Convocation - 23mars2009

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Convocation - 23mars2009 Document publié le Lundi 23 mars 2009 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Convocation - 23mars2009)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Fiscalité, Séance Ordinaire du 23 mars 2009

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L'an deux mil neuf et le vingt trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal JACQUEMIN, Maire.

Etaient présents : M. JACQUEMIN, Maire

M. KEIFLIN, Mme HERMOUET-PAJOT, M. BODIN, Mme MARNIER, M. PERROT, Mme MAUDINAS, M. SURGET, Mme JEANNIN, M. CARD, M. THEOBALD, Mme SIOCHAN DE KERSABIEC, Mme BASTIAN, M. MOUGIN, Mme JOLY, Mme MANGEON, Mme MARCHAND, Mme MAYER, M. DEBANT, M. MOULIN, M. DELMAS, Mme NORTON, M. MASONI, M. BRENNEUR, Mme DELON, Mme CRESPIN, Mme FLECHON-PAGLIA, M. MARCHAL, Mme BEAUQUEL-MOUREY, M. CHARDON, M. WERNER, Mme MICHENON, M. BEGOUIN

Secrétaire :

M. MOULIN

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Reprise anticipée des résultats 2008 et prévision d’affectation 2009 - Vote des taux des trois taxes directes locales - Année 2009

- Subventions versées aux associations - Année 2009

- Vote du Budget Primitif 2009

- Application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA - Demande de subvention auprès du Conseil Général : dotation communale d’investissement - Institution d’un abattement de 10 % sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides

- Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées - Présentation du rapport annuel - Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs

- Personnel territorial - Régime indemnitaire

- Adhésion au groupement de commandes pour les services de communications électroniques pour la période 2010/2012

- Faites du Solaire - Edition 2009 - Demande de subventions

- Consultation de la commune sur la vente de 26 logements par la société BATIGERE - Information sur les marchés publics - Publication de la liste des marchés publics supérieurs à 4 000 € hors taxe conclus par la ville dans l’année 2008

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures.

M. le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 25 mars 2008 :

- les D.I.A.

015-2009 06.02.2009 D.I.A. 19 avenue du Château

016-2009 06.02.2009 D.I.A. 6 allée de Longchamp

017-2009 13.02.2009 D.I.A. 17 rue du Fontenat

018-2009 13.02.2009 D.I.A. 37 avenue de Maron

019-2009 13.02.2009 D.I.A. 60 allée des Estelles

020-2009 13.02.2009 D.I.A. 67 boulevard des Aiguillettes

027-2009 24.02.2009 D.I.A. 118 avenue du Général Leclerc

- les autres décisions

013-2009 03.02.2009 Convention entre la ville de Villers-lès-Nancy, l’association COS Athlétisme et l’association COS Villers Tour Pédestre pour l’organisation d’un vide grenier le dimanche 13 septembre 2009

014-2009 05.02.2009 Contrat d’engagement d’un artiste : M. Roger CHAPELLE 021-2009 19.02.2009 Contrat de maintenance du matériel « Option intervention sur site »Séance Ordinaire du 23 mars 2009

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

022-2009 19.02.2009 Contrat d’abonnement à l’assistance, à la maintenance et aux mises à jour du Logiciel DOMINO

023-2009 19.02.2009 Contrat de maintenance Système Code à barres 024-2009 23.02.2009 Annulée

025-2009 23.02.2009 Annulée

026-2009 24.02.2009 Classes de neige 2009 – Contrat d’assurance assistance conclu avec la compagnie AXA

028-2009 26.02.2009 Convention dans le cadre de l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants 029-2009 26.02.2009 Convention de formation professionnelle – stage de formation d’intervenants en éducation routière

1. Désignation d’un secrétaire de séance (P. JACQUEMIN)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne M. Jean-Paul MOULIN en qualité de secrétaire de séance.

2. Reprise anticipée des résultats 2008 et prévision d’affectation 2009 (C. KEIFLIN) L’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l'instruction comptable M14 (§ 5 chapitre 4 du titre 1 tome II) permettent, en l'absence de vote du compte administratif, la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif, sur la base de leur estimation à l'issue de la journée complémentaire. Cette procédure impose alors, à l'occasion du vote du budget primitif, la reprise de tous les résultats et reports estimés (résultat de fonctionnement, résultat d'investissement, restes à réaliser de la section d’investissement). Le Conseil Municipal doit, en outre, délibérer sur la prévision d'affectation du résultat de l'exercice précédent. Les résultats estimés de l’exercice 2008 (annexe 1) sont les suivants : - excédent de fonctionnement : 1 111 381,96 €

- déficit d’investissement : 25 817,49 €.

