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Déliberation - cr cm 28 aout 2014
Document publié le Jeudi 28 août 2014 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - cr cm 28 aout 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
1
Compte-rendu de la séance
du Conseil Municipal
du 28 août 2014
Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le jeudi 28 août 2014 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.
Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire
Mmes BENAVENTE, LAMARQUE et ROUBY et
MM. FAYET, PRAT, adjoints,
Mmes ANTOINE, ÉCOSSE, FOURNIER, LABAT,
MARAND, MARCHET, PACAUD, PANIAGUA,
SAMACOÏTS, SARRAZIN,
MM. BALOUS, LAVIELLE, LÉVÊQUE, LUBEREILH,
MARTINS DE LIMA, MILHÉ, PELADEAU.
Était excusé : M. GARCIA.
Avaient donné procuration : Mme DELBECQUE à Mme MARCHET, M. DE ALMEIDA à M. MARTINS DE LIMA, M. MOULINES à Mme
LAMARQUE.
Secrétaire de séance : M. Pierre LUBEREILH.
Publié et affiché le : 04 septembre 2014
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance. Avant d’aborder les différents points de l’ordre du jour donnant lieu à une délibération, Monsieur le Maire indique que lors de la séance du Conseil Municipal du 12 juin dernier, le Conseil Municipal avait été informé de la nomination, pour le compte de la liste En Avant pour ARTIX, de Mme Catherine POQUE en qualité de conseillère municipale suite à la démission de Monsieur Michel JABOT.
Madame Catherine POQUE ayant à son tour présenté sa démission de même respectivement que Monsieur Éric PAULIN, Mme Claudia DA CRUZ CORREIA épouse CAZENAVE, Monsieur Laurent BESSARD, Mme Nicole BIHRY et Monsieur Jean-Louis AUCLERC, Monsieur le Maire accueille Mme Viviane FOURNIER qui est devenue conseillère municipale. A ce titre, elle siégera en remplacement de Monsieur Claude PEYREBONNE au sein de la commission Travaux.
L’ordre du jour est le suivant :
- Installation d’un nouveau conseiller municipal,
- ALSH L’Ilot Loisirs : fixation des tarifs applicables à compter du 02 septembre 2014, - ALSH L’Ilot Loisirs : approbation du règlement intérieur,
- Conclusion d’une convention, avec la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols ainsi qu’à l’aide technique et financière du suivi et à la révision des cartes communales et plans locaux d’urbanisme, - Composition de la commission PLU,
- Incorporation et classement, dans la voirie communale, des voies de desserte des lotissements « Domaine de la Chêneraie » et « Manaud - Impasse Sarrailh » et intégration, dans le domaine public communal, des espaces verts et bassin de rétention du lotissement « Domaine de la Chêneraie »,
- Budgets ALSH L’Ilot Loisirs, Caisse des écoles et multi-accueil : admissions en non-valeur, - Budget 2014 de la caisse des écoles, ALSH L’Ilot Loisirs et de la Commune : Décision modificative n°1, 2
- Approbation des participations 2014 de la Commune au titre du Fonds de Solidarité Logement et du Fonds de Solidarité Energie,
- Désignation du correspondant défense,
- Services publics d’adduction d’eau potable et de l’assainissement : approbation du rapport annuel sur la qualité des services et le prix de l’eau, année 2013,
- Avenant au contrat de bail conclu avec l’association Calandreta d’Artics, - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal,
- Augmentation du temps de travail de quatre adjoints d’animation de 2ème classe à temps non complet, d’un adjoint technique de 2ème classe à temps non complet et d’une ATSEM de 1ère classe à temps non complet,
- Création de deux emplois permanents à temps non complet d’adjoint d’animation de 2ème classe, - Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe, - Création d’un emploi permanent à temps complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
- Création d’un emploi permanent à temps non complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives,
- Création de trois emplois permanents à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
- Réforme des rythmes scolaires - mise en place des Temps d’Activités Périscolaires : création de cinq emplois non permanents à temps non complet d’adjoints d’animation de 2ème classe, d’un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe, d’un emploi non permanent à temps non complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives et d’un emploi non permanent à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
- ALSH L’Ilot Loisirs : conclusion de conventions avec les communes et RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) extérieures qui amèneront les enfants à l’ALSH L’Ilot Loisirs, - Aménagement de la gare d’ARTIX : modification de la surface à acquérir, - Questions diverses.
1°) ALSH L’Ilot Loisirs : fixation des tarifs applicables à compter du 02 septembre 2014
Les tarifs de l’ALSH l’Ilot Loisirs sont actuellement les suivants :
Tarifs journée : (comprend activités, repas, sorties, goûter)
Artisiens : 11 euros garderie matin/soir : 1,50 euros
Extérieurs : 13 euros garderie matin/soir : 1,50 euros
Demi-journée du mercredi :
Artisiens : 5 euros sans repas 8 euros avec repas
Extérieurs : 6.50 euros sans repas 10 euros avec repas
Un tarif dégressif de 1,5 euros pour un 2ème enfant et de 3 euros à partir du 3ème est appliqué sur le prix de la journée.
La commission ALSH qui s’est réunie le 23 juin 2014 propose qu’à compter du 02 septembre 2014, les tarifs soient fixés à :
Tarifs journée : (comprend activités, repas, sorties, goûter)
Artisiens : 11.10 euros garderie matin/soir : 1,50 euros Extérieurs : 13.20 euros garderie matin/soir : 1,50 euros
Demi-journée du mercredi :
Artisiens : 5.10 euros sans repas 8.10 euros avec repas
Extérieurs : 6.70 euros sans repas 10.20 euros avec repas
Un tarif dégressif de 1,5 euros pour un 2ème enfant et de 3 euros à partir du 3ème est appliqué sur le prix de la journée. 3
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’entériner ces nouveaux tarifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- FIXE, à compter du 02 septembre 2014, les tarifs de l’ALSH l’Ilot Loisirs comme suit : journée : (comprend activités, repas, sorties, goûter)
Artisiens : 11.10 euros garderie matin/soir : 1,50 euros Extérieurs : 13.20 euros garderie matin/soir : 1,50 euros
Demi-journée du mercredi :
Artisiens : 5.10 euros sans repas 8.10 euros avec repas
Extérieurs : 6.70 euros sans repas 10.20 euros avec repas
Un tarif dégressif de 1,5 euros pour un 2ème enfant et de 3 euros à partir du 3ème est appliqué sur le prix de la journée.
2°) ALSH L’Ilot Loisirs : approbation du règlement intérieur
Afin d’intégrer dans le règlement intérieur de l’ALSH l’Ilot Loisirs les nouveaux tarifs votés applicables à compter du 02 septembre 2014 mais également afin d’intégrer des modifications liées à la mise en place des rythmes scolaires, la commission ALSH qui s’est réunie le 23 juin 2014 propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur ci-après de l’ALSH :
REGLEMENT INTERIEUR
DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
« L’Ilot Loisirs »
Préambule
- L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement est une structure d’accueil mise en place par la Commune d’Artix, avec le concours de ses partenaires :
- La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques,
- La Mutualité Sociale Agricole,
- Il est agréé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale service Jeunesse. - L’objectif de l’A.L.S.H est d’offrir aux enfants, durant les temps libres, un lieu d’accueil favorisant leur éveil, leur épanouissement et leurs apprentissages.
