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Compte-Rendu - CR 27 09 2021
unknown - convention location 2 rue A. Proudhon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (unknown - convention location 2 rue A. Proudhon)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE
DE
SANVIGNES-LES-MINES
CONVENTION
DE
LOCATION
PRECAIRE
KKKKEE
KRRERARREX La
Commune
de
SANVIGNES-LES-MINES
met
à
La
disposition
de
Monsieur
et
Madame
STEPANYAN
qui
acceptent
à
titre
précaire
et
révocable,
un
logement
composé
comme
suit
:
1
cuisine
-
1 salon-séjour
-
3
chambres
-
1
salle
d’eau
1 WC
Situé
à SANVIGNES-LES-MINES
(71410)
- 2 rue
André
Proudhon
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
indéterminée
à compter
du
01/05/2024.
I
est
formellement
entendu
qu’en
cas
de
besoin,
Le
logement
tel
qu’il
est
désigné
ci-dessus
sera
rendu
à
la
disposition
de
La
Commune.
Le
congé
donné
aussi
bien
par
la
Commune
que
par
Les
occupants,
devra
respecter
les
règles
suivantes
:
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
ou
signification
par
huissier.
Le
délai
de
préavis
est
de
trois
mois
pour
Les
occupants.
Toutefois,
en
cas
de
mutation
professionnelle
ou
perte
d'emploi,
ou
encore
si
Les
occupants,
dont
l’état
de
santé
justifie
un
changement
de
domicile,
sont
âgés
de
plus
de
60
ans,
ce
délai
est
ramené
à
1
mois.
Le
délai
de
préavis
est
de
six
mois
pour
La
Commune.
Les
occupants
s "engagent
à
libérer
Les
lieux
loués
dans
Les
délais
qui
Leur
seront
impartis
par
la
Commune
et
à
ne
demander
aucun
logement
de
remplacement.
INDEMNITE
D’'OCCUPATION
Aucun
loyer
ne
sera
demandé
dans
un
premier
temps
aux
occupants.
Seules
les
charges
d’eau,
d'électricité
et
de
gaz
seront
pris
en
charge
par
les
locataires,
payables
à
réception
du
titre
de
recettes
émis
par
la
collectivité
chaque
mois.
La
situation
de
la
famille
sera
revue
chaque
mois
et
un
avenant
aux
présentes
dispositions
pourra
être
proposé
pour
établir
un
loyer
mensuel
dès
que
la
situation
de
la
famille
sera
stabilisée.
DEPOT
DE
GARANTIE
IUn’est
demandé
aucun
dépôt
de
garantie.
Le
baïlleur
est
obligé :
a)
De
délivrer
aux
occupants,
Le
logement
en
bon
état
d'usage
et
de
réparations
ainsi
que
les
équipements
mentionnés
à
la
convention
d'occupation
précaire,
en
bon
état
de
fonctionnement. Toutefois,
les
parties
peuvent
convenir
par
une
clause
expresse
des
travaux
que
les
occupants
exécuteront
où
feront
exécuter
et
des
modalités
de
leur
imputation
sur
le
loyer.
Cette
clause
prévoit
la
durée
de
cette
imputation
et,
en
cas
de
départ
anticipé
des
occupants,
les
modalités
de
son
dédommagement
sur
justification
des
dépenses
effectuées
;une
telle
clause
ne
peut
concerner
que
des
logements
répondant
aux
normes
minimales
de
confort
et
d’habitabilité.
b)
D’assurer
aux
occupants,
la
jouissance
paisible
du
logement,
et,
sans
préjudice,
des
dispositions
de
l’article
1721
du
Code
Civil.
De
Les
garantir
des
vices
ou
défauts,
de
nature
à
y
faire
obstacle
hormis
ceux
qui,
consignés
dans
l’état
des
lieux,
auraient
fait
l’objet
de
la
clause
expresse
mentionnée
au
a)
ci-dessus. c)
De
ne
pas
s'opposer
aux
aménagements
réalisés
par
Les
occupants,
dès
lors
que
ceux-ci
ne
constituent
pas
une
transformation
de
la
chose
louée.
