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Déliberation - DELIBERATION 053 Territire Energie Flandre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 053 Territire Energie Flandre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en hréfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 ,
Publié te
ID : 069-215902933-2025 Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
COMMUNE D’'HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 053_2025
Séance du mercredi 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq,
Le mercredi dix-sept décembre à dix-neuf heures quinze ;
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la salle René Cassin, sous la présidence Mme
Jocelyne DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 10 décembre 2025 dont un exemplaire a été
10affiché en Mairie et sur le site internet.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire ; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS,
M. Eddy ROLIN, Maire-adjoints ; Mme Virginie VASSEUR, M. Franky SALON, Mme Catherine
GOEDGEBUER, M. Clément WALBROU, Mme DURETETE Justine, Mme Domitille DENEUVILLE, Mme
Françoise WARNEYS, Mme Sandrine BILLIAU, Conseillers municipaux.
Étaient excusés : Mme Brigitte DELANNOY ayant donné procuration à Mme Domititle DENEUVILLE,
Étaient absent non excusés : M. Bertrand TRINEL, M. Christophe LOUVEAU,
Secrétaire de séance : Mme Catherine WILLEMS
Fin de la séance : 20h45
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°0532025 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 059-215902933-20251217-053_2025-DE
OBJET : Territoire d'Energie Flandre - T.E.F Cotisation communale au titre de l'année 2026.
VU:
L'arrêté préfectorai du 24juin 1966 portant création du
TEF,
Les statuts du SIECF,
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération du Comité syndical du T.E.F en du 27 novembre 2025, fixant les cotisations pour
l’année 2026,
Considérant que l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle
organisation du marché de l'électricité (NOME) ta institué depuis le 1° janvier 2014, la TCFE
(Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité) dont le régime juridique est codifié aux
articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code général collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de
permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la
compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre
des difficultés de mise en œuvre, le législateur a fléché son produit vers les syndicats à
compter de 2015 pour les communes de moins de 2000 habitants de manière obligatoire et
de manière facultative pour les communes de plus de 2000 habitants,
Madame le Maire de la commune d'Haverskerque rappelle que la commune est membre du
T.E.F- Territoire d’'Energie Flandre.
Le TE.F est un syndicat intercommunal à vocation multiple. À ce titre, il exerce les compétences :
- autorité organisatrice de distribution publique d'électricité,
-_ autorité organisatrice de distribution publique de gaz,
- télécommunications et numérique,
- Eclairage public (option À — option B)
- IRVE
- Réseau de chaleur
Station hydrogène
Par délibération en date du 27 novembre 2025, le Comité syndical du T.E.F a décidé à l’'unanimité, les cotisations 2026 comme suit:
Cimpétence Montant pour 2928 Madalltés de perception
Étéetrieité 4,80 € / hébitant Rudgétiaation ou fiscalkation ou déduction TÉFE*
Gaz (uniquement pour les communs | 6,50 € /habitant Budeétisation ou fiscalisation desservies en gez au 01/01/2026)
édeïoge aublic (optlon B 7 | 3,80€ /habitent Bucgétisation ou flscalsation ou Mointanartce} déduction FCFE*
IRVE [infrasteucture de Recharge pour | 40 € / borne 22KVA où 22/25kVR 2 points de | Budgétiation où fiscalisation où
Véhicule Electrique) charge déduction FÈFE*
{borne en service au 01/01/2026) #20 € / borne SOKUA 3 point de charge ps pa de eofieoln RME peur hes Comes de test | 440€ / barag 7 à 22EVA 1 point de charge
205 € / borné sur Eclairage public (3 à 7 KWAÿ 1
point de charge
Télécommenication 4,50 € /habltant Suceétiation où Hecatisation
Nurtiétique 0,20 € {habitant Budgétisation qu Hscallsstion
La commune d'Haverskerque adhère aux compétences suivantes au 1e janvier 2026 :
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Délibération n°053_2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 mi .
S'LOS Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 es ”
Publié le S [RE
ID : 059-215902933-20251217-063 2025-DE
- Electricité,
- Gaz,
- Eclairage public,
- Télécommunication,
- Numérique.
Ces cotisations communales peuvent être :
budgétisées, c'est-à-dire prise en compte dans le budget de la commune en section de
fonctionnement
où
fiscalisées par une imposition additionnelle sur les impôts locaux communaux
ou
déduction du montant dû sur le reversement de TCFE 2026
Concernant la déduction de la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité), cette possibilité n'est ouverte qu'aux communes dont le T.E.F assure la gestion de la TCFE au 1° janvier 2026. Un avenant à la convention TOFE, sera signée avec les communes qui optent pour déduction de la TCFE la somme due au ftre de la cofisation 2026 sera déduite sur le (ou les) premier(s) trimestrefs) de reversement au de l’année 2026,
Ce choix doit être validé annuellement par chacun des Conseils Municipaux des Communes
adhérentes,
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
(13 voix pour)
- DECIDER de fiscaliser la cotisation communale pour les compétences électricité, gaz. éclairage public, télécommunications et numérique montants détaillés dans le tableau ci-dessus, due au T.E.F, au titre de l'année 2026, et d'inscrire les crédits correspondants au BP 2026,
Fait et délibéré en séance les jour, mols et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
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Délibération n°063_2025 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 a. GA Pl Fe £ Î nr
Publié le Se
ID : 059-216802933-20251217-053_2025-