- La pratique d’activités, la vie en collectivité, la découverte de notre région, l’organisation de mini camps sont les principaux moyens dont dispose l’A.L.S.H pour remplir son objectif. - Ce service peut être joint aux coordonnées suivantes durant son fonctionnement de 7h30 à 18h15 :
Numéro A.L.S.H. « L’Ilot Loisirs » : 05.59.02.56.13.
Mail : centredeloisirs@mairie-artix.fr
Article 1 : Conditions d’admission
- La capacité d’accueil maximale est fixée à 200 enfants. Aucun dépassement ne sera possible - Lors de l’inscription, il est demandé aux parents de remplir un dossier comportant :
une fiche sanitaire, )
une fiche famille ) ces 3 documents seront valables pour l’année
le règlement intérieur )
une fiche de présence pour la période concernée (à renouveler pour chaque période)
Toute modification en cours d’année doit être signalée à la Directrice (adresse, N° Tél., situation familiale…)
Ces documents sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet de la Mairie www.mairie-artix.fr , 4
- à l’ALSH auprès de la directrice.
- La confidentialité du dossier est assurée.
- Aucun enfant ne pourra être admis dans la structure si son dossier n’est pas complet et si la fiche de présence n’a pas été remplie pour la période concernée
Article 2 : Périodes de fonctionnement et horaires
ACCUEIL HORS PERIODES SCOLAIRES :
- Pour la journée : l’A.L.S.H. est ouvert de 9 h à 17 h (possibilité d’accueil souple de 9 h 00 à 9 h 45 sur la période d’été)
- ATTENTION sur mercredis et petites vacances, pas d’accueil souple - avec possibilité d’accueil échelonné (garderie) le matin de 7 h 30 à 9 h 00 - et possibilité de départ échelonné (garderie) le soir de 17 h 00 à 18 h 15
ATTENTION : Ces horaires sont susceptibles de changement les jours de sortie notamment avec des départs anticipés lors de trajets longs. Une information systématique sur ces éventuels changements d’horaires sera faite sur le lieu même, ainsi que sur le site internet de la mairie (www.mairie-artix.fr).
ACCUEIL EN PERIODE SCOLAIRE
- Pour la demi-journée des mercredis en période scolaire : l’A.L.S.H. est ouvert de : - 12 h 30 à 17h00 (avec repas)
- 13 h 45 à 17 h 00 (sans repas) NOUVEAU
- L’ALSH est ouvert :
o Tous les mercredis après-midi durant la période scolaire
o Toutes les vacances scolaires (sauf Noël) en journée complète
- avec possibilité d’accueil échelonné (garderie) le matin de 7 h 30 à 9 h 00 - et possibilité de départ échelonné (garderie) le soir de 17 h 00 à 18 h 15
ATTENTION : Ces horaires sont susceptibles de changement les jours de sortie notamment avec des départs anticipés lors de trajets longs. Une information systématique sur ces éventuels changements d’horaires sera faite sur le lieu même, ainsi que sur le site internet de la mairie (www.mairie-artix.fr)
Article 3 : Inscription / Fréquentation
Dispositions générales
- L’A.L.S.H. est ouvert aux enfants scolarisés et propres et jusqu’à 14 ans - Le dossier d’inscription, dûment rempli, complété et signé, est obligatoire pour que l’enfant puisse être accueilli au sein de la structure.
- En aucun cas, un enfant non inscrit ne pourra bénéficier de ce service.
- Même pour un accueil occasionnel ou d’urgence, l’inscription est obligatoire. - Seuls les adultes figurant sur la liste d’autorisation et munis d’une pièce d’identité pourront venir chercher l’enfant. La liste est à remplir avec les dossiers d’inscription ou la fiche de présence et peut être modifiée ou complétée en cours d’année.
- Les dossiers sont à déposer à l’A.L.S.H à la Maison de l’Enfant les mardis, mercredis et jeudis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, ainsi que les vendredis de 8h30 à 12h00.
o Concernant le fonctionnement durant les vacances scolaires, ainsi que les mercredis
- Les inscriptions sur les diverses périodes de fonctionnement durant les vacances scolaires ainsi que sur les mercredis peuvent être effectuées soit directement auprès de la Directrice de l’Ilot Loisirs, soit par mail à condition que le dossier complet ait été préalablement enregistré : mail : centredeloisirs@mairie-artix.fr.
- Aucune inscription ne sera acceptée par téléphone.
- Afin de prévoir le nombre d’animateurs suffisant il est indispensable de réserver : o Les réservations se font dès la publication des dates de fonctionnement. 5
o Ces dates seront communiquées sur le site internet de la mairie : www.mairie-artix.fr rubrique Services onglet A.L.S.H. ainsi que par voie de presse
o Toute modification de réservation devra être notifiée par écrit et signée par un adulte référent. Aucune modification ne sera prise en compte oralement.
En cas d’absence pour maladie de l’enfant, sur présentation (au plus tard avant la fin du mois en cours) d’un certificat médical au Directeur de l’ALSH, la journée ne sera pas facturée.
o Durant la période des vacances scolaires, sauf cas de force majeure toute annulation devra être communiquée au personnel de l’ALSH (voir adresse mail du centre) au plus tard 48 heures avant le jour réservé afin que la place soit débloquée en faveur d’une famille sur liste d’attente. A défaut la famille devra acquitter le prix de la journée.
o Concernant les mercredis durant les périodes scolaires :
- Deux dossiers sont disponibles :
Un dossier annuel (de septembre à juin) pour les familles utilisant le service de manière régulière sera disponible à chaque début d’année civile.
o ce dossier annuel rempli est à déposer avant le 1er juin pour chaque période scolaire à venir.
Un dossier occasionnel pour les familles utilisant le service de manière ponctuelle et irrégulière sera disponible dès le 15 juin.
o ce dossier occasionnel doit être remis avant le 15 du mois précédent le mois de fréquentation, par exemple : avant le 15 août pour une inscription sur le mois de septembre, avant le 15 septembre pour une inscription sur le mois d’octobre…...
Toute inscription vaut engagement. Toute annulation doit intervenir dans un délai minimum de 48 heures avant la date annulée. A défaut la demi-journée sera facturée sauf pour raison médicale justifiée au moyen d’un certificat médical.
Concernant des inscriptions en dehors des délais précités, une liste d’attente est établie et l’accueil de l’enfant sera accepté en fonction des places disponibles.
Dans le cas de dossiers plus nombreux que le nombre de places disponibles, il sera procédé comme suit pour l’acceptation des enfants :
1- Dossier complet rendu à temps
2- Artisiens
3 - Régularité de la fréquentation (tous les mercredis, un mercredi sur deux …) 4- Date de dépôt de dossier
o Moyen de transport pour prise en charge des enfants du groupe scolaire Jean Moulin inscrits à l’ALSH :
- un moyen de transport gratuit sera mis à disposition des enfants pour les amener à l’ALSH,
- un animateur réceptionnera les enfants :
à 12h20 pour les maternelles
à 12h30 pour les élémentaires
o Relais entre le groupe scolaire Jean Sarrailh et l’ALSH :
- Une liste des enfants inscrits à l’ALSH sera remise aux enseignants qui remettront les enfants à un animateur.
