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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 16 octobre 2024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 16 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
Procès-Verbal de séance du Conseil municipal
de la Commune d’Arthez-de-Béarn du 16 octobre 2024
Le seize octobre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn s’est
réuni en session ordinaire en mairie, sur convocation de M. ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire et sous la Présidence de ce
dernier ; la convocation a été affichée le 04/04/2024 et transmise par voie électronique le même jour aux membres du Conseil.
Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – Mme MADELEINE Sophie (2ème adjointe) – M LAGARDE
Joseph (3ème adjoint) – M LARROUS André - M COUFFY Denis – Mme ETCHEGOYHEN Maryse
(conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne –- M LARROUS Hervé
(conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal délégué) – Mme ALSINET
Marie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M MAYSOUNAVE Florian – Mme
MERCADIER Morgane – Mme GUESSAB Catherine - M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline –
M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie.
Etaient excusés(es) : M GUERIN Teddy (procuration à M LARROUS Hervé) - M MAYSOUNAVE Florian (procuration à M
LARROUS André).
Etaient absents(es) : -
Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à
18h35 et propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
______
Approbation du procès-verbal de la séance précédente du 29 mai 2024. FINANCES COMMUNALES
- Budget général : admission en non-valeur (créance irrécouvrable) ;
- Décision modificative budgétaire n°01-2024 : mouvements de crédits ; - Décision modificative budgétaire n°02-2024 : ouverture de crédits.
PERSONNEL COMMUNAL
- Recensement de la population 2025 : recrutement sur des emplois occasionnels d’agent recenseur et définition des modalités de rémunération.
AFFAIRES FONCIÈRES
- Régularisation foncière Commune/CITBA : enquête publique ;
- Avis du Conseil sur une Manifestation Spontanée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur les terrains de tennis municipaux (occupation temporaire du domaine communal).
GRANDS TRAVAUX
- Lancement de l’opération d’aménagement de la place du Palais dans la continuité du plan d’actions FENICS.
INTERCOMMUNALITÉ
- Régularisation des statuts de la communauté de communes de Lacq-Orthez (liée au transfert de la compétence PLUi et à la fusion des communes de Lacq et d’Urdès) ; - Programme Local de l’Habitat (PLH) : procédure d’adoption.
EAU ET ASSAINISSEMENT
- Rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement – Rapport d’activités exercice 2023 ;
- Avis sur l’intégration au Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons de la commune de Saint-Boès (pour l’eau potable).
TERRITOIRE D’ENERGIE 64
- Transfert de la compétence IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques) de la commune à TE64.
QUESTIONS DIVERSES - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à
l’unanimité le compte-rendu de la séance du 29 mai 2024.
DÉLIBÉRATION n°19-2024 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Le Maire indique à l’assemblé que Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable de Mourenx-Orthez
n’a pu procéder au recouvrement total du titre de recettes n°45 du budget général émis en 2016 : en effet, le
montant de 0.25 € lié à un loyer communal, constitue un reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite.
Il propose donc d’admettre cette somme en non-valeur et d’émettre un mandat de 0.25 € dans le budget général
de la commune à l’article 6541.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- DECIDE d’admettre la somme de 0.25€ en non-valeur ;
- CHARGE le maire de dégager le crédit correspondant dans le budget général 2024 de la commune pour l’émission d’un mandat de dépense de 0.25€ sur l’article 6541 (créances admises en non-valeur).
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.
DÉLIBÉRATION n°20-2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°01 – Mouvements de crédits du budget général 2024
Le Maire soumet à l’assemblée la décision modificative suivante concernant le budget général 2024 de la commune :
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, VOTE la décision modificative
telle que détaillée ci-dessus.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.
