Procès Verbal - 2250 proces verbal de seance 202311

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 16 octobre 2024

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 16 octobre 2024

Procès Verbal - 2230 proces verbal de seance 202309

Procès Verbal - proces verbal 22 decembre

Procès Verbal - 202312 08 Proces verbal

Procès Verbal - 2251 proces verbal de seance 202312

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 18 octobre 2023

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 18 octobre 2023

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - PROCES VERBAL

Procès Verbal - 2250 proces verbal de seance 202311 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Pontacq. Lien du pdf (Procès Verbal - 2250 proces verbal de seance 202311)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, 1

COMMUNE DE PONTACQ

PROCES-VERBAL

SEANCE 6 DU 6 Novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le six novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier LARRAZABAL, Maire.

PRESENTS : Mme MOUSSEIGNE, M. SOUSBIELLE, Mme MARROCCHELLA, M. CAZENAVE, M. AGUER, MM. VOISIN, PERE, Mme SADOU, MM. TRABESSE, M. BELLOC, Mmes BIET, DUPONT, POQUE, MM. ESQUERRE, FOURTICQ-ESQUÉOUTE.

ABSENTES EXCUSEES : Mme TRIVERIO (procuration à Mme MOUSSEIGNE), Mme MIRANDA (procuration à Mme MARTINALLI), Mme ALBES (procuration à Mme SADOU). M. CAILLABET (procuration à M PERE).

M. JANOULET

Date de convocation : 2 novembre 2023 - Date d'affichage de la convocation : 2 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de présents : 22 – Nombre de votants : 22

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ET RAPPORTEURS

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 (Didier LARRAZABAL)

DECISIONS DU MAIRE

Information du Conseil Municipal sur l’utilisation des délégations confiées au Maire dans le cadre de

l’article L.2122-22 du CGCT (Christophe CAILLABET)

DCM 2023 - 64 Décision du Maire virement de chapitre à chapitre

DELIBERATIONS

DCM 2023-65 Modification budgétaire (Didier LARRAZABAL)

DCM 2023-66 Echange CD64 - Commune de PONTACQ (Didier LARRAZABAL)

DCM 2023-67 Autorisation de signature de l’avenant n°2 à la convention ORT (Didier LARRAZABAL)

DCM 2023-68 Don pour le FACECO Libye (Céline MARROCCHELLA)

DCM 2023-69 Autorisation de conclure une convention d’occupation temporaire pour développer

une centrale photovoltaïque (Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM 2023-70 Vente d’un terrain au SEABB (Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM 2023-71 Coupe de bois 2024 (Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM 2023-72 Rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2022 (Philippe BELLOC)2

COMPTE RENDU DE DÉCISION

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre de ses pouvoirs, M. le Maire (délibération du 26

mai 2020 et délibération du 26 septembre 2022), a décidé ce qui suit.

DM 2023-64 Décision du Maire virement de chapitre à chapitre

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5217-10-6,

Considérant qu’à l’occasion du vote du budget, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusions des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50% par section de dépenses,

Considérant que le chapitre 204 doit permettre de procéder au paiement de la participation de la commune sur fonds propres à TE 64 et que les crédits ont été ouverts à tort au chapitre 21, le Maire annonce qu’il a procédé à un virement de chapitre à chapitre tel que énoncé ci- dessous :

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES ET LEURS RAPPORTS

DCM2023-65 Modification budgétaire

Le Maire indique au conseil qu’afin de régler un différend ancien avec la commune de Labatmale, différend relatif aux modalités de calcul du versement de la participation aux frais de scolarité 2010, 2012 et 2015, il y a lieu de procéder à des annulations de titres sur exercices antérieurs.

Il rappelle que cette situation peut aujourd’hui être réglée au vu de l’arbitrage préfectoral de 2014, mais nécessite de pouvoir disposer des crédits budgétaires suffisants.

Il propose donc d’opérer une modification budgétaire comme indiqué ci-après :

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM2023-050 Modification budgétaire – budget maison médicale

Le rapporteur indique que la collectivité a actionné l’assurance dommage ouvrage souscrite à3

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l'unanimité.

