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Document publié le Jeudi 4 juillet 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 129 d1373550747621 304)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 4 juillet 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 25/06/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 08/07/2013
SEANCE DU 1 JUILLET 2013
Délibération n° D-2013-304
Musée d'Agesci de Niort - Transfert de propriété des oeuvres de
l'Etat
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Delphine PAGE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Pilar BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Annie COUTUREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle MANGIN, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN CONSEIL MUNICIPAL DU 1 juillet 2013
Délibération n° D-2013-304
Direction Patrimoine et Moyens Musée d'Agesci de Niort - Transfert de propriété des oeuvres de l'Etat
Monsieur Nicolas MARJAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Le nombre total de biens déposés depuis la Révolution jusqu’au 7 octobre 1910 dans les établissements aujourd’hui « musées de France » est d’environ cent mille, répartis dans un peu plus de trois cents collectivités.
En application de l’article L.451-9 du Code du patrimoine (art. 13 de la loi n° 5-2002 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France), les biens de l’Etat, mis en dépôt avant le 7 octobre 1910 dans les musées de France appartenant aux collectivités territoriales, font l’objet d’un transfert de propriété à ces collectivités :
« les biens des collections nationales confiés par l’Etat, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés, au 5 janvier 2002, dans un musée classé ou contrôlé en application de l’ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts et relevant de cette collectivité deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée, sauf si la collectivité territoriale s’y oppose ou si l’appellation «musée de France» n’est pas attribuée à ce musée ».
Le musée de Niort, dont la gestion est attribuée aux compétences de la Communauté d’Agglomération de Niort, est concerné par le transfert de propriété des dépôts de l’Etat.
Le Ministère de la Culture, Service des Musées de France, est chargé de l’opération de transfert de propriété au nom de tous les organismes déposants de l’Etat. Pour ce faire, le directeur du Service des musées de France a créé en 2002 une mission de transfert des dépôts de l’Etat, rattachée à la sous- direction des collections.
Les récolements successifs des œuvres déposées aux musées de Niort avant le 7 octobre 1910, menés par les responsables des collections nationales, ont permis d’établir une liste de tous les biens qui peuvent être immédiatement transférés en pleine propriété à la Ville de Niort (voir liste en annexe).
Les dépôts d’œuvres concernés regroupent cinquante œuvres qui peuvent être transférées en propriété à la Ville de Niort. Il s’agit des éléments suivants :
- une peinture sur bois,
- quarante deux peintures sur toile ;
- quatre statues en marbre ;
- deux plâtres ;
- un pastel.
Quinze œuvres sont gérées par le Service des Musées de France (quatre issues de la Collection Campana, peintures, envoi de 1863, huit issues du Musée du Louvre, département des Peintures, trois issues du Musée d’Orsay) et trente-cinq œuvres sont gérées par le Centre National des Arts Plastiques.
Après approbation par le Conseil municipal, un arrêté ministériel de transfert de propriété sera publié au Journal officiel de la République française, et la liste des biens concernés sera publiée au Bulletin officiel du Ministère de la Culture et de la Communication.
Le cas échéant, ces biens seront radiés des inventaires de dépôt des musées de Niort, et inscrits à l’inventaire propre des musées. Ils entreront dans la catégorie des biens acquis avec l’aide de l’Etat et ne pourront donc être déclassés (art. L.451-7 du Code du patrimoine).
Le droit de propriété sur les biens transférés s’exercera dans le respect du Code du patrimoine, notamment en ce qui concerne la conservation et la sécurité des collections, soumises au contrôle scientifique et technique de l’Etat.
Compte tenu de l’intérêt de cette proposition pour les collections muséales, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le transfert de propriété des biens déposés par l’Etat selon la liste jointe en annexe ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce transfert de propriété.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Nicolas MARJAULT