Procès Verbal - SLFSA MAIRI25010914510

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Procès Verbal - SLFSA MAIRI25010914510 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - SLFSA MAIRI25010914510)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Eau et assainissement, #3 LA FERTE | (fs AUBIN

LA VIE ENTRE SOLOGNE ET VAL DE LOIRE

ES EL

Date de la convocation : le 19 septembre 2024

Présents: Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO,

Virginie GILLIOT, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Marion BASSAÏSTEGUY, Manuela CHARTIER, Messieurs Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Daniel GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Steve RENARD), Jean-Frédérice OUVRY

Pouvoirs : M. Thierry DELHOMME à M. Stéphane CHOUIN, M. Georges BLAVIEZ à Mme Stéphanie HARS, M. Sébastien DIFRANCESCHO à Mme Linda RAULT, Mme Constance de PÉLICHY à Mme Katia BAILLY, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Isabelle FIDALGO, M. Jean-Noël MOINE à M. Dominique THENAULT, Mme Gabrielle BREMOND à M. Steve RENARD

Absent excusé : M. Thierry PERREAU

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie HARS

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 juillet 2024.

1. ADMINISTRATION GENERALE

| 1.1 Information sur la démission d’un conseiller municipal |

Madame Agnès LEBRUN, par lettre en date du 12 août 2024 reçue en Mairie le 28 août 2024, a informé Madame le Maire de sa démission du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, la démission est définitive dès réception par le Maire.

Madame le Maire a pris acte de cette démission et en a informé Monsieur le Préfet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la démission de Madame Agnès LEBRUN, Conseillère Municipale.

| 1.2 Installation d’un conseiller municipal |

Madame Agnès LEBRUN, par lettre en date du 12 août 2024 reçue en Mairie le 28 août 2024, a informé Madame le Maire de sa démission du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, et de la circulaire du 13 mars 2014, le remplaçant n’a pas obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l'installation comme conseiller municipal de Monsieur Thierry PERREAU

| 1.3 Modification des membres de plusieurs commissions municipales | Il appartient au Conseil municipal de désigner, par vote à bulletin secret (à moins qu’une seule liste ne soit déposée et/ou vote unanime contraire), les conseillers municipaux qui siègent aux différentes commissions. La composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus.

En raison de l’élection d’un nouveau maire le 26 juillet 2024 et de la démission de deux conseillers, M. Thelliez et Mme Brun, il est proposé de modifier la composition de plusieurs commissions municipales :

e Commission Ressources, économies, commerces : Mme Lebrun est remplacée par M. Perreau

e Commission Environnement et végétalisation : Mme Bailly est remplacée par Mme Fidalgo /

Mme Lebrun est remplacée par M. Perreau / M. Thelliez est remplacé par M. Pinault

Commission Urbanisme : Mme Baïlly est remplacée par M. Pinault

Commission Travaux : Mme Lebrun est remplacée par M. Bonnet

Commission Culture, Sport et Vie Associative : M. Thelliez est remplacé par M. Chouin

Commission Solidarité et Démocratie Participative : Mme Lebrun est remplacée par Mme Marchand

e Comité consultatif voie douce : Mme Bailly est remplacée par Mme Fidalgo

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE les commissions comme suit :

e Commission Ressources, économies, commerces : Mme Lebrun est remplacée par M.

Perreau

e Commission Environnement et végétalisation: Mme Bailly est remplacée par Mme Fidalgo /

Mme Lebrun est remplacée par M. Perreau / M. Thelliez est remplacé par M. Pinault

e Commission Urbanisme : Mme Baïlly est remplacée par M. Pinault

, Commission Travaux : Mme Lebrun est remplacée par M. Bonnet

e Commission Culture, Sport et Vie Associative : M. Thelliez est remplacé par M. Chouin

e Commission Solidarité et Démocratie Participative : Mme Lebrun est remplacée par Mme

Marchand

° Comité consultatif voie douce : Mme Baïlly est remplacée par Mme Fidalgo

| 1.4 Désignation des administrateurs du Conseil Municipal siégeant au CCAS | Les représentants du Conseil municipal au Centre communal d’action sociale (CCAS), au nombre de 8, sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret (sauf en cas de liste unique et/ou en cas d’accord unanime contraire).

M. Daniel GAUGAIN souhaitant ne plus siéger au CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE les 8 représentants suivants :Maryvonne PRUDHOMME

, Stéphanie HARS

° Fabienne GAUDENZI

e Manuela CHARTIERe Nathalie MARCHAND

e Isabelle FIDALGO

e Sébastien DIFRANCESCHO

. Patrick PINAULT

1.5 Remplacement d’un membre de la CLAVAP (Commission Locale d’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et le Code du Patrimoine,

Vu la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE),

Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le PLU de La Ferté Saint-Aubin approuvé le 1° octobre 2009, mis à jour le 18 août 2010, le 13 septembre 2010 et le 30 mars 2011,

Vu la ZPPAUP de La Ferté Saint-Aubin,

Vu la délibération n° 15-27 en date du 20 février 2015 portant Mise à l’étude d’une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), définition des modalités de concertation et constitution de la commission locale de l’AVAP,

Vu la délibération n° 2018-4-80 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’AVAP en date du 25 mai 2019,

Vu la délibération n° 2019-5-129 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’AVAP en date du 27 septembre 2019,

Par délibération du 03 juillet 2020, le Conseil municipal a constitué son instance consultative « la commission locale de l’AVAP ». C’est une nouveauté introduite par la loi ENE de juillet 2010. L'objectif est de créer une plateforme d’échanges permanents. Cette commission est destinée à suivre l’étude de l’AVAP puis ses évolutions et à apporter une contribution à l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.