DCM 2023-66 Echange CD64 – Commune de Pontacq

Le Conseil municipal avait délibéré en 2019 pour autoriser le Maire à signer un acte d’échange avec le Conseil Départemental. Il s’agissait d’échanger sans soulte, le terrain d’assise du nouveau collège Jean Bouzet, avec l’ancien collège, à l’exception des logements de fonction.

La signature de l’acte en la forme administrative a été repoussée dans l’attente des différents travaux de finition (notamment la chaussée communale, la clôture, l’accès pompiers, etc.), et de l’obtention d’autorisations administratives de cession (déclassement de l’ancien collège).

Le conseil départemental a fait procéder il y a quelques mois aux relevés topographiques délimitant les parcelles à lui transférer de celles restant propriété de la commune sur la zone du nouveau collège.

Toutes les informations sont maintenant en notre possession pour pouvoir signer l’acte d’échange. Mais de nouvelles parcelles étant issues de ces relevés, il convient de délibérer à nouveau pour autoriser le maire à signer l’acte d’échange.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapporteur et en avoir largement délibéré, autorise le Maire à signer l’acte d’échange sans soulte relatif à l’immeuble cédé par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, figurant au cadastre sous le numéro C 1317 pour une contenance de 65 a et 58 ca, et à l’immeuble cédé par la commune de Pontacq, figurant au cadastre sous les numéros : ZX 181, 182, 183 et 184, pour un total de 1 ha 34 a et 63 ca.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-67 Autorisation de signature de l’avenant n°2 à la convention ORT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention-cadre pluriannuelle a été signée par la Communauté de Communes Nord-Est Béarn le 1er juillet 2021 entre les services de l’Etat, le Conseil

Départemental, la Banque des Territoires, l’ANAH, Action Logement, ainsi que les communes de Morlaàs, Pontacq, Lembeye, Nousty, Soumoulou et Ger :

- Valant convention d’Opération de Revitalisation Territoriale de la Communauté de Communes

du Nord Est Béarn et de la commune de Morlaàs ;

- Valant préparation d’un Projet de requalification des communes de Ger, Lembeye, Soumoulou/Nousty, et Pontacq.

Il précise qu’un avenant à cette convention a été signé le 10 mai 2023 par l’ensemble des parties, avenant valant convention d’ORT de la CCNEB et des communes de Morlaàs et de Pontacq.

Suite à la finalisation du projet de revitalisation du centre-bourg de la commune de Lembeye “Lembeye, la vie et l’envie”, au travers notamment de la restitution de son étude urbaine lors du comité

de projet « Petites Villes de Demain » en Nord-Est Béarn du 27 septembre 2023, il apparait que cette collectivité est à présent en mesure d’intégrer à son tour l’ORT.

Les projets de la communauté de communes du Nord-Est Béarn, de Morlaàs, Pontacq et Lembeye, s’inscrivent bien dans les cinq axes mis en avant dans la convention ORT, à savoir :

- De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville

- Favoriser un développement économique et commercial équilibré

- Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions

- Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine

- Fournir l’accès aux équipements et services publics4

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention

ORT, avenant validé dans son principe par le comité de projet PVD du 27 septembre 2023.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention ORT, avenant validé dans son principe par le comité de projet PVD du 27 septembre 2023 et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-68 Don pour le FACECO Libye

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours la Libye l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population Libyenne touchée. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains de ce séisme, la commune de Pontacq tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple Libyen.

La commune de Pontacq souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Après avoir entendu le rapporteur et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, décide de soutenir les victimes du séisme, dans la mesure des capacités de la collectivité, en faisant un don d’un montant de cinq-cents euros (500 €) au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO).

