particulier que nous avons eu à connaître cet hiver, nous
relevons que si la situation des propriétaires d'hébergements assujettis à la taxe de séjour
au réel est «juste» (les montants de taxe de séjour qui devront être reversés à la
collectivité sont ceux qui ont effectivement été versés par les vacanciers présents sur
place), la taxe de séjour forfaitaire l’est beaucoup moins.
En effet, celle-ci est fondée sur la capacité d’accueil d’un bien (abattue de 50% par la
délibération précitée) et non sur sa fréquentation effective. En cela, cette taxe fait preuve
d’une certaine rigidité en ne pouvant tenir compte ni d’une très forte activité locative ni
d’une quasi-absence de locations. En cela, la taxe de séjour forfaitaire ne permet pas, dans
son approche la plus stricte, de prendre en compte la difficile situation à laquelle ont été
confrontés les propriétaires lors de cet hiver.
Dès lors, considérant que le maintien de la taxe de séjour forfaitaire en l’état ne saurait
être acté, pour des raisons évidentes d'équité avec nos propriétaires qui ont
naturellement bien moins loué leurs biens qu’habituellement, je propose que l’on décide
ensemble d'une augmentation du taux d'abattement de la taxe de séjour, qui permettrait
ainsi de tenir compte de la moindre occupation des biens.
Actuellement de 50%, ce taux d’abattement permet de ne prendre en compte que la
moitié de la capacité d’accueil effective du logement dans le calcul des montants de taxe
de séjour dus. Afin de tenir compte des restrictions sanitaires et de leurs conséquences,
je vous propose de porter ce taux d’abattement à 65% pour cette saison d’hiver 2020-2021. Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le 25/06/2021 ER
1D : 073-217303064-20210624-21_06_082-DE
Cela nous est permis par l’article 122 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020,
lequel modifie le premier alinéa du ill de l'article L. 2333-41 du code général des
collectivités territoriales en portant à 80% le taux d’abattement maximal (abattement qui,
pour rappel, s’applique à la capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de
l'établissement donnant lieu au versement de la taxe de séjour forfaitaire).
Les conséquences de cette mesure adaptative sur nos finances locales, déjà lourdement
éprouvées, seront importantes. Nous savons ainsi que notre budget communal sera
amputé d’une somme conséquente, qu’il nous est par ailleurs difficile d’estimer
aujourd’hui avec précision.
Pour autant, afin de limiter ces impacts lourds de conséquences pour notre collectivité,
nous restons dans l’attente de la mise en place des fonds de compensation prévus par
l'Etat. Pour information, la perte de taxe de séjour au réel est à ce jour connue et s’élève
pour cet hiver 2020-2021 à plus de 90.000 euros par rapport à l’année dernière.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 17 juin 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 17 juin 2021,
Oui l'exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
> De modifier le taux d’abattement applicable aux hébergements soumis à la taxe de
séjour forfaitaire (meublés de tourisme) en le faisant passer de 50% à 65%.
Acte certifié exécutoire
Ont signé au registre les membres présents | T2nsmission en Préfecture : is loel ati
Copie conforme Affichage: LS |oG [Ta
Le Maire, Valloire, le
Ç le Qc Jean-Pierre ROUGEAUX
15 1ec Men Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.