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Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DelibCM25mai2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Logement,
LOIRET COMMUNE DE LA ÊFKE #eeee SPPREIe Arrondissement
EXTRAIT DU PRO} *" ORLEANS
DES HAE CRDP US Canton DELIBERATIONS
DU CORSEEE PURe2UE0E2r 2018 4 66-DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-66
Question n°1.1
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique
THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel
THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme
Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël
MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique
DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obiet : Avis sur le projet régional de santé (PRS2)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 216 de modernisation du système de santé introduisant le Projet Régional de Santé de deuxième génération (PRS2),
Vu le décret 206-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé,
Vu la délibération du Conseil Régional du Centre-Val de Loire, en date du 19 avril 2018, émettant un avis défavorable sur le PRS2,
Considérant que la commune n’est pas sollicitée formellement pour émettre un avis sur le PRS2, mais que les conséquences de ce projet touchant directement
notre commune, il apparait pertinent d’émettre un avis de Pinitiative
du Conseil, qui sera transmis au Conseil Régional, à l’Agence régionale de Santé
(ARS), ainsi qu’à notre Communauté de communes et
aux communes qui la compose,
Après en avoir délibéré, le Conseil Mi unicipal, à l’unanimité,
SOUSCRIT aux délibérations du Conseil Régional sur le PRS2, et ainsi de regretter :
- l'absence d'évaluation du PRS précédent
- l'absence de diagnostic détaillé, illustré et cartographie, de l'état de santé et de l'offre de soin - une approche inter-régionale trop modeste
- des objectifs énoncés de manière générale mais avec trop peu de précision sur les moyens de mise en œuvre et de références aux moyens nécessaires,
- la spatialisation imprécise des objectifs liés à l'offre de soins (absence de noms de villes, noms d'établissement, localisation) qui induit un manque de transparence
dans les propositions formulées, - des objectifs
exprimés sous la forme de fourchettes, qui dans bien des cas risquent de se traduire par des
fermetures d'établissements,
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018
Reçu en préfecture le 30/05/2018
Affiché le ee
ID : 045-214501462-20180525-2018_4_66-DE
INDIQUE que la ville de La Ferté St-Aubin reste très attachée aux moyens consacrés au maillage médical du territoire régional, et pointe des perspectives de déprise de l’organisation des soins de proximité sur la commune et la Communauté de Communes,
DEMANDE, comme la Région, une concertation approfondie, afin de maintenir, chaque fois que nécessaire, un maillage optimal, en préservant l'offre médicale de proximité,
EMET un avis défavorable sur le PRS2
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA ne one PATRATE DU PRO ane 23 VsS À 4) —_ —
Canton DELIBERATIONS DU CORSÉFZR2:20180825 2018 4 67-DE LA FERTE
SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-67 Question n°1.2
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint
Aubin Présents : 19 légalement
convoqué le 18 mai 2018 Votants
: 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU,
M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ,
Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme
Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme
Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne
PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine
VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric
OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO
à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO,
Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Objet : Soutien au déroulement des épreuves hippiques à Lamotte-Beuvron dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques
Paris 2024
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville de Paris organisera les Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024,
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de La Ferté Saint-Aubin
est attachée et dans lesquelles elle se reconnaît,
Considérant que certaines disciplines seront délocalisées hors de Paris,
Considérant que la Fédération française d’équitation, installée sur la commune de Lamotte-Beuvron, depuis 2006, dispose du plus grand espace équestre d’Europe,
Considérant que ce lieu dispose des infrastructures et de l’expérience pour accueillir des
compétitions internationales dans des conditions optimales,
Considérant la pérennité des investissements qui pourront y être réalisés,
Considérant que la commune de Lamotte-Beuvron dispose de dessertes routières et
ferroviaire afin de garantir le meilleur accès au public et aux compétiteurs,
Considérant que cet évènement, à proximité directe de notre commune, constitue une opportunité pour notre tourisme, nos commerces, et nos hébergements,
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018
Reçu en préfecture le 30/05/2018
Affiché le ee
ID : 045-214501462-20180525-2018_4_67-DE
Considérant qu’il contribuera au rayonnement de la Sologne et des territoires proches de Lamotte-Beuvron,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPORTE SON SOUTIEN à la candidature de la commune de Lamotte-Beuvron pour l’organisation des épreuves équestres des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité d'organisation de Paris 2024.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préfecture le 30/08/2018 A] CAIN hr:
LOIRET COMMUNE DE L Régu en préfecturé le 30/05/2018 Arrondissement
EXTRAIT DU PRO Pay s 2dfer A7 ses
ORLEANS DES ID: 045-214501462-20180525-2018_4_68-DE Canton
DELIBERATIONS DU CÉérri-mrontenonn es
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-68
Question n°2.1
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique
THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne
PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER,
M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIAERT,
M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obiet : Participation au FAJ et au FUL pour l’exercice 2018
Depuis 2005, dans le cadre de la décentralisation, le Conseil Départemental du Loiret pilote le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et le Fonds Unifié Logement (FUL)
regroupant le fonds de solidarité pour le logement et les
dispositifs de solidarité énergie, eau et dettes téléphoniques.
Ces dispositifs sont financés par le Département, auxquels peuvent s’associer les autres collectivités territoriales, les EPCI, les CAF, les caisses de MSA, les bailleurs privés ou publics et les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction
(1% logement).
Les bases de cotisation des communes sollicitées par le Conseil Départemental pour l’année 2018 restent inchangées par rapport à celles de 2017 à savoir :
e FAJ:0,11 € par habitant ;
e FUL: 0,77 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et
téléphonie.
Toutefois, au regard des aides attribuées chaque année aux fertésiens, il apparaît que notre contribution est largement surévaluée. Aussi, sans revenir sur le
principe de la contribution de la commune, il est proposé de
retenir les niveaux de participation suivants :
e FAJ: 0,06 € par habitant ;
e FUL: 0,39 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et
téléphonie.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018
Reçu en préfecture le 30/05/2018
Affiché le Fes
ID : 045-214501462-20180525-2018_4_68-DE
Il est rappelé que ces fonds constituent une aide précieuse pour accompagner les personnes rencontrant des difficultés sociales.
