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Déliberation - DM22 290 Demande de subvention la Societe des auteurs des arts visuels et de limage fixe appel a projets daide a la creation 2022
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DM22 290 Demande de subvention la Societe des auteurs des arts visuels et de limage fixe appel a projets daide a la creation 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HOUILLES
Département des Yvelines
DÉCISION DU 31 AOÛT 2022 N°22/290
CULTURE
Objet : Demande de subvention auprès de la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe dans le cadre de lappel à projets d’aide à la
création pour l’année 2022
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 26°,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 26° permettant au Maire de « demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions »,
Vu le projet « La biennale de la jeune création » initiée par la ville de Houilles,
Considérant que la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe, a lancé un appel à projets
artistiques et culturels pour l’année 2022,
Considérant que ce dispositif a pour objectif de favoriser et soutenir l'organisation de manifestations culturelles et de défendre l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres,
Considérant que le projet « La biennale de la jeune création » porté par la Ville de Houilles répond aux objectifs définis dans cet appel à projets artistiques et culturels et lui permet de solliciter une subvention auprès de la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe,
DÉCIDE :
Article 1° :
De solliciter, pour le projet « La biennale de la jeune création », une subvention auprès de Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe dans le cadre de l’appel à projets d’aide à la création 2022.
Article 2 :
De signer tout acte relatif à l'attribution de cette subvention et, plus généralement, d’effectuer toutes les démarches s’y rapportant.
Article 3 :
De préciser que les recettes sont prévues au budget (Fonction : 30 - Nature : 7478)
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article $ :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
VILLE DE HOUILLES Le Maire, Conseiller départemental des Yvelines,
Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT
ont été accomplies pour le présent acte.
AR. délivré le : 3 1 AOÛT 207?
Publication effectuée le : 3 1 ADUT 2027
Exécutoire ce jour: 3 1 AOUT 1022
Julie CHAMBON
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant Le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification