Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2025 008 spéciale du 13 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2025 008 spéciale du 13 janvier 2025 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2025 008 spéciale du 13 janvier 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-008

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-01-13-00001 - AP 20250057 portant interdiction de stationnement,

de circulation sur la voie publique dans le périmètre du Stade MARCEL

MICHELIN à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier

2025 opposant le Club d'Espaly et le Paris Saint-Germain (PSG) dans le

cadre des 16ème de finale de la coupe de France de football (6 pages) Page 3

63-2025-01-13-00002 - AP 20250058 instituant un périmètre de

protection et différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre

de football du mercredi 15 janvier 2025 opposant le Club d'Espaly et le

Paris Saint-Germain dans le cadre de la coupe de France de football (4

pages) Page 10

63-2025-01-13-00003 - AP 20250059 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs du mercredi 15 janvier à compter de 12h au

jeudi 16 janvier à 2 heures (4 pages) Page 15

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-01-13-00001

AP 20250057 portant interdiction de

stationnement, de circulation sur la voie

publique dans le périmètre du Stade MARCEL

MICHELIN à l'occasion de la rencontre de

football du mercredi 15 janvier 2025 opposant le

Club d'Espaly et le Paris Saint-Germain (PSG)

dans le cadre des 16ème de finale de la coupe de

France de football

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00001 - AP 20250057 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le périmètre du Stade MARCEL MICHELIN à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025 336-

PRÉFEt

DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté Égalité

Fraternité

PRÉFECTU!Rël«>tolPW№ŒffltôlMte H 3 ^ z(lz5 ARRÊTÉ №

Art., n' 20250057 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique

dans le périmètre du stade Marcel MICHELIN (commune de Clermont-Ferrand) à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025

opposant le Club d'Espaly et le Paris Saint-Germain (PSG)

dans le cadre des 16ème de finale de la coupe de France de football

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu le code général. des collectivitésterritoriales, notamment l'article L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécuritéintérieure,notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et L. 3131-12 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;

Vu le code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ,

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à

l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service publics ;

Vu le décret h° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'information du maire de Clermont-Ferrand à l'occasion des réunions préparatoires des 3 janvier et 7 janvier 2025 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;

Considérant que l'équipedu Club d'Espaly (classement L 3) rencontrera celle du Paris Saint-Germain (classement L 1) au stade Marcel Michelin de Clermont-Ferrand le mercredi 15 janvier 2025 à 21h00 ;

Préfecture du Puy-de-Dôme

18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

www. puy-de-dome. gouv. fr 1/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00001 - AP 20250057 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le périmètre du Stade MARCEL MICHELIN à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025 4Considérant que la rencontre entre ces deux équipes va attirer un public nombreux, dont des supporters parisiens, et que cette rencontre se déroulera à guichet fermé ;

Considérant la venue d'environ 1 000 supporters du PSG, soit une jauge pleine pour la tribune visiteurs, dont 500 ultras, soutenant le club et se déplaçant de manière organisée (bus) ainsi que 500 supporters se déplaçant de manière indépendante ;

Considérant le fait que la rencontre de football se déroule au sein d'un stade homologué pour les rencontres de rugby qui a obtenu une homologation temporaire pour cette rencontre par la Fédération Française de Football ;

Considérant la nécessité de mettre en place des aménagements spécifiques, le niveau de sécurisation du stade n'étant pas celui traditionnellement exigé pour une rencontre de football, au

sein de la tribune visiteur mais également à l'extérieur du stade, dans une zone de parking, afin de dédier ces secteurs à l'accueil des supporters du PSG ;

Considérant le classement de cette rencontre par la DNLH au niveau de risque 2 ;

Considérant que la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Marcel Michelin et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris saint Germain ou

connues comme tel, à l'occasion de la rencontre du mercredi 15 janvier 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter la liberté d'aller et venir de toute. personne se prévalant de la qualité de supporter du PSG ;

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures dé restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ; que ces forces ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant en outre que ces mêmes forces de l'ordre sont mobilisées concomitamment pour la sécurisation d'un concert du rappeur SCH sur le site de la Grande Hall d'Auvergne à Cournon d'Auvergne ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de l'accès au stade et à un périmètre autour du stade des supporters du football club de Paris Saint Germain est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 - Le mercredi 15 janvier 2025 entre 18h00 et minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, à l'exception des personnes munies d'un billet ou d'une contre-marque, délivré par le club du PSG et permettant d'accéder au stade Marcel Michelin, de circuler ou stationner sur ta voie publique dans le périmètre tel que décrit sur la carte en annexe du présent arrêté et délimité principalement par les voies suivantes

- Rue du Ressort,

- Rue D'Estaing,

2/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00001 - AP 20250057 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le périmètre du Stade MARCEL MICHELIN à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025 5- Rue Pélissier,

- Rue d'Effiat,

- Avenue de la République,

- Rue entre les deux villes/place du 1er Mai,

- Rue du Clos Four,

- Rue Serge Gainsbourg/angle rue de Chanteranne,

- Carrefour rue des Planchettes, rue Robert Marchadier, rue montplaisir ; - Rue Montplaisir,

- Rue de la Gravière,

- Carrefour rue de la Gravière, avenue de la République, rue Michelet, - Rue Michelet,

- Allée des marronniers,

- Rue du Ressort.

Article 2 - Les supporters du PARIS SAINT-GERMAIN, munis d'une contre-marque et se déplaçant en groupe constitué (transport collectif), notamment les supporters ultras, ou se comportant comme tel, devront se présenter au point de rendez-vous obligatoire fixé le mercredi 15 janvier 2025 à 18h30 à l'aire d'autoroute de MONTPERTUIS sur l'A 71 sens PARIS/CLERMONT-FERRAND (au point kilométrique 371+900, sur le territoire de la commune de PESSAT-VILLENEUVE (63)) afin d'être pris en charge par les forces de l'ordre et escortés jusqu'au stade Marcel Michçlin.

Article 3 - Le mercredi 15 janvier 2025 entre 18h00 et minuit sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1, dans l'enceinte et aux abords du stade:

-tout rassemblement de nature revendicative,

- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens,

- L'accèsdes animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de 1ère et 2ème catégorie,

- le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.

Article 4 -

poursuivies <

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le non-respect de l'article 1 du présent arrêté est punissable de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport.

Le non-respect de l'article 3 du présent arrêté, en application de ['article 322-11-11 alinéa 3 du code pénal, est punissable d'une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'artide L. 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.

Article 5 - A l'intérieur de l'enceinte du stade Marcel Michelin, traditionnellement dédié aux rencontres de rugby, le règlement intérieur de la Fédération Française de Football figurant en annexe 2 du présent arrêté devra être respecté en particulier en ce qui concerne les objets interdits par le règlement.

Article 6 - Le présent arrêté est affiché à la mairie de CLERMONT-FERRAND et à la préfecture de CLERMONT-FERRAND.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00001 - AP 20250057 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le périmètre du Stade MARCEL MICHELIN à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025 6Article 6 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Puy-de- Dôme et le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : htt : www. u -de-dome. ouv. fr. Une copie de l'arrêté sera adressée à chacun des clubs concernés par la rencontre de football.

Le Préfet,

oël M HURIN.

Voies cfe recours

Dans tes deux mofe à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absencede réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais; par l'application « Télérecourscitoyen », accessiblesur le site Internet : www.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00001 - AP 20250057 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le périmètre du Stade MARCEL MICHELIN à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025 7Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le périmètre du stade Marcel MICHELIN (commune de Clermont-Ferrand) à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025^, oj?posant le,, Club d'Espal^.et le Paris Saint-Germain (PSG) dans l^cadre des 16ème de finale de la coupe de France de football - ANNEXE

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; . ^ .^ du mercredi 15 janvier 2025 opposant le Club d'Espaly et le Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre des 16ème de finale de la coupe de France de football . ANNEXE 2

!: REGLE T Bl TERIEUR DU SITE rencontres de Cou e de France à artir du 7ème tour t -• Dispositions einirales : 1. 1 - Le présent règlement ainsi que la législation en viiueur s'appliquent à l'ensemble des détenteurs de titre d'accès (billets

physkfue ou e-bîllets) qui pénètrent dans l'encelnte sportive et/ou dans son périmètre de sécurité tel que défini par l'article L226-1 du Code de la Sécurité Intérieure si celui-ci a été activé, ci-aprës désignés « Spectateurs ».

1. 2- La détention d'un titre d'accès vaut acceptation tacite du présent règlement intérieur. L'accès des Spectateurs à l'évènement sportif est

régi par tes présentes dispositions.

Chaque Spectateur est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales d'acqulsrtion et d'utilisation des billets (CGAU) ; la demande et/ou la détention d'un billet emportent contractuellement leur acceptation sans réserve dans leur Intégralité.

2 " Accès a l'encelnte s ortive :

2J, - L'accès à renceinte sportive est strtetement limité aux droits dont disposent les détenteurs d'un billet ou d'une accréditation valable.

. 2-Placement dans fenceinte s ortive :

Peur les encrintes sportives disposant de places assises et numérotées, le Spectateur ne pourra occuper que la place allouée pour le dit événement.

Pour tes enceintes sportives disposant encore de places debout et/ou assises et non numérotées, le Spectateur devra simplement respecter la zone définie sur son billet (bloc, tribune,... ).

2. 3- Reventes et ac ulslttons illé aies :

les titres d'accès acquis par des sources illégales ou détournées sont considérés comme non valables. Seuls les titres d'accès acquis par des sources officielles de vente ou de distribution sont valables.

. 4- Sortie définitive :

Les Spectateurs sont informés que toute sortie de l'encelnte sportive est définitive.

2.5 - Contrôle du titre d'accès :

L'accès à l'cnceinte sportive est autorisé aux seuls détenteurs de titre d'accès. La validité de ce dernier est contrôlée à rentrée de l'enceinte sportive et/ou à rentrée de son périmètrede sécurité.Ce contrôle peut être renouveié à Frrtérieur de Fenceinte sportive par les préposés de rorganisateur de la manifestation.

A l'occasion de ces contrôles un rapprochement documentaire est susceptible d'être effectué. En cas de refus, la personne concernée ne peut être autonsée à accéder à l'enceinte sportive ou peut être expulsée de ce demies-.

2. 6 - Bébés - Enfants de moins de 16 ans : s dateurs à es de 0 à 15

is révolus]

Quel que soit leur âge, toute personne doit être munie d'un titre d'accès pour pénétrer dans l'enceinte sportive et/ou dans son périmètre de sécurité.

Les détenteurf d'un titre d'accès âgés de moins de 16 ans sont autorisés à entrer dans l'enceinte sportive uniquement s'ils sont accompagnés d'un responsable majeur et sont, en conséquence,sous la

responsabilité de celui-ci. Ce responsable accompagnateurdoit lui aussi être en possession d'un titre d'accès valide pour Cévènement concerné.

2.7 - Personnes en situation de handaca :

Les personnes en situation de handicap accèdent à leur. place aménagée via les entrées prévues à cet effet sur présentation du billet réservé aux personnes en situation de handicap. L'sccompagnateur doit

également être en possession d'un titre d'accès valide pour ('événement concerné.

Une carte d'invalidité peut être demandée par un préposé de l'organisateur de l'évènement dans le cadre. du contrôle de validité des

titres d'accès attribués aux personnes en situation de handicap.

3-Contrôles aux entrées e ou au rimètre de sécurité :

Les détenteurs d'accès sont informés qu'ils peuvent être soumis à des mesures de palpation de sécurité ainsi qu'à des fouilles de bagages et/ ou sccessolres et se voir imposer la présentBtion d'effets personnels. Ces contrôles sont réalisés par des préposés de l'organîsateur agréés conformément aux articles R6I3-6 et R613-10 du Code de fa Sécurité Intérieure.

Ces contrôles de sécurité peuvent être effectués par les préposés de l'organisateur au moyen de dispositifs techniques.

Ces préposés peuvent déterm'ner, notamment au moyen de disposrtifs

techniques, s! des personnes représentent un risque potentiel pour l'ordre public, en particulier si elles ont consommé de l'alcool, des drogues ou des psychotropes, ou si êtes sont en possesston d'armes ou d'autres objets interdits.

4-lnterdtetlond'obets;

4. 1-lnterditttond'ordre énérala :

De nunitn ténérale, l'organisateur se résenie le droit d'irteriire certains objets qui de par leur nature et /ou leur destination (dimanston, texture, valeur, etc.) serait susceptiblede porter atteinte à la sécurité de févènemtnt. •

4. - Confîscatfon ou mise en consî nés :

Les objets interdits sont confisqués par les préposés de l'organisateur ou mis en consigne par leurs propriétaires, [. 'organisateur ou ses préposés peuvent refuser de consigner certains objets pour des raisons de sécurité.

Les proprKtalres sont tenus de récupérer leurs effets consignés à l'issue de l'évènement. Certains objets de valeur pourront être refusés en consigne.

4.3 - liste non exhaustîve des ob'ets interdits :

Tout objet pouvant présenter un caractère de dangeroslté pour la sûreté d'autrul est Interdit dans fenceinte sportive.

Sont notamment interdits :

-Tout objet pouvant servir d'arme (objet coupant, pointu ou pouvant être utilisé comme poignard) ou de projectile notamment Ees grands parapluies avec ou sans pointe, casques, échelles, projectiles, chaises, chaises pliables, boîtes, grands sacs, sacs à dos de grande taille, valises et sacs de sport ;

-Tout contenant en plastique, en verre ou en fer ;

-Tout contenant ou objet autre qu'en plastique souple ou en carton, à l'excsptiondes objets dont la Justificationmédical» est dûment établie ; -Les sprays au gaz, les substances corrosh/es / inflam-nables, les teintures et les récipients contenant des substances nocives pour la santé ou hautement inflammables ;

-Les pointeurs laser ;

-Les drones, les appareils valants ;

-Les armes quelle que soit leur catégorie ;

-Les drogues, les stimulants et les psychotropes à l'exceptlon des produits nécessaires pour raisons médicales dûment établies ;

-Les documents, tracts, badges. Insignes, banderoles et de manière généraletout support d» toute taille notamment politique,Idéolojlque,

philosophique, contestataire, raciste ou d'ordre pme ;

-Toute boisson alcoolisée en dehors de celles ayant fait robjet d'autorisation municipale prise «n application de l'articte L3335-4 du Code de la Santé Publique relatif aux dércgattons temporaires d'ouverture des débits de boissons dans las installations sportives ;

-Tout matériel injurieux, raciste, xénophobe, sexiste, religieux, politique ou. autre matériel illicite, y compris le matériel de propagande discrimfnatolre ;

-Tout matériel promotionnel ou commercial, tels que banderoles, panneaux, symboles et brochures ;

-Les hampes rigides des bannièresou des drapeaux ;

-les grandes quantités de papier et/ou rouleaux de papier ;

-Les apparails photo et caméras professtonnels ou autres équipements audio ou vidéo professionnels, étant entendu que les appareils photo, caméras et autres matériels d'enregistrement audio ou v:déo sont admis dans fenceinte sportivs pour un usage privé et sont acceptés comme tel par l'organrsateur ;

-les animaux, sauf les chiens d'assistance et tes chiens guides au sens d» la réglementation de droit commun (Loi n'87-588 du 30/07/87) et selon les conditions prévues par farticte L211-30 du Code Rural.

-Tous types d'Instruments de musique et cornes de brume (trompettes, vuvuzelas, sifflets....) ;

-Les chaussures de sécurité dotées d'embouts renforcés ;

-Les poussettes, les landaus, les maxi cosy, siège auto bébé ou enfant ; -En cas de doute portant sur un objet, l'organisateur juge in fine s'il autorisa ou non son introduction et son utilisation dans Fenceinte sporth/e.

S. Demand réalable d'anlmaUon s :

Le matériel d'anîmation des supporters dort faire l'objet d'une demande préalable auprès de l'oiganisateur. Seul le matériel ne présentant aucun risque apparent et dont l'utillsation exclusive est à des fins sportives pourra être autorisé dans l'enceinte sportive.

