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Compte-Rendu - Compte rendu18.12.18
Compte-Rendu - NSvoteDesTaux2016
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - NSvoteDesTaux2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Handicap et inclusivité,
1
COMMUNE DE GOUVIEUX
NOTE DE SYNTHÈSE
EXERCICE 2016
VOTE DES TAUX
BUDGET PRIMITIF 2016 2
I- VOTE DES TAUX
Si l’on rappelle le contexte fiscal évoqué lors du Débat d’Orientation Budgétaire, on note que :
- l’indice des prix a augmenté de 16,70% entre 2005 et 2015 et le PIB en volume a
augmenté de 9,09%, ce qui donne une variation totale de + 27,30% ;
- sur la même période, l’évolution du revenu moyen des Godviciens a été de + 50,73%
(avec un lissage sur 3 années) ;
- toujours sur la même période (2015/2005) la pression fiscale sur les particuliers a
augmenté de 31,51% ;
- en terme d’effort fiscal sur les ménages, la Ville de Gouvieux est toujours la meilleure
des 25 premières Communes de l’Oise : 94% en 2015 alors que la moyenne de ces
communes est de 130%.
Il faut rappeler que la Ville de Gouvieux,, pour assurer l’équilibre de ses programmes d’investissement, a besoin d’un autofinancement de l’ordre de 1,3 millions d’euros.
C’est à ce niveau que nous avons fonctionné jusqu’à présent, compte tenu notamment du développement de notre service public de la Petite Enfance. Mais nous n’avons pas ou peu de marge de manœuvre.
Quant aux recettes de la Commune, un certain nombre d’éléments ne sont pas favorables :
- pour mémoire la perte, désormais consommée, des recettes fiscales liées à l’activité
hippique (FB et TP) ainsi que de la péréquation de la T.P. de Roissy ;
- la dotation globale de fonctionnement a diminué de 12,84% sur la période 2015/2005 ;
- la réforme des rythmes scolaires et la mise en place des TAP se traduisent par un coût
annuel de 130 000, soit l’équivalent de 2,62 points d’impôts locaux.
Ce contexte ne s’améliore pas, car les dispositions de la loi de finances 2016 poursuivent la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement (voir fiche DGF).
En 2017, la perte globale à venir (DGF + TAP) serait donc de 665 000€, soit 13,39% du produit des impôts.
(sous réserve des modifications qui résulteraient de la réforme de la DGF en cours)
En 2015, le Conseil Municipal a décidé d’augmenter les taux de 5,9%, afin de compenser le coût de la réforme des rythmes scolaires et la baisse 2015 de la DGF, soit :
Taxe d’habitation 21,17%
Foncier bâti 11,78%
Foncier non bâti 87,79%
C.F.E. 20,43% 3
Il avait également prévu de prendre en compte en 2016 et 2017 la perte de la DGF, à hauteur de 3,5% d’impôts chaque année.
Selon les chiffres dont nous disposons actuellement, la perte 2016 de DGF représente 3,17% des impôts sur les ménages 2015.
Selon l’analyse de l’année précédente, la revalorisation des taux devrait donc être revue sur cette base, ce qui donnerait, pour 2016 :
Taxe d’habitation 21,84
Foncier bâti 12,15
Foncier non bâti 90,57
C.F.E. 21,08
Il est bien évident que la situation devra être évaluée et réexaminée chaque année en fonction de l’incertitude de certaines données locales :
- évolution des bases d’imposition ;
- variation de la taxe additionnelle aux droits de mutation ;
- recettes de la taxe sur la consommation finale d’électricité ;
le Conseil Municipal, lors de sa réunion de 2 juillet 2015, avait porté le taux de 5 à 6 ce
qui pourrait entrainer une recette supplémentaire de l’ordre de 26 000€ et permettre de
réduire les taux d’imposition de 0,5%. Il faut pour cela attendre le résultat 2016.
(Pour mémoire, le produit était de 130 727 en 2014 et de 121 543 en 2015.)
- incidence de l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien de voirie et bâtiments
publics ;
- évolution non maîtrisée des coûts de l’énergie (favorable pour 2016, mais probablement
de façon provisoire).
Mais aussi des dispositions adoptées par les prochaines lois de finances : - incidence de la réforme de la DGF,
- incidence de la réforme de la DSR, qui risque de priver Gouvieux de cette recette
Le produit fiscal correspondant aux taux ci-dessus serait de
- Taxe d’habitation 4 402 289
- Foncier bâti 1 805 004
- Foncier non bâti 205 685
- CFE 468 819
____________
TOTAL 6 881 797
duquel il conviendrait de déduire le reversement au FNGIR, pour un montant de 1 558 059.