Comme chaque année, il est proposé que la commune renouvelle sa participation à ces dispositifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PARTICIPE au financement du FAJ et du FUL à hauteur des montants suivants en 2018 :
Dispositifs Cotisations Population Montants
FAJ 0,06 € 7 495 habitants 449,70 €
FUL 0,39 € 7 495 habitants 2 923,05 €
Le Maire
Constance de PÉLICHY | Envoyé en préfecture le 30/05/2018 | A € Ji
Reçu en préfecture le 30/05/2018
Affiché le 23517 #2
LOIRET COMMUNE DE L
Arrondissement EXTRAIT DU PRO!
ORLEANS DES 1D.: 045-214501462-20180525-2018_4_69-DE Canton
DELIBERATIONS DU CÉénmrordorr rat
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-69
Question n°2.2
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien
DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme
Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIJAERT,
M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Objet : Annulation attribution d’une subvention à une association
Par délibération 2018-2-20 en date du 22 février 2018, le Conseil municipal a attribué à l'Association
œuvrant en faveur de la Connaissance et la Sauvegarde du Patrimoine Fertésien deux subventions suite à une erreur matérielle (identification erronée), détaillée comme suit :
° Subvention de 900 € à destination de l’ACSPF (Association pour la Connaissance et la Sauvegarde
du patrimoine Fertésien)
e Subvention de 850 € à destination de « Patrimoine Fertésien »
I convient donc de régulariser la situation et d’annuler le versement de 850 € effectué à tort auprès de l’association ACSPF.
Après en avoir délibéré, le Conseil M: unicipal, à l’unanimité,
ANNULE la subvention de 850 € initialement accordée à l'Association pour la Connaissance et la Sauvegarde du patrimoine Fertésien (« Patrimoine Fertésien »), et de maintenir celle de 900 € susvisée.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018
LOIRET COMMUNE DE LA _ReGu en préfecture le 30/08/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO Rene RP Ses
ORLEANS DES fines 231514? Canton DELIBERATIONS DU cd/22524501462:20180525-2018 4 70-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-70
Question n°2.3
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Objet : Remboursement suite sinistre à la Cité Petit
Considérant les dégâts occasionnés par une surtension électrique dans un logement de la Cité Petit le 24 décembre 2017, la ville, propriétaire du logement, s’est engagée à prendre en charge de manière exceptionnelle le remplacement de deux appareils endommagés à cette occasion (téléphone et cordon de chargement téléphone mobile) auprès du locataire pour un montant total de 64,89 €, après que celui-ci ait effectué toutes diligences auprès de son assurance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND EN CHARGE, de manière exceptionnelle, le coût du remplacement de matériels suite à une
surtension électrique survenue dans un des logements de la cité Petit pour un montant total de 64,89 € à rembourser au locataire.
DIT que ces crédits seront inscrits à l’article 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » du budget principal 2018
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA PANNE AURAS Arrondissement
EXTRAIT DU PRO} Si Din es
ORLEANS PES ID : 045-214501462.20180525-2018 4 71-DE Canton DELIBERATIONS
DU CÉSAR OR eg
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-71
Question n°2.4
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien
DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILNAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obiet : Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du projet de réhabilitation de la
toiture du groupe scolaire des Chêneries au titre du CRST.
Vu la délibération n°2018-1-7 du 26 janvier 2018 sollicitant une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu la délibération n°2018-1-8 du 26 janvier 2018 sollicitant une subvention au titre du fonds Départemental d’Aide d’Equipement Communal,
Va le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT
Travaux 197 421,65 € DETR 69 097,57 €
Département 88 841,09 €
Autofinancement 39 482,99 €
Total [ 197 421,65 € Total 197 421,65 €
Vu le procès-verbal sur la répartition des enveloppes des différents dispositifs départementaux d’aide à l'investissement d’intérêt communal pour l’année 2018 fixant l’aide financière versée au final par le Département à 15 000,00 €, la ville de La Ferté Saint-Aubin sollicite le soutien de la Région Centre-Val de Loire, au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST).
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Le nouveau plan de financement s’établirait comme suit :
Envoyé en préfecture le 30/05/2018
Reçu en préfecture le 30/05/2018
Affiché le anse
ID : 045-214501462-20180525-2018 4 71-DE
Dépenses € HT Recettes € HT
Travaux 197 421,65 € DETR 69 098,00 € Département 15 000,00 €
Région 73 840,66 €
Autofinancement 39 482,99 €
Total [ 197 421,65 € Total 197 421,65 €
La subvention sollicitée auprès du Conseil Régional du Centre-Val de Loire représente 37,40 % du montant du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à :
- solliciter une subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire au titre du CRST, - déposer le dossier de demande de subvention,
- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA Ent ne Arrondissement EXTRAIT DU PRO! Atèn d 25vas 1? ses ORLEANS
DES 1D :.045-214501462-20180525-2018_4_72-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉsimarortionr air
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-72
Question n°2.5
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda
RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obiet : Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du projet de création d’une piste
cyclable route de Vannes au titre du CRST.
Vu le projet de création d’une piste cyclable route de Vannes,
Vu la délibération n°2018-1-9 du 26 janvier 2018 sollicitant une subvention au titre des redevances des mines sur le pétrole et du produit des amendes de polices,
Vu la mesure n°30 du Contrat Régional de Solidarité Territoriale — Vélo utilitaire,
Vu le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT
Travaux 50 000,00 € Département 20 000,00 €
Région 20 000,00 €
Autofinancement 10 000,00 €
Total [50 000,00 € Total 50 000,00 €
La subvention sollicitée auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire représente 40 % du montant du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à :
- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,
- déposer le dossier de demande de subvention,
- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.
Le Maire Signé par : Constance DE
Constance de PELICHY PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA ©h9F0Péecuee S0PRnIe Arrondissement EXTRAIT DU PRO! Fe PÉÉe RE
ORLEANS DES fente 23oS AP
Canton DELIBERATIONS DU CORSA er P0te Ta DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-73
Question n°2.6
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien
DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda
RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Objet : Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du projet de la mise en accessibilité
de l’école « Les Chêneries » au titre du CRST.
Vu le projet de mise en accessibilité PMR de l’école « Les Chêneries »,
Vu la délibération n°2018-1-7 du 26 janvier 2018 sollicitant une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT
Travaux 41 500 € | DETR 14 580,00 €
Région 12 450,00 €
Autofinancement 14 470,00 €
Total [ 41 500 € | Total 41 500,00 €
La subvention sollicitée auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire représente 30 % du montant du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à :
-__ solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,
- déposer le dossier de demande de subvention,
- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.