Les moyens amplifiés d'animatlon sonore, les bandercies et /ou le matériel d'animation peuvent être autorisés par l'organisateur sous réserve du respect de conditions ci-après :

- Leurs détenteurs justifient leur Identité aux préposes de l'organisateur à rentrée du site ;

- L'utillsation exclusive à des fins sFOrtives.

Toute Incitation à la haine, t la violence et tout propos raciste, idéologique ou politique entraînera l'exclusion immédiate de son auteur qui fera l'objet de poursuites judiciairessystématiques.

L'onganteateur juge in fine s'il autorise ou non l'introductmn et

rutilisatlon du matériel d'anlmation. Son accord est donné de manière expresse.

6-Coni rtementdansfenctlnte rtlve:

Toute personne qui accède à fenceînte sportive doit avoir un comportement civique en ne caLsant ni préjudice morale ou physique envers autrui, ni obstruction Inutile ni gêne vls. à-vls des spectateurs (gêna visuelle/ fumé» Incommodante, etc.)

En conséquence, 11 est notamment interdit de :

- Sauf autorisation spéciale de l'oreanisateur/ conduira, garer des véhicules dans l'encelnte sportive, a fortiori en présence du public ;

- se tenir dans les Iteux de passage, tes li»ux d'accès ou de sorties ou les escaliers ;

- d'escalader, de s'accrocher ou d« franchir tes barrières, garda-corps, trilles, clôture de l'enceinte sportive et les pylônes d'éclairage, ou tes grillages de protection et d'accéder aux toitures de l'enceintesportive.

- de passer d'une tribun» t un* autre, ainsi que d'»ccéd»r aux lones non autori&ées, aux zones en cours de travaux ou d'aménagement ou auxtortures de ['enceinte sportîve;

- de se livrer à des courses, bousculades ou glissades, notamment dans les tribunes, escaliers, coursives, cte;

- de pénétrer sur faire da Jeu, de troubler le déroulement de févènement ou de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;

- lancer des objets ou liquides quels qu'ils soient en particulier en direction d'une tierce personne, du terrain ou des aires situées autour

du terrain ;

- allumer un feu, tirer ou lancer des feux d'artifice, des feux de Bengale ou tout autre engin pyrotechnique ;

- exprimer ou diffuser des messages inj'un'eux, racistes, xénophobes/ sexistes/ religi.eux, contestataires, politiquesou d'ordre privé ;

- agir d'une façon pouvant être perçu» comme dangsreuse, provocante/ menaçante, discriminatoire ou offensante ;

- vendre des marchandises où des billets, distribuer du matériel (y compris des imprimés, flycrs, •te. ) ou des objets quels qu'ils soîent ou mensr d'autres activités promotionnelles ou commerciales sans rautorisation écrite préalablr de rorianisateur ;

- écrire, peindre ou coller quoi que ça soit sur les éléments structurels/ les installations et les cheminements ;

- se camoufler (en particulier le visageî de façon à ne pas être reconnu. Les personnes qui accèdent à l'enceînte sportive doivent se conformer

aux Instructtons et/ ou Injonctions des préposés de l'organisatcur, des

représentants des forces de l'ordre, des pomplars ou tfautres tervîces de secours. Le non-respect des consignes ou la non coopération est susceptible d'entralner l'expulston de l'tncdnte sportive du ou des intéresséssans préjudice des poursuites Judiciaires qui pourraient être

menées à l'éncontré du ou deç auteurs de rinfnctron.

Toute personne refusant de se soumettre au présent rttlement ou représentant un risque pour la sécurité se verra refuser l'accès à renceinte sportive, sans préjudice de toute autre mesura qui pourrart être prise à son encontre.

Par ailleurs sauf instruction partrculière des préposés de rorganisateur/

tes spectateurs doivent occuper tes places qui leur ont été attribuées sur leur billet et utiliser les voies d'accès correspondantes.

En outre, si une personne a connaissance d'une détérioration matérielle

ou d'un accident quels qu'ils soient, elle doit informer sans délai l'un des prtpoais de rorganisateur ou des services de sécurité/incendie.