Les restes à réaliser (annexe 2) sont de 1 043 271,63 € en dépenses. Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève donc à 1 069 089,12 € (annexe 3). Il est demandé au Conseil Municipal de décider de la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2008 et de les affecter de la façon suivante (annexe 3) :

- 25 817,49 € en dépenses d’investissement, article 001

- 1 069 089,12 € en recettes d’investissement, article 1068

- 42 292,84 en recettes de fonctionnement, article 002.

La commission des Finances du 12 mars 2009 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (7 abstentions : Mme FLECHON-PAGLIA, M. MARCHAL, Mme BEAUQUEL-MOUREY, M. CHARDON, M. WERNER, Mme MICHENON, M. BEGOUIN), vote la reprise anticipée des résultats et leur affectation conformément à l’exposé du rapporteur.

3. Vote des taux des trois taxes directes locales - Année 2009 (C. KEIFLIN) L'assemblée délibérante doit, chaque année, lors du vote du budget primitif, fixer le taux des trois taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties) en fonction des bases notifiées par les services fiscaux et du produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget. Comme envisagé lors du débat d'orientation budgétaire du 2 mars dernier, une augmentation du taux des trois taxes doit être appliquée cette année, le produit fiscal de 3 589 251 € en résultant, étant nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2009. Ceci correspond à une progression des taux de 3,5 %. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’augmentation du taux des trois taxes directes locales pour l'année 2009 sur la base de l'état ci-dessous :

Année 2008 Année 2009 variation du

produit

(08/ 09)

Taxes

locales

bases réelles

2008 taux produit

bases notifiées

2009

variation

bases

produit fiscal

de référence

taux

proposés

(+ 3,5%)

produit fiscal

attendu

T.H.

23 901 979

€ 7,95%

1 900 207

€

24 509 000

€ 2,54%

1 948 466

€ 8,23%

2 017 091

€ 6,15%

F.B.

18 804 061

€ 7,86%

1 477 999

€

19 250 000

€ 2,37%

1 513 050

€ 8,14%

1 566 950

€ 6,02%

F.N.B.

105 596

€ 5,03%

5 311

€

100 000

€ -5,30%

5 030

€ 5,21%

5 210

€ -1,91%Totaux

42 811 636

€

3 383 518

€

43 859 000

€ 2,45%

3 466 546

€

3 589 251

€ 6,08%

Séance Ordinaire du 23 mars 2009

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

La commission des Finances du 12 mars 2009 a émis un avis majoritairement favorable.

Le groupe de l’opposition « Villers Vitalité » a déposé un amendement demandant le maintien des taux au niveau de l’année 2008.

Cet amendement est repoussé par 26 voix contre et 7 pour (Mme FLECHON-PAGLIA, M. MARCHAL, Mme BEAUQUEL- MOUREY, M. CHARDON, M. WERNER, Mme MICHENON, M. BEGOUIN).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (7 contre : Mme FLECHON-PAGLIA, M. MARCHAL, Mme BEAUQUEL-MOUREY, M. CHARDON, M. WERNER, Mme MICHENON, M. BEGOUIN), vote les taux des trois taxes directes locales pour l’année 2009 conformément à l’état présenté ci-dessus par le rapporteur.

4. Subventions versées aux associations - Année 2009 (C. KEIFLIN) L’article 7 de l’ordonnance n° 2005-102 du 26 août 2005, référencé à l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a modifié les règles de versement des subventions par les communes aux organismes privés. Désormais, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, dès lors qu’elles sont assorties de conditions d’octroi (ex : conclusion d’une convention pour les subventions supérieures à 23000 €). Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un vote sur l’attribution des subventions aux associations figurant dans le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS MONTANT

Association Clairlieu Animation 78 600 € Association Loisirs et Culture 41 500 € Association Musique Culture Folklore A.M.C.F. 30 000 € Association Musique Culture Folklore A.M.C.F. (exceptionnelle) 3 000 € Association pour la Promotion de la Musique A.P.M. 76 500 € Comité des Fêtes Permanent de Villers-lès-Nancy 50 000 € Association Socio-Culturelle (Pôle Jeunesse) 140 000 € C.O.S. Villers - section Football 31 000 € Villers Handball 29 000 € Association pour le Développement de l'Aide Sociale Complémentaire A.P.D.A.S.C. (18 275 € pour le premier semestre et 18 275 € pour le second semestre sous réserve de la signature d’une convention pour le portage des repas à domicile)

36 550 €

Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 «Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé».

