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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DA11301CM20221213)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levraul
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 Te °
-N 113- ID : 060-216002780-20221213-2022_113-DE
GE, GSouvieux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2022
Objet :
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à vingt
RÉVISION DES STATUTS DE LA heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal COMMUNAUTÉ DE COMMUNES de la Commune se sont réunis à l’hôtel de ville, sous la DE L’AIRE CANTILIENNE Présidence de Thomas IRACABAL, 1° adjoint, et sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire
le sept décembre, conformément aux articles L 2121-10 et
12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Date de convocation __ du Conseil Municipal
Par mel : 07 décembre 2022
Par courrier :
Présents :
M. IRAÇABAL, Mme COCHINARD, M. CHAUVIN, Mme NAEGERT, Mme VOEGELIN, M. LAFFITTE, M. BLIGNY, Mme MASSOT, M. BRAVO LERAMBERT, Mme CHAMAYOU, M. HENRIQUES, M. LATOURETTE, Mme MORAU, M. NOÉ, M. ARAUJO-LAFITTE, Mme MARTIN, M. GONDRON, Mme PÉJU, M. DUYCK.
Excusés : M. MARCHAND pouvoir à M. IRAÇABAL, Mme KORFAN pouvoir à Mme VOGELIN, Mme
POIRET pouvoir à Mme COCHINARD, M. TOUPIOL pouvoir à M. LAFFITTE, M. DE ROMBLAY pouvoir à Mme MASSOT.
Absents non représentés : Mme DE BOYER, M. CHILDS, Mme CHAPPAT, Mme SENEPART, Mme DESEILLE DENZER
Désignation du secrétaire de séance : M. Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à l’unanimité.
Nombre de membres Quorum Nombre de membres | Nombre de membres en exercice présents qui ont pris part à la
délibération
2 1 1 2
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5214-1 et suivants, L. 5211-17 et L. 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC),
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCAC en date du 16 novembre 2022, approuvant une révision des statuts de la communauté de communes,
Considérant que la communauté de communes a jugé opportun de procéder à une révision de ses statuts, permettant :
- de mettre à jour les statuts de la CCAC d’évolutions, notamment réglementaires vis-à-vis de textes de référence, et de son nouveau siège depuis le déménagement des services au sein des locaux sis avenue du Général de Gaulle à Chantilly,
- de faire évoluer la compétence de la Communauté de communes en matière de petite enfance, afin d’intégrer le lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) en complément du Relais petite enfance, - de préciser et d'approfondir la compétence en matière d’Etablissement d’accueil du jeune enfant au niveau de l’intercommunalité.
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201 503
Berger-Levraul
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 Te
ID :060-216002790-20221213-2022_113-DE
Considérant que le processus de révision des statuts d’un EPCI suppose, conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral fixant les compétences de l'établissement ;
Considérant que le conseil communautaire a engagé le processus de révision statutaire par une délibération en date du 16 novembre, laquelle a été transmise au maire;
Considérant que, pour que la révision statutaire soit actée par la Préfète, il appartient aux conseils municipaux des communes membres, dont celui de la commune de Gouvieux, de se prononcer sur cette révision, selon les règles de majorité qualifiée requises par le Code général des collectivités territoriales, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;
Considérant l’intérêt pour les communes d’accepter cette proposition de révision des statuts de la CCAC ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la version des statuts de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, tels que proposée par le conseil communautaire par la délibération susvisée ;
DEMANDE à la Préfète de l'Oise de bien vouloir arrêter cette nouvelle rédaction des statuts avec une entrée
en vigueur au ler janvier 2023, dès lors que les conditions de majorité qualifiée requise sont obtenues ;
AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour,
Pour Extrait certifié conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
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