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unknown - Communauté de communes - Coeur de Saintonge - PV 21.12.22 compressed
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Saintonge - PV 21.12.22 compressed)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre 2022 à 17h30, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Sylvain BARREAUD, à la salle
des fêtes de Trizay.
PRESENTS : M. BARREAUD Sylvain, Président,
M. GRENON Jean-Claude, Mme RIVIERE Monique, M. MACHEFERT Patrick, M. RAFFE David, MICHAUD Jacky,
SIGNAT Lyliane, Vice-Présidents
Mmes BOISSEAU Béatrice, BOURSIQUOT Nelly, DUCAYLA Christine, GRATON Sabrina, GUIBERTEAU Cathie,
LOUASSIER Nadège, MARTIN Marie-Noëlle, MOURET Sylvie, PELLETIER Marie-Claude
Mrs BERNARD Dominique, CAILLAUD Stanislas, DURAND Lionel, GACHET Philippe, GAILLOT Jean-Paul, GANDAUBER
Gérard, HILLAIRET Christian, MAJEAU Stéphane, POCH Patrick, SCHNEIDER Alexandre, STAUDER Jean- Denis, VIALE
Jean-Pascal, VIDAL Patrick
Visioconférence : /
Excusés : BACHEREAU Patrice (pouvoir à Stéphane MAJEAU), BOURSIQUOT Brigitte, DALAIS Gaëlle, MOINET Mikaël
(pouvoir à Sylvain BARREAUD)
Date de la convocation : 13 décembre 2022
Présents : 29
Votants : 31
Secrétaire de séance : Mme Monique RIVIERE
Intervenants : Fabienne GIMON, Thierry VALLET, Odile NASSEL – Mission Locale / Hervé HUOT, Nathalie RODRIGUES – Enedis
1. APPROBATION PV DU 28 SEPTEMBRE 2022 ET DU 30 NOVEMBRE 2022
Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil les PV des conseils communautaires du 28 septembre et du 30 novembre 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Avec précisions apportées de Madame Nadège Louassier concernant son intégration à la Commission Gémapi ainsi que l’indication « Sylvain Barreaud, Nadège Louassier et Marie-Claude Pelletier ne prennent pas part aux votes » au point n°8 « Subventions aux associations » du Conseil Communautaire du 30 novembre 2022
2. VOIRIE : TRANSFERTS DE VOIES
Considérant les voies mises à disposition de la Communauté de Communes, dans le cadre de l’exercice de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire », lors du conseil communautaire du 15 décembre 2021,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR DE SAINTONGE
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 DECEMBRE 2022 Page | 2
Considérant la délibération de la commune de St Sulpice d’Arnoult du 8 décembre 2022 modifiant son tableau de classement des voies communales et notifiant par la suite le transfert vers la Communauté de Communes de la rue des tournesols (108 ml) et la rue des poiriers (325 ml) portant son linéaire transféré de 28 712 ml à 29145 ml,
Considérant la délibération de la commune de Ste Gemme du 15 décembre 2022 modifiant son tableau de classement des voies communales et notifiant par la suite le transfert vers la Communauté de Communes de l’impasse de Pouzaur (113 ml) et de l’extension de la route de la Crocherie VC 37 (82 ml) portant son linéaire transféré de 53044 ml à 53239 ml,
Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil l’actualisation pour la commune de St Sulpice d’Arnoult à 29 145 ml transférés et la commune de Ste Gemme à 53 239 ml transférés modifiant ainsi le linéaire total pour la Communauté de Communes à 509 483 ml.
ADOPTE A L’UNANIMITE
3. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que les structures en gestion déléguées de la compétence enfance-jeunesse bénéficient d’un soutien annuel.
Dans ce contexte, Monsieur le Président soumet à l’approbation des délégués communautaires les subventions suivantes :
- ASLH Les P’tites Mésanges – Commune de Sainte-Radegonde – Solde de la subvention 28 233 € - Par ailleurs, lors des visites du soir, la commune de Sainte-Radegonde a fait l’avance pour la CdC pour le cachet artistique de 1 050 €. Le Président propose le remboursement de cette avance à la commune de Sainte-Radegonde.