La commission des Finances du 12 mars 2009 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote l’attribution des subventions aux associations figurant dans le tableau ci-dessus.

5. Vote du Budget Primitif 2009 (C. KEIFLIN)

L’assemblée examine le projet de Budget Primitif 2009 et prend connaissance du rapport de présentation y afférent. Le Conseil Municipal est invité à voter le Budget Primitif 2009 :

- par nature pour l’ensemble des comptes du budget

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement

- au niveau des chapitres "opération" dont le détail figure page 17 à 22 de la maquette du budget primitif 2009. La commission des Finances du 12 mars 2009 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (7 abstentions : Mme FLECHON-PAGLIA, M. MARCHAL, Mme BEAUQUEL-MOUREY, M. CHARDON, M. WERNER, Mme MICHENON, M. BEGOUIN), vote le Budget Primitif 2009.Séance Ordinaire du 23 mars 2009

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

6. Application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA (C. KEIFLIN) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1615-6, Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L. 1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissements en 2009. Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfecture constateront au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009. Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Claude KEIFLIN, Il est demandé au Conseil Municipal de :

- prendre acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisés pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 1 182 013 € ; - décider d’inscrire au budget de la commune 2 461 604,63 € de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 108,26 % par rapport au montant référence déterminé par les services de l’Etat ; - autoriser le maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la commune s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

La commission des Finances du 12 mars 2009 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

7. Demande de subvention auprès du Conseil Général : dotation communale d’investissement (C. KEIFLIN)

Dans le cadre du nouveau dispositif d’appui aux territoires, le Conseil Général a accordé à la commune une dotation annuelle d’investissement d’un montant de 54 947 € pour la période 2009-2011. Le règlement de ce nouveau dispositif prévoit que les communes peuvent déposer un dossier de demande de subvention pour un ou plusieurs projets. De plus, il offre la possibilité de déposer une demande pour chaque exercice ou de solliciter une contractualisation sur l’ensemble de la période 2009-2011. La dotation communale d’investissement au titre de la programmation 2009-2011 s’élève à 164 841 € pour la ville de Villers-lès-Nancy, soit 659 364 € HT de travaux.

Les projets que la commune souhaite déposer sont les suivants :

- Création d’un Boulodrome : 492 276,36 HT

- Rénovation du stade d’athlétisme : 589 742,92 HT

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à :

- solliciter auprès du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle une subvention au titre de la dotation communale d’investissement pour les projets indiqués ci-dessus

- demander la contractualisation des dotations annuelles communales d’investissement sur la période 2009- 2011 pour un montant global de 164 841 €.

La commission des Finances du 12 mars 2009 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (7 contre : Mme FLECHON-PAGLIA, M. MARCHAL, Mme BEAUQUEL-MOUREY, M. CHARDON, M. WERNER, Mme MICHENON, M. BEGOUIN), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

8. Institution d’un abattement de 10 % sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides (C. KEIFLIN)

Les dispositions de l'article 1411 II 3 bis du Code Général des Impôts permettent d’instituer un abattement de 10 % qui s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides.

Cet abattement est égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent remplir une des conditions suivantes :

- être titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;- être titulaires de l’allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

Séance Ordinaire du 23 mars 2009

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence (DB 6 D 4233 n° 20 à 24) ;

- être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées.

Pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre ou le département, l’abattement à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides, ne peut être institué que si ces collectivités ont fixé leurs propres abattements pour charge de famille.

Il est demandé au Conseil Municipal d’instituer un abattement de 10 % sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides, prévu à l’article 1411 II 3 bis du Code Général des Impôts.

La commission des Finances du 12 mars 2009 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instituer un abattement de 10 % sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides.

9. Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées - Présentation du rapport annuel (C. JEANNIN)

La loi du 11 février 2005 pour « l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a voulu associer les personnes handicapées à la vie dans la cité, dans le cadre d’une commission communale d’accessibilité dont les attributions ont été fixées par l’article 46. La commune de Villers-lès-Nancy a créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées par délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2006. Elle est composée notamment de représentants du Conseil Municipal, d’associations représentant les personnes handicapées et de personnes elles-mêmes en situation de handicap.