Ce qui ramène le produit fiscal réel à 5 323 738. 4
II- BUDGET PRIMITIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 10 405 474 euros. (soit une baisse de 1,09% par rapport au BP 2015).
Le projet de BP se présente comme suit :
1) Dépenses de fonctionnement
POUR
MEMOIRE
CA
2013
POUR
MEMOIRE
CA2014
POUR
MEMOIRE
CA
2015
BP
2016
Ch. 11 – charges générales
Ch. 12 – charges de
personnel
Ch. 65 – autres charges
courantes
Ch. 66 – charges financières
Ch. 67 – charges
exceptionnelles
739
014 atténuation de produits
3 911 197
2 253 450
1 081 538
139 819
7 826
1 554 594
3 892 558
2 366 091
1 069 375
110 725
3 312
1 566 276
3 986 594
2 054 960
908 046
213 836
8 613
1 814 273
4 429 500
2 200 000
1 168 500
190 185
10 000
1 558 059
TOTAL DES DEPENSES REELLES 8 948 424 9 008 337 8 986 322 9 556 244
022 Dépenses imprévues
Ch.42
-Amortissement
-Provisions
-Opérations sur immobilisa-
tions
234 686 245 070 255 070
892 223
100 000
249 230
500 000
TOTAL DES DEPENSES 9 183 100 9 253 407 10 133 615 10 405 474
Si on analyse les différents chapitres, on peut observer que :
a) en ce qui concerne le chapitre 11 (charges à caractère général)
Il est basé sur les réalisations de l'exercice précèdent, avec la volonté de maîtriser les dépenses :
- l'article 611 (contrats de prestations de service) prend en compte la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon actuellement en cours, le système de contrôle du ménage dans les écoles, haltes garderies et bâtiments publics, la gestion de la mini-ferme et le diagnostic régulier de l’état des bâtiments communaux. Il comprend également le recours à du personnel intérimaire fourni par des sociétés privées ; 5
- l’article 6281 (concours divers : cotisations…) est majoré pour tenir compte de l’adhésion à l’ADTO et à la SPA ;
- l’article 6358 (autres droits) est provisionné pour financer la mise en place de la redevance incitative de collecte des ordures ménagères.
b) en ce qui concerne le chapitre 12 (charges de personnel)
Pas de commentaire particulier ; les crédits prévus prennent en compte le GVT (glissement vieillesse technicité) habituel. On rappellera que l’article 6218 intègre les prestations de mise à disposition de personnel extérieur (remplacement de congés maladie, maternité, interventions ponctuelles) par le biais du Centre de Gestion de la Fonction Publique.
c) en ce qui concerne le chapitre 65 (autres charges courantes)
- La subvention au CCAS (article 657362) est maintenue à 650 000€ pour financer le programme Petite Enfance, qui ne subit pas de modification majeure.
- A l’article 6558, (autres contributions obligatoires)
On note un crédit de 100 000€, destiné au financement des élèves scolarisés dans l’enseignement privé.
d) Au chapitre 042
- Article 6865 (dotations aux provisions pour risques et charges financiers) : une somme de 500 000€ a été maintenue. Elle correspond à l’indemnité qui nous a été versée par l’Etat à la suite du recours engagé par la commune concernant la perte de taxe professionnelle (elle fait actuellement l’objet d’un pourvoi en cassation).
Recettes de fonctionnement
Pour
mémoire
CA 2013
Pour
mémoire
CA 2014
Pour
mémoire
CA 2015
BP 2016
Ch. 013 – Atténuation de charges
Ch. 70 – produits des services
Ch. 73 – impôts et taxes
Ch. 74 – dotations et participations
Ch. 75 – autres produits
Ch. 76 – produits financiers
Ch. 77 – produits exceptionnels
Ch. 78 reprise sur provisions
Ch. 042 – opérations d'ordre
001-report N-1
27 166
300 991
7 385 397
2 078 979
304 950
2 096
20 000
200 000
30 251
274 054
7 081 741
2 015 953
408 246
1 982
509 842
200 000
5 051
255 180
7 765 584
1 834 015
419 098
1 441
839 000
53 223
615 655
4 000
245 000
7 850 211
1 486 770
370 000
1 000
1 000
447 493
TOTAL DES RECETTES 10 319 579 10 522 069 11 788 247 10 405 474
Si l’on compare, sans tenir compte des atténuations de charges et des produits exceptionnels, les recettes prévisionnelles sont de :
2014 : 9 716 408
2015 : 9 884 812
2016 : 9 952 981 6
Les recettes sont donc en hausse de 0,69%. Cette stabilité, malgré la baisse des dotations de l’Etat, est le résultat de la hausse programmée des taux d’imposition.