Article 4 : Accueil hors période scolaire :
Les parents doivent impérativement accompagner leur(s) enfant(s) dans les locaux de l’A.L.S.H., et le(s) présenter à l’animateur en charge de l’accueil sur les différents sites prévus à cet effet. 6
Article 5 : Tarifs / Paiement
- A titre indicatif, à compter du 03 septembre 2014, les tarifs sont les suivants :
* Journée :
Artisiens : 11,10 euros
Extérieurs : 13,20 euros
* Demi-journée : ATTENTION uniquement les mercredis en période scolaire : Artisiens : 5,10 euros (sans repas) ou 8,10 euros (avec repas)
Extérieurs : 6.70 euros (sans repas) ou 10,20 euros (avec repas)
Accueil et/ou départ échelonnés : 1,50 euros
Ces tarifs sont susceptibles d’être revus à tout moment par une délibération du conseil municipal.
- La participation financière des parents est calculée à la journée.
- Les factures sont mensuelles et se règlent auprès du Trésor Public
- L’accueil et le départ échelonnés (sur le temps de garderie) est facturé forfaitairement. - Dans le cadre du partenariat avec la CAF, les familles bénéficiaires de l’aide temps libre se verront déduire de leur facture la participation forfaitaire révisée annuellement par la CAF. (en fonction de leur quotient familial, une lettre de leur CAF est envoyée en début d’année pour informer les familles bénéficiaires)
Article 6 : Santé / Sécurité
- Aucun médicament léger ou de confort ne pourra être administré par le personnel d’animation.
- Les parents veillent à l’hygiène corporelle de leur enfant (ex : poux, lentes …). - Les maladies contagieuses doivent être signalées.
- Lorsqu’un enfant sera malade, le responsable de l’A.L.S.H. avertira les parents ou la personne désignée à cet effet afin qu’ils viennent chercher l’enfant.
Article 7 : Activités
- Les activités proposées aux enfants se définissent sous forme de jeux, d’ateliers ou de sorties mises en place sur les périodes des vacances scolaires.
- Lors des sorties, les parents sont informés des horaires occasionnels d’accueil en cas de départ anticipé. A cet égard, aucun enfant ne sera accepté une fois ce délai passé.
- Pour des raisons de distance, de retard dans la visite lors de la sortie, de la circulation, de l’éloignement du lieu de la sortie …. il peut arriver que le retour au centre soit retardé et qu’il n’y ait pas de convoi pour les enfants extérieurs à Artix. Les parents devront venir récupérer leurs enfants au centre.
- Les enfants qui souhaitent participer aux camps devront venir au centre la journée précédent le départ au camp (préparation au camp : montage et démontage d’une tente, élaboration des menus, répartition des tâches, veillées….)
Article 8 : Fonctionnement
- Il sera demandé aux parents dont les enfants fréquentent l’A.L.S.H. de munir leur enfant de : o Sac à dos
o Casquette ou chapeau, crème solaire
o Vêtement de pluie
o Maillot et serviette de bain
Attention le tout doit être marqué au nom de l’enfant
L’A.L.S.H. est un lieu où les enfants vont bouger, s’amuser, faire des activités de tout ordre ; il est donc important de les habiller de façon à ce qu’ils se sentent à l’aise. De plus, certaines activités sont salissantes, il faut donc éviter de mettre aux enfants des vêtements auxquels vous tenez. 7
Article 9 : Divers
- Les enfants de l’A.L.S.H. ne sont pas autorisés à amener des objets de valeur, ni dangereux sur le lieu de la structure.
- L’A.L.S.H. n’est pas responsable des pertes de vêtements et des vols : tous les vêtements doivent être marqués.
- Les enfants doivent respecter leur environnement (adultes, enfants, matériel, bâtiment). En cas de détérioration du matériel, de violence, qu’elle soit verbale ou physique, les enfants pourront être passibles d’avertissements de la part du responsable de l’A.L.S.H. Pour les enfants perturbant gravement et durablement l’A.L.S.H. une décision de retrait provisoire pourra être prise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement L’Ilot Loisirs présenté ci-dessus.
3°) Conclusion d’une convention, avec la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols ainsi qu’à l’aide technique et financière du suivi et à la révision des cartes communales et plans locaux d’urbanisme
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez a pris la compétence instruction des actes d’urbanisme et assure à ce titre cette fonction pour le compte des communes. De même, elle assiste techniquement et financièrement les communes pour le suivi et la révision des cartes communales et des Plans Locaux d’Urbanisme.
Cette délégation de compétence doit désormais prendre la forme d’une convention entre la
communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO) et les différentes communes concernées.
Dans ce but, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec le
Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, la convention correspondante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez la convention précitée.
4°) Composition de la commission PLU
Par délibération du 29 avril 2014, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et institué dans ce but une commission pour représenter la commune aux réunions de travail des personnes publiques associées.
Il convient de préciser la composition de cette commission.
Afin que le travail de cette dernière soit constructif, il est proposé que la commission PLU soit composée de 5 membres élus du Conseil Municipal. Ce faisant et dans le but de respecter la représentativité au sein du conseil Municipal, 3 membres seraient issus de la majorité municipale, 1 personne représenterait la liste En Avant pour ARTIX et 1 personne représenterait la liste La Vraie Gauche ARTIX.
Après avoir consulté les représentants des deux listes d’opposition, il est proposé au Conseil Municipal que la commission PLU soit constituée de :
- Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ
- Monsieur Lucien PRAT
- Monsieur Alexandre MARTINS DE LIMA
- Mme Viviane FOUNIER
- Monsieur Saturnin GARCIA 8
Il est précisé que seront également associés aux travaux de cette commission, Mme Anne CAMGUILHEM, Directrice Générale des Services de la Commune, Monsieur Thierry PAILHES, Responsable du service Technique et Mme Sandrine BENOIT, adjointe au responsable du service Technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ELIT pour siéger auprès de la commission PLU :
Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ,
Monsieur Lucien PRAT,
Monsieur Alexandre MARTINS DE LIMA,
Mme Viviane FOUNIER,
Monsieur Saturnin GARCIA.
- PRECISE que Mme Anne CAMGUILHEM, Directrice Générale des Services, Monsieur Thierry PAILHES, Responsable du service technique de la Commune et Mme Sandrine BENOIT, adjointe au responsable du service technique de la ville, seront associés aux travaux de cette commission.
5°) Incorporation et classement, dans la voirie communale, des voies de desserte des lotissements « Domaine de la Chêneraie » et « Manaud - Impasse Sarrailh » et intégration, dans le domaine public communal, des espaces verts et bassin de rétention du lotissement « Domaine de la Chêneraie »
Les lotissements "Domaine de la Chêneraie" et "Manaud – Impasse de Sarrailh" sont achevés et les propriétaires des voies demandent leur incorporation et leur classement dans la voirie communale ainsi que l’intégration dans le domaine public communal des terrains du lotissement "Domaine de la Chêneraie" aménagés en espaces verts et en bassin de rétention.
Les voies et équipements du lotissement "Domaine de la Chêneraie" appartiennent à l’association syndicale des co-lotis et sont cadastrés AC 1093, AC 1155, AC 1094, AC 1109, AC 1122, AC 1123, AC 301, AC 1134, AC 1137 et AC 1138 d'une superficie totale de 1 ha 16 a 66 ca,
Les voies du lotissement "Manaud – Impasse de Sarrailh" appartiennent aux consorts MANAUD et à Michel MANAUD, et sont cadastrées AD 236, AD 503, AD 730 et AD 732 d’une superficie de 917 ca,
L’accord des colotis a été obtenu pour ces deux lotissements.
Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces deux opérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- DECIDE DE PRENDRE
en considération le projet d'incorporation et de classement dans la voirie communale de la voie du lotissement "Domaine de la Chêneraie",
en considération le projet d'incorporation et de classement dans la voirie communale de la voie du lotissement "Manaud – Impasse de Sarrailh".