Lors de la Commission « Subvention Associations » du 17 novembre 2022, l’association « Echappée Belle » n’avait pas transmis les éléments pour l’obtention de la subvention de soutien aux jeunes licenciés. La Présidente de l’Association a informé depuis, qu’elle avait un total de 24 licenciés pour la saison 2021/2022.
Monsieur le Président soumet à l’approbation des délégués communautaires l’attribution d’une subvention de 240 € (10 € par licencié) à l’association « Echappée Belle ».
Monsieur le Président sollicite l’accord des membres du Conseil pour soutenir l’association SOLCANPO (Banque Alimentaire) à hauteur de 222,59 € (dépenses téléphoniques).
ADOPTE A L’UNANIMITE
4. TARIFICATION SECTEUR JEUNESSE 2023
Monsieur le Président informe les membres du Conseil que les tarifications des différentes activités, camps, stages ou autres animations du Secteur Jeunesse doivent faire l’objet d’une validation annuelle par le conseil communautaire.
TARIFICATION SECTEUR JEUNESSE Page | 3
Tarif
unique
QF* 1 de
0€ à 760€
QF* 2 de
761€ à +
de 1000€
Non allocataire
CAF
(ex : MSA)
HORS CDC
DROIT D'ACCES AU SERVICE
Annuel et par famille 5,10 € 5,20 € 5,30 € 5,50 €
De septembre à décembre
et par famille 3,10 € 3,20 € 3,30 € 3,50 €
ACTIVITES
En 1/2 journée
sans activités payantes 2 €
En 1/2 journée
avec activités payantes 3 €
Avec repas 5 €
Spécifiques
(Laser-game, karting…) 10 €
STAGES
1/2 journée 5 €
SOIREES
Sans repas
avec ou sans activités payantes 2 €
Avec repas
sans activités payantes 4 €
Avec repas
avec activités payantes 6 €
JOURNEES
Festivals, visites, sorties 5 €
Parcs d'attractions 10 € 15 € 20 € 25 €
SUPPLEMENTS**
Supplément 1 2 €
Supplément 2 3 €
Supplément 3 5 €
SEJOURS (à partir de 6 jours)
Vacances scolaires (été, printemps,
toussaint) 160 € 200 € 240 € 280 €
Raid Mob 250 € 300 € 350 € 400 €
MINI SEJOURS (jusqu'à 5 jours)
Raid Mob (2 à 3 jours) 140 € 170 € 200 € 230 €
Autres 70 € 100 € 130 € 160 €
SEJOUR HIVER (à partir de 6 jours- ski et autres)
QF1 de 0€ à 300€ 200,00 €
QF2 de 301€ à 500€ 225,00 €
QF3 de 501€ à 760€ 250,00 €
QF4 de 761€ à 1000€ 275,00 €
QF5 + de 1000€ 300,00 € Page | 4
Non allocataire 350,00 €
Hors CDC 400,00 €
* QF = Quotient Familial
**Déterminé suivant le niveau de prestation proposé
SORTIES FAMILLES type parc d'attraction/ visite
Adultes 8 € 8€20 8€30 8€50
Enfant 5 € 5€20 5€30 5€50
SORTIES FAMILLES sur le territoire, visites, festival
Adultes 2 € 2€20 2€30 2€50
Enfant 1 € 1€20 1€30 1€50
ADOPTE A L’UNANIMITE
5. MISSION LOCALE : CONVENTION 2022
Suite au bilan 2022 de la mission locale de Saintes et Saintonge, Monsieur le Président sollicite l’autorisation des membres du Conseil pour signer la convention 2022 correspondant au montant de
27 543 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
6. MAISON DE MARIE BON : REACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Il convient de réajuster le plan de financement au vu des devis reçus pour la réalisation et la mise en place de la scénographie dans la maison Marie Bon et des subventions obtenues ou en cours d’obtention pour ce projet.
Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil l’actualisation du plan de financement du projet de la Maison Marie Bon, projet qui s’inscrit dans l’anniversaire du centenaire de la mort de Pierre Loti en partenariat avec la ville de Rochefort.