Un examen des chapitres permet d’effectuer les observations suivantes :
en ce qui concerne le chapitre 73 (impôts et taxes)
* Suite au Débat d’Orientation Budgétaire, il a été proposé de confirmer les mesures prévues en 2015 et compenser la baisse de la DGF : l’augmentation sera donc de 3,17%.
* La taxe additionnelle aux droits de mutation (article 7381) a été prévue à 350 000€, soit un niveau inférieur aux réalisations de 2015. Il s’agit d’un principe de précaution, car il faut rappeler que le produit de cette taxe fluctue énormément au fil des ans.
en ce qui concerne le chapitre 74 (Dotations et participations) :
Le montant de la DGF n’étant pas connu à ce jour, il a été estimé volontairement à un niveau bas.
Il faut rappeler que cette baisse se poursuivra en 2017.
Le montant de la DSR (dotation de solidarité rurale) est estimé à 100 000€ (là encore, la plus grande incertitude règne pour 2017 et les années suivantes). 7
SECTION INVESTISSEMENT
1) Dépenses d’investissement
Elles s’élèvent à 4 900 191€ et se présentent comme suit :
Inscriptions afférentes à l’exercice 2016
16 remboursement du capital des emprunts 313 550
20 immobilisations incorporelles 110 000
21 immobilisations corporelles 2 051 000
23 immobilisations en cours
031 opération dissimulation des réseaux 200 000
061 opération gymnase 390 000
971 opération centre ville et périphérie 80 000
- opération multi accueil Tertres 600 000
- opération MAM 400 000
___________
Total…………………. 4 144 550
Restes à réaliser 2015 reportés
20 immobilisations incorporelles 45 000
21 immobilisations corporelles 652 596
23 immobilisations en cours 32 400
061 opération gymnase 25 645
___________
Total……………….. 755 641
020 : dépenses imprévues -
Les « restes à réaliser » 2015 reportés en 2016 (soit 755 641€) permettent de financer les travaux, honoraires et acquisitions engagés en 2015 et/ou en cours d’achèvement. Le détail figure dans l'annexe "Restes à réaliser" du rapport de présentation du compte administratif 2015.
Les compléments de programme et les nouveaux programmes à engager en 2016, qui ont été annoncés en commission des finances, sont les suivants, pour un montant total de 3 831 000 euros :
- Centre ville et périphérie
o Honoraires et travaux 80 000
Requalification entrée de ville
- Environnement
o travaux dans le cadre du PNR 35 000
o dissimulation des réseaux 200 000
o aménagement de chemins 60 000
o plantations (vergers) 30 000
o gestion des bois 20 000
o mobilier urbain et signalétique 10 000
o jardins familiaux 40 000 8
- Programme patrimonial
o DUP Nonette Plaine de Jeux 100 000
o réserve foncière (divers) 100 000
o habitat troglodytique 80 000
o Clos du Roy 275 000
- Sports, loisirs, social
o éclairage stade 35 000
o gymnase 390 000
o plaine de jeux 100 000
o maîtrise d’œuvre 30 000
- Divers
o révision PLU – études d’urbanisme 100 000
o sécurité routière 86 000
o accessibilité 150 000
o multi accueil des Tertres 600 000
o MAM rue Gambetta 400 000
- Investissement courant en Bâtiments 250 000
et VRD 300 000
- Opérations funéraires – cimetière 50 000
- Achat de véhicules, matériel, outillage, mobilier, informatique (tous services) 200 000 - Achat de logiciels 10 000
- vidéo surveillance 100 000
2) Recettes d’investissement
Elles se présentent comme suit :
Chapitre 001 Report excédent 2015 2 202 919
102 FCTVA et TA 275 002
1068 Affectation de l’excédent de fonctionnement 2015 1 207 040
13 - subventions (vidéosurveillance gymnase 466 000
multi accueil, MAM, mur rue de Chantilly)
15 provision pour risques 500 000
024 - cessions d'actifs
28 - amortissement 249 230
TOTAL …………………………….. 4 900 191