- DECIDE
l'acquisition, pour l'euro symbolique, de l'assiette de la voie ainsi que des terrains aménagés en espaces verts et en bassin de rétention du lotissement "Domaine de la Chêneraie",
l'acquisition, pour l'euro symbolique, de l'assiette de la voie du lotissement "Manaud – Impasse de Sarrailh",
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux démarches nécessaires à ces opérations, notamment de soumettre les projets à l'enquête publique. 9
6°) Budgets ALSH L’Ilot Loisirs, Caisse des écoles et multi-accueil : admissions en non- valeur
Le Trésorier du Bassin de Lacq a adressé à la Commune des demandes d’admissions en non- valeur sur les budgets de l’ALSH L’Ilot Loisirs, de la Caisse des Ecoles et du multi-accueil.
Il s’agit de titres de recettes que le Trésorier n’arrive pas à recouvrer et pour lesquels toutes les tentatives de recouvrement ont été mises en œuvre et ne peuvent aboutir pour différentes raisons (mise en place de dossiers de surendettement, créance inférieure au seuil pour recouvrement forcé, saisie sur CAF trop minime au regard de la dette….).
Ces demandes d’admissions en non -valeur s’élèvent :
- Sur le budget de l’ALSH l’Ilot Loisirs à 1763,09 € au titre des années 2009 à 2013 - Sur le budget de la Caisse des Ecoles à 2475,81 € au titre des années 2009 à 2013 - Sur le budget du multi-accueil à 60,15 € au titre des années 2010 à 2013.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de répondre positivement à la demande du Trésorier de la commune et d’admettre en non-valeur les sommes précitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADMET en non-valeur les sommes suivantes :
1763,09 € au titre des années 2009 à 2013, sur le budget de l’ALSH l’Ilot Loisirs, 2475,81 € au titre des années 2009 à 2013, sur le budget de la Caisse des Ecoles, 60,15 € au titre des années 2010 à 2013, sur le budget du multi-accueil.
7°) Budgets 2014 de la Caisse des Ecoles, ALSH L’Ilot Loisirs et de la Commune : Décision modificative n°1
En raison des admissions en non- valeur et afin également de régulariser de petits dépassements de crédits à venir sur le budget de la Commune, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser les virements de crédits suivants :
- Sur le budget de la Caisse des Ecoles :
Dépense de fonctionnement - Article 6541 « Créances admises en non-valeur » : + 500 € Recette de fonctionnement – Article 74741 « Commune » : + 500 €
- Sur le budget de l’ALSH L’Ilot Loisirs :
Dépense de fonctionnement - Article 6541 « Créances admises en non-valeur » : + 1 600 € Recette de fonctionnement – Article 74741 « Commune » : + 1 600 €
- Sur le budget de la Commune :
Dépense d’investissement – Article 2051 « Concessions et droits similaires » : + 890 € Dépense d’investissement – Article 20422 « Bâtiments et installations » : + 2 900 € Dépense d’investissement – Article 020 « Dépenses imprévues » : - 3 790 € Dépense de fonctionnement – Article 657361 « Caisse des Ecoles » : + 500 € Dépense de fonctionnement – Article 65738 « Autres organismes » : + 1 600 € Dépense de fonctionnement – Article 022 « Dépenses imprévues » : - 2 100 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE les virements de crédits précités.
8°) Approbation des participations 2014 de la Commune au titre du Fonds de Solidarité Logement et du Fonds de Solidarité Energie
Le budget 2014 du Fonds de Solidarité Logement a été adopté par le Conseil Général. Ce budget évolue chaque année en fonction de deux éléments :
• la révision des loyers estimée en 2014 à 1,2%,
• et l’augmentation du prix de l’énergie, évaluée pour 2014 à 5%. 10
Ce faisant, le Département a calculé la contribution pour 2014 de la Commune d’ARTIX qui passerait à 1669,53 €, au titre du logement contre 1649,73 € en 2013 et à 1497,79 €, au titre de l’énergie, contre 1426,47 € l’an passé.
Afin de pouvoir soutenir le Fonds Logement qui vient aider les personnes rencontrant des difficultés, que ce soit au niveau du logement ou de l’énergie, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à entériner les deux participations précitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la participation de 1 669,53 € pour l’année 2014 de la Commune au titre du logement et celle de 1 497,79 € au titre de l’énergie.
9°) Désignation du correspondant défense
Suite au renouvellement des membres du Conseil Municipal, il appartient à l’assemblée délibérante de désigner en son sein un de ses membres en qualité de correspondant défense.
Le correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.
Il remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Il est l’acteur de la diffusion de l’esprit de défense dans la commune et l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Monsieur Michel FAYET pour exercer cette fonction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ELIT Monsieur Michel FAYET en qualité de correspondant défense.
10°) Services publics d’adduction d’eau potable et de l’assainissement : approbation du rapport annuel sur la qualité des services et le prix de l’eau, année 2013
Conformément au décret n°95-635 du 06 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons vient d’adresser à la Commune son rapport sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et rapport d’activités pour l’année 2013.
Ce document ayant été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation à la présente séance, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le rapport 2013 sur la qualité des services et le prix de l’eau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le rapport 2013 sur la qualité des services et le prix de l’eau.
11°) Avenant au contrat de bail conclu avec l’association Calandreta d’Artics
Par délibération du 12 juin 2014, le Conseil Municipal a autorisé la conclusion, à compter du 05 juillet 2014 et pour une durée de 3 ans, avec l’association Calandreta d’ARTICS, d’un contrat de bail.
Selon les termes de ce contrat et en application d’une note établie le 09 octobre 2013 par les représentants du SDIS 64, seules 19 personnes pouvaient être accueillies dans les locaux loués.
Suite à une nouvelle visite des représentants du SDIS le 23 juin 2014 dans les locaux mis à disposition de l’association Calandreta d’Artics et à la réception le 09 juillet dernier d’une nouvelle note, il apparaît que l’association Calandreta d’Artics a dégagé une sortie qui jusque- là était obstruée.
Ce faisant, il est désormais possible pour l’association de pouvoir accueillir, dans l’ensemble des locaux loués, jusqu’à 50 personnes simultanément, étant entendu que, dans la première pièce à droite 11
immédiatement après l’entrée principale qui ne dispose que d’une seule sortie, seules 19 personnes peuvent y séjourner.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’autoriser la conclusion avec l’association Calandreta d’Artics d’un avenant au contrat de bail afin de préciser les nouvelles conditions d’accueil de personnes dans le bâtiment mis à disposition de cette dernière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec l’association Calandreta d’Artics un avenant au contrat de bail précisant les nouvelles conditions d’accueil de personnes dans le bâtiment mis à disposition de cette dernière.
