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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 107 du 07 Mai 2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 107 du 07 Mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-107
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024Sommaire
DISP BORDEAUX /
79-2024-04-23-00003 - Délégation de signature - SPIP 79 - DSP placée avril
2024 - 23 04 24 (3 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres commissions de contrôle
listes électorales- NIORT (12 pages) Page 7
Sous-Préfecture de Parthenay / Réglementation et pôle départemental
Réglementation aérienne
79-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
renouvellement de l’autorisation d’utilisation de la plate-forme ULM située
sur le territoire de la commune de Bressuire, étang de la Madoire (3 pages) Page 20
79-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 modifiant
l’arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant homologation du circuit de
motocross des Souches de Buzay situé sur le territoire de la commune de
Thénezay (2 pages) Page 24
2DISP BORDEAUX
79-2024-04-23-00003
Délégation de signature - SPIP 79 - DSP placée
avril 2024 - 23 04 24
DISP BORDEAUX - 79-2024-04-23-00003 - Délégation de signature - SPIP 79 - DSP placée avril 2024 - 23 04 24 3EE | #
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Feat de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de
l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2018 portant charte de la déconcentration, |
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
_ relevant du Ministère de la Justice,
— VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES,
à compter du 1° août 2023,
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 31 août 2023 portant délégation
de signature à M. Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pour l'ensemble
des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,
- Vu l'arrêté d'affectation portant nomination de Madame Séverine DUPART en qualité de directrice
fonctionnelle pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de
probation par intérim des Deux-Sèvres, à compter du 22 au 26 avril 2024 inclus,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 79-2024-04-23-00003 - Délégation de signature - SPIP 79 - DSP placée avril 2024 - 23 04 24 4DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice hors
classe des services pénitentiaires, en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
d'insertion et de probation par intérim, des Deux-Sèvres aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
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Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du
ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes délégués sant les suivants
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur lé 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence; seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 et de l'article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DISP BORDEAUX - 79-2024-04-23-00003 - Délégation de signature - SPIP 79 - DSP placée avril 2024 - 23 04 24 5Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 22 au 26 avril 2024 inclus.
A Bordeaux, le 23 avril 2024
(7 Le directeur interrégional,
Franck LINARES {ec
G. couJOT
DISP BORDEAUX - 79-2024-04-23-00003 - Délégation de signature - SPIP 79 - DSP placée avril 2024 - 23 04 24 6PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-06-00003
AP modificatif membres commissions de
contrôle listes électorales- NIORT
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres commissions de contrôle listes électorales- NIORT 7PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département arrondissement de Niort
RAA : n°
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements; :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de
M. Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Niort ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Niort,
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE
L
Article 1”: L’annexe | à l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Niort est remplacée par l'annexe |jointe au présent arrêté (les modifications
sont portées en caractère gras).
Article 2 : Les dispositions des articlés 1 et de 2 de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres commissions de contrôle listes électorales- NIORT 8Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes concernées sont Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Niort.
Fait à Niort, le M 2024
... Pour la préfète,
le secrétaire général de la préfecture,
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Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres commissions de contrôle listes électorales- NIORT 9_ aine7 JINNVZNY apnel) NIANVN ASIOSUCI-SUEW SHIAVAL (28HIN LONIOG EL - ooauUeUe) 3HONY 1VNNSIAL NOILVHLSININAY;7 IA 61°1 4191L4v,1 NOT3S S13SOdWO9 SNid 13 SINVLISYH 0007 2Q SINNNWO9 13 SLNYLISYH
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres commissions de contrôle listes électorales- NIORT 12+ Bed
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres commissions de contrôle listes électorales- NIORT 149 obed
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres commissions de contrôle listes électorales- NIORT 17SIVONVA AN9IANOS Nyanos 134/Ad3S 2N9173S
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres commissions de contrôle listes électorales- NIORT 18oTebed
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3Q SINNWWOS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres commissions de contrôle listes électorales- NIORT 19Sous-Préfecture de Parthenay
79-2024-04-26-00004
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
renouvellement de l’autorisation d’utilisation
de la plate-forme ULM située sur le territoire de
la commune de Bressuire, étang de la Madoire
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’utilisation de la plate-forme ULM située sur le territoire de la commune de Bressuire, étang de la Madoire 20PRÉFÈTE . Sous-préfecture
DES DEUX-SEVRES de Parthenay
Fraternité
Pôle sécurité et réglementation
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'utilisation de la plate-forme ULM située
sur le territoire de la commune de Bressuire, étang de la Madoire
AP n° 79-2024-04-26-0000
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code des transports,
VU le code des douanes ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, sous-
préfet de Parthenay ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultra- légers motorisés (U.L.M.) peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 1986 modifié relatif au bruit émis par les aéronefs ultra-légers
motorisés (U.L.M.) ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plate-
forme ULM permanente à Bressuire, étang de la Madoire ;
20, boulevard de la Meilleraye
79200 PARTHENAY
Tél : 05.49.08.68.68
Courriel : sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’utilisation de la plate-forme ULM située sur le territoire de la commune de Bressuire, étang de la Madoire 21VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant
autorisation de création et d'utilisation d'une plate-forme ULM permanente à Bressuire, étang de la
Madoire ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la plate-forme ULM située sur le territoire de la commune de Bressuire, étang de la Madoire, présentée le 1° février 2024, complétée le 5 mars 2024, par Monsieur Jean-François MONIER ;
VU les avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, du directeur zonal de la police aux
frontières du Sud-Ouest, du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, du directeur
régional des douanes et droits indirects de Poitiers et du maire de Bressuire ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des services ainsi que le maire de Bressuire ont émis un avis favorable au renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la plate-forme ULM ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Parthenay ;
ARRÊTE
Article 1° : M. Jean-François MONIER, demeurant 26 rue Louis Bordron, Atlantic Airpark à Chasnais
(85400), est autorisé à utiliser la plate-forme destinée au décollage et à l’amerrissage des
aérodynes ultralégers motorisées (ULM) sur le territoire de la commune de Bressuire, sur le
plan d'eau privé dénommé « étang de la Madoire », propriété de Monsieur Erik BERNARD.