DÉLIBÉRATION n°21-2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°02 – Ouverture de crédits du budget général 2024
Le Maire soumet à l’assemblée la décision modificative suivante concernant le budget général 2024 de la commune :
Désignation Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT € €
D615232 : Réseaux -1500.00
D6558 : Autres contributions obliga. 1500.00
S/Total 0,00
INVESTISSEMENT
D168758 : Autres groupements -197.00
D27638 : Autres établissem. publics 197.00
S/Total 0,00
TOTAL 0.00
Désignation Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
D2031 : Frais d’études 10 000.00
D2312-38 : Agencem. et aménagem -10 000.00
S/Total 0,00
TOTAL 0.00 - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
« M DELEAU Jean-Luc : Peut-on obtenir des explications quant à cette inscription de crédits nouveaux ? » « M le Maire : nous avons à mener un certain nombre d’études sur différents projets en cours : - le financement de l’étude pour l’aménagement de la place du Palais ;
- le financement de l’étude du projet de la plaine des sports : installation du SIAD, création d’un logement d’urgence pour des personnes en difficulté ;
- le financement de l’étude pour la création d’un logement pour des médecins : possibilité d’aides pour les internes de Santé publique ;
- le financement de l’étude pour une salle modulable entre le SIAD et les associations locales pour récupérer l’actuelle salle de réception de l’Espace omnisports actuellement mise à disposition du club du 3ème âge ; - le financement pour l’étude de logements individuels et de logements collectifs ; - le financement pour l’étude d’une résidence séniors ;
- il faut également réhabiliter l’ancienne poste et l’ancienne perception pour un projet santé et bien-être ; j’ai d’ailleurs rencontré un maître d’œuvre spécialisé dans ce type d’activité ;
La commune peut aider les professionnels de santé et des initiatives récentes sont en cours dans le secteur d’Hagetmau et d’Amou. D’où la création de cette enveloppe budgétaire pour étudier tous ces projets » ; « M DELEAU Jean-Luc : Tout cela est bien difficile à comprendre et manque de cohérence, même si nous avons commencé à en parler la semaine dernière. S’agissant du projet médical, nous pensons qu’il ne peut y avoir de projet de maison médicale ou de santé sans que les médecins ne soient parties prenantes du dossier ; à ce jour, il y a conflit entre deux projets, un mené semble-t-il par les médecins, l’autre par le maire qui travaille seul comme d’habitude ; il faut absolument vous mettre d’accord entre ces deux projets et nous, minorité, vous suivrons, si tant est qu’il y ait discussion ; quand on voit le niveau affligeant des échanges de mails entre vous, ça s’annonce mal. Nous avons été destinataires d’échanges de mails très limites sur la forme qui, pour tout dire, nous ont choqués… .Par ailleurs, nous réaffirmons notre opposition totale au réemploi de l’ancienne poste et de la perception dans ce projet, faire du neuf avec du vieux reste onéreux, un seul bâtiment neuf et aux normes en lieu et place de l’existant nous semble bien plus approprié, tel que cela avait d’ailleurs avait été évoqué dans le projet FENICS. S’agissant de la plaine des sports, nous sommes favorables à une délocalisation du SSIAD ; en revanche, la maison sénior qui été initialement prévue serait remplacée par des logements sociaux Domo France. 20 logements sur 3000 m², à proximité du camping, de la piscine et de la plaine des sports auxquels s’ajoutent 1000 m2 pour le SSIAD et la maison des associations ; nous sommes favorables à une maison sénior mais opposés à autant de logements dans une telle densité ; rappelons que l’ancien projet « Domofrance » envisagé à N’haux regroupait 25 logements sur plus de 6000 m2. Quoiqu’il en soit, nous devons travailler ensemble et lever le flou qui existe sur bon nombre de dossiers» ;
« M Le Maire : Je ne travaille pas seul mais avec mon conseil municipal » ; « M DELEAU Jean-Luc : Je note que nous ne faisons alors pas partie du conseil municipal dont il est question » ; « Mme TORAL Adeline : Depuis 2021, nous demandons à travailler sur une vision globale de la commune et sur les projets par groupes de travail » ;
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : en ce qui concerne la maison médicale, je pense que la santé est un sujet trop important pour que des querelles personnelles viennent parasiter le dossier ; un premier projet a fait l’objet d’un permis de construire en 2018, permis qui a été accepté puis devenu caduque ; en mars 2024, un 2ème projet a été élaboré à la demande des professionnels de santé ; ce projet est mis en sommeil ; je rappelle que ce projet bénéficie d’un financement privé, sans charge pour la commune ; au-delà, la collaboration public/privé me semble importante pour le développement de la commune ; le Département a apporté sa collaboration et le député David HABIB, lui-même, a entrepris un travail de fond avec les professionnels de santé ; aussi, les attaques personnelles envers ma personne sont totalement injustifiées ; mon projet est prêt et je ne m’interdis pas de le porter sur des communes autres qu’Arthez ; le président du Conseil Départemental va prochainement venir sur la commune ; Je m’étais également engagée auprès de la minorité, lors du vote de l’achat de la pharmacie, à son inscription dans le cadre de l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt), ainsi que les projets de la plaine des sports ; c’est ainsi que le CAUE et la SEPA peuvent nous aider quant à l’organisation de logements ; toutes ces études sont financées par le Département, il n’y a donc pas lieu d’ouvrir une ligne supplémentaire de crédits ; concernant l’AMI, il est malheureusement trop tard : j’ai pourtant mis mes compétences de Conseillère départementale à disposition de la commune, dommage… » ;
« M le Maire : le projet AMI est toujours d’actualité » ;
« Mme TORAL Adeline : attention, l’AMI est différent de l’Appel à Projet » ;
Le Maire demande au conseil de passer au vote.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, à 12 voix POUR et 7 voix
CONTRE, VOTE la décision modificative telle que détaillée ci-dessus.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
DÉLIBÉRATION n°22-2024 : RECENSEMENT COMMUNAL DE LA POPULATION 2025 – Recrutement sur un emploi occasionnel d’agent recenseur et définition des modalités de rémunération
Le Maire indique à l’assemblée que le prochain recensement de la population d’Arthez-de-Béarn se déroulera du
16 janvier 2025 au 15 février 2025.