Les
occupants
sont
obligés
:
a)
De
payer
l'indemnité
d'occupation
et
les
charges
récupérables
aux
termes
convenus.
Le
paiement
mensuel
est
de
droit
lorsque
les
occupants
en
font
la
demande.
b)
D’user
paisiblement
des
locaux
loués
suivant
la
destination
qui
leur
a
été
donnée
par
la
convention
d’occupation
précaire.
c)
De
répondre
des
dégradations
et
pertes
qui
surviennent
pendant
la
durée
de
La
convention
dans
Les
locaux
dont
ils
ont
la
jouissance
exclusive,
à
moins
qu’ils
prouvent
qu’elles
ont
eu
lieu
par
cas
de
force
majeure,
par
la
faute
du
bailleur
ou,
par
Le
fait
d’un
tiers
qu’ils
n’ont
pas
introduit
dans
le
logement.
d)
De
prendre
à
Leur
charge
l'entretien
courant
du
logement,
des
équipements
mentionnés
au
contrat
et
Les
menues
réparations
ainsi
que
l’ensemble
de
réparations
locatives
définies
par
décret
du
Conseil
d’Etat,
sauf
si
elles
sont
occasionnées
par
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
cas
de
fortuit
ou
force
majeure.
e)
De
laisser
exécuter,
dans
Les
lieux
loués,
Les
travaux
d’amélioration
des
parties
communes
ou
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
Locaux
loués.
Les
dispositions
des
2°"
et
3"
alinéa
de
l’article
1724
du
Code
Civil
sont
applicables
à
ces
travaux.
f)
De
ne
pas
transformer
Les
locaux
et
équipements
loués
sans
l'accord
écrit
du
propriétaire.
À
défaut
de
cet
accord,
ce
dernier
peut
exiger
des
occupants,
à
leur
départ
des
lieux,
leur
remise
en
état
ou
conserver,
à
son
bénéfice,
les
transformations
effectuées
sans
que
les
occupants
puissent
réclamer
une
indemnisation
des
frais
engagés.
Le
bailleur
a
toutefois,
La
faculté
d’exiger
aux
frais
des
occupants,
la
remise
immédiate
des
lieux
en
l’état
Lorsque
Les
transformations
mettent
en
péril
Le
bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la
sécurité
du
local.
g)
De
s'assurer
contre
Les
risques
dont
ils
doivent
répondre
en
Leur
qualité
d’occupants
et
d’en
justifier
Lors
de
La
remise
des
clés,
puis
chaque
année
à
La
demande
du
bailleur.
À
défaut
d'assurance,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
un
mois
après
un
commandement
demeuré
infructueux.
Ce
commandement
reproduit,
à
peine
de
nullité,
Les
dispositions
du
présent
paragraphe.
Les
occupants
ne
peuvent
céder
la
convention
d'occupation
précaire,
ni
sous-louer
le
logement.
ETAT
DES
LIEUX
ILest
établi
contradictoirement
par
Le
représentant
de
La
Commune
et
Les
occupants.
Pendant
le
premier
mois
de
la
période
de
chauffe,
les
occupants
peuvent
demander
que
l’état
des
lieux
soit
complété
par
l’état
des
éléments
de
chauffage.
CLAUSE
RESOLUTOIRE
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
deux
mois
après
un
commandement
de
payer
infructueux
dans
le
cas
suivant
:
-
à
défaut
de
paiement
aux
termes
convenus,
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
d’occupation
et
des
charges
dûment
justifiées. Fait
à
Sanvignes-les-Mines,
le
30
avril
2024
Le
Maire,
Les
occupants,
Pour
le Maire
HE
Adjoint Délégué
A
DE
GE
M.
et
Mme
STEPANYAN