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Déliberation - DEC204 08 convention de location précaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - DEC204 08 convention de location précaire)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Armement,
DEPARTEMENT
DE
SAONE
ET
LOIRE
ARRONDISSEMENT
D’AUTUN
CANTON
DE
SAINT
VALLIER
COMMUNE
DE
SANVIGNES
LES
MINES
Décision
du
Maire
prise
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
DEC2024_08 Objet
: Convention
de
location
précaire
logement
sis
2
rue
André
Proudhon
Le
Maire
de
La
commune
de
Sanvignes-les-Mines,
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
2020-56
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
septembre
2020
lui
donnant
délégation
des
attributions
prévues
au
dit
article,
Considérant
la
demande
de
Monsieur
et
Madame
STEPANYAN
de
mise
à
disposition
d’un
logement
communal,
DECIDE
Article
1.
de
signer
avec
Les
intéressés
une
convention,
à
titre
précaire
et
révocable,
pour
la
mise
à
disposition,
à
compter
du
1er
mai
2024
et
pour
une
durée
indéterminée,
du
logement
sis
n°
2
rue
André
Proudhon
à
Sanvignes-les-Mines.
Article
2.
La
mise
à
disposition
gratuite
des
locaux
sera
révisée
mensuellement
pour
tenir
compte
de
l’évolution
de
la
situation
de
La
famille.
Les
occupants
supporteront
Les
charges
locatives
d’eau,
d'électricité
et
de
gaz.
Article
3.
La
convention
prévoit
les
obligations
du
bailleur
et
des
occupants.
Un
état
des
lieux
contradictoire
est
dressé
à
l’entrée
dans
les
locaux
et
pourra
être
complété
par
l’état
des
éléments
de
chauffage
au
moment
nécessaire.
Article
2.
Madame
la
directrice
des
services
est
chargée
de
l'application
de
cette
décision.
Sanvignes-les-Mines,
Le
30
avril
2024.
Po/Le
Maire
Empêché,
’adjointe
déléguée
Viviane
PERRIN.
Acte
transmis
à
la
Sous-Préfecture
le
3emax
2624
Publié
sur
Le
site
internet
de
La commune
Le
3
mai
2etu