Il rappelle que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation de ces
opérations de recensement tous les cinq ans. Pour assurer cette mission, il propose la création de quatre emplois
occasionnels à temps non complet d’agent recenseur conformément aux dispositions de l’article 3-1° de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale.
La durée de travail hebdomadaire sera fixée à 20 heures en moyenne, les agents recenseurs pouvant être
rémunérés au prorata du nombre d’imprimés collectés, conformément aux tarifs et formules d’actualisation
retenus par l’Etat pour le calcul de la dotation forfaitaire versée aux communes (ces montants, non connu à ce
jour, étaient lors du dernier recensement de 2019 de 1.72€ par bulletin individuel et de 1.13€ par feuille de
logement).
Le Maire propose, en outre, de compléter cette rémunération par la prise en charge des séances de formation
sur la base de 40.00€ brut par agent et par séance et par le versement d’une indemnité brute forfaitaire de
200.00€ destinée à compenser les frais personnels inhérents à la collecte (frais de transport, frais
téléphoniques…).
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- DECIDE la création de quatre emplois non permanents à temps non complet d’agent recenseur, du 02 janvier 2025 (début des séances de formation) au 15 février 2025 (fin de la période de recensement) ; - FIXE à 20 heures le temps de travail hebdomadaire moyen qu’il représente ; - PRECISE que ces emplois seront rémunérés au prorata du nombre d’imprimés collectés, conformément aux tarifs et formules d’actualisation retenus par l’Etat pour le calcul de la dotation forfaitaire versée aux communes ;
- DECIDE d’attribuer à chacun des agents recenseurs une indemnité brute forfaitaire de 200.00€ destinée à compenser les frais personnels inhérents à la collecte et de prendre en charge les frais de formation à hauteur de 30.00€ brut par séance et par agent ;
- CHARGE le Maire de prendre les arrêtés individuels de nomination ainsi que d’établir les contrats de travail réglementaires.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.
DÉLIBÉRATION n°23-2024 : RÉGULARISATION FONCIÈRE COMMUNE / CITBA – Enquête publique
Le Maire désigne M LAGARDE Joseph, rapporteur de la question.
M LAGARDE indique à l’assemblée qu’afin de mettre en adéquation le plan cadastral communal par rapport à la
situation sur le terrain, une régularisation foncière s’impose : c’est ainsi qu’il présente un projet de document
d’arpentage rectificatif concernant une emprise foncière communale qui jouxte la propriété de la coopérative
CITBA sise zone de la Geüle à Arthez-de-Béarn.
Il précise qu’en 1991, une procédure d’alignement concernant l’emprise en question avait été engagée mais n’est
pas allée à son terme ; il propose donc de régulariser cette situation par le lancement d’une enquête publique,
préalable indispensable à la rédaction de l’acte définitif.
L’objet de cette enquête sera la rétrocession pour l’euro symbolique de l’emprise foncière communale d’une
contenance de 4a02ca au profit de la CITBA, cette dernière s’étant engagée à prendre en charge la totalité des
frais inhérents à la procédure.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- APPROUVE la cession à la CITBA, pour l’euro symbolique, de l’emprise foncière telle que figurant dans le plan de bornage joint à la présente (frais connexes à la charge de la CITBA) ; …/… - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
- CHARGE le Maire d’engager la procédure réglementaire requise, notamment l’enquête publique y afférant, préalable indispensable à l’établissement d’un acte en la forme administrative établi par l’APGL 64 ;
- AUTORISE ce dernier à signer tout acte relatif à cette transaction.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
DÉLIBÉRATION n°24-2024 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE (MIS) POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES TERRAINS DE TENNIS MUNICIPAUX (occupation temporaire du domaine public communal)
Le Maire indique à l’assemblée qu’il a été sollicité par un opérateur économique pour l’occupation temporaire
du domaine public, en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en
couverture sur les terrains de tennis municipaux.