Les détritus et emballages vides doivent être déposés dan? (es poubelles et conteneurs mis à disposition dans renceintesporthie. SI un

tri sélectifest pratiqué, il doit être respecté.

Les activitésde paris sont Interdites dans le site.

7 - Droit à l'imaee et utiiisation du son :

Le Spectateur est Informé que pour assurer sa sécurité, l'enceinte

sportive peut être équipée d'un système de vidéo-sun/eillance, placé sous te contrôle d'offlcien de police judiciaire, dont tes Images sont susceptibles d'être exploitées à des fins judiciaires conformément aux

artiries 1251-2 et 1252-1 à 7 du Code de la Sécurité Intérieure.

conformément aux dispositionsdes articles 10 à 13 de la Loi n'95-73 du

îl janvier 1995 modifiée et au décret n'96-926 du 17 octobre 1996.

8-Modification dur l ment In rf ur :

L'organlsateur se^réserve le droit d'apporter ponctuellement des

modifications de circonstances au présent règlement notamment liées

à des impératifs de sécurité, dont la version actualisée en vleueursera disponible notamment sur le srte web de foreanisateur et ou

entrées de l'enceinte sportive.

Articles pyrotechniques et

matérieis explosifs

A™" °"t:k Parapluies avec Casques Vatses, sacs de Sacs à des de fonnat Bouteille - Plastique - \ferre - Cannette - Alcoo: pointe grand volume, supérieur à A3

Sprays à gaz Pointeurs Drones

iaser

-*•»

Drogues *

^'

Banderoles : messages injurieux,

politiques, racistes, idéologîques/

philosophiques, publicitaires

\ (

Hampe rigide, les fagots

de drapeaux

^)

AnîmaL'x,

SB uf chien

c'essîEtence

G

Tous types d'instruments de

musique et de cornes de

brume

^ ^

Chaussures

de sécurité

1^

Poussettes

landaus

A .

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00001 - AP 20250057 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le périmètre du Stade MARCEL MICHELIN à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025 963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-01-13-00002

AP 20250058 instituant un périmètre de

protection et différentes mesures de police à

l'occasion de la rencontre de football du

mercredi 15 janvier 2025 opposant le Club

d'Espaly et le Paris Saint-Germain dans le cadre

de la coupe de France de football

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00002 - AP 20250058 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025 opposant le Club d'Espaly et le Paris 10PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Cabinet du Préfet

Frateraité

JR^DUJ'iJY-DE-Ç^:. ; -,

y^W^rawe~iî 3 to 2d25

.. 20250058 Arrêté n°

instituant un périmètrede protection et différentes mesures de police

à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025

opposant le club d'Espaly (43) et le Paris-Saint-Germain

dans le cadre de la coupe de France de football

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 226-1 et L. 226-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29-avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'information du maire de Clermont-Ferrand à l'occasion des réunions préparatoires des 3 janvier et 7 janvier 2025;

Considérant qu'en application de l'artide L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant que la menace terroriste demeure très élevée, que la posture VIGIPIRATE «été - automne 2024 » est active depuis le 7 mai 2024, qu'elle maintient le plan à son niveau sommital « urgence attentat » activé depuis le 24 mars dernier ;

Considérant que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands rassemblements de personnes ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que les derniers événements survenus en Allemagne et aux États-Unis montrent que la menace est forte et tes terroristes prompts à exploiter d'éventuelles fragilités dans les dispositifs de sécurité mis en place à l'occasion de grands rassemblements festifs, culturels et sportifs ;

Considérant que se tiendra le mercredi 15 janvier 2025 à 21h dans le cadre des 16ème de finale de la coupe de France de football, un match opposant le club d'Espaly au Paris-Saint-Germain au stade Marcel Michelin (Clermont-Ferrand); qu'à cette occasion près de 15 000 supporters sont attendus, dont 1 000 sympathisants du Paris-Saint-Germain, que les conditions de ce rassemblement important et déjà médiatisé par la presse nationale sont propices à un risque d'acte de terrorisme;