Dépenses Montant HT (€) Recettes Montant (€)
Conception scientifique des textes
Traduction en anglais des textes
Illustrations
Scénographe & graphiste
Supports d’exposition & impression :
Menuiserie
Graphisme :
réalisation des modules d’exposition
reproduction photos
broderie textile numérique
3 000 €
590 €
2 500 €
30 000 €
9 450 €
20 285 €
1 000 €
950 €
340.65 €
Conseil Départemental
(20 %)
Europe/ Région LEADER
Saintonge Romane
CdC Cœur de Saintonge
15 890 €
30 000 €
33 577.75 € Page | 5
impression flyer
Kakémonos
Conception & réalisation d’une bande son
Prise de son
Mobilier : équipements audio et vidéo et
installation
272.50 €
1 686 €
9 393.60 €
Total HT provisoire 79 467.75 € Total HT 79 467.75 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
7. MAISON DE MARIE BON : CHOIX DES ENTREPRISES
Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil la consultation suivante :
Choix des prestataires pour la réalisation et l’installation des éléments scénographiques, audio, vidéo et graphiques de l'exposition permanente Maison de Marie Bon, Pierre Loti à Saint-Porchaire pour une ouverture au public le 1er juillet 2023.
1 – Equipement audio et vidéo avec installation sur site
Entreprise Cout HT Cout TTC Commentaires
RSF Toulouse 1 730 € 2 148 € Réponse incomplète et non recevable : ne répond pas
strictement à la demande, ne
fournit pas de vidéo projecteur
et n’assure pas l’installation et
les réglages. La société n’est
pas venue sur place
Audio vidéo – Challans 6 184 € 7 420 € Equipement complet + installation. L’entreprise est
venue sur place.
Tedélec Niort 9 393.60 € 11 272.32 € Equipement complet + installation. L’entreprise est
venue sur place. Réponse la
mieux adaptée aux attendus du
projet
2- Broderie textile numérique
Entreprise Cout HT Cout TTC
Combustible- numérique 950 € 950 € DL système 1 195 € 1 434 € Page | 6
3 – Impression des flyers en 10 000 exemplaires
Entreprise Cout HT Cout TTC
Imprim ton ID
10 000 ex
340.65 € 408.78 €
IRO
10 000 ex
536.00 € 643.00 €
Suite à la présentation de Véronique Bergonzoni, chargée de mission patrimoine et tourisme, des différentes offres proposées, Monsieur le Président propose de retenir les offres suivantes :
- L’entreprise Tedélec pour l’équipement audio et vidéo pour un montant de 9 393.60 € HT - L’entreprise Combustible-numérique pour la broderie textile pour un montant de 950 € HT - L’entreprise Imprim ton ID pour l’impression de 10 000 flyers pour un montant de 340,65 € HT
ADOPTE A L’UNANIMITE
8. MAISON DE MARIE BON : CONVENTION DE REMISE GRACIEUSE DE LA CHARTE GRAPHIQUE AVEC ROCHEFORT
La Ville de ROCHEFORT s’engage à céder, gracieusement l’ensemble de ses droits patrimoniaux d’auteur sur le logo de Pierre Loti réalisé par l'artiste Coco FRONSAC.
Ces droits patrimoniaux d’auteur comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
La Communauté de Communes doit s’engager à utiliser le logo fourni par la Ville de Rochefort, dans le cadre de la promotion de la Maison de Pierre Loti et de la promotion du territoire, sous les formes papier et numérique.
Sont cédés uniquement, dans le cadre de cette présente cession de droits, les droits de reproduction et de représentation dans le cadre de la promotion du territoire en lien avec la Maison Pierre Loti. La CDC s'engage à ne faire aucune exploitation commerciale du logo.
Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil la charte graphique élaborée en partenariat avec la ville de Rochefort.
Voir projet de contrat de cession de droits en annexe du dossier
ADOPTE A L’UNANIMITE
9. MARCHE PUBLIC : RESTAURATION DE L’ESPACE PUBLIC PAR L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil que le marché concernant la restauration de l’espace public par l’insertion sociale et professionnelle a été effectué.
Il soumet à l’approbation les résultats de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le mardi 20 décembre :
- Lot n°1 : Infructueux (120 000 €)
- Lot n°2: Association Saint-Fiacre (94 000 €)
Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil les résultats de la commission précitée. Page | 7
De plus, il sollicite l’accord des délégués communautaires pour relancer le lot n°1 infructueux, portant le délai de réponse au 8 février pour une application au 6 mars 2023.
Afin de répondre aux besoins de travaux des communes identifiées dans le lot n°1, et pour la période du 1er janvier au 3 mars 2023, le Président sollicite également l’autorisation auprès des membres du Conseil pour conventionner avec la structure d’insertion par le travail AI17.