Si le Conseil municipal est favorable à cette opération, le Maire propose d’afficher l’avis de publicité
correspondant afin de porter à la connaissance du public cette Manifestation d’Intérêt Spontanée (MIS), afin de
permettre à tout tiers souhaitant bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue
de la réalisation d’un projet similaire, de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-164
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
C’est ainsi que les tiers souhaitant se manifester devront remettre auprès de la Commune d’Arthez-de-Béarn
leur proposition selon les conditions définies dans le règlement de sélection tel que joint à la présente.
« M DELEAU Jean Luc : Dans la mesure où cette opération n’est pas supportée financièrement par notre
commune, nous ne pouvons qu’être d’accord » ;
« M Le Maire : Je confirme qu’effectivement cette opération est gratuite pour notre village ».
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- DONNE son accord de principe à l’installation et l’exploitation d’ombrières sur les terrains de tennis municipaux ;
- MANDATE le Maire pour afficher l’avis de publicité en question conformément à l’article L.2122-1-4 du CGPPP, ce, pendant une durée de 15 jours ;
- CHARGE ce dernier de remettre à tout requérant souhaitant déposer une offre similaire, le règlement de sélection des candidatures, document annexé à la présente délibération ; - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.
DÉLIBÉRATION n°25-2024 : LANCEMENT DE L’OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU PALAIS DANS LA
CONTINUITÉ DU PLAN D’ACTIONS « FENICS »
Dans le prolongement du plan d’actions « FENICS » élaboré en début de mandat avec le concours du Conseil
départemental des P-A et le CAUE 64, le Maire propose de lancer officiellement l’opération d’aménagement de
la place du Palais.
Il précise qu’il convient dans un premier temps, d’engager la procédure de consultation réglementaire pour le
choix du Maître d’œuvre qui sera en charge de la mise en œuvre du projet tant du point de vue technique que
financier. C’est à l’issue de ces études que sera engagé l’appel d’offres final.
« M DELEAU Jean-Luc : Je suppose que l’appel d’offre pour la maîtrise d’œuvre n’a donc toujours pas été publié ; Il est regrettable que nous n’ayons pas lancé cette opération plus tôt, nous avons eu un conseil municipal fin mai qui a duré 10 minutes, il aurait été vraiment opportun d’y rajouter cette délibération afin d’éviter de perdre encore du temps. Il convient donc de changer les dates du calendrier de la procédure prévue dans l’appel d’offre initial ».
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
…/… - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
- APPROUVE la proposition du Maire et DECIDE d’engager l’opération d’aménagement de la Place du Palais ;
- MANDATE ce dernier pour lancer la procédure de consultation du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre ;
- CHARGE le Maire de dégager les crédits nécessaires dans le budget communal 2024 ; - CHARGE le Maire de rechercher les concours financiers les plus élevés que possible pour le financement de cette opération ;
- AUTORISE ce dernier à signer tout document afférent à ce dossier.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthez.
DÉLIBÉRATION n°26-2024 : RÉGULARISATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-
ORTHEZ (liée au transfert de la compétence PLUi et à la fusion des communes de Lacq et d’Urdès)
Le Maire indique à l’assemblée que par délibération en date du 17 juin 2024, le conseil communautaire de la
communauté de communes de Lacq-Orthez a validé la régularisation des statuts de la communauté de
communes.
Cette modification fait suite, tout d’abord, au transfert de la compétence PLUi, effectif depuis le 02 août 2022,
mais non inscrit formellement dans les statuts.
Il convient ensuite de prendre acte du fait que la CCLO regroupe à présent 60 communes au lieu de 61, suite à la
fusion des communes de Lacq et d’Urdès entérinée par arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2023.
Enfin, les dispositions de l’article 8 relatives à la répartition des sièges sont modifiées dans la mesure où elles
sont obsolètes et font l’objet d’un arrêté préfectoral distinct à chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Maire précise que la présente procédure de modification des statuts est régie par l’article L.5211-20 du CGCT
qui prévoit qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque
commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« M DELEAU Jean-Luc : c’est le sens de l’histoire ; mais il faut être conscients en tant qu’élus que dès l’instant où
l’on vote ce transfert de la compétence PLUi, on doit ensuite s’y soumettre et ne pas, par la suite, en critiquer son
contenu » ;
« M le Maire : de toutes façons, le PLUi va évoluer ».