Par courrier en date du 28 juillet 2008, le Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy a informé Pascal JACQUEMIN, le Maire de Villers-lès-Nancy, de précisions reçues par l’Etat, relatives aux modalités de fonctionnement et de répartition des missions des commissions communales et intercommunales. Ainsi, « il ne peut y avoir de coexistence entre les commissions communales et intercommunales » et, par ailleurs, « rien n’interdit aux communes, afin de favoriser les initiatives locales fondées sur la connaissance du terrain, de créer une structure informelle de réflexion et de conseil. »

La municipalité de Villers-lès-Nancy a souhaité que la commission communale d’accessibilité poursuive ses travaux selon la mission initiale qui lui avait été confiée, afin que l’ensemble des bâtiments communaux soient visités. Le rapport ci-joint complète le premier rapport élaboré en 2007 et sera transmis aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport annuel 2008, relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments, installations et lieux de travail de la commune.

10. Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs (R. BODIN) Au vu de l’organigramme de la commune et après avis favorable du comité technique paritaire lors de sa réunion du 22 janvier 2009, des agents territoriaux vont bénéficier soit d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, soit du bénéfice de reclassement progressif dans l’échelle 4.

Afin de pouvoir procéder à leur nomination sachant que les différentes missions qui leur sont dévolues correspondent à leur nouveau grade, il convient de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit.

Filière administrative

Recrutement de deux agents pour le service des ressources humaines Création d’1 poste d’adjoint administratif :

- 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe

Filière technique

Avancement de grade d’un cadre des services techniques- Création d’1 poste d’ingénieur en chef de classe normale

- Suppression d’1 poste d’ingénieur principal

Séance Ordinaire du 23 mars 2009

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Avancement de grade de 8 agents des services techniques

- Création d’1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

- Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

- Création d’1 poste d’adjoint technique de 1ère classe

- Suppression de 4 postes d’adjoint technique de 2ème classe

Filière sociale

Reclassement de 4 agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) - Création de 3 postes d’ATSEM de 1ère classe

- Suppression de 4 postes d’ATSEM de 2ème classe

Avancement de grade d’un agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM de 1ère classe) - Création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe

Filière police municipale

Avancement de grade d’un agent de police municipale

- Création d’1 poste de brigadier

- Suppression d’1 poste de gardien de police

Tableau des effectifs des agents non titulaires

Suppression du poste d’adjoint administratif de 1ère classe non titulaire, l’agent qui occupait ce poste ayant été intégré au personnel communal.

Les postes détenus par les agents seront supprimés à la date de leurs nominations effectives sur les nouveaux grades, de façon à ce que la présente modification corresponde à une transformation de poste. La commission Administration Générale du 12 mars 2009 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

11. Personnel territorial - Régime indemnitaire (J-J. DELMAS) Les délibérations du Conseil Municipal des 23 juin 2003, 29 septembre 2003 et 27 mars 2004, ont fixé les dispositions d’attribution du régime indemnitaire du personnel municipal, toutes filières confondues. Le tableau des effectifs faisant apparaître de nouveaux grades suite à des promotions d’agents, il convient de définir dans les limites prévues par les textes, le régime indemnitaire afférent à ces grades.

Filière sociale

Le régime indemnitaire des agents spécialisés des écoles maternelles, est fixé par décret 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié qui porte création d’une indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) et par décret 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

ATSEM principal de 2ème classe

- Indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

Montant de référence annuel : 1173,86 €

Coefficient multiplicateur d’ajustement : compris entre 0 et 3

Taux individuel retenu : 1.2

- Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Montant de référence annuel : 463,61 €

Coefficient multiplicateur d’ajustement : compris entre 0 et 8

Taux individuel retenu : 1.09722

Filière police municipale

Le régime indemnitaire des agents de police municipale est fixé par décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale.Brigadier

- Indemnité spéciale de fonctions : taux de 20 %

Taux individuel retenu : 20 %

Séance Ordinaire du 23 mars 2009

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Filière technique

Le régime indemnitaire des ingénieurs est fixé par décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié, relatif aux primes de service et de rendement (PSR) et par décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service (ISS).