Signé par : Constance DE
Le Maire PELICHY
Constance de PÉLICHY Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA F9 Fr Péeaue PALIN Arrondissement
EXTRAIT DU PROL FE S'PIEERE € ï Affiché le 2 4/S110 ee ORLEANS
DES ‘ Canton
DELIBERATIONS DU CONS A018220/80828-2018 4 74 DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-74
Question n°3.1
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement
convoqué le 18 mai 2018 Votants
: 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique
THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne
PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ,
Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela
CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès
SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne
PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine
VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle
FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique
DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER,
Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à
Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Objet : Rapport annuel 2017 de la CCAPH
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment
son article 46 modifié par l’article 98 de la loi 2009- 526 du 12 mai
2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,
La Commission communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) a été créée par le Conseil Municipal du 10 novembre 2011. Selon
l’article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales,
cette commission doit établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal.
Elle s’est ainsi réunie le 16 avril 2018 pour dresser l’état d’avancement de la mise en
accessibilité des Equipements Recevant du Public communaux, de
la voirie et des espaces publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil M:unicipal,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2017 de la Commission
Communale pour lPAccessibilité.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 31/05/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LEE rente Te Arrondissement EXTRAIT DU PRO] FE PI Leg see
GIRLELSS DES JD: a 4_75-DE Canton
DELIBERATIONS DU CS"
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-75
Question n°4.1
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien
DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme
Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIAERT,
M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda
RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obiet : Rythmes scolaires et accueils périscolaires à la rentrée 2018
L’Inspecteur d’Académie a émis un avis favorable à la demande de dérogation aux rythmes scolaires sollicitée par la Ville.
Les horaires d’écoles retenus à la prochaine rentrée sont ceux qui étaient en vigueur jusqu’en 2012/2013 c’est-à-dire de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Ces horaires ont été validés définitivement par le Conseil Départemental de l'Education Nationale le 30 avril dernier.
En conséquence, l’accueil périscolaire gratuit dit « Accueil Plus » n’a plus lieu d’être proposé aux familles dans la mesure où les enseignants ouvrent l’école et assurent l’accueil des enfants 10 minutes avant les horaires de classe le matin de 8h20 à 8h30. Le soir, l’accueil périscolaire sera proposé immédiatement après la sortie de classe à 16h30.
Ainsi, à compter du 3 septembre 2018, l’accueil périscolaire avant et après l’école serait proposé de 7h à 8h20 et de 16h30 à 19h, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 28 voix pour et 1 abstention (M. Dominique DESSAGNES)
ADOPTE les horaires des accueils périscolaires et des écoles à compter du 3 septembre 2018 les lundis, mardis, jeudis et vendredis comme suit :
- Accueil périscolaires de 7h à 8h20 et de 16h30 à 19h
- Horaires d’école de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30
MODIFIE le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires en conséquence.
Le Maire Signé par : Constance DE
Constance de PÉLICHY PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018 T f AIN TR LOIRET COMMUNE DE LA } E SAN Lil
Arrondissement EXTRAIT DU PRO! PE VERRE 7e æ 2 ORLEANS
DES PPS Canton DELIBERATIONS
DU CORSA era Cale te 7ODE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-76
Question n°4.2
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILNAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obiet : Fonctionnement des accueils de loisirs le mercredi à la rentrée 2018
Il est proposé que les centres de loisirs Bernard Vaussion et Marmousiaux proposent un accueil à la journée mais également à la demi-journée avec repas pour permettre aux familles de maintenir une organisation conjuguée avec des activités sportives et/ou culturelles des enfants le mercredi à la rentrée 2018.
La matinée ou l’après-midi seraient au choix, en revanche le repas serait nécessairement inclus dans l’activité pour des raisons d’organisation d’arrivée et de départ des enfants dans de bonnes conditions.
Ainsi, à compter de la rentrée de septembre 2018, les horaires des accueils de loisirs le mercredi seraient les
suivants :
- Mercredi matin avec repas de 7h à 13h45
- Mercredi après-midi avec repas de 11h45 à 19h
- Mercredi toute la journée avec repas de 7h à 19h
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les horaires des accueils de loisirs le mercredi à compter de la rentrée de septembre 2018 comme suit :
- Mercredi matin avec repas de 7h à 13h45
- Mercredi après-midi avec repas de 11h45 à 19h
- _ Mercredi toute la journée avec repas de 7h à 19h
MODIFIE le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires en conséquence.
Le Maire
Constance de PELICHY Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA F9 tee eAtpiente Arrondissement
EXTRAIT DU PRO FE 1} on D au
ann, mRATONS DU CORSÉE MOUEAANENE 2018 4 77 DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-77
Question n°4.3
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien
DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Objet : Tarification des activités périscolaires et extrascolaires à la rentrée 2018
Le Conseil Municipal a adopté, le 29 avril 2016, un nouveau mode de calcul des tarifs des activités périscolaires et extrascolaires, qui est entré en vigueur le 1% septembre 2016. Dans un souci de justice, de simplification et d'harmonisation, la municipalité a opté pour le principe du « taux d’effort » sur la base du quotient familial CAF.
Afin de prendre en compte des réclamations des familles, des remarques en conseils d’écoles, et celles de la
commission de restauration ces deux dernières années, la Commission Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire,
lors de sa réunion du 17 avril dernier, a étudié ce dossier en vue de proposer des correctifs à la grille tarifaire pour l’année scolaire 2018/2019. Une étude de l'impact du tarif de la restauration scolaire passée au taux d’effort au 1 septembre 2016 a été présentée.
Il est proposé de diminuer le taux d’effort à 0,34 % au lieu de 0,40 % et le tarif plafond à 5,30 € au lieu de 7 € pour permettre à une majorité de familles dont le Quotient Familial est compris entre 1 100 et 1 400 de constater une baisse linéaire du prix du repas. Cette proposition représenterait une baisse des recettes de l'ordre de 18 000 € qui serait compensée par l’économie réalisée dans le cadre du renouvellement du marché de restauration fin 2017.
Concernant les tarifs des autres activités périscolaires et extrascolaires, il est proposé de maintenir les taux d’effort mais de diminuer les tarifs plafonds des activités suivantes :
- Accueil périscolaire soir : tarif plafond 4 € au lieu de 4,50 €
- Accueil de loisirs matin ou après-midi avec repas : tarif plafond 10 € au lieu de 10,50 €
- Accueil de loisirs à la journée avec repas :tarif plafond 14 € au lieu de 14,50 €
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018
Reçu en préfecture le 30/05/2018
Affiché le LS
ID : 045-214501462-20180525-2018_4_77-DE
Concernant la restauration, les parents peuvent apporter le repas de leur enfant s’ils bénéficient d’un PAI, le coût du service est facturé 1,10 €. Parallèlement, il est proposé de défalquer 1,10 € sur le coût de la journée accueil de loisirs avec repas dans cette même situation.
