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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 206 du 01 octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 206 du 01 octobre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-206
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-10-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'usage d'un drone
Niort Prahecq (5 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-01-00002
Arrêté portant autorisation d'usage d'un drone
Niort Prahecq
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'usage d'un drone Niort Prahecq 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
_ Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et
242-8 à KR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 27 septembre 2024, formées par le groupement de gendarmerie
des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, aux fins de surveiller les zones
de reconstitution judiciaire du meurtre de Leslie Hoorelbeke et Kévin Trompat, organisée
du 2 au 4 octobre 2024, sur les zones de Prahecq et de Niort:
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes: et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et
des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code précité
permet le recours au dispositif de caméras aéroportées aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion où de dégradation; que, par
ailleurs, le 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'usage d'un drone Niort Prahecq 4maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les médias ont relayé massivement les dates de la reconstitution, les 2
et 3 octobre 2024, sur les zones de Prahecq et de Niort; que cette affaire, médiatisée au
niveau national, est susceptible d'attirer-de nombreux curieux, médias, et journalistes ; que
dans ces circonstances, il est nécessaire d'empêcher les troubles à l’ordre public qui
pourraient avoir lieu lors de cette reconstitution ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il ne peut être exclu, dans un climat de tension lié à un
double crime, qu'il existe un risque fort d'atteinte aux personnes mises en cause : que ces
personnes seront présentes à la reconstitution conduite par le Juge d'instruction sur les
sites de Prahecq et de Niort, et qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des participants à la
reconstitution ;
CONSIDERANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant
cette reconstitution, il existe un intérêt à disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol; que par suite, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pour
couvrir l'évènement, que les lieux surveillés sont limités aux lieux de la reconstitution et à
ses abords ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de la reconstitution ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDERANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information (publication sur le site internet de la préfecture);
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
Arrête
Article 1°”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée, au titre
de la prévention de la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de la
reconstitution judiciaire par le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres :
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément: aux
traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 1 caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres annexés dans les cartes
jointes et est délivrée pour la durée de la reconstitution :
- du 2 octobre 2024 à partir de 17h00 jusqu'au 3 octobre 2024 à 8h00 (cf. carte jointe en
annexe 1);
- du 3 octobre 2024 à partir de 14h00 jusqu'au 4 octobre 2024 à 8h00 (cf. carte jointe en
annexe 2).
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : Recueil des actes administratifs,
Site internet de la Préfecture et réseaux sociaux.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'usage d'un drone Niort Prahecq 5Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,
télécopie 05.49.60.68.09.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niortle 01 OCT.
/ Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
PR
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niort cÈpex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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