Article 2: Identification de la plate-forme ULM :
Département : Deux-Sèvres
Commune : Bressuire
Localisation : Etang de la Madoire
Longueur axe principal : 950 m
Largueur axe principal: 350 m
Coordonnées géographiques de la plate-forme ULM: latitude : 46°50’25" Nord
longitude : 000°25'48" Ouest.
Infrastructures de la plate-forme ULM :
La plate-forme ULM comprend une piste orientée 090/270°.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre permanent. Elle est précaire et révocable.
Article 4: L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plate-forme ULM permanente à Bressuire, étang de la Madoire est abrogé.
Article 5: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral -du 14 avril 2022 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une plate-forme ULM permanente à Bressuire, étang de la Madoire
restent inchangées.
Article 6: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres, 4 rue du Guesclin, BP 70000,
79099 Niort cedex 09 :
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Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’utilisation de la plate-forme ULM située sur le territoire de la commune de Bressuire, étang de la Madoire 22Article 7:
- hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020
Poitiers Cedex) ou sur l'application internet Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le sous-préfet de Parthenay, la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le
directeur zonal de la police aux frontières sud-ouest, le commandant de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes et droits
indirects de Poitiers, le maire de Bressuire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera notifié à M. Jean-
François MONIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
Parthenay, le 26 avril 2024
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet de Parthenay
TURGIS
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’utilisation de la plate-forme ULM située sur le territoire de la commune de Bressuire, étang de la Madoire 23Sous-Préfecture de Parthenay
79-2024-04-30-00006
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 modifiant
l’arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant
homologation du circuit de motocross des
Souches de Buzay situé sur le territoire de la
commune de Thénezay
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant homologation du circuit de motocross des Souches de Buzay situé sur le territoire de la commune de Thénezay 24PRÉFÈTE . Sous-préfecture
DES DEUX-SÈVRES ARTE
Liberté 4 Egalité
Fraternité
Pôle sécurité et réglementation
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 8 mars 2024 portant homologation du circuit
de motocross des Souches de Buzay situé sur le territoire
de la commune de Thénezay
AP n°79-2024-05-0 -0000
Homologation n° : 2024-01
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles L. 131-16, R. 331-19, R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et leurs annexes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, sous-
préfet de Parthenay;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2007 réglementant les bruits de voisinage dans le département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant homologation du terrain de motocross sis au lieu-dit
« Les Souches de Buzay » à Thénezay ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 modifié portant constitution de la commission départementale
de sécurité routière ;
VU la demande d'homologation en date du 13 novembre 2023, complétée les 12, 15, 22, 23, 27 février
et 5 mars 2024, du circuit de motocross des Souches de Buzay situé sur le territoire de la commune de
Thénezay, présentée par Madame Patricia NAULIN, présidente de l'association Moto Club Thénezay,
suite à une modification du tracé du circuit ;
20, boulevard de la Meilleraye
79200 PARTHENAY
Tél : 05.49.08.68.68
Courriel : sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant homologation du circuit de motocross des Souches de Buzay situé sur le territoire de la commune de Thénezay 25VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la fédération française de
motocyclisme (FFM) en date du 12 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et
compétitions sportives, pour l'arrondissement de Parthenay, en date du 27 février 2024 :
CONSIDÉRANT que la cylindrée maximale autorisée des motocycles mentionnée dans l'arrêté
préfectoral du 8 mars 2024 susvisé est erronée ; : ‘
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Parthenay ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
ARRÊTE
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant homologation du terrain de
motocross sis au lieu-dit « Les Souches de Buzay » à Thénezay est modifié comme suit :
Seules les motocycles d'une cylindrée maximale de 500 cm°'sont autorisées à évoluer sur le
circuit. Le nombre maximum d'engins en piste simultanément est de 32 motocross.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant homologation du
terrain de motocross sis au lieu-dit « Les Souches de Buzay » à Thénezay restent inchangées.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours :
- gracieux auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres, 4 rue du Guesclin, BP 70000,
79099 Niort cedex 09 :
- hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers Cedex) ou sur l'application internet Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le sous-préfet de Parthenay, le directeur académique des services de l'éducation nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Deux-Sèvres, le
directeur départemental d'incendie et de secours, le maire de Thénezay, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée
ainsi qu'aux membres de la commission départementale de sécurité routière, section
épreuves et compétitions sportives, pour l'arrondissement de Parthenay et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié à Madame Patricia NAULIN, présidente
de l'association Moto Club Thénezay.
Parthenay, le 30 avril 2024
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet de Parthenay
A
le, -
Lucas TURGIS
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant homologation du circuit de motocross des Souches de Buzay situé sur le territoire de la commune de Thénezay 26