12°) Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation ( article L2121-18 du CGCT)
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des collectivités territoriales ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’entériner le règlement intérieur du Conseil Municipal présenté ci-après :
Règlement intérieur
du Conseil Municipal de la ville d’ARTIX
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation ( article L2121-18 du CGCT)
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. (Conseil d’Etat, 28 janvier 1987, Riehl ; Conseil d’Etat, 18 novembre 1987, Marcy). La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. Sommaire
Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites 12
Chapitre II : Tenue des séances
Article 07 : Présidence
Article 08 : Quorum
Article 09 : Mandats
Article 10 : Secrétariat de séance
Article 11 : Accès et tenue du public
Article 12 : Enregistrement des débats
Article 13 : Séance à huis clos
Article 14 : Police de l’assemblée
Chapitre III : Débats et votes des délibérations
Article 15 : Déroulement de la séance
Article 16 : Débats ordinaires
Article 17 : Débats d’orientations budgétaires
Article 18 : Suspension de séance
Article 19 : Amendements
Article 20 : Consultation des électeurs
Article 21 : Votes
Article 22 : Clôture de toute discussion
Chapitre IV : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 23 : Procès-verbaux
Article 24 : Comptes rendus
Chapitre V : Commissions
Article 25 : Commissions municipales
Article 26 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 27 : Commissions d’appels d’offres
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 29 : Bulletin d’information générale
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 31 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 32 : Modification du règlement
Article 33 : Application du règlement
Annexe sur la prévention des conflits d’intérêts
CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du Conseil Municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. 13
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Article L. 2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d’affichage.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’Etat ou des membres du Conseil Municipal, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande. En début de séance, le Maire peut mettre aux voix, sans débat, l’inscription à l’ordre du jour des questions supplémentaires qui n’étaient pas connues ou préparées entièrement au jour de la convocation.
Tout membre a le droit de proposer l’examen, par le Conseil Municipal, d’une affaire entrant dans ses compétences. Sa demande doit être adressée par écrit au Maire avant l’envoi des convocations. Le Maire apprécie l’opportunité de l’inscription de l’affaire à l’ordre du jour.
Le Maire peut décider le report de l’examen d’un dossier inscrit à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le Maire est seul chargé de l’administration de la Commune. Les membres du Conseil Municipal n’interviennent pas à titre individuel dans l’administration de la Commune ni auprès des services municipaux. Toute question, demande d’informations ou intervention d’un membre du Conseil Municipal, devra être adressée au Maire.
Les membres du Conseil municipal présentent exclusivement au Maire toute demande d’information ou de communication des documents concernant des affaires soumises à délibération. La présente disposition n’est pas applicable aux membres du conseil municipal ayant reçu délégation du Maire sur le fondement de l’article L2122-18 du CGCT pour exercer, sous sa surveillance et sa 14
responsabilité, une partie de ses fonctions, lesquels ont directement accès aux services traitant des matières pour lesquels ils ont reçu délégation.
Le Maire fait droit à la requête qui lui est présentée au plus tard 72 heures avant l’ouverture de la séance. La consultation s’effectue sur place, aux heures d’ouverture au public de la mairie. En ce qui concerne les projets de contrats ou de marchés, la consultation a lieu dans les mêmes conditions.
Tout conseiller municipal qui se trouverait dans l’impossibilité de consulter les documents précités dans les conditions définies ci-dessus, devra convenir avec le maire des modalités particulières de consultation, celles-ci n’étant jamais de droit.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Les questions orales ne sont pas seulement limitées aux affaires inscrites à l’ordre du jour et peuvent porter sur des sujets d’intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Les questions orales devront être adressées par écrit au maire deux jours ouvrables au moins avant l’ouverture de la séance publique. Passé ce délai, elles seront examinées à l’occasion de la séance suivante.
Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre, pour examen, aux commissions concernées.
A la fin de chaque séance du Conseil Municipal, une période est consacrée aux informations générales et à l’exposé des questions orales. L’ordre des questions détermine l’ordre de présentation de celles-ci par les conseillers municipaux lesquels n’interviennent à cet effet que sur invitation du Maire. Le conseiller municipal posant une question orale disposera, pour présenter sa question, d’un délai raisonnable au regard de son objet. Le maire, en sa qualité de détenteur de la police de l’assemblée, pourra, à tout moment, mettre fin à cette présentation s’il estime que le temps de parole utilisé est trop long.
Un membre du Conseil municipal ne peut présenter lui-même de sa propre initiative, sa proposition au conseil municipal. Seul le maire peut saisir l’assemblée et l’y autoriser.
La réponse est suivie d’un débat si le Maire le juge utile.
Si l’ensemble des questions orales ne peut être examiné dans le délai imparti, le Conseil Municipal décide à la majorité, le report de la présentation des questions à la séance suivante du Conseil Municipal.
Le texte des questions orales et les réponses apportées seront retranscrits au procès-verbal de la séance du Conseil Municipal. Chaque membre en aura donc communication.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
CHAPITRE II : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 07 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. 15
Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 08 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 09 : Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
La délégation de vote prend la forme d’un pouvoir écrit qui comporte la désignation du mandataire et l’indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au Maire au début de la séance du Conseil Municipal. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article 10 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 11 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. 16
Article 12 : Enregistrement des débats
Les débats peuvent faire l’objet d’un enregistrement. Les membres du Conseil Municipal en sont préalablement informés.
Article 13 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
La nature de l’ensemble des questions abordées au cours d’une séance à huit clos ainsi que les décisions prises sont retranscrites sur le registre des délibérations et au procès-verbal. Les débats, quant à eux, ne sont pas retranscrits.
Article 14 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il peut interdire, pour des raisons de sécurité et d’ordre public, l’accès de la salle aux personnes dont le comportement traduit l’intention de manifester et de perturber les travaux de l’assemblée. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Dans les discussions, nul ne peut interrompre celui qui a la parole. Le Maire, seul, a le pouvoir de le faire pour un rappel à la question ou au règlement. La clôture de la discussion est décidée par le Président de séance.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 15 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance :
procède à l’appel des conseillers,
constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint,
cite les pouvoirs reçus,
demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance.
fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour dans l’ordre de leur inscription sur la convocation ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. 17
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 16 : Débats ordinaires
Chaque affaire fait l’objet d’une présentation et peut donner lieu éventuellement à l’intervention soit d’une personnalité qualifiée extérieure soit d’un représentant des services afin d’apporter une réponse ou un éclaircissement technique sur l’affaire en débat. En aucun cas, cette intervention ne conduit l’intervenant à prendre part au débat.
La direction des débats appartient au Maire. La parole est accordée par celui-ci aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le Maire procède à la clôture des débats.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 17 : Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 du CGCT (modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 93) : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Il sera inscrit à l’ordre du jour et fera l’objet d’une délibération.
Comme toute question inscrite à l’ordre du jour et soumise à délibération, le débat sera précédé de l’envoi d’une note explicative de synthèse, jointe à la convocation à la séance du conseil municipal. Le Maire tiendra compte des orientations dégagées par le Conseil Municipal pour l’établissement du projet de budget sans pour autant être tenu par celles-ci.
Article 18 : Suspension de séance
Une suspension de séance est une interruption momentanée d’une séance du conseil, en cours et non levée.
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 19 : Amendements
Dans le cadre des questions inscrites à l’ordre du jour, chaque conseiller a le droit de déposer des amendements au texte des délibérations qui leur sont soumises.
Ils doivent être présentés par écrit au Maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 20 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 du CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent 18
demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (…).
Article 21 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Ces derniers sont calculés à partir du nombre de présents auquel sont soustraits, les bulletins blancs, les bulletins nuls, les abstentions et les élus qui ne peuvent prendre part au vote du fait de leur qualité par exemple, les conseillers intéressés à l’affaire.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
1- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Les votes par délégation sont décomptés comme tout autre vote exprimé.
Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée ou scrutin ordinaire,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. En cas de vote au scrutin ordinaire, aucun texte n’exige qu’il soit fait mention au procès-verbal du nom des votants et du sens de leur vote. Toutefois, le nom des personnes s’abstenant ou votant contre sera systématiquement mentionné.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 22 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. 19
CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 23 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Seront mentionnés dans le procès-verbal :
la date de la convocation
le jour et l’heure de la réunion
le nombre de membres en exercice
les noms des membres présents
les noms des membres qui, empêchés d’assister à la séance, ont donné procuration à des collègues
les noms des membres absents
les noms des membres excusés
le nom du Président de séance ainsi que celui du secrétaire et du rapporteur la liste des affaires débattues et les décisions prises
les noms des votants avec indication de leurs votes dans le cas d’un scrutin public. Le projet de procès-verbal est soumis aux intervenants afin qu’ils puissent faire part de leurs observations. Celles-ci devront être faites par écrit pour pouvoir être prises en compte dans la rédaction définitive.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Article 24 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine à la porte de la mairie.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
CHAPITRE V : Commissions
Article 25 : Commissions municipales
Le Conseil Municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration soit à l’initiative d’un de ses membres. (article L2121-22 du CGCT).
Elles sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit. Si le Maire est absent ou empêché, le Vice-Président peut les convoquer et les présider.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Chacune de ces commissions comprend 10 membres.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Commission
Action Sociale et Multi-accueil
Travaux
Ecoles et Périscolaires
Culture et Intergénération
Jeunesse 20
Sport et Vie associative
Finances et Développement Economique
Article 26 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.
Ces commissions peuvent être élargies à des personnalités extérieures dans un souci de concertation et à titre consultatif.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 8 jours avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Il est dressé un procès-verbal des réunions des commissions.
Des comités de pilotage « ad hoc » peuvent également être crées afin de travailler sur des projets spécifiques.
Article 27 : Commissions d’appels d’offres
Article 22 du Code des marchés publics :
.Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant comporte moins de cinq membres.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux 21
Article L. 2121-27 du CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le Maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Article 29 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil municipal.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.
Pour le bulletin municipal « ARTIX INFOS «, chaque groupe minoritaire bénéficiera au sein de la page intitulée « Libre Expression « d’une dizaine de lignes. Ce volume de texte ne prévoit pas de photo. Le texte sera demandé au plus tard un mois avant la parution. Il devra être transmis sous Word par mail ou tout autre support informatique.
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un Maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 31 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau. 22
Article 32 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 33 : Application du règlement
Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque conseiller municipal après son adoption par le Conseil.
Annexe
La prévention des conflits d’intérêts
Ces dispositions n’ont pas à figurer dans le règlement intérieur mais dans la mesure où elles peuvent impacter le fonctionnement du conseil municipal, il nous a paru utile de les faire figurer en annexe de ce document.
Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article 2 : « Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :[…] 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal*, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
- dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l’EPCI désignera un adjoint ou un vice-président);
- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d’intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple : un adjoint ou un vice-président d’EPCI, en situation de conflits d’intérêts, devra en informer le maire ou le président de l’EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
*Rappelons que l’article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au plus, de traiter avec la commune dans la limite d’un montant annuel de 16 000€, d’acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d’acquérir un bien pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ENTERINE le règlement intérieur du Conseil Municipal ci-dessus. 23
13°) Augmentation du temps de travail de quatre adjoints d’animation de 2ème classe à temps non complet, d’un adjoint technique de 2ème classe à temps non complet et d’une ATSEM de 1ère classe à temps non complet
A l’occasion du départ à la retraite d’un agent au 1er avril dernier, une partie des fonctions de celui-ci a été redistribuée à des agents déjà en poste dans la collectivité.
Ainsi, la garderie du matin de l’école primaire Jean Moulin a été confiée à un adjoint technique de 2ème classe. Ce faisant, son temps de travail hebdomadaire à compter du 1er septembre 2014 sera porté de 15 heures 30 à 21 heures 15.
La garderie du soir a été transférée à un adjoint d’animation de 2ème classe. Ce faisant, son temps de travail hebdomadaire passera à compter du 1er septembre 2014 de 11 heures à 18 heures. L’entretien des locaux de l’école de musique est désormais effectué par un autre adjoint d’animation de 2ème classe. Son temps de travail hebdomadaire passera ainsi à compter du 1er septembre 2014 de 19 heures à 25 h 45.
Par ailleurs, suite à la mise en place de la nouvelle cantine de l’école maternelle Jean Moulin et au fait qu’il n’y a plus désormais qu’un seul service, il s’est avéré indispensable de mettre en place un renfort afin d’aider, lors du retour de tous les enfants à l’école maternelle après le déjeuner, deux agents à coucher les enfants allant à la sieste puis à surveiller ceux restant dans la cour. Cette fonction a été confiée à une ATSEM de 1ère classe. Ce faisant, son temps de travail hebdomadaire passera à compter du 1er septembre 2014 de 26 heures à 28 h45. Ces augmentations de temps de travail étant supérieures à 10%, le Comité Technique Paritaire a été saisi le 24 juin dernier et a émis un avis favorable à ces quatre augmentations de temps de travail. Enfin, suite à la mise en place d’un seul service à la cantine de l’école maternelle Jean Moulin, il s’est avéré nécessaire de revoir très légèrement le temps de travail d’un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe qui passera ainsi au 1er septembre 2014 de 19 heures 30 à 20 h45 ainsi que celui-ci d’un autre adjoint d’animation de 2ème classe qui passera au 1er septembre 2014 de 21 heures à 21 heures 15.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser les augmentations de temps de travail précitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE qu’à compter du 1er septembre 2014 :
Le temps de travail hebdomadaire de l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet créé par délibération du 25 mai 2009 sera fixé à 21 heures 15,
Le temps de travail hebdomadaire de l’emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet créé par délibération du 10 décembre 2010 sera fixé à 18 heures, Le temps de travail hebdomadaire de l’emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet créé par délibération du 14 juin 2007 sera fixé à 25 heures 45,
Le temps de travail hebdomadaire de l’emploi d’agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet créé par délibération du 19 janvier 2006 sera fixé à 28 heures 45
Le temps de travail hebdomadaire de l’emploi d’adjoint d’animation de 2ème à temps non complet crée par délibération du 25 novembre 2011 sera fixé à 20 heures 45, Le temps de travail hebdomadaire de l’emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet créé par délibération du 14 juin 2007 sera fixé à 21 heures 15.
14°) Création de deux emplois permanents à temps non complet d’adjoint d’animation de 2ème classe
Suite au départ à la retraite d’un agent, les fonctions de garderie du matin, garderie du soir et entretien des locaux de l’école de musique, occupées par cette personne ont été réparties entre trois agents déjà en poste dans les services de la collectivité. Toutefois, la fonction de surveillance des enfants en cantine n’a pu être donnée à un agent déjà employé de la collectivité, tous les agents à temps non complet qui auraient pu être disponibles travaillant déjà au même moment. 24
Il s’avère donc nécessaire de créer à compter du 1er septembre 2014 un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 7 heures 30.
Par ailleurs, un contrat d’avenir à temps non complet arrive à son terme le 10 octobre prochain. L’agent occupant cet emploi qui exerce les fonctions d’animatrice permanente à l’ALSH L’Ilot Loisirs depuis bientôt trois ans, donne entière satisfaction.
Afin de pouvoir la pérenniser sur son poste, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer, à compter du 11 octobre 2014, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 18 heures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CREE à compter du 1er septembre 2014 un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 7 heures 30, - CREE à compter du 11 octobre 2014, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 18 heures.