Par ailleurs, pour la Maison des Jeunes La Courtille, les tarifs des activités, en vigueur depuis 2003 et qui
reposent sur plusieurs critères, sont devenus sans objet aujourd’hui. Après avoir étudié les tarifs appliqués ces dernières années au regard des sorties proposées dans l’aire urbaine et la couronne péri-urbaine d’Orléans à la demi-journée ou à la journée ainsi que le coût des sorties hors de cette zone, il ressort des tarifs moyens qui pourraient être adoptés sous la forme d’un forfait beaucoup plus lisible pour les jeunes et moins complexe en termes de gestion pour la régie de recettes du service jeunesse :
- Activités à la demi-journée dans un rayon de 50 km autour de La Ferté : 6€
- Activités à la journée dans un rayon de 50 km autour de La Ferté : 13 €
- Activités à la demi-journée au-delà de 50 km autour de La Ferté : 8 €
- Activités à la journée au-delà de 50 km autour de La Ferté : 15 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l ’unanimité,
ADOPTE les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires du service Enfance Jeunesse à compter du 3 septembre 2018 tels qu’annexés à la présente délibération.
Le Maire
Constance de PELICHY LOIRET COMMUNE DE LA FRS PP MA PRRERS
Arrondissement EXTRAIT DU PRO! ES à 4 LSkSn See
ORLEANS DES 1D,:.045-214501462-20180525-2018_4_78-DE Canton
DELIBERATIONS DU CÉin-mrondeiir a
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-78
Question n°4.4
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien
DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda
RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry
MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédérice OUVRY à Mme Manuela CHARTIER,
Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO,
Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obiet : Participation à un projet de séjour jeunesse en Auvergne
Un collectif de cinq jeunes fertésiens qui fréquentent régulièrement la Courtille est à l'initiative d’un projet de séjour de vacances en Auvergne qui se déroulerait du 16 au 20 juillet 2018 à destination de 24 jeunes âgés de 11 à 17 ans.
Le coût de la participation financière des jeunes reposerait sur les mêmes critères que les classes de découvertes c’est-à-dire calculée sur le quotient familial des parents et comprise entre 40 % et 65 % répartie selon 6 tranches.
Le coût total du séjour s’élève à 235 € par jeune. Un acompte de 30 % de la part famille serait à régler par chèque ou espèces avant le 31 mai au plus tard. Le solde serait à régler à réception de la facture du service Enfance Jeunesse début août 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le projet de séjour en Auvergne du 16 au 20 juillet 2018 et le principe de la participation financière des jeunes au coût du séjour sur les mêmes critères que les classes de découvertes tels qu’annexés à la présente délibération.
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PÉLICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire réfecture le 30/05/2018 LOIRET COMMUNE DE LA Fe fr
Arrondissement EXTRAIT DU PRO} je Pb æeu
ORLEANS DES 1D,:045:214501462-20180525-2018_4_79-DE Canton
DELIBERATIONS DU CORSÉSE EP L2,201006252018 4 LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-79
Question n°4.5
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU,
M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ,
Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme
Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël
MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M.
Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme
Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme
Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obiet : Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de l’éducation musicale dans les écoles — Année scolaire 2017
/ 2018
La Ville met à disposition des 3 écoles élémentaires publiques de La Ferté Saint-Aubin une intervenante musicale à hauteur de 10 heures par semaine.
Comme tous les ans, il s’agit de solliciter le Département pour obtenir une subvention dans le cadre de la politique départementale s'inscrivant au titre de l’éducation
musicale.
La subvention est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants qui en font la demande. La subvention est accordée à hauteur de 6,10 €/heure/élève
sur la base d’une heure maximum par semaine pendant
la durée du projet.
Au titre de l'année scolaire 2016 / 2017, la Ville a perçu la somme de 1 142,74 € pour 408 élèves.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès du Conseil Départemental du Loiret la subvention à intervenir ainsi qu’à signer tous les documents
afférents à cette demande.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture. le 30/08/2018
ons COMMUNE DE L eçu en préfecture le 20/05/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PROF EF VERLAL Ses
ORLEANS DES FRA Canton DELIBERATIONS DU COR E RER re ete
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-80
Question n°5.1
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien
DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme
Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda
RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obiet : Modification de la composition de la Commission Locale de l'AVAP
Vu les Code Général des Collectivités Territoriales, et de l'Urbanisme et du Patrimoine,
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE),
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014,
Vu le PLU de La Ferté Saint-Aubin approuvé le 1° octobre 2009, mis à jour le 18 août 2010, le 13 septembre 2010 et le 30 mars 2011,
Vu la ZPPAUP de La Ferté Saint-Aubin,
Vu la délibération n° 15-27 en date du 20 février 2015 portant Mise à l’étude d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), définition des modalités de concertation et constitution de la commission locale de l’AVAP,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux réunie le 15 mai 2018,
Par délibération du 20 février 2015, le Conseil municipal a constitué son instance consultative «la
commission locale de l’AVAP ». C’est une nouveauté introduite par la loi ENE de juillet 2010. L'objectif est de créer une plateforme d’échanges permanents. Cette commission est destinée à suivre l’étude de l’AVAP puis ses évolutions et à apporter une contribution à l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.
Elle est composée d’un maximum de 15 membres dont :
- 5 à 8 membres représentants des collectivités,
- 3 représentants d'administration (Préfet de département, DRAC et DREAL), - 4 personnes qualifiées dont 2 au titre du patrimoine culturel local et 2 au titre des intérêts économiques locaux (membres d’associations, organismes consulaires.)
