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Déliberation - cr cm 6 mars 2014 Document publié le Jeudi 6 mars 2014 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - cr cm 6 mars 2014)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 06 mars 2014

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le jeudi 06 mars 2014 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE et LAMARQUE,

MM. MOULINES et PETIT, adjoints.

Mmes BACH et CAMPOS DE LEMOS,

MM. BALOUS, FAYET, HAGET, MARTINS DE LIMA,

PAULIN et PRAT.

Etaient représentés : Mme ROUBY par Mme LAMARQUE,

M. JABOT par M. HAGET.

Etaient absents ou excusés : MM. ALVAREZ, BONNECAZE, FERRY, MENGUAL et REMAUD.

Mmes BOUYRIE et MARCHET.

Secrétaire de séance : M. Alexandre MARTINS DE LIMA.

Publié et affiché le : 11 mars 2014.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les différents points de l’ordre du jour.

L’ordre du jour est le suivant :

- Approbation de la modification simplifiée du POS,

- Fixation de la redevance pour occupation du domaine public versé par Erdf à la Commune, - Conclusion avec la société Dolce Ô Service, la Lyonnaise des Eaux et le Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons des conventions relatives à la pose de récepteur de télé- relève,

- Fixation du régime indemnitaire applicable au grade de rédacteur principal de 2ème classe, - Avance sur la subvention 2014 au profit de la caisse des écoles,

- Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement préalablement au vote du BP 2014,

- Questions diverses.2

1°) Approbation de la modification simplifiée du POS de la Commune

d’ARTIX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par une délibération en date du 28 novembre 2013, le conseil a pris connaissance et accepté le principe d’une modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols.

Il rappelle également que :

l’emplacement réservé numéro 1 avait pour objet la création d’une gendarmerie et ne présentait plus d’intérêt à cet emplacement ;

une marge de reculement de 10 mètres le long de la rue de PONDIX jusqu’à l’avenue de SUZON était difficilement applicable sans d’importantes et couteuses démolitions ; le report graphique du périmètre de la ZAC EUROLACQ comportait une erreur qu’il convient de corriger ; par ailleurs, cette opération d’aménagement ayant été clôturée par délibérations de la commune et de la CCL, il convenait de modifier le libellé actuel de NAy en 1NAyz qui comprend le règlement de la ZAC actuelle et son bilan des surfaces constructibles résiduelles en attendant des modifications lors d’une procédure de révision;

les règlements des zones UY et 1NAy comportent une erreur matérielle à savoir des différences quant aux hauteurs maximales autorisées, alors même qu’elles accueillent le même type de construction ; il était donc proposé de mettre en concordance les deux règlements de zone.

de plus, le fond de plan cadastral qui supporte le zonage du POS datant de 1990, il était proposé de lui substituer le fond de plan cadastral actuel pour en améliorer la lisibilité par la population.

Monsieur le Maire précise que la procédure prévue par le code de l’urbanisme s’est déroulée comme suit :

transmission aux personnes publiques intéressées par courrier en date du 17 décembre 2013 ;

publication dans les journaux Sud-Ouest et la République des Pyrénées les 24 et 25 décembre 2013 pour la première parution et le 14 janvier 2014 pour la seconde parution ;

affichage en mairie pendant toute la durée de la procédure, de la délibération ; mise à disposition du public du dossier (comprenant les justificatifs de transmission et de publication) du 06 janvier au 07 février 2014, et un registre était ouvert afin de recueillir les avis de la population

Il expose au Conseil Municipal les remarques soulevées lors de la mise à disposition pour en tirer le bilan :

une seule personne a fait des remarques sur le registre mis à disposition du public ; il s’agit de Monsieur TRICARD au titre de « l’association pour la protection de l’environnement des habitants d’ARTIX » ;

3 sujets ont été abordés : l’emplacement réservé de la gendarmerie, la marge de recul de la rue de PONDIX et les zones 1NAy et 2NAy

Monsieur le Maire apporte les réponses suivantes aux points abordés :3

les propriétaires de la parcelle en emplacement réservé ont mis en demeure l’Etat d’acquérir ; ce dernier a refusé d’acquérir par lettre du 21 décembre 2011 ;

Dès lors, cet emplacement n’existe plus depuis le refus de l’Etat, et il s’agissait simplement dans la modification d’acter cette disparition ;

La loi et plus précisément le code de l’urbanisme n’impose aucun délai pour cela et il est de bonne gestion de ne pas engager de procédure pour si peu de choses, et par conséquent il a été mis à profit un toilettage du document pour procéder à cette mise à jour ;

la marge de recul de la rue de PONDIX est supprimée et contrairement aux dires les différents conseils municipaux se sont préoccupés de la contradiction existante entre cette marge et la forme urbaine existante;

Peu de dossiers ont été concernés et lors de chaque instruction, il a bien fallu admettre que la marge ne pouvait s’appliquer, et que par application de plusieurs articles du règlement, on pouvait accepter des constructions (comme par exemple des adaptations mineures quant à la nature des constructions avoisinantes, ou des articles ouvrant des mécanismes de lectures dérogatoires) ;

Ce point soulève d’ailleurs la question de la vétusté du document d’urbanisme : le texte a plus de 25 ans; la formulation des règles ne cadre plus avec la forme urbaine d’ARTIX et il faudra prochainement y remédier.

Il est soulevé une remarque sur les zones 1NAy et 2NAy prévues au sud de la voie ferrée par le POS de 1990.

Cette remarque est hors sujet car ces zones ne sont pas concernées par la présente modification.