Elle est composée d’un maximum de 15 membres dont :

- 5 à 8 membres représentants des collectivités,

- 3 représentants d'administration (Préfet de département, DRAC et DREAL),

- 4 personnes qualifiées dont 2 au titre du patrimoine culturel local et 2 au titre des intérêts économiques locaux (membres d’associations, organismes consulaires.)

Afin de prendre en compte l’élection de Mme Katia Bailly, Maire de la Ferté Saint Aubin, le 26 juillet dernier, il est proposé de remplacer Mme De Pélichy par Mme Bailly.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE la composition de la CLAVAP comme suit :

Représentants Préfecture du Loiret M. le Préfet ou son

d’administration représentant

DREAL M. le Directeur de la DREAL

ou son représentant

DRAC M. le Directeur de la DRAC

ou son représentant

Elus ou titulaires d’un | Mme Katia BAILLY

mandat électif représentant M. Dominique THENAULT

la collectivité Mme Isabelle FIDALGO

Mme Nicole BOILEAU

M. Christophe BONNET

M. Patrick PINAULT

M. Jean-Frédéric OUVRY| : M. Jean-Paul ROCHE

Personnes qualifiées Au titre au patrimoine Le propriétaire du Château de culturel local La Ferté St-Aubin

Au titre au patrimoine | Un représentant de l’ACSPF

| culturel local ….

| Au titre des intérêts Un représentant du GERFA

économiques locaux

(CCI...) 1

Au titre des intérêts Un représentant des « Vitrines

économiques locaux Fertésiennes »

1.6 Modification d’un membre de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre la communauté de communes et ses communes membres une Commission Locale Chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT).

Cette commission est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal devant disposer d’au moins un représentant.

Par délibération en date du 7 juillet 2020, le Conseil communautaire a décidé de fixer la composition de la CLECT, soit 8 membres répartis comme suit : 1 pour Ardon ,1 pour Jouy-le-Potier, 1 pour Ligny-le- Ribault, 1 pour Marcilly-en-Villette, 1 pour Ménestreau-en-Villette, 1 pour Sennely ; 2 pour La Ferté Saint-Aubin.

Par délibération du 1® octobre 2020, le Conseil municipal a désigné Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Chouin. Suite au changement de Maire, le 26 juillet dernier, il est proposé de remplacer Mme De Pélichy par Mme Bailly.

La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

REMPLACE Madame Constance de PÉLICHY par Mme Katia BAILLY en tant que représentants du Conseil municipal auprès de la CLECT

PRECISE que M. Stéphane CHOUIN reste Le second membre de la CLECT

| 1.7 Délocalisation temporaire des cérémonies civiles et du conseil municipal Des travaux portant sur la rénovation énergétique et la réhabilitation de l’hôtel de ville sont en cours. La salle des mariages et celle du conseil municipal seront donc indisponibles durant une période comprise au maximum entre le 30 septembre 2024 et le 31 mai 2025.

L'article 75 du Code Civil stipule que le mariage doit être célébré en mairie. Il existe néanmoins des dérogations possibles, notamment en cas de travaux, selon la rubrique 393 de l’instruction générale relative à l’état-civil (GREC). Le conseil municipal doit délibérer après avoir référé au parquet et obtenu l’accord du Procureur de la République. Les mariages peuvent alors être célébrés temporairement dans un local annexe de la Mairie.

La demande auprès du Parquet d'Orléans a été envoyée le 25 juin 2024 et l’acceptation par courrier du 4 juillet 2024 est arrivée en mairie le 11 juillet 2024.En conséquence, pendant cette période, en fonction de la date de démarrage et l’avancée des travaux, le bâtiment « La Halle aux Grains », situé place de la Halle, sera affecté à la célébration des mariages, baptêmes civils et toute autre cérémonie officielle, si besoin.

Cette salle de plain-pied garantit les conditions de célébrations solennelles, publiques et républicaines, ainsi que les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires.

Depuis l'adoption de la loi du 20 décembre 2007, le conseil municipal peut également se réunir et délibérer à titre définitif dans un autre lieu que la mairie. Ce lieu ne doit pas contrevenir au principe de neutralité. Il doit offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires. [Il doit permettre, enfin, d'assurer la publicité des séances.

Il est donc proposé durant cette période et en accord avec le Président du Conseil Communautaire que la salle du conseil située au « 109 » puisse accueillir les conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le lieu choisi temporairement « La Halle aux Grains » pour la célébration des cérémonies officielles, notamment les mariages, baptêmes civils et toutes autres cérémonies officielles si besoin

AUTORISE Madame le Maire et ses adjoints, en tant, qu’officier d’état-civil, à célébrer les cérémonies officielles, dont les mariages et baptêmes civils, à « la Halle aux Grains » pendant la période des travaux

APPROUVE le lieu choisi temporairement le « 109 » pour les conseils municipaux.

Intervention de Monsieur OUVRY

« Est-ce que la Halle sera équipée de sièges et de mobiliers pour les mariages ?»

Intervention de Monsieur RENARD

« Les conseils municipaux délocalisés au 109 seront-ils toujours accessibles au public ?»

Réponse de Madame le Maire à Messieurs Ouvry et Renard

«Oui, des chaises seront installées pour permettre l’accueil du public. Pour la halle aux grains, le mobilier actuel de la salle des mariages doit bien sûr être réinstallé dans la halle ».

2. DIRECTION CULTURE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

[2.41 Versement d’une aide financière au collège Le Pré des Rois |

A l’occasion de la célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et dans le cadre du programme "Ma Classe aux Jeux" piloté par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, 52 élèves du collège (dont 28 fertésiens de niveau 3ème) parmi 190 000 sur le Territoire National, ont bénéficié d’un programme de billetterie populaire pour pouvoir assister toute une journée aux épreuves paralympiques. Cette opération présentée par un des professeurs E.PS, lors d’un Copil TD] 2024, avait fait l’objet d’un projet pédagogique au sein de l’établissement dont l’obj ectif était entre autres « d'éclairer les élèves sur les règles du para-sport comme sur les enjeux d’une société toujours plus inclusive. ».