Préfecture du Puy-de-Dôme

18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

wuvw. puy-de-dome. gouv. fr 1/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00002 - AP 20250058 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025 opposant le Club d'Espaly et le Paris 11Considérant que cette rencontre se déroule à proximité des dates de commémoration des attentats qui se sont déroulés à Paris en 2015 ;

Considérant, dès lors, que l'instauration d'un périmètre de protection, au fin de prévention d'un acte de terrorisme autour du stade Marcel Michelin, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, est adapté et justifié au vu de la situation sécuritaire actuelle et de l'événement qui s'y déroulera ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette rencontre sportive; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match précité, répond à ces objectifs;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1er - Le mercredi 15 janvier de 18h à minuit est instauré à Clermont-Ferrand un périmètre de protection comprenant deux zones au sein desquelles l'accès et ta circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées ci-dessous.

Article 2 - La zone numéro un du périmètre est délimité par les voies suivantes:

- Avenue de la République / rue de Catarou,

- Rue de Catarou jusqu'à l'angle de la rue du Clos four,

- Rue du Clos Four jusqu'à l'angle de la rue de la Grolière,

- Rue de la Grolièrejusqu'à l'angle de l'Allée des Saules,

- Rue du Clos Four jusqu'à l'angle de la rue Toussaint Louverture,

- Rue Toussaint Louverture jusqu'à l'angle de l'avenue de la République,

- Avenue de la république entre les rues Toussaint Louverture et l'angle des rues d'Estaing et de de Catarou,

Article 3 - La zone numéro deux du périmètre, située aux abords immédiats du stade Marcel- Michelin, comprend des points d'accès piéton sur lesquels des dispositifs de filtrage obligatoires sont mis en place. Ces points d'accès sont placés a proximité des portes B, C, D, E, F du stade Marcel Michelin.

Article 4 - La circulation des véhicules est interdite à l'intérieur des deux zones du périmètre, excepté pour les véhicules autorisés ou les véhicules de secours.

Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les mesures suivantes sont applicables:

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique:

a) sont interdits:

-Tout rassemblement de nature revendicative;

2/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00002 - AP 20250058 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025 opposant le Club d'Espaly et le Paris 12- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécuritédes personnes et des biens;

- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de 1ère et 2ème catégorie;

- le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.

b) circulation des piétons :

Au sein de la zone numéro un du périmètre de sécurité, des contrôles aléatoires pourront être opérés par les personnes habilitées (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelle et fouille des bagages). La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

L'accès au sein de la zone numéro deux du périmètre de sécurité est soumis aux contrôles mentionnés précédemment de manière systématique. Les personnes ont l'obligation, pour circuler au sein de la zone numéro deux, d'accéder par les points de filtrage prévus aux articles 3 et 4 et de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité ;

e) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de contrôle adaptée;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité

intérieure, spécialement habilités à cet effet et agrées par le représentant de f'Etat dans le département peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

3° Participation de la police municipale :

Les agents de police municipale mentionnées à ['article L R511-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité d'un officierde policejudiciaire.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1er du présent arrêté ou être conduites à l'exférieur de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure.

Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de révolution de la situation.

Article 8 - La sous préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00002 - AP 20250058 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025 opposant le Club d'Espaly et le Paris 13concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée, pj ^ ^^ ^^ L-

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Préfet

^

Joël MATHURIN

Dé/af's et voies de recours :_

Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sa/s/ par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00002 - AP 20250058 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du mercredi 15 janvier 2025 opposant le Club d'Espaly et le Paris 1463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-01-13-00003

AP 20250059 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs du

mercredi 15 janvier à compter de 12h au jeudi 16

janvier à 2 heures

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00003 - AP 20250059 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 15 janvier à compter de 12h au jeudi 16 janvier à 2 heures 15PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20250059 Arrêté n"

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

du mercredi 15 janvier 2025 à compter de 12h au

jeudi 16 janvier 2025 à 2 heures

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieureet notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative;