Compte-rendu de la commission d’appel d’offre en annexe
ADOPTE A L’UNANIMITE
10. DEVELOPPEMENT DURABLE : CONSULTATION REMPLACEMENT BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUE
Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil le résultat de la consultation concernant le remplacement des 3 bornes électriques de la Communauté de Communes. Ces dernières étant sans suivi de constructeur et sans possibilité de reprise par un fabriquant actuel et un passage à la monétisation.
Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil la consultation suivante :
INEO E-NERGIZE
Fourniture et pose 22 000 € HT 26 880 € HT Arceaux de protection inclus Signalétique au sol incluse
Abonnement au service 1016,64 € par an 712,80 € (gratuit la 1ère année) par an
Moyens de paiement
Badge, application, TPE
numérique (QR code paiement
carte bleue)
Pas de badge, uniquement sur
application avec le téléphone
Tarifs Possibilité de mettre 3 tarifs différents Possibilité de mettre 2 tarifs différents
Reversement tarification
usagers
Le prestataire Freshmile collecte
et rétrocède 90 % à la
collectivité tous les trimestres
Reversement mensuel de la
totalité. La société E-nergize se
rémunère avec les frais de
connexion et bancaires qui
représentent 0,47 centimes (frais
fixe) + 6 % (frais variable)
Option gestion du dossier de
la prime ADVENIR Non S'occupe du dossier complet 45 €
Monsieur le Président propose de réunir un groupe de travail pour approfondir cette consultation.
REPORTE AU PROCHAIN CONSEIL
11. PAYS DE SAINTONGE ROMANE : DESIGNATION DELEGUES PONT L’ABBE D’ARNOULT
Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil les désignations des délégués suivants pour l’établissement public Pays de Saintonge Romane :
Pont l’Abbé d’Arnoult : - Jean-François BON délégué titulaire
- Benoît COMBAUD délégué suppléant Page | 8
ADOPTE A L’UNANIMITE
12. CONVENTION DE PARTENARIAT PLATEFORME DE LA RENOVATION ENERGETIQUE « SAINTONGE HABITAT ENERGIE »
Monsieur le Président informe les membres du Conseil qu’un bilan de la plateforme régionale concernant la rénovation énergétique « Saintonge Habitat Energie » a eu lieu avec la Région (Financeur du dispositif avec l’Etat) ainsi que le CRER (Comité Régional des Energies Renouvelables) lauréat porteur du dispositif pour notre territoire et celui de la CdC de Gémozac.
Au vu du bilan positif ainsi que de la conjoncture actuelle, Monsieur le Président propose de renouveler le partenariat pour cette plateforme, qui s’appellerait désormais France RENOV et sollicite l’autorisation pour signer la convention de partenariat avec la CdC de Gémozac et en appliquer l’ensemble des modalités administratives et financières.
Convention en annexe
ADOPTE A L’UNANIMITE
13. PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL : POINT D’ETAPE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil qu’un Plan Alimentaire Territorial est engagé à l’échelle de la Saintonge Romane sur les 3 EPCI du Pays de Saintonge Romane. Ce PAT comporte 3 axes principaux :
- Favoriser la connaissance et le lien avec les producteurs locaux
- Permettre une restauration collective locale et répondant aux obligations actuelles (Loi EGALIM) - Combattre la précarité alimentaire
Un bilan a été réalisé en novembre 2022, Monsieur le Président donne la parole à David Raffé, Vice- Président en charge de ce dossier afin d’en faire retour aux délégués communautaires.