Cette action, retenue comme partie intégrante du programme Terre de Jeux de la ville, s’est déroulée le jeudi 5 septembre 2024. Les frais de transports (Train + métro) que représentent cette sortie scolaire, s'élèvent à un montant de 1 526 euros. Pour accompagner les 28 élèves fertésiens, la municipalité a décidé d’octroyer une aide financière de 840 euros, soit 30 euros par élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à verser au collège une aide financière d’un montant de 840 euros| 2.2 Subvention exceptionnelle à l’association À VELO SANS AGE L'association « à vélo sans Âge », via son antenne Fertésienne, souhaite acquérir un vélo triporteur à assistance électrique afin de proposer des promenades aux personnes âgées ou en situation de handicap. Sensible à cette démarche, la commune souhaite leur apporter un soutien financier exceptionnel afin de permettre à l’association d’entrer dans la phase opérationnelle de son projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VERSE à titre exceptionnelle pour l’exercice 2024 à l’association « à vélo sans âge » une subvention d’un montant de 2 000 €.

3. DIRECTION DE L'ANIMATION ET DE LA SOLIDARITE

3.1 Autorisation de signature de deux conventions avec l'Etat portant sur l’ouverture du droit à l’Allocation Personnalisée au Logement pour la Cité Petit

La Cité Petit est un ensemble de deux barres de logements de type I, cédés à la commune de La Ferté Saint Aubin par Monsieur Petit, par un leg datant de 1908, à destination des « personnes âgées nécessiteuses ».

La Ville a souhaité engager une réhabilitation de ces logements afin de les moderniser, de les rendre plus accessibles et plus adaptés à la population accueillie : personnes retraitées et/ou en situation de handicap.

Aussi, des démarches ont été menées pour obtenir l’agrément à la fois des héritiers et du Tribunal administratif afin de rendre ce projet possible. Le jugement du Tribunal autorise la réhabilitation en précisant que la ville devra veiller à « déterminer les critères d’attribution [...] comprenant en particulier le niveau de ressources des candidats, leur attachement à la région, ainsi que leur âge, de manière à rester au plus proche de la volonté initiale du disposant ».

La maîtrise d'ouvrage des travaux a été confiée à LOGEM Loiret.

Le programme de réhabilitation prévoit la transformation des 20 logements d’origine en 10 logements : 8 de type II et 2 de type IIL entièrement accessibles.

Ces logements seront financés par 5 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 5 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), fixant ainsi des montants de loyer en conséquence. Les montants définitifs seront fixés au moment de la mise en location, en fonction de l’indice légal à cette date.

Les travaux sont en cours et la date de livraison prévisionnelle est fixée au premier trimestre 2025.

Afin que les futurs locataires puissent solliciter et percevoir l’ Allocation Personnalisée au Logement (APL), il est nécessaire que la ville passe convention avec l'Etat, pour les deux typologies de logements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le maire à signer :

e La convention ouvrant droit à l’ APL pour les logements PLUS

e La convention ouvrante doit à l’ APL pour les logements PLAT

Ces deux conventions sont signées jusqu’au 30/06/2075.

Intervention de Madame le Maire

«J'en profite pour remercier Mme MARCHAND qui a repris les dossiers de Maryvonne PRUDHOMME indisponible pendant quelques temps ».

64. DIRECTION DE L’EDUCATION

4.1 Actualisation des tarifs des activités du service enfance-jeunesse pour l’année scolaire 2024- 2025

Le Conseil Municipal a adopté du 18 juin 2024 les tarifs des activités du service enfance-jeunesse pour l’année scolaire 2024-2025, applicables au 1° septembre 2024.

Depuis lors, le Conseil Municipal des Jeunes a travaillé sur l’organisation d’un voyage institutionnel à Bruxelles, qui aura lieu du 21 au 23 octobre 2024.

Le budget prévisionnel de ce projet a été présenté en séance plénière du Conseil Municipal des Jeunes (CM) le 14 juin 2024, et prévoit une contribution financière des participants à hauteur de 50€. Les membres de la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire étaient conviés à la présentation de ce projet en amont du CMJ.

Il est proposé d’ajouter cette tarification au tableau des tarifs enfance-jeunesse 2024-2025, de la manière suivante (en gras souligné):

Périscolaire - extrascolaire :

Restauration Accueil . .. . Lu . Accueil de loisirs

scolaire périscolaire

Mercredi Mercredi & Vacances

Repas Matin Soir [Matin ou après- Mini-séjour

. Journée avec repas midi avec repas

Taux d'effort 0,34% 0,25 % | 0,35 % 0,90 % 1,30 %

Tarif plancher 1 € 0,60 € 1,10 € 2,20 € 2,70 € 18,00 €

Tarif plafond 5,30 € 3,00 € | 4,00€ 10,00 € 14,00 €

Tarif hors! 360e | 400€ | 6,00€ 14,50 € 20,50 € 39,50 € commune

Les parents peuvent apporter le repas de leur enfant s'il bénéficie d'un PAI, le coût du service est facturé à la hauteur du tarif plancher.

Lors des journées de grève, le coût du service sera facturé à la hauteur du tarif plancher pour l’ensemble des familles et des temps périscolaires fréquentés (matin, repas, soir).