Vu la demande en date du 10 janvier 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur in- terdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public sur le périmètre immédiat des zones concernées par la ren- contre de football entre le Club d'Espaly et le Paris Saint-Germain dans le cadre des 16ème de finale de la coupe de France de football, qui se tiendra le mercredi 15 janvier 2025 à partir de 21 heures ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per- sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu- blic; que notamment, le 1° de l'article L 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de mainte-

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00003 - AP 20250059 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 15 janvier à compter de 12h au jeudi 16 janvier à 2 heures 16nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que la rencontre entre ces deux équipes va attirer un public nombreux, dont des suppor- ters parisiens, et que cette rencontre se déroulera à guichet fermé ; qu'à cette occasion près de 15 000 supporters sont attendus, dont 1 000 sympathisants du Paris-Saint-Germain, que les conditions de ce rassemblement important et déjà médiatisé par la presse nationale sont propices à un risque d'acte de terrorisme;

Considérant que cette rencontre se déroule à proximité des dates de commémoration des attentats qui se sont déroulés à Paris en 2015 ;

Considérant que la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Marcel Michelin et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris saint Germain ou connues comme tel, à l'occasion de la rencontre du mercredi 15 janvier 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ; que ces forces ne.sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant en outre que ces mêmes forces de l'ordre sont mobilisées concomitamment pour la sécu- risation d'un concert du rappeur SCH sur le site de la Grande Hall d'Auvergne à Cournon d'Auvergne ;

Considérant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi de la rencontre sportive et assurer la gestion de la sécuritéet l'ordre public ;

Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : Rue Niel, Rue Auger, Rue d'Estaing, Rue Lucie et Raymond Aubrac, Rue de Braga, Rue du Ressort, Rue des Gravanches, Boulevard Ambroise Brugière, Boulevard Léon Jouhaux, Rue de la Font de la Ratte, rue Robert Marchadier, rue de la Grolière, Rue du Clos Four, Rue de Chanteranne, Place Turgot, Avenue de la République.

Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que, compte tenu de l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'implantation du site, de l'interêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant qu'il convient d'assurer le maintien de l'ordre public et prévenir toutes atteintes aux biens susceptibles de se produire ;

Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée du mercredi 15 janvier 2025 à compter de 12h au jeudi 16 janvier 2025 à 2 heures; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat des zones concernées par la manifestation; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'autre la publication du présent a7rêté au recueil des actes administratifs, l'information sera mise à disposition sur le site internet de la Préfecture ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00003 - AP 20250059 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 15 janvier à compter de 12h au jeudi 16 janvier à 2 heures 17Arrête

Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du mercredi 15 janvier 2025 à compter de 12h au jeudi 16 janvier 2025 à 2 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit:

par les voies suivantes :

- Rue Niel,

- Rue Auger,

- Rue d'Estaing,

- Rue Lucie et Raymond Aubrac,

- Rue de Braga,

- Rue du Ressort,

- Rue des Gravanches,

- Boulevard Ambroise Brugière,

- Boulevard Léonjouhaux,

- Rue de la Font de la Ratte,

- rue Robert Marchadier,

- rue de la Grolière,

- Rue du Clos Four,

- Rue de Chanteranne,

- Place Turgot,

- Avenue de la République.

Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du mercredi 15 janvier 2025 à compter de 12h au jeudi 16 janvier 2025 à 2 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'artide 1er est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef de typeMavic 3 T et Mavic 2 Entreprise.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, du mercredi 15 janvier 2025 à compter de 12h au jeudi 16 janvier 2025 à 2 heures.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, publication d'un communiqué de presse, information mise en ligne sur le site Internet de la préfecture et information diffusée via les réseaux sociaux.

Article 6 - Le registre mentionné à ['article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun pour ce . qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation et au maire de Clermont-Ferrand, qui

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00003 - AP 20250059 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 15 janvier à compter de 12h au jeudi 16 janvier à 2 heures 18sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : htt : www. u -de-dome. ouv. fr

Fait à Clermont-Ferrand, le . j 3 -ÎÂN. ^@^"

Le Préfet,

^ Joël ATNURIN

Dé/a/s et voies de recours

Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet . -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr

4/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-13-00003 - AP 20250059 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 15 janvier à compter de 12h au jeudi 16 janvier à 2 heures 19