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018
Reçu en préfecture le 30/05/2018
Affiché le SES
ID : 045-214501462-20180525-2018_4_80-DE
Afin de prendre en compte les changements intervenus depuis 2015, et notamment la prise de compétences PLU par la CCPS au 1° janvier 2018 ou la création d’une nouvelle association de commerçants, les modifications suivantes sont envisagées :
- Remplacement de M. Jean-François KARCZEWSKI par M. Jean-Paul ROCHE,
- Remplacement de M. Thierry MONTALIEU par M. Jean-Frédéric OUVRY,
- Remplacement de M. Christophe TOUZE par M. Michel AUGER au titre de l’association « Les vitrines Fertésiennes »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
MODIFIE la composition de la CLAVAP comme suit :
Représentants d’administration Préfecture du Loiret M. le Préfet ou son représentant
DREAL M. le Directeur de la DREAL ou
son représentant
DRAC M. la Directeur de la DRAC ou
son représentant
Elus ou titulaires d’un mandat
électif représentant la
collectivité
Mme Constance de PELICHY
Mme Véronique DALLEAU
Mme Nicole BOILEAU
M. Christophe BONNET
M. Dominique THENAULT
M. Pierre LUQUET
M. Jean-Frédéric OUVRY
M. Jean-Paul] ROCHE
Personnes qualifiées Au titre au patrimoine culturel
local
M. François PEZET
Au titre au patrimoine culturel
local
M. Michel CLERGEAU ou son
représentant (Association
Culturelle pour la Sauvegarde du
Patrimoine Fertésien — ACSPF)
Au titre des intérêts économiques
locaux (CCI...)
M. Guy HERON (GERFA)
Au titre des intérêts économiques
locaux
M. Michel AUGER (« Les
vitrines Fertésiennes »)
Le Maire
Constance de PÉLICHY Envoyé en préfecture le 30/05/2018 LOIRET COMMUNE
DE LA PÉATUI AUTAU en. re le 30/05/2018 RE
PE PRO Min on Sy æes
Canton DELIBERATIONS DU CORSÉE2 02 201608220184 81-DE LA
FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-81
Question n°5.2
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique
THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne
PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel
FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIAERT,
M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine VINCENT,
M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M.
Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER,
Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES
à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Objet : Approbation du zonage d’assainissement pour la route de Chaumont
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2224-10,
Vu le Code de l’environnement et ses articles L123-] et L123-2, R123-1 à R123-27,
Vu le Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
Va la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2017 proposant le zonage d’assainissement, Va l’arrêté municipal en date du 30
janvier 2018 soumettant le zonage d’assainissement à enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 mars 2018,
Le Cabinet MERLIN a réalisé une étude en vue de la révision du zonage d’assainissement pour inclure la route de Chaumont en zone d’assainissement
collectif. Cette étude correspond à l'analyse de l’assainissement
sur le secteur de la Route de Chaumont et propose différentes solutions et leurs implications financières.
Après examen des différents scénarios proposés dans le rapport d’études préalables au zonage d’assainissement établi par le Cabinet MERLIN, le conseil
municipal a arrêté le zonage d’assainissement
Le projet de zonage d’assainissement a été soumis à enquête publique du 21 février au 24 mars 2018.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision du zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de La Ferté Saint-Aubin, tout en formulant la réserve suivante : «que soient pris en compte les efforts financiers Produits
par les riverains de la Route de Chaumont, dans leur réaction
empreinte de civisme. »
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018
Reçu en préfecture le 30/05/2018
Affiché le ee
ID : 045-214501462-20180525-2018_4_81-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (M. Jean-Frédérie OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES)
APPROUVE le plan de zonage d'assainissement tel qu'il lui est présenté et annexé à la présente
DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou son représentant, pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d'assainissement.
DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux.
PRECISE que le plan de zonage d’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de La Ferté Saint-Aubin, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Le Maire
Constance de PELICHY LOIRET COMMUNE DE LA FREE A ERREN Arrondissement EXTRAIT DU PRO eneD Er) ses
GELEANS DES 1D.:.045-:214501462.20180525-2018_4_82-DE Canton DELIBERATIONS DU COémontonr ai
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-82
Question n°5.3
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILLAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda
RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Objet : Adoption du CRAC 2017 de la ZAC du Rothay
Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération portant création de la ZAC du Rothay,
Vu la délibération décidant de confier à la SNC ATARAXIA la concession d'aménagement de la ZAC du ROTHAY et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention, le traité de concession et le cahier des charges entre la ville de La Ferté Saint Aubin et la SNC ATARAXIA en date du 17 décembre 2005, Vu la note de conjoncture et les annexes 1 et 2 du bilan du CRAC au 31 décembre 2017, présentée par la SAS CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER, pour la ZAC du ROTHAY, sur les conditions de réalisation de l'opération sur l'année 2017 et les prospectives pour 2018,
Vu l’avis de la commission urbanisme réunie le 15 mai 2018,
Par courrier du 4 mai 2018, le CMCIC AMENAGEMENT FONCIER atransmis à la commune le projet de compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRAC) pour l’année 2017 et les prospectives 2018.
Or, ce CRAC recèle un certain nombre d’incohérences et ne reflète pas la réalité des actions menées ou à
mener. La note de conjoncture et les annexes 1 et 2 du bilan du CRAC disposent notamment que « les dernières acquisitions foncières nécessaires à la ZAC, correspondant à la tranche 6 (1bis) ne seront pas poursuivies. Une demande pour la mise en œuvre des demandes d'expropriation a été faite à la commune en 2017.»
La ville n’a pas reçu de demande de mise en œuvre de cette procédure. L’utilité publique a été déclarée par arrêté préfectoral du 20 février 2009 pour 5 ans, et prorogée pour une nouvelle durée de 5 ans soit jusqu’au 20 février 2019. Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat conformément aux dispositions de l’article L. 121-5 du Code de l’expropriation.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018
Reçu en préfecture le 30/05/2018
Affiché le ee
ID : 045-214501462-20180525-2018 4 82-DE
En parallèle, la note de conjoncture envisage le planning prévisionnel suivant : Tranche 1 : 2009
Tranche 2 : 2010
Tranche 3 : 2011-2013
Tranche 4 : 2012-2017
Tranche 5 : 2012-2017
Tranche 6 : 2017-2018
Cela est totalement incohérent avec le point formulé précédemment.
La prospective 2018 de la note de conjoncture comporte des incohérences de dates. Certains éléments sont issus de la note de conjoncture au 31 décembre 2016 - prospectives 2017 et n’ont pas été mis à jour. Ainsi, les travaux de finition de la voirie de l’ilot 7 (tranche 4) sont achevés et la réception est envisagée début mars 2017.
Cette même prospective relève que SYSTEME U a déposé son permis de construire fin 2016 et que l’acte d’acquisition du foncier sera probablement effectué avant la fin de l’année 2017. En 2017, les permis de construire déposés par la EXPAN Saint-Aubin et la SCI FVCP pour les Briconautes ont fait l’objet d’un refus du fait d’un avis défavorable de la CNAC au projet de la EXPAN Saint-Aubin.