Maison des Jeunes La Courtille

Adhésion annuelle Pass Courtille : 10,00 €

Adhésion annuelle Pass Courtille hors commune : 15,00 €

Activités à la demi-journée | Activités à la journée

Distance < 50km autour de La Ferté St Aubin 6,00 € 13,00 €

Distance > 50km autour de La Ferté St Aubin 8,00 € 15,00 €

Conseil Municipal Jeunes :

7Contribution des familles au séjour institutionnel à Bruxelles : 50,00 €

Ces tarifications sont mises en œuvre à compter du ler septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE la modification apportée aux tarifs des activités du service enfance-jeunesse 2024-2025,

concernant la contribution financière des familles au séjour institutionnel du CM à Bruxelles

5. DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

5.1 Convention avec la Société ENEDIS pour une servitude souterraine sur le domaine privé communal

Dans le cadre des travaux d’installation d’une antenne relais située sur la prairie de Vinauger, l’entreprise ENEDIS souhaite utiliser la parcelle Section AH n°1159 appartenant à la commune. Les travaux consistent à alimenter électriquement par des câbles souterrains l’antenne relais. La présente convention a pour objet de définir les rôles et responsabilité de chacune des parties ainsi que l’indemnisation perçue par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la signature de la convention de servitude entre la Ville de La Ferté Saint Aubin et la société ENEDIS dans le cadre des travaux d’installation d’une antenne relais située sur la prairie de Vinauger,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention au nom de la Ville, et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

5.2 Services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif : rapports sur le prix et la qualité des services année 2023

Conformément à l’article 2 de la loi MAZEAUD et à l’article 1er du décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif à la présentation des rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, chaque délégataire produit chaque année, avant le ler juillet, à l’autorité délégante, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la DSP et une analyse de la qualité des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE :

- de la présentation des rapports d’activité 2023 pour le service public de l’assainissement : rapport du délégataire et RPQS.

- de la présentation des rapports d’activité 2023 pour le service public de l’eau : rapport du délégataire et RPQSIntervention de Madame le Maire

Présentation des rapports eau et assainissement :

-Rapport sur l’eau potable : Le contrat est conclu depuis le 1% octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2028

avec la société VEOLIA. Les missions consistent dans la gestion du service, la gestion des abonnés,

l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages. Plusieurs ouvrages sur la commune. ILE

linéaire représente 87 kms et en 2022, 86 kms. Il dessert 3391 foyers contre 3387 en 2022. 357 000 m°

d’eau facturé en 2023 contre 351 000 en 2022. 39 000 m° de perte en réseau et 40 000 m?° en 2022. Le

rendement du réseau est donc stable par rapport à 2022. On est à 89.7 et on connait l’importance de ce

chiffre compte tenu de la réforme de l’agence de l’eau qui doit entrer en vigueur en 2025. Dans le

rapport, vous avez dû voir les travaux qui ont été proposés et notamment la recherche des fuites et le

renouvellement de canalisation. 1090 compteurs renouvelés en 2023 contre 369 en 2022. N’en reste plus

que 290. Pour une eau propre à la consommation, l’eau a subi 4 campagnes de contrôle toutes conformes.

La facture représente pour les 3 parties : 203 € en 2023 et 218 € en 2022.

-Rapport sur l’assainissement : Même échéance, mêmes missions que le contrat de l’eau potable. On a

70 kms de réseau et cela n’a pas bougé par rapport à l’année précédente. Les travaux phares sont ceux

du château d’eau qui ont commencé en septembre 2023. La facture représente 343 € en 2023 et 390 €

en 2022. Au total, pour l’abonné, l’eau potable et l’assainissement représentent pour une facture de 120 m? 607 € en 2022 et 545 € en 2023.

Intervention de Monsieur OUVRY

« On peut regretter l’absence de support projeté pour les élus et le public dans votre présentation des rapports.

Les annexes qui nous sont proposées n’ont pas été établies par le délégataire VEOLIA mais par l'Assistant maîtrise d’Ouvrage qui nous accompagne.

Ces rapports fournis en annexe sont donc une analyse de l’activité de VEOLIA sur la première année de ces nouveaux contrats.

Ils sont clairs et compréhensibles

On peut regretter sur la forme la non numérotation des Tableaux.

Dans le rapport sur l’eau, il manque la répartition en 2023 sur les volumes produits par chacun des deux forages et leur capacité de production nominale théorique.

Sur le fond on peut regretter que n’apparaisse pas une comparaison du prix de l’eau et de l’assainissement avec celui de collectivité en France de taille équivalente ».

r

Réponse de Madame le Maire

« Je suis étonnée de votre remarque parce que l’an dernier, j’avais fait la présentation et je ne crois pas

avoir présenté un support. Je vais vérifier ce point-là. S’agissant des rapports de Véolia, effectivement,

ils n’étaient pas joints mais on peut vous les faire parvenir. Pour autant, le rapport ADM tient compte

des rapports de Véolia. Enfin, la comparaison avec des ratios ne fait pas partie de la mission demandée

à ADM. Les ratios sont toujours à prendre avec précaution puisque les échelles des communes ne sont

pas toujours les mêmes (nb d’abonnés, niveau de maintenance, niveau d'investissement .etc) ».

| 5.3 Convention Spéciale de Déversement entre la SAS Nemrod Sologne

La commune de La Ferté Saint Aubin, et Veolia Eau, visent à réguler le déversement des eaux usées non domestiques issues de la transformation de gibier dans le réseau public d'assainissement. L'Établissement, ne disposant pas d’infrastructures de traitement adaptées, a été autorisé par un arrêté préfectoral en date du 03 janvier 2024 à déverser ses effluents dans le réseau communal, géré par Veolia.

La Convention encadre les aspects techniques, administratifs et financiers de ce déversement. Elle impose à l'Établissement des obligations strictes en matière de prétraitement des eaux usées, de surveillance desrejets, et de gestion des déchets. Des dispositifs de mesure et de prélèvement seront installés pour garantir la conformité des effluents, et des audits réguliers seront réalisés par la Collectivité et le Délégataire. La Convention, d'une durée définie de 10 ans, pourra être révisée ou résiliée selon des conditions spécifiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la signature de la convention spéciale de déversement entre la Ville de La Ferté Saint Aubin et la SAS Nemrod Sologne pour réguler le déversement des eaux usées non domestiques issues de la transformation de gibier dans le réseau public d'assainissement

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention au nom de la Ville, et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa MISE en ŒUVrE.

