Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 376 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 376 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 376 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Religion et laïcité, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-376

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2023-12-18-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/2023-69 modifiant l’arrêté

DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses

formations « plénière », « en matière d’indemnisation des dégâts de

gibier » et « d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » (2 pages) Page 3

89-2023-12-17-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2023-72 portant fixation du

barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux

récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le

département de l’Yonne pour les prix retenus lors de la Commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation prévention

et indemnisation des dégâts) réunie le 12 décembre 2023 (3 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2023-12-18-00001

Arrêté N° DDT/SEA/2023-69 modifiant l’arrêté

DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant

renouvellement des membres de la commission

départementale de la chasse et de la faune

sauvage dans ses formations « plénière », « en

matière d’indemnisation des dégâts de gibier »

et « d’animaux susceptibles d’occasionner des

dégâts »

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-18-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/2023-69 modifiant l’arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune 3En Direction départementale

PRÉ FET des territoires

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DDT /SEA/2023-69 modifiant l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations « plénière », « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et « d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts »

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 426-5 et R 421-29 à R 421-32 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition

de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère

consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations « plénière », «en matière

d'indemnisation des dégâts de gibier » et « d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » ;

VU la déclaration de changement de représentant pour la FDSEA en date du 18 décembre 2023, portant

nomination titulaire de M. POTHERAT Bertrand, et suppléant de M. LETELLIER Francis ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRETE:

Article 1°: Les représentants de la FDSEA à la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage dans sa formation « plénière », ainsi que dans sa formation « prévention et indemnisation des

dégâts », sont nommés ainsi qu'il suit :

> Représentants des intérêts agricoles :

Secteur représenté Titulaires Suppléants

FDSEA M. Bertrand POTHERAT | M. Francis LETELLIER

4 Rue de Migennes La Motte

89550 HERY 89220 SAINT PRIVE

Article 2 : Cet arrêté est valable jusqu'au 20 septembre 2025, date de renouvellement de la CDCFS.

Fait à Auxerre, le 1% BEC. 2973

1/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-18-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/2023-69 modifiant l’arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune 4Mme la Directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à chacun des

membres de cette commission.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les

deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et

les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

LA

LE

Le

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-18-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/2023-69 modifiant l’arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune 5Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2023-12-17-00001

Arrêté N°DDT/SEA/2023-72 portant fixation du

barème d’indemnisation des dégâts de grand

gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour

la campagne d’indemnisation 2023 dans le

département de l’Yonne pour les prix retenus

lors de la Commission départementale de la

chasse et de la faune sauvage (formation

prévention et indemnisation des dégâts) réunie

le 12 décembre 2023

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-17-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2023-72 portant fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le 6Direction départementale

des territoires

Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDT/SEA/2023-72

portant fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux

récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le département de l’Yonne

pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage (formation prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 12 décembre 2023

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-6 à R

426-9 ; oo

VU l'arrêté préfectoral n° PREF SAPPIE BCAAT 2022 0422 du 26/09/2022 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;

VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier des 26

octobre et 30 novembre 2023 ;

VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de

l'Yonne dans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégâts de gibier » réunie le

12 décembre 2023 ;

ARRÊTE

Article 1 :

La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formation spécialisée prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 12 décembre 2023 a fixé, pour la campagne

d'indemnisation 2023, le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et

aux récoltes agricoles des prix des denrées figurant dans le tableau ci-dessous ainsi qu'il suit :

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-17-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2023-72 portant fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le 7Cultures barème :

Barème

Perte de récolte des Cultures Prix retenus (€/ql)

Tournesol 38,40

Maïs grain 15,10

Cultures conventionnelles |Maïs ensilage 4,15

Betteraves à sucre Prix contrat de vente

Sorgho grain 14,10

Cultures hors barème :

Perte de récolte des Cultures Prix retenus (€/ql)

Avoine nue 30,00

Lentilles 70,00

Lin 80,00

Millet Prix contrat ou facture

Moha fourrager 11,46

Pois chiche 60,00 Cultures

conventionnelles Pois multiplication de semence Prix facture de livraison

Pommiers Prix facture d'achat

Sainfoin : 12,50

Sarrasin 70,00

Soja 42,00

| Sorgho fourrager 4,15

12,50

Article 2 :

Le prix des pieds de vigne est fixé selon la facture fournie par |’ exploitant à laquelle s ajoute 2,50 € par

Trèfle incarnat

pieds pour frais de plantation.

‘Article 3 :

L'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux vignes sera traité lors de la prochaine CDCFS de mars 2024.

213

Fait à Auxerre, le

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice. départementale des territoires

or départem tale pes territoires

| Manuella INES

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-17-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2023-72 portant fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le 8La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite

de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-17-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2023-72 portant fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le 9