Il autorise M. le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-69 Autorisation de conclure une convention d’occupation temporaire pour développer une centrale photovoltaïque

Vu les articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Le Maire informe le Conseil Municipal que la société Parkings Solaire des Pyrénées-Atlantiques (PSPA) a produit une manifestation d'intérêt spontanée en date du 27 septembre 2023 pour l'occupation du parking du cimetière afin d'y construire et d'y exploiter une ombrière photovoltaïque. Ceci permettrait la production d'énergie renouvelable photovoltaïque et offrirait la possibilité d'installer des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Suite à la publication d'un avis de manifestation d'intérêt par la commune en date du 9 octobre 2023 et jusqu’au 25 octobre 2023, aucune manifestation concurrente n'a été produite.

Le rapporteur précise, en effet, que la réalisation de ce projet nécessite la mise à disposition du site afin d'y installer un ensemble d'équipements photovoltaïques de production d’électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d'électricité en vue de la commercialisation par la société bénéficiaire de l'électricité ainsi produite.

Le rapporteur ajoute que la convention est conclue pour une durée de trente ans à compter de la mise en service de la centrale. Six mois avant le terme de la présente convention les parties se rapprocheront pour convenir ensemble de la prolongation éventuelle de ladite convention. De plus,5

une redevance annuelle de 100 € d'occupation sera versée à la Commune ou un loyer quinquennal de 333 € ou un avantage en nature d’une valeur équivalente à 1.500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

✓ De donner un avis favorable au développement d'un tel projet ;

✓ D’accorder à la société PSPA, le droit d'étudier la faisabilité d'installer une ombrière solaire sur

le parking du cimetière de Pontacq et l’autorise à effectuer toutes les démarches nécessaires

dans le cadre de la réalisation de ce projet ;

✓ D’autoriser le Maire à signer toute convention d'occupation, de servitudes, d'études

nécessaires au projet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

✓ D’autoriser le Maire à choisir entre les deux propositions de redevance et l’avantage en nature

proposés par PSPA.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-70 Vente d’un terrain au SEABB

Le rapporteur indique au conseil que depuis quelques mois la nouvelle centrale de traitement des eaux usées de Pontacq, dont la gestion relève du périmètre et des compétences du SEABB, occupe une parcelle communale, et qu’il y a lieu de régulariser cette situation en opérant une cession à titre gratuit de ce terrain au profit du SEABB.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la cession à titre gratuit de la parcelle YA 72 d’une superficie de 45a et 45ca au profit du SEABB et le charge de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-71 Coupe de bois 2024

Le rapporteur donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. RUMEBE Serge de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale de PONTACQ, relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’État d’Assiette des coupes de l’année 2024 présenté ci-après :

Parcelles 8a et 13a : Vente + délivrance des houppiers à la commune.

Parcelles 14b et 15b : Délivrance sur pied

Il demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites

et informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF

conformément à l’exposé ci-après :

Report des parcelles 17r/20b/22b (étalement des coupes)

Il demande également à l'O.N.F. la délivrance sur pied des parcelles 14b et 15b en forêt communale de PONTACQ ainsi que la délivrance des houppiers sur les parcelles 8a et 13a après la vente et l’exploitation du bois d’œuvre, et il précise que ces bois seront affectés au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques.

En application des dispositions de l'article L 243-1 du Code Forestier, il décide d’effectuer le partage par feu.6

L’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L 243-1 du Code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal, à savoir :

▪ M. Jean Bernard CAZENAVE

▪ M. Olivier TRABESSE

▪ M. Didier LARRAZABAL

Le Conseil donne pouvoir à l’Office National des Forêts de fixer le délai d’exploitation de cette coupe à l’issue du martelage.

Passé ce délai, les affouagistes, n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y ayant renoncé.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-72 Rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l'Assainissement collectif, l’ANC et l’Eau Potable établis par le SEABB pour l’exercice 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et de l'assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l'assainissement ;

Vu l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

Vu les délibérations du Comité Syndical du SEABB du 26/10/2023, approuvant le contenu des rapports annuels 2022,

Considérant que les rapports doivent être présentés en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2023 et être ensuite tenu à la disposition du public, le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l''Assainissement collectif, l’ANC et l’Eau Potable établis par le SEABB pour l’exercice 2022, mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

Procès-verbal validé le 18 décembre 2023,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Christine MOUSSEIGNE Didier LARRAZABAL