6. URBANISME

6.1 Projet de reconquête du centre-ville — échanges fonciers nécessaires à la mise en œuvre du projet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Sologne décidant l’adhésion à l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 7 juillet 2016, Vu le dossier de demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France, Vu la délibération du conseil municipal du 1% octobre 2020 sollicitant l’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France pour l’acquisition de l’ensemble immobilier appartenant aux Consorts Touzé dans le cadre de l’opération de reconquête du centre-ville,

Vu l’avis favorable sur l’opération globale de la communauté de communes des Portes de Sologne par délibération de son Conseil en date du 17 novembre 2020,

Vu la convention de portage signée le 4 décembre 2020, et l’avenant n°1 signé le 12 juillet 2022, Vu l’acte d’acquisition de l’EPFLI auprès des consorts TOUZE en date du 18/12/2020, Vu le projet de reconquête du centre-ville de La Ferté Saint Aubin,

Vu les avis de la DIE en date du 27/06/2024 et du 10/09/2024,

Dans le cadre du projet de reconquête du centre-ville de la Ferté Saint-Aubin, la commune a sollicité l'EPFLI Foncier Cœur de France afin d’acquérir l’ancien ensemble immobilier appartenant aux Consorts Touzé situé au 2 Place de la Halle. Le projet de réhabilitation comprend la réhabilitation du commerce en rez-de-chaussée, actuellement occupé par Les éleveurs de la Charentonne, ainsi que la division du logement situé à l’étage en trois logements.

En lien avec ces logements, des places de stationnement sont prévues dans la cour située à l’arrière du bien, ainsi qu’un accès direct depuis la rue des Jardins. Afin de permettre la réalisation de ce projet, et la réalisation du projet de modification des espaces publics sur les terrains adjacents, sous maîtrise d'ouvrage de la ville, plusieurs échanges fonciers sont nécessaires.

En effet, la commune est aujourd’hui propriétaire de la parcelle AX 567, l'EPFLI des parcelles AX 274 et AX 275, et Mesdames Odile FILLERON et Aurélie MEUNIER de la parcelle AX 278.

Afin de permettre le réaménagement global du secteur, voici les échanges fonciers envisagés pour les propriétés communales :

- Un échange foncier entre la commune et l’'EPFLI, l’EPFLI échangeant avec la commune les parties des parcelles AX 274 et 275 nécessaires à la création du passage reliant la Place de la Halle à la rue des Jardins, en contrepartie de la partie de la parcelle AX 567 permettant de

10desservir depuis la rue des Jardins la cour située à l’arrière de la propriété du 2 Place de la Halle.

Cet échange est envisagé sans soulte.

- Un échange foncier entre la commune et Mesdames Odile FILLERON et Aurélie

MEUNIER, la commune échangeant avec ces propriétaires une partie de la parcelle AX 275, en contrepartie d’une partie de la parcelle AX 278 permettant la création du passage reliant la Place de la Halle à la rue des Jardins. Cet échange est envisagé sans soulte entre les deux parties, la

contenance du foncier échangé étant strictement identique.

Une demande d’avis a été formulée auprès du pôle d'évaluation domaniale, incluant également un

échange foncier à intervenir entre l’EPELI et la propriété riveraine du 4 Place de la Halle.

En lien avec ces modifications du foncier, des servitudes de vue, de jour, de passage et d’accès seront mentionnées dans les actes à intervenir.

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser les échanges fonciers à intervenir, et d’autoriser la réalisation des travaux à mener par l’EPFLI avant la signature des actes constatant les transferts de propriété,

Considérant qu’au vu des travaux prévus et à autoriser avant transfert de propriété, des promesses d’échanges préalables seront conclues entre les parties et que les échanges réels fonciers auront lieu à l'issue des travaux, afin de délimiter précisément les emprises foncières concernées, après passage d’un géomètre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l'échange sans soulte d’une partie des parcelles AX 274 et 275 appartenant à l’EPFLI, avec une partie de la parcelle AX 567 appartenant à la commune, conformément au plan de principe joint, et d’autoriser l’'EPFLI à y accomplir des travaux,

APPROUVE l'échange sans soulte d’une partie de la parcelle AX 275 avec une partie de la parcelle AX 278 appartenant à Mesdames Odile FILLERON et Aurélie MEUNIER, conformément au plan de principe joint,

HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les promesses d’échanges préalables, puis les échanges définitifs à l’issue des travaux, après intervention du géomètre constatant les limites réelles des futures propriétés,

DIT que les échanges fonciers définitifs auront lieu selon les modalités de l’avis qui sera rendu par le pôle d’évaluation domaniale suite à la consultation en cours,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la réalisation de ces opérations

DESIGNE l'office notarial Norial, représenté par Maître Jean-Paul BLACHIER, sis 1 rue Royale à Orléans, afin d’assister la ville dans ces opérations foncières.

Intervention de Monsieur OUVRY

« Pouvez-vous nous indiquer où en est la réalisation des logements prévue à l’étage du magasin des éleveurs ?».

Réponse de Madame le Maire

« La commune a reçu récemment un montant des travaux pour les logements au-dessus du commerce.

Une réunion prochaine est prévue avec l’EPFLI pour notamment en discuter. On reviendra vers vous pour vous apporter des précisions en terme calendaire ».

11| 6.2 Classement dans le domaine public de voirie de la parcelle BI 341 rue du Patis des Soirs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3, Vu la délibération du conseil municipal n°2023-4-84 en date du 30 juin 2023 sollicitant l’acquisition par la commune de la parcelle BI 341,

Vu l’acte d'acquisition de la parcelle BI 341 en date du 14 septembre 2023,

Par acte notarié en date du 14 septembre 2023, la commune a acquis la parcelle BI 341 située rue du Patis des Soirs auprès de la SA d’'HLM France Loire.