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes de Lacq-Orthez prévue par délibération du conseil communautaire en date du 17 juin 2024 ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président
de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
DÉLIBÉRATION n°27-2024 : PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) – Procédure d’adoption
Le Maire indique à l’assemblée que par délibération en date du 17 juin 2024, le conseil de la communauté de
communes de Lacq-Orthez (CCLO) a approuvé à l’unanimité le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH)
2024-2029.
Il précise que le PLH fixe pour les six prochaines années les objectifs, les principes et le programme d’actions
opérationnel visant à répondre aux besoins en logements du territoire. …/… - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
Suite à un riche travail partenarial, le PLH entre désormais dans sa phase de validation administrative.
Conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet arrêté de PLH est soumis
aux communes membres. Les conseils municipaux délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs
compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du PLH. (Nota : faute de réponse dans un délai de deux
mois, à compter de leur transmission du projet d’arrêté, leur avis est réputé favorable).
Au vu de ces avis, le conseil communautaire sera amené à délibérer à nouveau pour prendre en compte les
éventuelles modifications apportées au projet de PLH (cette délibération sera proposée au Conseil
communautaire programmé le 18 novembre prochain).
Le projet de PLH sera ensuite transmis au représentant de l’Etat, lequel le soumettra pour avis au Comité Régional
de l’Habitat et de l’Hébergement ; il pourra lui-même émettre des demandes de modifications qui seraient alors
soumises au Conseil pour délibération. Une fois accomplie cette consultation, le Conseil communautaire pourra
adopter le PLH.
« M DELEAU Jean-Luc : qu’est ce représente ce PLH en terme de logements ? » ;
« M le Maire : le PLH fait partie du PLUi et Arthez y est inscrite pour un volume de 40% de logements ».
Ouï l’exposé du Marie et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- APPROUVE le diagnostic, la stratégie et le programme d’actions de ce PLH ; - EMET en conséquence un avis favorable, notamment quant aux moyens relevant des compétences communales à mettre en place dans le cadre de ce PLH.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
DÉLIBÉRATION n°28-2024 : RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – Exercice 2023
Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des
Trois Cantons vient d’adresser à la commune son rapport sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable
pour l’année 2023.
Monsieur DELEAU Jean-Luc, rapporteur, présente une synthèse de ce rapport au Conseil municipal :
« Rappel du contexte : Les gestions de l’eau potable ainsi que de l’assainissement collectif et non collectif sont
déléguées au Syndicat intercommunal des 3 Cantons. C’est la société SUEZ qui assure la gestion en DSP
(Délégation de Service Public) de ces 2 services du Syndicat, donc pour notre commune, l’assainissement non
collectif étant géré en régie par le Syndicat. Le Président du Syndicat est M Philippe FAURE (maire de Beyrie en
Béarn) et la directrice est Mme Laetitia DELAINE.
A noter que la société Suez a été reconduite 10 ans pour le contrat d’eau potable depuis le 01/01/2022 et pour le
contrat d’assainissement collectif à compter du 01/01/2023 avec (vote AG du 25/10/2022, périmètre élargi à
Denguin, Aussevielle et Poey Lescar).
Pour l’adduction d’eau potable, 24 communes (15 273 habitants), bientôt 25 avec l’adhésion future de la
commune de Saint Boès, sont alimentées en eau potable par le syndicat, pour l’assainissement 20 530 habitants
voient leurs eaux usées traitées par cette même collectivité. L’assainissement non collectif représente quant à lui
près de 4 000 installations à contrôler tous les 6 ans par les techniciens du syndicat des trois cantons ».
Rapport service Eau Potable
L’eau consommée sur notre commune est produite par l’usine de production d’Artix (5700 m3/jour, 1M m3 par
an), la qualité de l’eau, essentiellement extraite de la nappe alluviale du gave de Pau via 4 puits, est restée très
correcte en 2023, 100% des analyses ARS bactériologiques et physico-chimiques étant conformes. Vigilance
cependant en période de crues ou des dépassements de références sanitaires pourraient être constatés, par
contre, nous avons pu vérifier que les périodes caniculaires ne posent plus de problèmes d’alimentation compte
tenu du renforcement des infrastructures réalisé ces dernières années par le Syndicat des eaux. …/… - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
La protection et la sécurisation des champs captants restent à l’ordre du jour des priorités du Syndicat (rachats
de terrains pour 12ha en 2023) tout autour des forages, cela visant à maitriser l’usage des produits
phytosanitaires utilisables.