Considérant l’absence de sincérité du CRAC 2017 et des prospectives 2018,
Considérant le calendrier envisagé non applicable pour l’achèvement de l’opération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES)
REFUSE l’adoption du compte-rendu annuel à la collectivité locale pour l’année 2017 et les prospectives 2018.
DIT que la présente décision sera notifiée à l’aménageur.
Le Maire
Constance de PELICHY Envoyé en préfecture le 3006/2018 É | RUES
le 30/05/2018
Sé
LOIRET COMMUNE DE LA ‘1 Arrondissement EXTRAIT DU PRO! ORLEANS DES 1D :,045:214501462-20180525-2018_4_83-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉKkéetromenroc LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-83
Question n°5.4
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le 18 mai 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-François KARCZEWSKI, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda
RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel GAUGAIN à M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obiet : Refus de prorogation du traité de concession de la ZAC du Rothay
Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’urbanisme,
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu la délibération en date du 17 décembre 2005 portant création de la ZAC du Rothay, Vu le traité de concession daté du 11 avril 2006,
Vu l’avenant n° 1 en date du 24 décembre 2013 au traité de concession portant fusion de la Société ATARAXIA AMENAGEMENT avec le CMCIC immobilier,
Vu l’avenant n° 2 en date du 23 mai 2014 au traité de concession portant prorogation du traité de concession pour une durée de 4 ans,
Vu le courrier du CMCIC en date du 13 avril 2017 portant notamment demande de prorogation dudit traité de concession,
Vu l’avis de la commission urbanisme réunie le 15 mai 2018,
La Commune a signé en 2006 un traité de concession avec la SNC ATARAXIA pour l’aménagement des 26 hectares de la ZAC du Rothay. Cette ZAC devait permettre la construction d’environ 150 logements répartis entre des lots libres, des logements locatifs sociaux et des lots destinés aux primo-accédants. L'aménagement comprenait l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'aménagement d’espaces libres et d’installations diverses.
L’aménageur avait pour mission :
-__ d’acquérir par tous moyens mis à sa disposition les terrains et immeubles compris dans le périmètre de la zone,
-_ réaliser les équipements d’infrastructures de la zone,
- mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles,
- ainsi que l’ensemble des études, des tâches de gestion et de coordination indispensables pour la
bonne fin de l’opération. Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018
Reçu en préfecture le 30/05/2018
Affiché le se
ID : 045-214501462-20180525-2018 4_83-DE
La durée de l'opération était fixée à 8 années. L’article 5 du traité prévoit une faculté de prorogation en cas d’inachèvement de l’opération.
Ainsi, l’avenant n° 2 en date du 23 mai 2014 au traité de concession, a porté prorogation dudit traité pour une
durée de 4 ans, « afin de permettre à l'aménageur d'achever l'opération d'aménagement ».
Mais l’achèvement des opérations d'aménagement a été défaillant sur cette durée. Par courrier du 11 octobre 2016, la ville sollicitait notamment une note sur les conséquences de la densification de la tranche 6 sur la gestion des eaux et l’établissement d’une convention avec le propriétaire de la parcelle BE 23 sur l’aménagement de ladite parcelle (plantations et entretien). Ces mêmes demandes ont été réitérées dans le courrier daté du 20 janvier 2017, sans réponse de la part de l’aménageur.
Par une nouvelle correspondance datée du 2 mai 2017, la collectivité demandait que lui soit communiqué au plus tôt un rétro-planning précis avec mise à jour du programme des travaux afin d’anticiper la fin du traité de concession. Aucun document n’a été transmis dans ce sens depuis la réception de la demande par l’aménageur le 10 mai 2017.
Dans ce même courrier du 2 mai 2017, la ville indiquait qu'aucun nouvel avenant de prorogation ne serait signé pour cette opération.
Or, par courrier daté du 13 avril 2018, le CMCIC Aménagement Foncier a sollicité une nouvelle prorogation du traité de concession jusqu’au 31 décembre 2021 pour permettre d’achever ladite opération.
Toutefois, la commune n’a pu que constater, entre autres :
- l'absence d’avancée significative des opérations d’acquisition et aménagement depuis la décision de prorogation du traité en 2014.
- Ja non-réalisation, par l’aménageur, des travaux d'aménagement prévus dans le traité de concession et planifiés dans les CRAC antérieurs : travaux de viabilisation de la tranche 6 et de l’ilot B - le défaut de commercialisation des terrains viabilisés et notamment de l’îlot hôtelier, - _ l’absence de sincérité du CRAC 2017,
Considérant que l’utilité publique a été déclarée par arrêté préfectoral du 20 février 2009 pour 5 ans, prorogée pour une nouvelle durée de 5 ans jusqu’au 20 février 2019 et que toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat conformément aux dispositions de l’article L. 121-5 du Code de l’expropriation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 voix contre (M. Jean-Frédéric OUVRY,
Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry
MONTALIEU, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES)
REFUSE la prorogation du traité de concession pour la ZAC du Rothay,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à procéder aux opérations de liquidation du traité de concession pour la ZAC du Rothay.
DIT que la présente décision sera notifiée à l’aménageur et au cabinet CASADEI, conseil de la commune, pour préparer la fin de l’opération.
Le Maire
Constance de PELICHY Louer COMMUNE DE AE AT Arrondissement EXTRAIT DU PRO} SE MPORNE ) ses ORLEANS DES ee SIA
Canton DELIBERATIONS DU CORSA A092 2018 4 84 DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-84
Question n°5.5
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel
THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel
FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel GAUGAIN à M. Christophe BONNET, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Objet : Cession d’une partie de la parcelle BM 294 aux Apiculteurs associés/ SCI le Bourdon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n° 2017-8-132 en date 24 Novembre 2017 portant autorisation donnée à la SCI le Bourdon — Les Apiculteurs Associés de déposer un permis de construire pour une réalisation d’un bâtiment Prairie de Mérignan,
Vu l’avis de France Domaine en date du 16 avril 2018,
Vu les courriers de demandes de cession et d’accord sur le prix et les modalités de cession des Apiculteurs associés en date du 3 octobre 2017 et 11 mai 2018,
Vu l'avis de la commission urbanisme et travaux en date du 15 mai 2018,
La société les Apiculteurs associés, représentée par M. Vacher, a sollicité la ville pour l'acquisition de la parcelle attenante à sa propriété en vue de l’extension de son entreprise. Cette emprise, cadastrée BM294 pour partie représente une superficie d’environ 3 921 m? lieu-dit Prairie de Mérignan.