Cette parcelle, en nature de placette, dessert les parcelles BI 316, BI 317 et BI 318 et supporte des plantations et boîtes aux lettres communes.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2023, il avait été proposé qu’une fois l’acquisition de la parcelle réalisée par la commune, celle-ci soit classée dans le domaine public communal.

Considérant que cette voie est ouverte à la circulation publique, il convient de la classer dans le domaine public routier communal,

Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n’entraînera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie et que ce classement est dispensé d’enquête publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CLASSE la parcelle cadastrée section BI numéro 341 pour 110 m° dans le domaine public routier communal,

PRECISE que Madame le Maire ou son représentant sont chargés de l’exécution de la présente délibération.

6.3 Classement dans le domaine public de voirie de la parcelle BK 359 sise 128 bis rue du Général Leclerc

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3, Vu la délibération du conseil municipal n°16-14 en date du 5 février 2016 sollicitant l’acquisition par la commune de la voirie du lotissement du Clos du Bourg (BK 359) en vue de son classement dans le domaine public,

Vu l’acte d'acquisition de la parcelle BK 359 par la commune en date du 26 juillet 2024,

Par acte notarié en date du 26 juillet 2024, la commune a acquis la parcelle BK 359 située 128 bis rue du Général Leclerc auprès de l’association syndicale libre des propriétaires du groupe d’habitations « Le Clos du Bourg ». Cette parcelle constitue la voirie d’accès aux constructions du groupe d’habitations.

Par délibération du conseil municipal en date du 5 février 2016, il avait été proposé qu’une fois l’acquisition de la parcelle réalisée par la commune, celle-ci soit classée dans le domaine public communal.

Considérant que cette voie est ouverte à la circulation publique, il convient de la classer dans le domaine public routier communal,

12Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n’entrafnera pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie et que ce classement est dispensé d'enquête publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CLASSE la parcelle cadastrée section BK numéro 359 pour 740 m° dans le domaine public routier communal,

PRECISE que Madame le Maire ou son représentant sont chargés de l’exécution de la présente délibération.

6.4 Classement dans le domaine public de voirie des parcelles BC 365 et BC 371 route de

Ménestreau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-4-83 en date du 24 juin 2022 sollicitant l’acquisition par la commune des parcelles BC 365 et BC 371 constituant la rue de Bellevue,

Vu l’acte d'acquisition des parcelles BC 365 et BC 371 par la commune en date du 15 décembre 2023,

Par acte notarié en date du 15 décembre 2023, la commune a acquis les parcelles BC 365 et BC 371 situées route de Ménestreau auprès des riverains du Clos des Chêneries.

Par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2022, il avait été proposé qu’une fois l'acquisition des parcelles réalisée par la commune, celles-ci soient classées dans le domaine public communal.

Considérant que cette voie est ouverte à la circulation publique, il convient de la classer dans le domaine public routier communal,

Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n’entraînera pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie et que ce classement est dispensé d'enquête publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CLASSE les parcelles cadastrées section BC n° 365 pour 419 m° et BC n° 371 pour 1196 m° dans le domaine public routier communal,

PRECISE que Madame le Maire ou son représentant sont chargés de l’exécution de la présente délibération.

| 6.5 Classement dans le domaine public de voirie de la parcelle AD 405

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 211 1-3, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3,

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD numéro 405 pour 93 m? au lieu-dit les Relais.

Cette parcelle, en nature de voirie, est ouverte à la circulation publique. Aussi, il convient de la classer dans le domaine public routier communal.

13Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n’entraînera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie et que ce classement est dispensé d’enquête publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CLASSE la parcelle cadastrée section AD numéro 405 pour 93 m°? dans le domaine public routier communal,

PRECISE que Madame le Maire ou son représentant sont chargés de l’exécution de la présente délibération.

6.6 Annulation d’une délibération municipale portant sur la cession d’une parcelle Chemin de Merignan à l’entreprise A2R Métallerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2021-5-92 prise par le conseil municipal de La Ferté Saint-Aubin du 25 juin 2021,

Par délibération n°2021-5-92 en date du 25 juin 2021, le Conseil Municipal approuvait la vente de la parcelle cadastrée BN736 (anciennement BN731) d’une surface d’environ 5 500 m2 et située Chemin de Merignan à l’entreprise A2R Métallerie.

Il est rappelé que le compromis de vente lié à cette cession était conditionné à l’atteinte des conditions suivantes :

-__ L’obtention d’un permis de construire

-_ L’obtention d’une offre de prêt bancaire.

Considérant que l’obtention d’une offre de prêt bancaire n’a pas été atteinte, il convient de délibérer pour annuler ladite délibération prévoyant la cession de la parcelle BN736 (anciennement BN731).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ANNULE la délibération n°2021-5-92 datant du 25 juin 2021 portant sur la cession de la parcelle à l’entreprise A2R Métallerie ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à commercialiser de nouveau la parcelle et à réévaluer son prix le cas échéant ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la présente délibération

7. FINANCES ET ACHATS

| 7.1 Décision modificative n°1 — Budget Eaux |

Vu la délibération n° 2024-2-9 du 14 février 2024 relative à l’adoption du budget primitif 2024 conformément au tableau ci-dessous :

Dépenses fonctionnement : 843 677,74 € | Recettes fonctionnement : _ 8434 677,74 €

Dépenses investissement : 1 507 950,55 | Recettes investissement : 1 507 950,55 €

€

Cette décision modificative consiste uniquement à un ajustement des crédits relatifs aux dotations aux amortissements (opérations d’ordre) suite au travail entrepris de rapprochement de l’actif tenu par le comptable public et l’état d'inventaire de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

14ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget annexe de l’eau présentée de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :

[DANSE ND DD LOT

FONCTIONNEMENT ER 2

UC mar 22 000,00 22 000,00 Charges à caractère général

Chapitre 65

Autres charges de gestion courante LOS Lo

Chapitre 66

Charges financières LS 70,00

PO. 66 000,00 66 000,00 Charges exceptionnelles

Chapitre 023

Virement à la section 654 222,74 -20 900,00 633 322,74

d’investissement

Chapitre 042

Opération d'ordre de transferts 101 375,00 33 000,00 134 375,00 entre sections

TOTAL DEPENSES DE 12 100,00 € 855 777,74 € L’EXERCICE 843 677,74 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Zi TOTAL Prévu

Chapitre 70 194 998,58

Ventes de produits fabriqués, prestations DURS

Chapitre 042

Opération d'ordre de transferts 16 518,00 12 100,00 28 618,00

entre sections

002 Résultat N-1 632 161,16 632 161,16

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 843 677,74 € 12 100,00 € 855 777,14 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2024 DM 1 TOTAL Prévu

Chapitre 16

Emprunts et dettes assimilées GREUNT, DU

SUEDE « 25 000,00 25 000,00 Immobilisations incorporelles

nn 445 000,00 445 000,00 Immobilisations corporelles "7 |

Dr 371 199,98 371 199,98 Immobilisations en cours

Chapitre 040

Opérations d’ordre de transfert 16 518,00 12 100,00 28 618,00

entre sections

Chapitre 041 | | 74 406.00 74 406,00

Opérations patrimoniales

Restes à réaliser 571 476,57 571 476,57

TOTAL DEPENSES DE

L'EXERCICE

15

EURE ESS PEU

1 520 050,55 €RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2024 TOTAL Prévu Chapitre 021 633 322,74 Virement de la section de fonctionnement | po 22274 -20 900,00 Chapitre 040 |

Opérations d’ordre de transfert 101 375,00 33 000,00 | 134 375,00 entre sections ee __| |

Chapitre OA | 74 406,00 74 406,00 Opérations patrimoniales | 001 Résultats N-1 | 557 546,81 557 546,81

Restes à réaliser “= 120 400,00 | 1120 400,00

7.2 Demande de fonds de concours auprès de la CCPS

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-03-35 en date du 21 mai 2019 approuvant les conditions de versements des fonds de concours de la Communauté de Communes des Portes de Sologne,

Considérant que la commune de la Ferté Saint Aubin, pour ses besoins de services effectue des achats et poursuit par ailleurs ses investissements en faveur du mieux-vivre, un fonds de concours à la Communauté de communes des Portes de Sologne est demandé,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Investissements HT TVA TTC Montant Eee a

PEUGEOT ELECTRIQUE 26 104,35 € 5 220,87 € 31 325,22 € 13 052,18 € 50%

REALISATION DES TROTTOIRS EN CALCAIRE 62 504,00 € 12 500,80 € 75 004,80 € 29 420,74 € 47%

EPAREUSE 51 500,00 € 10 300,00 € 61 800,00 € 25 750,00 € 50%

DÉMOLITION SALLE DES HAUTS DE ST AUBIN 93 554,17 € 18710,83€| 112 265,00€ 46777,09€ 50%

TOTAL DES DEMANDES DE SUBVENTIONS 115 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE un fonds de concours à la Communauté de Communes des Portes de Sologne en vue de participer au financement des investissements suivants :

Acquisition d’un véhicule Peugeot électrique

La réalisation de trottoirs en calcaire

L’acquisition d’une épareuse

La démolition de la salle des Hauts de Saint-Aubin

à hauteur de 115 O00€ conformément au plan de financement ci-dessous :

16Investissements HT TVA TIC Montant En % de pen

PEUGEOT ELECTRIQUE 26 104,35 € 5 220,87 € 31 325,22€ 13 052,18€

REALISATION DES TROTTOIRS EN CALCAIRE 62 504,00 € 12 500,80 € 75 004,80 € 29 420,74 €

EPAREUSE 51 500,00 € 10 300,00 € 61 800,00 € 25 750,00 €

DEMOLITION SALLE DES HAUTS DE ST AUBIN 93 554,17 € 18710,83€ | 112 265,00€ 46 777,09€

TOTAL DES DEMANDES DE SUBVENTIONS 115 000,00 €

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte afférant à cette demande.

[7.3 Admission en non-valeur

Madame le Comptable public a proposé en date du 13 septembre 2024 à la Ville de le Ferté-Saint-Aubin d'admettre en non-valeur un certain nombre de créances selon la liste n°7256551133, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes).

Il est à noter que l’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune". Le montant total des propositions d’admission en non-valeur s’élève à 921.31 € et concerne uniquement le budget principal de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PRONONCE l'admission en non-valeur de ces titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 921.31€ étant entendu que les crédits nécessaires sont disponibles à l'article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables - créances admises en non-valeur ».

8 - QUESTIONS DIVERSES

Questions de Monsieur Steve RENARD

Clôture des équipements sportifs

Lors du conseil municipal de juin, nous avions demandé des précisions sur la clôture du stade et les nouveaux dispositifs d’entrées et de sorties, diminuant l’accès aux vélos et aux personnes à mobilité réduite. Depuis, quels ont été les échanges avec l’entreprise chargée des travaux ? Quelles modifications vont être apportées ?

Réponse de Madame le Maire

« Vous avez compris que le but n’était pas de réduire l’accès des PMR, bien au contraire ! On sait qu’il

reste quelques travaux qui vont être prochainement réalisés (complétude du pass sélectif côté vinauger,

complétude de l’enrobé au sol pour le pass sélectif rue des Près Verts). Il y aura aussi des digicodes pour

des cas particuliers (poussettes doubles, triples…). Oui, le système n’est pas parfait mais le but est de

tendre vers la perfection. Depuis leur installation, on constate moins de dégradations qui coûtait parfois

50 000 € par an pour la commune. Je rappelle aussi que cette installation était aussi liée aux dégâts

causés par le gibier. La commune a à cœur de n’exclure personne dans ce parcours de santé et sportif ».