15°) Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe
Depuis de nombreux mois, au vu des effectifs d’enfants inscrits à la restauration scolaire du groupe scolaire Jean Sarrailh, il s’avère nécessaire de faire appel au service d’un agent qui intervient quotidiennement en renfort pendant 1 heure 30.
Par ailleurs avec la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et l’instauration des Temps d’Activités Périscolaires, des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles de la Commune qui effectuaient jusqu’à présent l’entretien des locaux des écoles maternelles le mercredi matin, ne disposent plus d’un temps de travail pour effectuer cette tâche.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de confier à un agent unique à la fois le renfort pérenne de la cantine du groupe scolaire Jean Sarrailh ainsi que l’entretien des locaux des deux écoles maternelles le mercredi après-midi.
Pour cela, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er septembre 2014, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe d’une durée de travail hebdomadaire de 9 heures 45.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CREE à compter du 1er septembre 2014, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint
technique de 2ème classe d’une durée de travail hebdomadaire de 9 heures 45.
16°) Création d’un emploi permanent à temps complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
Afin de pouvoir dispenser des cours de danse classique et d’assurer la direction de l’école de danse, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer, à compter du 15 octobre 2014, un emploi permanent à temps complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CREE à compter du 15 octobre 2014, un emploi permanent à temps complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.
- DECIDE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale dans la mesure où aucun fonctionnaire n'a pu être recruté au terme de la procédure de recrutement menée,
- PRECISE que cet emploi de non titulaire sera doté de la rémunération afférente à l'indice brut 357 de la fonction publique. La rémunération comprendra, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que 25
fixées pour les fonctionnaires par délibération en date du 16 décembre 2004. - AUTORISE Monsieur le Maire à conclure le contrat de travail correspondant.
17°) Création d’un emploi permanent à temps non complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Afin de pouvoir dès la rentrée scolaire dispenser des cours de gymnastique au sein de l’école de danse, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er septembre 2014, un emploi permanent à temps non complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives pour un temps de travail hebdomadaire de 10 heures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CREE à compter du 1er septembre 2014, un emploi permanent à temps non complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives pour un temps de travail hebdomadaire de 10 heures.
- DECIDE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale dans la mesure où aucun fonctionnaire n'a pu être recruté au terme de la procédure de recrutement menée,
- PRECISE que cet emploi de non titulaire sera doté de la rémunération afférente à l'indice brut 486 de la fonction publique. La rémunération comprendra, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération en date du 16 décembre 2004, - AUTORISE Monsieur le Maire à conclure le contrat de travail correspondant.
18°) Création de trois emplois permanents à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
Afin de pouvoir dès la prochaine rentrée scolaire dispenser au sein de l’école de musique des cours de flûte traversière et de trombone et au sein de l’école de danse des cours de jazz, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er septembre 2014, trois emplois permanents à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, le premier pour un temps de travail hebdomadaire de 8 heures 30, le second pour un temps de travail hebdomadaire de 2 heures 30 et le troisième pour un temps de travail hebdomadaire de 4 heures 15.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CREE à compter du 1er septembre 2014, trois emplois permanents à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire respectifs de 8 heures 30, 2 heures 30 et de 4 heures 15.
- DECIDE que ces emplois seront pourvus par le recrutement d' agents contractuels en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale dans la mesure où un fonctionnaire n'aura pu être recruté sur l’un ou l’autre de ces emplois au terme de la procédure de recrutement menée,
- PRECISE que :
les deux emplois de non titulaire d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe correspondant à un temps de travail hebdomadaire de 8 h30 et de 2h30 seront dotés de la rémunération afférente à l'indice brut 350 de la fonction publique,
l’emploi de non titulaire d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe correspondant à un temps de travail hebdomadaire de 4 heures 15 sera doté de la rémunération afférente à l’indice brut 469,
la rémunération comprendra, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération en date du 16 décembre 2004.
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondant. 26
19°) Réforme des rythmes scolaires - mise en place des Temps d’Activités Périscolaires : création de cinq emplois non permanents à temps non complet d’adjoints d’animation de 2ème classe, d’un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe, un emploi non permanent à temps non complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives et un emploi non permanent à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.
Afin de permettre, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la mise en place des Temps d’Activités Périscolaires et compte-tenu du caractère expérimental de cette mise en place pour laquelle un bilan sera dressé à l’issue de la première année de fonctionnement, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2014-2015, 5 emplois non permanents à temps non complet d’adjoint d’animation de 2ème classe, 1 emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe, 1 emploi non permanent à temps non complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives et 1 emploi non permanent à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe. Ces emplois seraient créés pour les périodes allant du 1er septembre 2014 au 17 octobre 2014, du 03 novembre 2014 au 19 décembre 2014, du 05 janvier 2015 au 13 février 2015, du 02 mars 2015 au 17 avril 2015 et du 04 mai 2015 au 03 juillet 2015, selon les conditions suivantes : - 4 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 8 heures, rémunérés sur la base de l’indice brut 330,
- 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 2 heures rémunéré sur la base de l’indice brut 330,
- 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 4 heures 15 rémunéré sur la base de l’indice brut 330,
- 1 emploi d’éducateur territorial des activités physiques et sportives pour un temps de travail hebdomadaire de 8 heures rémunéré sur la base de l’indice brut 548,
- 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 3 heures rémunéré sur la base de l’indice brut 772.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CREE pour les périodes allant du 1er septembre 2014 au 17 octobre 2014, du 03 novembre 2014 au 19 décembre 2014, du 05 janvier 2015 au 13 février 2015, du 02 mars 2015 au 17 avril 2015 et du 04 mai 2015 au 03 juillet 2015 :
4 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 8 heures hebdomadaire, rémunérés sur la base de l’indice brut 330,
1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 2 heures rémunéré sur la base de l’indice brut 330,
1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 4 heures 15 rémunéré sur la base de l’indice brut 330,
1 emploi d’éducateur territorial des activités physiques et sportives pour un temps de travail hebdomadaire de 8 heures rémunéré sur la base de l’indice brut 548, 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 3 heures rémunéré sur la base de l’indice brut 772. - AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants.
20°) ALSH L’Ilot Loisirs : conclusion de conventions avec les communes et RPI extérieurs qui amèneront les enfants à l’ALSH L’Ilot Loisirs
Avec la réforme des rythmes scolaires et l’enseignement le mercredi matin, beaucoup de familles souhaitent que leur enfant puisse être accueilli auprès de l’ALSH l’Ilot Loisirs le mercredi après-midi. Plusieurs communes et RPI extérieurs ont ainsi sollicité la Commune d’ARTIX afin que les enfants de ces collectivités voisines puissent venir le mercredi après-midi sur l’ALSH L’Ilot Loisirs, étant entendu que ces enfants seront amenés par des transports pris en charge par ces collectivités voisines.
Ce faisant, le nombre d’enfants qui fréquenteront l’ALSH l’Ilot Loisirs, le mercredi après-midi à compter du mois de septembre 2014 passera d’un peu moins de 60 enfants à plus de 100. Cette 27
évolution génère un accroissement des charges pour la Commune d’ARTIX qui n’est pas compensé par les recettes liées aux participations des familles ou au financement des partenaires financiers.
Aussi, afin de diminuer le coût supplémentaire pour la ville d’ARTIX, il a été convenu que l’ALSH L’Ilot Loisirs pourrait accueillir les enfants des collectivités voisines moyennant une participation financière de ces collectivités au titre de l’accueil de leurs enfants les mercredis en période scolaire.