Deux châteaux d’eau sur les 17 du Syndicat stockent les besoins journaliers de notre commune, il s’agit des
ouvrages du Poumata (200 m3) et du Bourdalat (100 m3), il n’y a pas eu de graves incidents de distribution en
2023/2024, si ce n’est les interruptions liées à des travaux sur le réseau ou des réparations de fuites (9 fuites sur
Arthez pour un global de 81 au niveau du Syndicat en 2023), pas de soucis de distribution cet été ( mise en service
en octobre 2022 d’un grand réservoir de tête à Serres sainte Marie + 2000 m3 , stockage passant ainsi de 4870
à 6870 m3, soit 1,5 jours d’autonomie).
Le prix de l’eau relativement élevé, légèrement supérieur à 3€/m3, intègre l’ensemble de ces investissements
coûteux sur un ratio très rural de 13,5 abonnés au km de réseaux.
Le nombre d’abonnés évolue peu sur notre commune (978 +1,5%) et le rendement de réseau global du Syndicat
s’est rétabli cette année à un niveau correct de 73,4%.
Enfin, en ce qui concerne la consommation moyenne par abonné, elle s’établit à 94 m3 (83 m3 pour les compteurs
particuliers) alors qu’elle est de 105 m3 au niveau syndicat, les communes très rurales étant davantage
consommatrices. Le phénomène de baisse de consommation est cependant très sensible depuis quelques années
(prise de conscience écologique possible et niveau du prix au m3 sans aucun doute).
A noter une étude de faisabilité de mise en place de la télé-relève sur le Syndicat des eaux en 2024, à la fois
technique et financière (Pas de travaux programmés cette année sur notre commune) ».
Tarifs 2024/m3 : Eau potable 3,02€ (+1,95%/2023)
Le Maire soumet ce rapport au vote de l’assemblée.
Ouï l’exposé de M DELEAU et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable 2023 établi par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons ;
- TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques la présente délibération pour contrôle de légalité.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois
Cantons.
DÉLIBÉRATION n°29-2024 : RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT – Exercice 2023
Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des
Trois Cantons vient d’adresser à la commune son rapport sur la qualité et le prix du service public de
l’assainissement pour l’année 2023.
Monsieur DELEAU Jean-Luc, rapporteur, présente une synthèse de ce rapport au Conseil municipal :
« Rapport service Assainissement collectif
649 usagers (près de 1300 h) de notre commune bénéficient du service d’assainissement collectif via un réseau
de collecte de 18 km (15 STEP Arthez et 3 STEP Hagetaubin) ; le traitement des eaux usées étant assuré par deux
stations d’épuration: la première sur la zone Arthézienne de la Geüle (2000 eq/h ramenés à 1350 eq/h) pour 581
abonnés, la deuxième à Hagetaubin(180 eqH) pour 68 abonnés. Huit postes de relevage assurent le transit correct
des eaux usées (Lesquiré, chemin de ronde Roubit, Dizeranne, Bosc, Canaillou, Route de Lacq, Lacadée, collège).
C’est ainsi que 100968 m3 d’effluents ont été traités en 2023 par la station d’Arthez et 1533 m3 de boues
produites (55t MS). On peut noter que 56568 m3 d’eaux traitées ont été facturés aux 649 usagers de notre
commune (87 m3/usager, 82 m3 moyens sur syndicat) pour 100 568 m3 entrant en Station d’épuration, soit un
ratio de 44% d’eaux parasites (55% moyenne syndicat).
…/… - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
Travaux réalisés :
- Stations d’épuration : Des travaux ont été finalisés en 2023 sur la STEP d’ARTHEZ DE BEARN afin de supprimer
le poste de mise en charge du stade en mettant en service un poste de relevage avec un canal de dégrillage en
entrée de station d’épuration.
-Réseaux d’assainissement : Des travaux ont été réalisés sur la ZA de la Geüle pour renforcer le réseau d’eaux
usées sur 410 ml et permettre la mise en service des réseaux et ouvrages réalisés en 2021 et 2022 pour in fine
supprimer le poste de mise en charge du stade et la canalisation de transit défectueuse qui passait en domaine
privé.