Le terrain relevant du domaine privé de la commune est actuellement en friche et a fait usage de décharge. Compte-tenu de cet historique, la commune a donc sollicité auprès de la société APAVE la réalisation d’une évaluation environnementale de la qualité des sols (documentaire, historique et investigations de terrains par
sondages et analyses de sols).
Les résultats obtenus dans le cadre de cette prestation montrent à l’échelle du site :
1. La présence de macro-déchets non ménagers,
2. Sur la fraction fine, des anomalies en métaux lourds, HCT et HAP de 0 à 3 mètres de profondeur avec des valeurs de concentration spatialement hétérogènes.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018
Reçu en préfecture le 30/05/2018
Affiché le eo
ID : 045-214501462-20180525-2018_4_84-DE
Le diagnostic effectué relève la nécessité, du fait de la nature du sol, de s’assurer de la stabilité du terrain
avant tout projet de construction ou de mouvement de terre et de limiter le ruissellement et l’infiltration des eaux au droit du site. Le bureau d’étude préconise la réalisation d’investigations complémentaires et notamment les extensions verticales des anomalies mises en évidence dans les sols à plus de 3 mètres de profondeur par le prolongement des 2 sondages les plus impactés et la surveillance du site.
Un diagnostic approfondi devra être réalisé en fonction du projet envisagé sur site et un plan de gestion comprenant un bilan coût / avantage devra permettre de définir les mesures à mettre en œuvre. L'analyse complète d’APAVE a été transmise à l’acquéreur.
Par courrier en date du 11 mai 2018, Monsieur Vacher a indiqué sa volonté de poursuivre la réalisation du projet.
Le terrain n’est accessible par des véhicules que par la propriété des Apiculteurs associés/SCI le Bourdon, ou en traversant la déchèterie.
Le service de France Domaine a estimé la valeur vénale à 20.000 €. Toutefois, compte-tenu de l’enclavement et eu égard au caractère pollué des sols, la municipalité a décidé que cette cession interviendrait pour un montant de 10.000 €. L’acquéreur prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre.
Le 11 avril 2018, la SCI le Bourdon représentée par Monsieur Vacher a obtenu un permis de construire pour l'extension de son bâtiment industriel sur les parcelles cadastrée BM 214 (zone fermée et couverte non fermée) et BM 294 pour partie (zone couverte non fermée). L’acquéreur est informé des caractéristiques du bien et de ses risques potentiels. Il devra tenir compte des résultats de l’étude pollution pour la mise en œuvre du permis de construire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 ’unanimité,
CEDE la parcelle cadastrée BM 294 pour partie (environ 3921 n°) à la SCI le Bourdon ou toute autre société représentée par Monsieur Florent VACHER au prix de 10.000 € auxquels s’ajoutent les frais de notaire et les frais de géomètre.
PRECISE que le terrain est cédé pollué et que l’acquéreur est informé de ce fait.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir.
Le Maire
Constance de PELICHY | Envoyé en préfecture le 30/05/2018
LOIRET MM E LA D: SALE AIR OI co UNE D Reçu en préfecture le 30/05/2018
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Arrondissement EXTRAIT DU PRO LE ERA Ses ORLEANS DES le Canton DELIBERATIONS DU CORSÉRE MRC MERE | LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-85
Question n°5.6
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 18 légalement convoqué le 18 mai 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel
THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIJAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel GAUGAIN à M. Christophe BONNET, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obijet : Foncier - modification de la délibération n°2018-2-43 cession à M. ou Mme SEVIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n°2018-2-43 en date du 22 février 2018 Cession à Mme et M. Bourienne et Mme et M. Sevin des parcelles BC 399 et BC 400 rte de Ménestreau,
La délibération du 22 février 2018 portant cession des parcelles BC 399 et BC 400 situées route de Ménestreau comporte une erreur dans la surface cédée à Madame et Monsieur Sevin.
Il était noté que «la parcelle BC 400 d’une surface de 120 m° est destinée à être cédée à Madame et Monsieur SEVIN au prix de 1.200 € ». Or, ladite parcelle a une surface de 150 m°. Elle sera donc cédée au prix de 1.500 €.
Le prix de cession de la parcelle reste inchangée à 10 €/m°, de même que la prise en charge par les acquéreurs des frais de géomètre et de notaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
RECTIFIE la surface de la parcelle cédée à Madame et Monsieur SEVIN soit 150 m?,
CONFIRME la cession de la parcelle BC 400 d’une surface de 150 m? au prix de 1.500 €.
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA PP PrPIeeme e SOPNEPIE UFR ER ARS LE CORRE Arrondissement EXTRAIT DU PRO| SD D M ORLEANS DES Aie 92708877 D :.045-214501462-20180525-2018_4_86-DE Canton DELIBERATIONS DU COR aurons LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-86
Question n°6.1
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 18 légalement convoqué le 18 mai 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme
Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel
THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel
FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda
RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme
Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES,
M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Objet : Compte Epargne Temps - Modalité de compensation financière en cas de transfert
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, instaurant le
compte épargne temps,
Vu les délibérations municipales n° 06-191 du 27 novembre 2006 et n° 10-209 en date du 28 septembre 2010, fixant les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de la ville de La Ferté Saint- Aubin,
Vu le règlement intérieur de la ville de La Ferté Saint-Aubin,
Considérant que les collectivités ou établissements, s’ils en sont d’accord, peuvent par convention, prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps (CET) à la date à laquelle cet agent change, par voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement,
Considérant que la réglementation en vigueur ne prévoit pas les modalités financières de transfert. Il est toutefois proposé de s’appuyer sur les montants forfaitaires journaliers fixés par arrêté ministériel du 29 août 2009 (qui servent pour l’indemnisation des jours épargnés pour les collectivités qui l’ont mis en place).