Toutefois pour y répondre également, il faut préciser qu’il est demandé le reclassement des terrains en zones NC ou ND, à savoir agricole et naturelle ;

Cette demande ne peut être mise en application ; en effet, passer d’une NA à une NC ou ND constitue une modification de l’économie générale du document d’urbanisme, et cela implique une procédure de révision générale.

Or, une révision générale n’est possible que par la transformation du POS en PLU.

Cette procédure avait été engagée et a subi un contentieux ; il faudra donc la reprendre ; mais les lois Grenelle 1 et 2 ainsi que la loi de modernisation de l’agriculture ont modifié considérablement le contexte juridique, et le PLU envisagé à l’époque ne sera jamais complétement celui qui sortira des études pour être un PLU Grenellisé et maintenant un PLU ALUR.

Compte tenu de ces remarques auxquelles il a répondu, Monsieur le Maire tire un bilan favorable de la mise à disposition du projet de modification simplifiée et propose au Conseil Municipal de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification simplifiée n°12 du Plan d’Occupation des Sols,4

- DIT que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un délai d’un mois et publié dans deux journaux diffusés dans le Département,

- DIT que la présente délibération sera transmise (accompagnée du dossier complet mis à disposition du public, ainsi que du registre) au représentant de l’État dans le département conformément à l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2°) Fixation de la redevance pour occupation du domaine public versée par Erdf à la Commune

Le décret n°2002-409 du 26 mars 2002, portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, permet aux communes de percevoir chaque année de la part d’Erdf une redevance au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Le montant de cette redevance est fixé par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds prévus par la législation.

Par courrier du 20 janvier dernier, Erdf demande à la Commune de délibérer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

- PRECISE que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie, mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou de tout autre index qui viendrait lui être substitué.

3°) Conclusion avec la société Dolce Ô Service, la Lyonnaise des Eaux et le Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons de la convention relative à la pose de récepteur de télé-relevé

Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d’eau, le Syndicat des Trois Cantons a confié à la Lyonnaise des Eaux, la mise au point et le déploiement d’un système novateur de relevé automatisé des compteurs à distance sur la Commune d’Artix.

Le dispositif de relevé à distance retenu, désigné « télé-relevé », est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé.

Il comporte en particulier des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau des clients souscripteurs et des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptives installées en hauteur.

La société Dolce Ô Service, filiale de la Lyonnaise des Eaux est chargée du déploiement des récepteurs et il a été demandé à la Commune d’autoriser l’installation d’antennes réceptrices sur l’église d’ARTIX ainsi qu’à la salle des Sports.

Compte tenu de l’intérêt pour les usagers et le Syndicat des Trois Cantons de la mise en place de ce système de télé-relevé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser5

à conclure avec le Président du Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons, la Lyonnaise des Eaux et la société Dolce Ô Service, les conventions concernant les deux antennes précitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur le Président du Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons et les sociétés Dolce Ô Service et Lyonnaise des Eaux, les deux conventions précitées.

4°) Fixation du régime indemnitaire applicable au grade de rédacteur

principal de 2ème classe

Par délibération en date du 13 décembre 2013, le Conseil Municipal a créé un emploi à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe afin de permettre à un agent de bénéficier d’un avancement de grade.

Cet emploi n’existant pas jusque-là dans le tableau des effectifs de la Commune, il convient de fixer le régime indemnitaire applicable à cet emploi ou plus précisément à tout agent qui détiendra le grade de rédacteur principal de 2ème classe.

Dans ce but, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider que le grade de rédacteur principal de 2ème classe ouvrira droit au bénéfice chaque mois de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au taux de 2,98.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE que le grade de rédacteur principal de 2ème classe ouvrira droit mensuellement au bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au taux de 2.98,

- PRECISE que les autres dispositions relatives au régime indemnitaire, fixé par la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2004, continueront de s’appliquer.

5°) Avance sur la subvention 2014 au profit de la Caisse des Écoles

Dans l’attente du vote des budgets primitifs 2014 à la fin du mois d’avril 2014 et afin de pouvoir alimenter la trésorerie de la Caisse des Écoles, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter une avance de 30 000 € sur la subvention 2014 qu’allouera le budget général au profit du budget de la Caisse des Écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ALLOUE au profit du budget de la Caisse des Écoles une avance de 30 000 € sur la subvention 2014 que versera le budget général au budget de la Caisse des Écoles, - PRECISE que cette avance sera reprise lors de l’élaboration des BP 2014.

6°) Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement

préalablement au vote du BP 2014

Compte tenu de la date de vote des budgets 2014, prévue fin avril prochain et afin de pouvoir régler le fournisseur auprès duquel vont être acquis trois défibrillateurs pour un montant de 4 976,80 € TTC et qui vont être posés dans les jours qui viennent à la mairie, au complexe salle polyvalente/salle des sports et au complexe stade d’honneur/piscine, Monsieur le Maire6

demande au Conseil Municipal d’autoriser, préalablement au vote du budget 2014, l’engagement, la liquidation et le mandatement de la dépense correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu les crédits de 3 327 964 €, hors compte 16 et opérations d’ordre, prévus en section d’investissement de l’exercice précédent,

Vu le besoin de crédits nouveaux, avant le vote du budget primitif 2014,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits d’investissement hors compte 16 et opérations d’ordre pour les opérations et montant suivants :

* Opération 98 article 2188 pour 4 976,80 €.

Cette dépense sera reprise sur le budget primitif de l’exercice 2014.

7°) Questions diverses

Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour le travail accompli durant le mandat ainsi que l’ensemble des agents communaux sans lesquels aucun projet n’aurait pu être concrétisé.

* *

*

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 15.