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Déliberation - 22 02 022 taxe de sejour modalites de perception et tarifs
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 02 022 taxe de sejour modalites de perception et tarifs)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022 Em
Affiché le 28/02/2022
ID : 073-217303064-20220228-22_02_022-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VAlloire
É MENTHEL #2 GALIBIEI DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE 25 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 FEVRIER 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 5
Absents : o
Date de convocation : 17 février 2022
Date d'affichage : 17 février 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RÉTORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - MAGNIN Carine (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à POIROT Marie)
Madame Marie-Pierre RAMBAUD est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 22-02-022
Objet : Taxe de séjour : modalités de perception et tarifs
Rapporteur: Natacha Rivas, Adjointe au Maire.
La taxe de séjour est instituée dans la commune depuis le 15 mars 1990. Celle-ci a fait
l’objet de plusieurs modifications, afin d’une part de tenir compte des évolutions
législatives et, d'autre part, de répondre aux différents enjeux et préoccupations locaux.
Par une délibération en date du 24 septembre 2020, le Conseil municipal avait acté des modifications substantielles, tenant tout à la fois au régime d'imposition, aux périodes de perception et aux tarifs. Pour rappel, cette délibération avait conduit :
-_ Àce quetousles hébergements touristiques soient taxés selon le régime dit « du réel ».
Ainsi, les meublés de tourisme, seule catégorie d'hébergements qui restait soumise au
régime du forfait sont, depuis l’entrée en vigueur de cette délibération (16 avril 2021),
taxés selon les mêmes règles que les autres catégories d'hébergements touristiques. Cela
a permis :
o D'une part, de répondre à l’incompréhension de certains loueurs face à l'imposition
forfaitaire ne rendant pas compte de l'occupation effective de leur bien et les conduisant
parfois à renoncer à la location touristique de leur bien, ou encore, certainement et
malheureusement, à frauder ; Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le 28/02/2022
ID : 073-217303064-20220228-22_02_022-DE
o D'autre part, de bénéficier de l’application de la loi du 1° janvier 2019 contraignant
les plateformes numériques agissant comme intermédiaires de paiement pour le compte
de loueurs non-professionnels à collecter la taxe de séjour auprès des vacanciers et à la
reverser aux collectivités concernées.
À modifier la période de percéption de la taxe de séjour. Auparavant saisonnière, cette
taxe doit désormais être recouvrée du 1° janvier au 31 décembre. Cela permet de prendre
en compte les évolutions de notre destination et notamment le développement des ailes de saison ainsi que d’une forme de tourisme « quatre saisons » ;
À modifier la tarification applicable. Tous les hébergements touristiques ont ainsi été
soumis à un barème cohérent avec les tarifications appliquées dans des communes
supports de station comparables à notre commune.
Depuis 2020 et l’adoption de l’article 123 de la loi de finances pour 2021, la possibilité est
donnée aux communes qui le souhaitent d’instituer une taxe de séjour ou de modifier, au
besoin, son régime, ses tarifs, etc., à condition que la délibération soit adoptée avant le 1°"
juillet, pour ensuite être applicable au 1° janvier de l’année suivante.
Dans ce cadre et compte-tenu de ce calendrier imposé par le législateur, il convient
d’actualiser dès à présent notre délibération en date du 24 septembre 2020, en précisant
notamment les points suivants, validés par la Commission finances, administration
générale, développement durable et communication réunie le 17 février 2022 :
Périodes de déclaration et de reversement
Les périodes de déclaration et de reversement ne pouvant être distinctes, il convient de
transformer « l'obligation » de déclaration mensuelle des locations touristiques (article 8 de la délibération du 24 septembre 2020) en une «incitation. Ainsi, les périodes de
déclaration et de reversement obligatoires seront désormais les trimestres.
Toutefois, afin de profiter de la dynamique positive instituée depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime de taxe de séjour (avril 2021), il est proposé de maintenir l'incitation à
la déclaration mensuelle des locations touristiques.
Modalités de déclaration
Afin de prendre en compte l'achat d’une solution logicielle de gestion de la taxe de séjour, il est proposé une modification de ce même article 8, ne prévoyant pour l'heure qu’une
déclaration de l'occupation touristique par courrier ou courriel.
Catégories d'hébergements concernés par la taxation
La loi de finances du 28 décembre 2019 (codifiée à l'article L312-1 du Code du tourisme) a
institué une nouvelle catégorie d'hébergements, les auberges collectives. Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente où saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un où plusieurs bâtiments collectifs. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le 28/02/2022
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(CE
Ces hébergements se voient appliquer le même tarif de taxe de séjour que les hôtels 1
étoile, les résidences de tourisme 1 étoile, les meublés 1 étoile, les villages vacances 1, 2, 3
étoiles et les chambres d'hôtes.
Il convient donc de faire figurer ces auberges collectives parmi les hébergements devant collecter la taxe de séjour ; le tarif qui s’appliquera s'élève à 0.80 par adulte et par nuitée.
Ainsi, en fonction de ces éléments, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur
cette affaire communale.