Cette participation serait calculée, à partir des données du compte administratif de l’année N, de la façon suivante :
Détermination du coût horaire :
Subvention d’équilibre de l’année N – Participation de la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse Nombre d’actes de l’année N
Participation de la collectivité extérieure pour un mercredi :
Pour les enfants ayant déjeuné à l’ALSH le mercredi midi (participation 1) : Coût horaire X 4 heures 30 X nombre d’enfants de la collectivité
Pour les enfants n’ayant pas déjeuné le mercredi à l’ALSH et n’étant venus que l’après-midi (participation2) : Coût horaire X 3 h00 X nombre d’enfants de la collectivité venus l’après-midi
Participation de la collectivité pour un mercredi = participation 1 + participation 2
Cette participation serait réglée par la collectivité extérieure au titre de l’année N, sur le budget de l’année N+1.
Suite à ces explications, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à décider de l’instauration de la participation au financement de l’ALSH L’Ilot Loisirs pour les collectivités extérieures au titre des mercredis en période scolaire et à l’autoriser à conclure avec toute collectivité la convention de financement correspondante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE l’instauration de la participation précitée au financement de l’ALSH L’Ilot Loisirs
pour les collectivités extérieures au titre des mercredis en période scolaire,
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec toute collectivité la convention de financement correspondante.
21°) Aménagement de la gare d’ARTIX : modification de la surface à acquérir
Par délibération du 30 août 2013, le Conseil Municipal avait autorisé l’acquisition, auprès de la SNCF, de terrains pour une superficie estimative de 3332 m2 pour le prix de 9 €/m2. Cette acquisition a pour but de permettre la réalisation par la Communauté de Communes de Lacq- Orthez du réaménagement et de l’extension du parking de la gare.
Cette opération va en outre de pair avec le réaménagement du bâtiment de la gare prévu par la région Aquitaine dans le cadre du Plan Quinquennal de modernisation des gares et des points d’arrêts TER.
Suite à l’établissement par la SNCF d’un document d’arpentage, il apparaît que la superficie exacte à acquérir par la Commune pour le réaménagement et l’extension du parking de la gare est de 2595 m2.
Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre une nouvelle délibération décidant d’acquérir ces 2595 m2 pour le prix de 9 € le m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’acquérir, auprès de la SNCF, le foncier correspondant au réaménagement et à l’extension du parking de la gare soit une superficie de 2595 m2,
- PRÉCISE que cette acquisition se fera pour le prix de 9 €/m2, 28
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la SNCF l’acte permettant d’effectuer le transfert de propriété,
- AUTORISE également Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles concernant cette acquisition foncière.
22°) Conclusion d’une convention avec l’Inspection d’Académie pour la mise à disposition durant le temps de la cantine de la maternelle Jean Sarrailh d’une accompagnatrice d’élèves en situation de handicap (AESH)
Une enfant inscrite à l’école maternelle Jean Sarrailh fait l’objet d’un handicap lourd. Ce faisant, la famille a obtenu de la part de la Maison Départementale du Handicap et de l’Inspection Académique la mise à disposition sur le temps scolaire d’une AESH.
Or, cet enfant va déjeuner le midi à la cantine municipale. Pour des raisons de responsabilités et afin que l’enfant puisse continuer à bénéficier de la mise de l’AESH sur le temps communal de la cantine, il convient de conclure en urgence avec l’Inspection d’Académie une convention.
Aussi, conformément à ce que prévoit l’article 15 du règlement intérieur du Conseil Municipal et dans l’intérêt de l’enfant, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, bien que cette question ne figure pas à l’ordre du jour, qu’il accepte de délibérer sur ce point et de l’autoriser à conclure avec l’Inspection d’Académie la convention permettant la mise à disposition de l’AESH durant le temps de cantine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de se prononcer sur cette question qui ne figurait pas initialement à l’ordre du jour, - AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec l’Inspection d’Académie la convention permettant la mise à disposition dans le cadre du temps municipal de la cantine de la maternelle Jean Moulin, d’une accompagnatrice d’élèves en situation de handicap les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h50 à 13h30.
23°) Questions diverses
- Transport des enfants des écoles maternelle et élémentaire Jean Moulin vers l’ALSH
l’Ilot Loisirs le mercredi :
Il a été décidé dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, que la Commune mettrait en place un transport le mercredi après la classe (soit à 12h20 pour les maternelles et à 12h30 pour les élémentaires) afin d’amener les enfants du groupe scolaire Jean Moulin jusqu’à l’ALSH l’Ilot Loisirs. Pour ce faire, la Commune avait pensé se grouper avec les transports des collectivités voisines dont nous allons accueillir les enfants à l’ALSH.
Cette solution n’est pas envisageable car les transports utilisés par ces collectivités doivent être impérativement au collège pour récupérer les collégiens à 12h35. Les élémentaires d’ARTIX sortant à 12h30, il n’est pas possible pour ces transports de faire la navette jusqu’à l’ALSH. De même, les transporteurs autres qui ont été contactés, ont fait remonter la même difficulté : ils doivent prendre en charge juste après 12h30 des collégiens que ce soit sur Artix ou sur Arthez de Béarn.
Aussi, une autre solution a été trouvée consistant dans la mise à disposition par l’Association Sportive Artisienne au profit de la Commune de ses 2 mini-bus tous les mercredis, le temps de transporter les enfants du groupe scolaire Jean Moulin vers l’ALSH.
Pour récupérer ces enfants, les 2 mini-bus stationneront dans l’allée donnant accès aux logements de fonction du collège Jean Moulin.
Monsieur le Maire tenait à en informer immédiatement le Conseil Municipal car compte-tenu de la proximité de la rentrée scolaire, la convention qui entérinera la mise à disposition de ces 2 mini-bus par l’ASA au profit de la Commune, sera soumise aux conseillers municipaux à l’occasion du prochain Conseil Municipal.
Cette convention prévoira une petite indemnisation de l’ASA au titre de cette mise à disposition. 29
Mme FOURNIER interroge Monsieur le Maire pour savoir qui conduira les mini-bus. Monsieur le Maire indique que les véhicules seront conduits par des animateurs du centre de loisirs.
- Réaménagement de la gare :
Monsieur le Maire informe les conseillers de l’élaboration par les services de la Communauté de
Communes de Lacq d’une esquisse pour le réaménagement des abords de la gare. Cette esquisse fera
l’objet d’un plan qui sera prochainement soumis à la commission Travaux.
- Travaux divers :
Avenue de la 2ème DB : Les travaux avenue de la 2ème DB se terminent. De nouveaux
lampadaires vont être prochainement posés.
Travaux dans les écoles : La cour de la maternelle Jean Moulin a été refaite, les jeux
extérieurs ont été changés, les arbres ont été mis en valeur, le bureau de la directrice et une
salle de classe ont été repeints. Dans les autres écoles, divers petits travaux ont été
effectués.
Poursuite du séparatif des réseaux réalisé par le Syndicat Eau et Assainissement des
Trois Cantons au niveau de la rue du Cuyala
Salle des sports : la toiture a été entièrement révisée pour résoudre les problèmes de
fuites, un espace de convivialité a été créé à l’entrée de la salle et le panneau de marquage
des points pour le basket a été remplacé.
Création d’un cheminement en béton avec imitation bois devant l’école élémentaire
Jean Moulin par la Communauté de Communes Lacq-Orthez
Stade : fourreaux du stade d’honneur remis à neuf
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.