17Accompagnement des élèves en situation de handicap dans les écoles fertésiennes Suite à une alerte de parent d’élève en situation de handicap dans notre commune, pouvez-vous nous donner des chiffres sur le nombre d’élèves concernés et leur niveau d’accompagnement (notamment en termes d’AESH) ?

Réponse de Madame le Maire

« Avec Stéphanie, on va rencontrer prochainement les parents. On va profiter de notre députée de

circonscription pour qu’elle puisse faire remonter la problématique à laquelle les parents sont

confrontés ».

Réponse de Madame HARS

«Les AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) sont essentiels pour soutenir l'inclusion scolaire des élèves handicapés en répondant à leurs besoins spécifiques. Ils sont recrutés par l'Éducation Nationale, sur notification de la MDPH, mais de nombreux enfants ne bénéficient pas encore de cet accompagnement.

Il est difficile d'obtenir des informations précises à ce sujet concernant le temps scolaire La question du financement des AESH durant la pause méridienne crée des tensions entre l'État et les collectivités. La loi Vial, de mai 2024, stipule que l'État doit désormais financer ces heures. Malgré cette avancée législative, la mise en œuvre reste lente, et beaucoup d’incertitudes persistent. L'accompagnement ne serait pas systématique, mais réservé aux élèves incapables de se restaurer seuls. En échangeant avec l’éducation nationale au fil des semaines, il est apparu que le dispositif n’était toujours pas effectif et que nous manquons d’éléments concrets sur sa mise en œuvre ».

DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 du CGCT

N°28/2024 : Signature d’un contrat de bail avec la société Cellnex France Infrastructures pour l'installation d’une antenne relais sur un emplacement de 60 m2 de la parcelle AH 1159 N°29/2024 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°1 du marché n°2022 012 pour la mission de MOE relative à la réhabilitation de l’hôtel de ville N°30/2024 : Signature de la convention de mise à disposition d’un local municipal avec l’association Lien social et médiation

N°31/2024 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°1 du marché n°2023 013 pour la mission de MOE pour la mise en œuvre d’une chaufferie bois déchiqueté automatique avec silo et déploiement d’un réseau de chaleur

N°32/2024 : Approbation et signature du contrat « Au coin d’la ruche » N°33/2024 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°2 relative au marché n°2022016 pour l’étude de définition d’une stratégie de développement commercial de la ville de La Ferté St-Aubin

N°34/2024 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°1 relative au marché n°2023003 pour la mission d’AMO/programmiste relative à la rénovation du restaurant scolaire des chêneries

N°35/2024 : Approbation et signature du marché n°2024 008 relatif à la mission de MOE pour l’aménagement de voirie rue du Général Leclerc (entre la rue de Rivoli et la rue Masséna) N°36/2024 : Approbation et signature du contrat n°2024 013 pour une étude d’aide à la décision pour réduire les rejets directs en tête de station d’épuration

N°37/2024 : Institution de tarifs pour un séjour de vacances à Cornil (Corrèze) N°38/2024 : Délivrance de concession dans le cimetière Les Portes Vertes quartier 4 emplacement 111 N°39/2024 : Délivrance de concession dans le cimetière Les Portes Vertes quartier 4 emplacement 112 N°40/2024 : Délivrance de concession dans le cimetière Les Portes Vertes quartier À emplacement 93 N°41/2024 : Délivrance de concession dans le cimetière Les Portes Vertes quartier 4 emplacement 113 N°42/2024 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°1 du marché 2023 015 de travaux de sécurisation du stade Henri Fauquet

N°43/2024 : Annulée

18N°44/2024 : Délivrance d’une concession dans le cimetière Les Portes Vertes quartier 11 emplacement 35

N°45/2024 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°2 relative au marché n°2022018 portant sur la mission de programmiste pour la réhabilitation de la graineterie N°46/2024 : Délivrance de concession dans le cimetière Les Portes Vertes quartier 4 emplacement 114 N°47/2024 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°3 relative au marché n°2022006 portant sur la mission de programmiste pour la réhabilitation de la Halle aux Grains N°482024: Déclaration sans suite diagnostic RPS de la Direction des Services Techniques Opérationnels (DSTO)

N°49/2024 : Approbation et signature du marché public n°2024-008 de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation de la Halle aux grains à La Ferté St-Aubin

N°50/2024 : Approbation et signature du marché n°2024010 pour la fourniture et l’installation d’une débroussailleuse à bras hydraulique latérale à pivot sur un tracteur John Deere 6330

N°51/2024 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°1 relative au marché n°2024002 portant sur les travaux de réhabilitation lourde d’un ensemble immobilier de 20 logements — lot 02 charpente couverture

N°52/2024 : Délivrance d’une concession quartier 4 - emplacement 119 dans le cimetière des Portes Vertes

N°53/2024 : Approbation et signature du contrat n°2024015 relatif à la location des illuminations de Noël sur la commune de La Ferté St-Aubin

N°54/2024 : Délivrance d’une concession quartier 4 - emplacement 121 dans le cimetière des Portes Vertes

N°55/2024 : Délivrance d’une concession quartier 4 - emplacement 120 dans le cimetière des Portes Vertes

N°56/2024 : Délivrance d’une concession quartier À - emplacement 92 dans le cimetière des Portes Vertes

N°57/2024 : Location d’un local 40 rue du Général Leclerc pour Lissac — Bail de courte durée à la SARL OSC Associés

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20h

La Ferté St-Aubin, le 23 décembre 2024

La secrétaire

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