Des réhabilitations de réseau ont été réalisées : Deux réparations en tranchées ouvertes ont été effectuées puis
le réseau a été chemisé sur 140 ml - rue la Carrère à ARTHEZ DE BEARN pour remplacer 35 ml de réseau défectueux
en amiante ciment 250.
L’objectif final reste la réhabilitation totale de la station d’épuration dont les premières études ont été lancées en
septembre 2023. (réunion d’information avec bureau étude et syndicat, réunion impact PLUI en octobre, puis
réunion technique sur process début novembre) ; l’appel d’offres pour les entreprises a eu lieu lors du 1er semestre
2024. Le marché a été attribué en août au groupement SNATP (Vinci) pour un montant global proche de 2,2M€,
les travaux devrait démarrer au cours du premier semestre 2025. Ainsi, le montant global des travaux réalisés par
le syndicat pour notre commune s’élèvera à près de 3M€.
Rapport service Assainissement non collectif (315 installations sur la commune)
Pas de contrôles de bon fonctionnement en 2023 et 2024 (1 tous les 6 ans), les derniers ayant été réalisés en 2018.
Date prévisionnelle des contrôles de bon fonctionnement : 2025.
Les contrôles de conformités (actes notariés), de conceptions/réalisations (neufs) et ceux liés à la réhabilitation
des ouvrages restent de la compétence des techniciens du syndicat.
La collectivité peut mettre en place le service d’entretien des dispositifs d'assainissement non collectif à la charge
de l’usager. L’usager doit adhérer au service du Syndicat par le biais d’une convention spécifique pour bénéficier
de ce service. Le Syndicat a ainsi procédé à une consultation auprès d’entreprises qualifiées pour un marché de
prestations de service d'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif pour une durée de 3 ans à prix fixe.
L'entreprise retenue est EURL PREBENDE ASSAINISSEMENT pour la période. Possibilité, mais sans obligations, de
pouvoir bénéficier d’un tarif attractif pour les usagers auprès de la société PREBENDE, ceux-ci ayant été négociés
par les 3 cantons (sous réserve d’une convention avec l’usager)
Tarifs 2024/m3 :
.Assainissement 3,03€ (+3,4%/2023)
.Assainissement non collectif 37€ (forfait annuel stable), soit 0,3€/m3 pour une facture de 120m3 ».
Le Maire soumet ce rapport au vote de l’assemblée.
Ouï l’exposé de M DELEAU et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement 2023 établi par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons ;
- TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques la présente délibération pour contrôle de légalité.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois
Cantons.
DÉLIBÉRATION n°30-2024 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAINT-BOÈS AU SYNDICAT EAU ET ASSAINISSEMENT DES TROIS CANTONS (pour la compétence eau potable)
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et suivants, relatifs au transfert de compétences aux syndicats de communes,
…/… - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), - Vu les statuts du Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons, - Vu le projet de transfert de la compétence "Eau Potable" de la commune de Saint-Boès au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons et soumis à l’approbation des communes membres, - Vu l’intérêt pour la commune de Saint-Boès de transférer la compétence "Eau Potable" à un syndicat afin de mutualiser les moyens et d’optimiser la gestion du service public de l’eau potable,
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, DECIDE :
Article 1 : Le Conseil Municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn accepte l’adhésion de la commune de Saint-
Boès au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons pour l’exercice de la compétence eau potable
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 : Le transfert de la compétence prendra effet à compter du 1er janvier 2025, conformément aux
dispositions de l’arrêté préfectoral qui sera pris pour entériner ce transfert, et sera accompagné du transfert des
biens, équipements et personnels nécessaires à l’exercice de cette compétence, dans les conditions prévues par
la loi.
Article 3 : Le Conseil Municipal donne mandat au Maire pour signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération et pour représenter la commune dans toutes les instances concernant ce transfert de
compétence.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président
du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons.
DÉLIBÉRATION n°31-2024 : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques) DE LA COMMUNE A TE64 (Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques)
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité,
pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des
Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s’agit d’un dispositif qui donne à la
collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour
aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques
locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.
Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques a pour but d’accompagner l’augmentation
croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années.
Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au
public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en
entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance,
etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l’effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.
A l’échelle départementale notamment, le réseau actuel d’IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge
installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d’utiliser un
véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent également l’augmentation des achats
de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l’amélioration de l’autonomie et de l’efficacité
des technologies, l’apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les
aides à l’achat, les sujets relatifs à la qualité de l’air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation
du public aux enjeux de décarbonations.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs
publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation de Monsieur le Préfet
en novembre 2023.
Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :
- Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de l’offre
de recharge, aspects de réseau d’électricité, etc.) ;
- Les priorités et objectifs en matière d’IRVE ;
- Une approche géographique et économique du déploiement d’IRVE ; …/… - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
- Un calendrier d’actions ;
- Un dispositif de suivi et de mise à jour.
Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances
2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme.
L’objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur
l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l’articulation des maîtrises d’ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.
Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu’auprès d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que
l’offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc
insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l’initiative privée en la matière
Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut « créer et
entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation » d’IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».
Article L2224-37
« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer
et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules
ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles
infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de
réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de
distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités.
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz
émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis
à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.
Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées
de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient
réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte
de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.
Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération
intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités
organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 ou aux autorités
organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de
développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules
hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. »
Le schéma réalisé a mis en évidence l’intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra-communale de
déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d’assurer :
Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ; - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ; …/…
L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d’investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d’échelle) et influant ainsi
sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l’usager ;
Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d’IRVE par des maîtrises d’ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d’autoroute, …) ;
La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les projets d’installation des
autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.
La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une solidarité
territoriale, garantissant l’égalité d’accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l’avis émis
sur le SDIRVE.
Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n’ayant manifesté la volonté
de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-économique, vient de
valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l’échelle départementale.
La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64,
dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.
Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui-ci
assurera la maîtrise d’ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera
l’investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision,
paiement de l’électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.
La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par
une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d’engager une part significative du déploiement
envisagé avant la fin de l’année 2025.
Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières
de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération.
.Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques
(www.data.gouv.fr),
.Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37, .Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f
.Vu la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de
transfert et d’exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,
.Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence en faveur de TE 64,
permettant à la commune de s’inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en
place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité
nécessaire à l’alimentation des équipements ;
- APPROUVE le principe d’installation d’IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des
conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la
compétence IRVE ;
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64 ;
- DONNE mandat au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de
compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal.
- - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 -
QUESTIONS DIVERSES
Personnel communal
« M DELEAU Jean-Luc : le secrétaire général de Maire quitte ses fonctions à la fin du mois de novembre
prochain et nous n’avons jamais évoqué son remplacement, qu’en est-il ? » ;
« M le Maire : son remplacement est prévu en interne et c’est la personne actuellement en charge de
l’urbanisme qui va prendre son poste ; l’intéressé avait d’ailleurs été recruté dans cette perspective ; il est formé
régulièrement par le titulaire du poste » ;
Fait divers
Mme DUCASSE Emilie évoque le fait divers concernant une collégienne qui est survenu récemment sur la
commune et demande des éclaircissements au Maire, lequel expose au Conseil les éléments en sa possession et
la chronologie des évènements.
Fonctionnement des instances municipales
« M DELEAU Jean-Luc : nous souhaitons, lors des séances hebdomadaires du mercredi (quand il y en a) qu’elles
soient davantage consacrées aux dossiers importants et projets en cours, plutôt qu’à l’évocation des affaires
courantes » ;
Droit de réponse
« Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : contrairement à ce qui a été avancé par M le Maire au début de cette réunion,
je tiens à préciser que je ne suis par contre, personnellement les projets, notamment celui de la création d’un
nouveau centre de secours : en effet, s’agissant de ce dossier, je me permets de rappeler que le principal
contributeur est, en l’occurrence, le Conseil départemental ; le plan d’action prévu dans ce cadre privilégie
l’investissement sur tous les centres, mais qui hébergent des professionnels ; le centre de secours d’Arthez n’est
composé que de volontaires ».
La séance est levée à 20H05.
Numéro d’ordre des délibérations prises au cours de la séance :
n°19/2024, n°20/2024, n°21/2024, n°22/2024, n°23/2024, n°24/2024, n°25/2024, n°26/2024, n°27/2024, n°28/2024, n°29/2024, n°30/2024, n°31/2024
Liste des membres présents :
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre – Mme ANDRIEU Isabelle - Mme MADELEINE Sophie - M LAGARDE Joseph – M LARROUS André – M COUFFY Denis – Mme ETCHEGOYHEN Maryse - Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – M LARROUS Hervé - M LEZIAN Benoît – Mme ALSINET Marie – Mme MERCADIER Morgane - Mme GUESSAB Catherine - M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin - Mme DUCASSE Emilie.
Signature du Maire,
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre
Signature de la Secrétaire de
séance,
Mme ANDRIEU Isabelle