Vu les articles L. 2333-26 et s., L. 2531-17, L. 33331 et L. 5211-21 du code général des
collectivités territoriales,
Vu les articles R. 2333-43 et s. et R. 5211-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-7 L. 311-6, L. 321-1, L. 3231, L. 3244
à L. 3251, L. 332-1 et L. 422-3
Vu la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art. 122 à 124),
Vu la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 16, 112 à 114),
Vu la délibération du conseil départemental de la Savoie du 25 octobre 1993 portant
institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 17 février 2022,
Ouf l'exposé de Madame RIVAS,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1: Cadre d'application
La Commune de Valloire a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire
depuis 1990.
La présente délibération fixe à nouveau les modalités de perception et tarifs de la taxe de
séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations existantes à
compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : Régime d’imposition
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux
suivantes :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Villages de vacances,
Chambres d'hôtes,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont
pas domiciliées dans la commune.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le 28/02/2022 Em
ID : 073-217303064-20220228-22_02_022-DE
Le montant de la taxe dû par chaque touriste (adulte) est fonction de la nature et de la
catégorie de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées
correspondant à la durée de son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne (adulte) et par nuit et de séjour.
Article 3 : Période de taxation
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 : Taxe additionnelle départementale
Le Conseil Départemental de la Savoie par délibération du 25 octobre 1993 a institué une
taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux
dispositions de l’article L 3333-1 du code général des collectivités territoriales, la taxe additionnelle est recouvrée par la Commune pour le compte du Département à qui elle la
reverse.
Ce montant est également calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 : Tarifs de la taxe de séjour
Conformément aux articles L 2333-30 et 2333-41 du code général des collectivités
territoriales, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1°’ juillet pour
être applicables au 1° janvier de l’année suivante.
Ainsi le barème suivant est applicable à partir du 1° janvier 2023 : Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
ché Affiché le 28/02/2022
ID : 073-217303064-20220228-22_02_022-DE ES
| —
Part Parttaxe | Total |
Catégories d'hébergement Commune additionnelle | Taxe de
de Valloire | départementale | séjour
Palaces | 3.64 € 0.36 € 4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, Résidences de
tourisme 5 étoiles, Meublés de tourisme 5 2.28 € 0.22 € 2.50 €
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, Résidences de
tourisme 4 étoiles, Meublés de tourisme 4 1.82 € 0.18 € 2.00 €
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, Résidences de
tourisme 3 étoiles, Meublés de tourisme 3 1.37 € 0.13 € 1.50 €
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, Résidences de
tourisme 2 étoiles, Meublés de tourisme 2 0.82 € 0.08 € 0.90 €
étoiles, Villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, Résidences de
tourisme 1 étoile, Meublés de tourisme 1
étoile, Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
Chambre d'hôtes, Auberges collectives
0.73 € 0.07 € 0.80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, Emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures.
0.55 € 0.05 € 0.60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
0.20 € 0.02 € 0.22€
Article 6 : Hébergements en attente de classement et hébergements non classés
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception
des catégories d'hébergement mentionnées dans le tableau de Particle 5, le tarif
applicable par personne et par nuitée est de 5 % (part communale) et donc de 5.5 % en
incluant ta taxe additionnelle départementale du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 7 : Exonérations
Son exonérées de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du code général
des collectivités territoriales :
les personnes mineures ;
les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées sur le territoire de la
commune ;
les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence où de relogement temporaire ; les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 210 €
par mois, Article 8 : Déclaration et reversement
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
ché Affiché le 28/02/2022
ID : 073-217303064-20220228-22_02_022-DE
Les logeurs doivent déclarer tous les mois et au plus tard tous les trimestres le détail de
l'occupation touristique de leur hébergement auprès du service de la taxe de séjour de la
Mairie.
Cette déclaration s'effectue de manière privilégiée par internet, au moyen de la
plateforme dédiée, et à défaut par mail ou courrier postal.
Les déclarations doivent être effectuées au plus tard le 15 avril (déclaration du 1° trimestre
- du 1 janvier au 31 mars), le 15 juillet (déclaration du 2°”° trimestre - du 1" avril au 30 juin),
le 15 octobre (déclaration du 3%"° trimestre - 1° juillet au 30 septembre), le 15 janvier
(déclaration du 4°"° trimestre - 1° octobre au 31 décembre).
Le reversement s'effectue quant à lui au plus tard le 30 avril (reversement du 1“ trimestre),
le 31 juillet (reversement du 2*"* trimestre), le 31 octobre (reversement du 3*"° trimestre), le 31 janvier (reversement du 4°" trimestre).
Article 9 : Contrôles et sanctions
Les articles L2333-36 et L2333-44 du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité de contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des
déclarations produites par les logeurs. L'article R. 2333-53 du même code donne au Maire la possibilité d'obtenir une copie de la facture émise à l’encontre du logeur, de l’hôtelier,
du propriétaire ou de l'intermédiaire par le professionnel préposé à la collecte.
En cas de manquement à lié à la collecte ou à la taxe de séjour, des sanctions ont été
prévues par le législateur:
Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif : peine
d'amende allant de 750 à 12 500 €;
Absence de perception de la taxe sur un assujetti (peine d’amende allant de 750 à
12500 €);
Absence de reversement du produit de la taxe de séjour (peine d'amende allant de 750 à
2500 €).
Article 10 : Opérateurs numériques et intermédiaires de paiement
L'ensemble des dispositions de la présente délibération s'applique également aux opérateurs numériques intermédiaires de paiement.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : 9g lat ITS
Affichage : 1e lot IR
Valloire, le 2Ç IST (Te
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.