Ingénieur en chef de classe normale à partir du 6ème échelon

- Primes de service et de rendement (PSR) au taux moyen de 9% du traitement brut moyen du grade - Indemnité spécifique de service (ISS) : Taux de base 356,53 € - taux maximum 1.225 - taux individuel 0.79983 La commission Administration Générale du 12 mars 2009 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

12. Adhésion au groupement de commandes pour les services de communications électroniques pour la période 2010/2012 (M-C. MARNIER)

En application du Code des Marchés Publics, et plus particulièrement de l’article 8, définissant les dispositions réglementaires du groupement de commandes, la Communauté Urbaine du Grand Nancy s’est proposée pour être coordonnateur du groupement de commandes pour les services de communications électroniques à constituer entre les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et nationaux et une association, situés dans le département de Meurthe-et-Moselle, engagement qui a fait l’objet d’une délibération du Conseil de Communauté le 20 mars 2009.

Il est de l’intérêt de la commune de Villers-lès-Nancy d’adhérer à un groupement de commandes pour les services de communications électroniques, afin de bénéficier de prix et de services attractifs. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion et sur le lot optionnel n° 6 pour lequel la commune souhaite être associée, les lots de la configuration de base constituant le socle commun de l’appel d’offres. L’allotissement défini par l’appel d’offres est le suivant :

- configuration de base :

Lot n°1 :

Téléphonie fixe, lignes isolées et lignes de type numériques T0, abonnements, services et communications. Lot n°2 :

Téléphonie fixe, lignes fortement sécurisées du SAMU, abonnements, services et communications. Numéros libre appel ou à coût partagé.

Liaisons louées analogiques et numériques.

Téléphonie fixe, lignes de secours, abonnements, services et communications. Téléphonie fixe, lignes temporaires, abonnements, services et communications. Téléphonie fixe, autres lignes et services ne faisant pas partie de « l’offre de vente en gros de l’abonnement téléphonique» de France Telecom.

Lot n°3 :

Téléphonie mobile, abonnements, services et communications.

Fourniture et maintenance des terminaux.

- options :

Lot n°4 :

Téléphonie fixe, lignes de type numériques T2, abonnements, services et communications. Lot n°5 :

Liaisons et collecte intersites Ethernet.

Lot n°6 :

Réseaux VPN IP.

Accès Internet avec garantie de temps de rétablissement et services professionnels. Accès nomades connexions, services et communications.

Lot n°7 :

Téléphonie Centrex IP incluant accès voix et IP, abonnements, services et communications. Fourniture et maintenance des terminaux.

Par ailleurs, il convient de désigner, parmi les membres de la commission d’appel d’offres communale, un titulaire et un suppléant, pour siéger lors des commissions d’appel d’offres du groupement. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour les services de télécommunications autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement

Séance Ordinaire du 23 mars 2009

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

en application de l’art. 8-III-1 du Code des Marchés Publics, désigner Monsieur Michel CARD en qualité de titulaire et Madame Carine JEANNIN en qualité de suppléante pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement

autoriser le lancement de l’appel d’offres par les services de la Communauté Urbaine, coordonnateur du groupement de commandes, pour l’ensemble des marchés des adhérents, conformément aux art. 8, 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics

adhérer à l’option 6

autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint, à signer les marchés à intervenir au terme de la procédure d’appel d’offres.

La commission Urbanisme, Equipement et Patrimoine, Développement Economique réunie les 11 février et 10 mars 2009 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération, - désigne, pour Villers-lès-Nancy, Monsieur Michel CARD en qualité de titulaire et Madame Carine JEANNIN en qualité de suppléante pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement.

13. Faites du Solaire - Edition 2009 - Demande de subventions (C. PERROT)

Depuis 2004, la ville de Villers-lès-Nancy est impliquée fortement dans les domaines de l’environnement, du développement durable et de la lutte contre le réchauffement climatique notamment par le biais de sa manifestation "Faites du Solaire" qui en est la traduction concrète sur le terrain.

Les journées "Faites du Solaire" s’articulent sur des rencontres de professionnels locaux, nationaux et européens particulièrement engagés dans la maîtrise des énergies et le développement des énergies renouvelables, et s’inscrivent également dans une mission d’informations à destination de nos concitoyens qui expriment un réel intérêt à l’éco- citoyenneté. L’édition 2009 de "Faites du Solaire" est programmée du 15 au 18 octobre et s’attachera à réfléchir à l’amélioration thermique de l’habitat avec pour thème principal la rénovation thermique basse consommation.