Il est précisé que ces montants pourront subir des évolutions liées à l’arrêté susmentionné.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les modalités financières de transfert des CET des agents mutés en se référant aux montants
forfaitaires journaliers fixés par arrêté ministériel du 29 août 2009, dans les conditions précisées ci-dessus, soit les montants suivants :
Catégorie A et assimilé : 125 €
Catégorie B et assimilé : 80 €
Catégorie C et assimilé : 65 € Le Maire Signé par : Constance DE Constance de PELICHY PÉLICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture, le 30/05/2018
LOIRET COMMUNE-DELA SSP ESS Un
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LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-87
Question n°6.2
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 18 légalement convoqué le 18 mai 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda
RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme
Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Objet : Modalités de versement des heures supplémentaires
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n °2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la délibération n°2018-2-49 du 22 février 2018 autorisant le versement d’indemnités horaires d’heures supplémentaires (IHTS), aux agents relevant notamment des cadres d’emplois d’adjoint d’animation et d’'ATSEM,
Vu le règlement intérieur de la ville de La Ferté Saint-Aubin,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 23 avril 2018, relatif à l’annexe au règlement intérieur portant sur les horaires de fonctionnement de chaque service et les cycles de travail,
Depuis l'instauration des 35 heures, le principe posé par la commune et son règlement intérieur est que les heures supplémentaires effectuées par les agents sont par principe récupérées, sauf exceptions limitativement listées :
e «présence aux réunions des commissions ou aux séances du Conseil municipal ° de manière très ponctuelle pour des nécessités absolues de service qui devront être justifiées par le responsable de service »
Ces dispositions générales du règlement intérieur étaient reprises par service au sein d’une annexe sur les horaires dont la dernière version datait de janvier 2012.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018
Reçu en préfecture le 30/05/2018
Affiché le ne
ID : 045-214501462-20180525-2018_4_87-DE
Dans le cadre de la mise à jour de cette annexe, la commune a souhaité ouvrir davantage de possibilités de paiement des heures supplémentaires effectuées (au choix de l'agent récupération ou rémunération), en fonction des services, notamment pour valoriser des temps de travail qui peuvent être contraignants pour les agents, à savoir :
e «En cas de manifestations d'envergure nécessitant une mobilisation forte des services, sur autorisation préalable de l'autorité territoriale
e En cas de travail le dimanche, les jours fériés ou le soir après 22h00 » e En cas de nuits passées en surveillance pour des camps, séjours, classes de découverte : forfait de 4 heures de nuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’IHTS dans les conditions définies par l’annexe au règlement intérieur sur les horaires par service, en annexe.
APPROUVE en particulier le principe de versement aux adjoints d'animation et aux ATSEM d’un forfait de 4 heures de travail de nuit pour compenser le service de nuit et les dérangements pouvant être occasionnés pendant la nuit dans le cadre de leurs missions d'encadrement.
Ce versement forfaitaire de 4 heures d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires par nuitée s’applique aux agents :
- relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animation lorsqu'ils accompagnent des jeunes en mini- camps,
-__ relevant du cadre d’emplois des ATSEM lorsqu'ils accompagnent des jeunes en mini-camps, Le versement des heures supplémentaires dans les conditions susvisées est également versé aux agents contractuels concernés.
Le Maire
Constance de PELICHY |Envoyé en préfecture le 30/05/2018
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-Reçu en préfecture le 30/05/2018
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LOIRET COMMUNE DE L
Arrondissement EXTRAIT DU PRO
ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CONS ER none nn DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-88
Question n°7.1
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda
RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obiet : Reversement de subvention auprès de l’association l’Atelier dans le cadre du PACT 2018
Dans le cadre du PACT 2018, la ville de La Ferté St-Aubin a déposé un dossier de demande de subvention
auprès de la Région.
L'association l’Atelier organise au Château de La Ferté St-Aubin le 14 juillet 2018 le Cocorico Electro. Il vise à attirer plusieurs milliers de spectateurs sur une journée, sur un site important au niveau touristique pour notre Région. Des artistes de renom sont prévus à l’affiche comme Feder et Klingande.
La ville de La Ferté St-Aubin financera l’événement à hauteur de 4 000€ maximum, enveloppe financée par la Région Centre dans le cadre de la subvention PACT 2018 pour le soutien des actions culturelles sur le territoire.
Il est ainsi demandé à l'assemblée d'autoriser le versement de la part de subvention PACT de la Région centre à l'Atelier dans le cadre de ses programmations culturelles PACT 2018. Les modalités de versement sont détaillées dans la convention PACT 2018 passée entre la Commune de La Ferté Saint-Aubin et l'Association.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
VERSE à l’association l’Atelier la part de la subvention PACT 2018 liée aux manifestations programmées dans le cadre du contrat avec le Conseil Régional du Centre, soit un montant de 4 000 € conformément à convention signée avec ce partenaire de la commune.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2018
Reçu en préfecture le 80/05/2018, LOIRET COMMURE DE LA FL D SUR e 2
ORLEANS DES - —
Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 25 mai 2018 n°2018-4-89
Question n°7.2
Séance du 25 mai 2018
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-sept, le 25 mai 2018
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 18 mai 2018
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de
la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, M. Stéphane
CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Géraldine VINCENT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Pierre LUQUET, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, Mme Agnès SOUILIAERT, M. Dominique DESSAGNES.
POUVOIRS : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Linda
RAULT à Mme Géraldine VINCENT, M. Jean-Noël MOINE à Mme Nicole BOILEAU, M. Daniel
GAUGAIN à M. Christophe BONNET, M. Jean-François KARCZEWSKI à M. Stéphane CHOUIN, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, M Thierry MONTALIEU à M. Dominique DESSAGNES, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Chloé BORYSKO à Mme Constance de PÉLICHY, Mme Marion CHERRIER à M. Vincent CALVO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Véronique DALLEAU
Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT
Obijet : Adoption des tarifs de la soirée de gala de Basket Ball
Notre ville, en collaboration avec l’association USF Basket, organise le vendredi 7 septembre au
Complexe sportif Paul GUERIN une soirée de gala de Basket ball, en présence de deux équipes de haut niveau: Orléans Loiret Basket et ADA Blois Basket. La soirée « sport spectacle » sera
agrémentée par la prestation des basketteurs acrobatiques «les crazy dunkers » et la participation des associations AJALFA et OP45 pour des séquences de danse.
Cet évènement a pour objectifs : de développer l’attractivité de nos équipements sportifs et l’image de notre ville, de proposer aux fertésiens des évènements sportifs de haut niveau, et de fédérer différents acteurs publics et privés autour de ce projet.
Pour cette occasion, deux tribunes mobiles seront installées dans le gymnase pour augmenter la capacité d’accueil du public de 285 à 585 personnes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE comme suit les tarifs proposés ci-dessus.
Tarif plein : 10 euros
Tarif réduit : 8 euros (enfants de moins de 10 ans / licenciés FFBB / personnes handicapées)
Billet tirage au sort (tombola) : 5 euros (lot : ballon dédicacé par les joueurs des deux équipes)
Le Maire se .
Constance de PÉLICHY SPA : Constance DE
Date : 30/05/2018
Qualité : Laferte - Maire