Présentation PAT Saintonge Romane en annexe
14. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Monsieur le Président soumet aux membres du Conseil le tableau suivant concernant les attributions de compensation 2023 :
COMMUNES Attribution de
compensation de
Base
Transfert de
charge tourisme
Nouvelle attribution
de compensation
2023
BALANZAC 11 064 11 064 BEURLAY 30 847 30 847
CRAZANNES -2 284 - 2 284
GEAY 9 995 9 995 LA VALLEE 5 259 5 259
LES ESSARDS 23 086 23 086. NANCRAS -6 770 - 6 770 NIEUL LES SAINTES 7 172 7 172 PLASSAY 46 146 46 146
PONT L'ABBE D'ARNOULT 108 989 -11 484 97 505 PORT D'ENVAUX 78 755 -1 299 77 456 Page | 9
ROMEGOUX -5 752 - 5 752
SOULIGNONNES 14 873 14 873
ST PORCHAIRE 115 926 115 926
ST SULPICE D'ARNOULT 4 592 4 592
STE GEMME 19 895 19 895 STE RADEGONDE 501 501
TRIZAY -3 429 -7 782 - 11 211
TOTAUX 458 865 -20 565 438 300
ADOPTE A L’UNANIMITE
15. ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Monsieur le Président, sur proposition du SGC de Rochefort, soumet à l’approbation des membres du Conseil les admissions en non-valeur pour une somme de 13 116, 48 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
16. DECISIONS MODIFICATIVES
Monsieur le Président indique qu’il convient d’effectuer des ajustements sur les crédits votés sur l'exercice 2022 du budget principal et du budget annexe :
Budget principal Page | 10
Article Opé Libellé Montant Article Libellé Montant
O21 Virement de la section fonctionnement 44 645,99
1321-041 Ecritures d'ordre 2 748,95 1311-041 Ecritures d'ordre 2 748,95
1322-041 Ecritures d'ordre 1 497,50 1312-041 Ecritures d'ordre 1 497,50
1328-041 Ecritures d'ordre 13 187,40 1318-041 Ecritures d'ordre 6 593,40
13911-040 Subv d'invest rattachées Etat 549,79 16818-041 Prêt CAF 6 594,00
13912-040 Subv d'invest rattachées région 299,50
13918-040 Subv d'invest rattachées autres 3 296,70
2151 57 Voirie Sainte Gemme 12 500,00
2151 60 Travaux voirie Trizay 28 000,00
2128 98 Terra Aventura Crazannes 4 200,00
2183 98 Portable tourisme 300,00
2188 98 Pupitre Roue blanche 900,00
2158 42 Débroussailleuse 700,00
21578 92 Autres matériels GPL 3 500,00
2031 92 Etudes GPL 20 000,00
2135 92 Installations générales GPL 27 000,00
2152 92 Signalétique GPL 15 500,00
2151 92 Réseaux voirie -66 000,00
2184 98 Mobilier -5 400,00
2184 42 Mobilier -700,00
62 079,84 62 079,84
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
O23 Virement section investissement 44 645,99
60612 Electricité 5 000 777-042 Quote part des subv d'investist 4 145,99
60636 Vêtements de travail 100
6068 Autres matières et fournitures 7 000
611 Contrat de prestations 7 700
615231 Voiries 5 000
61558 Autres biens 700
6156 Maintenance 5 000
617 Etudes 3 000
6184 Versements organismes formation 3 000
6232 Fêtes et cérémonies 4 000
627 Frais bancaires 200
6281 Concours divers 4 000
6288 Autres services extérieurs 35 000
63512 Taxes foncières 150
6355 Taxes véhicules 20
6217 Mise à disposition personnel 300
6332 Cotisations FNAL 50
6336 Cotisations CNFPT 700
64112 NBI SFT 1 400
64131 Rémunération contractuels 23 000
64171 Rémunération apprentis 4 000
6451 Cotisations urssaf 2 900
6453 Cotisations caisses retraite 2 900
6454 Cotisations assedic 400
6478 Autres charges 500
7391178 Contributions directes 900
6512 Hébergement informatique 3 700
6531 Indemnités élus 1 600
65372 Cotisations FAEFM 350
657341 Subventions communes membres 22 000
6574 Subventions assos 48 000
661121 ICNE année N 2 800
6718 Remboursement TVA SDV 16 200
6541 Créances non valeur -36 000
6251 Voyages et déplacements -4 000
60633 Fournitures de voirie -130 000
6282 Frais gardiennage -14 000
64111 Rémunération principale -12 000
64168 Autres emplois insertion -8 000
65548 Autres contributions -4 000
678 Autres charges exceptionnelles -44 070,00
4 145,99 4 145,99
DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT
TOTAL TOTAL
DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT
TOTAL TOTAL Page | 11
ADOPTE A L’UNANIMITE
Budget ZAC CHAMP BOUCHET
DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT
Article Opé Libellé Montant Article Libellé Montant
3351-040 Terrains 158 448.88 1641 Emprunt 158 448.88
TOTAL 158 448.88 TOTAL 158 448.88
DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
6718 Remboursement TVA SDV 2863.77
678 Autres charges exceptionnelles 155585.11 7133-042 Variation des en-cours 158 448.88
TOTAL 158 448.88 TOTAL 158 448.88
ADOPTE A L’UNANIMITE
17. QUESTIONS DIVERSES
Motion Taxe aménagement - Concernant le reversement de la TAM vers l’EPCI : La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme. L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée :
De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation
des sols, sauf renonciation expresse dédiée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;
Par délibération du conseil municipal dans les autres communes.