Pour réaliser concrètement cette manifestation, le budget prévisionnel présenté ci-après est évalué à 13 000 € en dépenses mais demande néanmoins un équilibre financier en recettes par l’affectation de subventions de la part de nos partenaires habituels. La part prévisionnelle minimum qu’engagera la Ville sur ses fonds propres est estimée à 1 500 €.

BUDGET PREVISIONNEL "FAITES DU SOLAIRE"

DEPENSES RECETTES

Communication (support et insertion)

Repas et hébergement (conférenciers)

Indemnités conférenciers

Honoraires huissiers (tirage au sort)

Divers (fleurs, projection film, …)

Total des dépenses estimées

6 000 €

4 000 €

2 000 €

450 €

550 €

13 000 €

Subvention du Conseil Régional de

Lorraine (CR)

Subvention du Conseil Général de

Meurthe-et-Moselle (CG54)

Subvention de la Communauté Urbaine

du Grand Nancy (CUGN)

Subvention de l’Agence de

l’Environnement et de la Maîtrise de

l’Energie (ADEME)

Fonds propre de la Ville

Total des recettes estimées

3 500 €

3 000 €

2 500 €

2 500 €

1 500 €

13 000 €Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des partenaires financiers présentés en colonne Recettes les subventions nécessaires pour procéder à l’équilibre du budget de "Faites du Solaire" édition 2009.

Séance Ordinaire du 23 mars 2009

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

La commission des Finances du 12 mars 2009 a émis un avis majoritairement favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter les subventions nécessaires à l’équilibre du budget de la manifestation « Faites du Solaire 2009 » conformément à l’exposé du rapporteur.

14. Consultation de la commune sur la vente de 26 logements par la société BATIGERE (C. SURGET) Au cours de sa séance du 17 décembre 2008, le conseil d’administration de la SA BATIGERE a décidé la cession de 26 logements et 29 parkings de la résidence « les Jardins de Haye » rue Sous-la-Croix à Villers-lès-Nancy. Les logements et parkings seront cédés aux occupants. Il ne s’agit pas de logements conventionnés et par conséquent, ils n’entrent pas dans la comptabilisation des 20 % de logements sociaux exigés par l’article 55 de la loi SRU.

Néanmoins, la législation en vigueur impose aux bailleurs sociaux de solliciter de l’Etat l’autorisation de mener à bien ce type d’opération.

En application des articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation qui traitent des modalités de cession des logements HLM, la SA BATIGERE a adressé un dossier en ce sens à la Préfecture de Meurthe-et- Moselle.

En outre, les dispositions légales susvisées imposent la consultation, par l’Etat, de la commune, siège de l’ensemble immobilier concerné.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet de vente de 26 logements par la Société BATIGERE.

15. Information sur les marchés publics - Publication de la liste des marchés publics supérieurs à 4000€ hors taxe conclus par la ville dans l’année 2008 (P. JACQUEMIN) Vu l’article 133 du décret n° 2006-875 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, "le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie."

L’arrêté ministériel du 26 décembre 2007 (JO du 29 décembre 2007) laisse une totale liberté à la personne publique quant au choix du support pour communiquer la liste des marchés conclus en 2008. Cette liste doit indiquer, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services et comporter, au moins, l’objet et la date du marché, le nom de l’attributaire et son code postal.

Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :

4 000 € HT à 19 999,99 € HT ;

20 000 € HT à 49 999,99 € HT ;

50 000 € HT à 89 999,99 € HT ;

90 000 € HT à 132 999,99 € HT ;

133 000 € HT à 205 999,99 € HT ;

206 000 € HT à 999 999,99 € HT ;

1 000 000 € HT à 2 999 999,99 € HT ;

3 000 000 € HT à 5 149 999,99 € HT ;

5 150 000 € HT et plus.

En application des dispositions réglementaires et dans le respect de l’arrêté ministériel susvisé, le Maire a choisi, dans un souci d’économie, de publier la liste des marchés publics conclus par la Ville en 2008 à la fois sur le site internet de la Ville et sur les panneaux d’affichage de l’hôtel de ville.

La liste des marchés conclus par la Ville en 2008 par type des prestations est annexée au présent rapport.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des marchés publics conclus par la Ville en 2008.

LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 25TABLEAU DES SIGNATURES