Jusqu’à fin 2021, au huitième alinéa du présent article, tout ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou de groupement de collectivités.
Autrement dit, jusqu’en 2021 le reversement de la taxe d’aménagement des communes vers leur EPCI était facultatif.
Depuis le 1er janvier 2022, l’article 109 de la loi de finances n°2021-1900 du 30 novembre 2022 rend obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité. Ainsi, au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, les mots « peut être » sont remplacés par le mot « est ». En d’autres termes, la loi de finances 2022 a transformé la possibilité de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement, entre des communes membres et leur EPCI de rattachement, en obligation. Cette nouvelle obligation va à l’encontre du principe de libre administration des collectivités. Comme indiqué précédemment, les communes et les intercommunalités disposaient de la faculté de mettre en place un reversement de la taxe d’aménagement.
En ce sens, le 22 novembre 2022, la commission mixte paritaire a élaboré et validé un projet de loi de finances rectificative pour 2022 visant notamment à rétablir la situation antérieure sur le reversement de la TA aux EPCI, article 9 DA I°. C’est-à-dire la possibilité offerte aux communes de reverser volontairement. Le mot « reverse » est remplacé par « peut reverser ».
Monsieur le Président insiste sur le fait qu’il est primordial de maintenir le caractère facultatif et volontaire des communes, sans aucune contrainte. Page | 12
Pour autant, Monsieur le Président tient à alerter les élus sur les modalités de perception de la TAM dont la gestion est transférée à la DGFIP depuis le 01/09/2022.
Concernant les modalités de perception : auparavant, le fait générateur de la taxe d’aménagement était l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2022, le fait générateur est la déclaration du bénéficiaire de l’autorisation aux services de la DGFIP de l’achèvement de travaux dit « fiscal » dans un délai de 90 jours. L’achèvement au sens fiscal, s’entend de la date à laquelle la construction est utilisable. Pour une maison cela correspond au caractère habitable quand bien même il resterait des travaux accessoires à effectuer (papiers peints, revêtement de sols etc…).
La DGFIP se servira des données SITADEL, fournies par le logiciel instructeur, pour recouper les informations en sa possession. Les services de la DGFIP ont la responsabilité de s’assurer de la fiabilité du chantier.
L’ensemble des maires et des délégués communautaires s’inquiètent sérieusement de l’impact sur le délai de perception de la taxe d’aménagement qui s’en trouve rallongé ainsi que sur les effets collatéraux sur les finances locales des communes.
Avant le 01/09/2022, il y avait une automaticité entre l’obtention de l’autorisation d’urbanisme et le versement de la taxe selon un calendrier connu.
Avec le système instauré à partir du 1/09/2022, le déclenchement du versement de la taxe d’aménagement devient beaucoup plus aléatoire avec la mise en place d’un achèvement de travaux qui risque d’être pris en compte avec retard, surtout si les bénéficiaires de l’autorisation n’agissent pas avec la diligence souhaitable.
Face à ce constat, Monsieur le Président, avec l’appui des délégués communautaires, dépose une motion contestant les modalités de perception de la taxe d’aménagement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Motion AMF finances publiques - Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population. Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financière de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Page | 13
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
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Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de soutenir les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la Communauté de Communes Cœur de Saintonge demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, l’intercommunalité de Cœur de Saintonge demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
L’intercommunalité de Cœur de Saintonge demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Page | 14
Concernant la crise énergétique, Monsieur le Président propose aux délégués communautaires de soutenir les propositions faites auprès de la Première Ministre par l’ensemble des associations d’élus qui sont de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h45.
Fait à Saint-Porchaire, le 21 décembre 2022
Le Président,
Sylvain BARREAUD.