Procès Verbal - 2251 proces verbal de seance 202312

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Procès Verbal - 2251 proces verbal de seance 202312 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Pontacq. Lien du pdf (Procès Verbal - 2251 proces verbal de seance 202312)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE PONTACQ

PROCES-VERBAL

SEANCE 7 DU 18 Décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier LARRAZABAL, Maire.

PRESENTS : M. CAILLABET, Mme MOUSSEIGNE, M. SOUSBIELLE, Mme MARROCCHELLA, M. CAZENAVE, Mme TRIVERIO, M. AGUER, Mme BORDEDEBAT, M. VOISIN, M. PÉRÉ, Mme SADOU, M. TRABESSE, M. BELLOC, Mme ALBES, Mme BIET, Mme MIRANDA, Mme DUPONT, Mme POQUE, M. ESQUERRE, M. FOURTICQ-ESQUÉOUTE

ABSENTS EXCUSES : M. JANOULET, Mme MARTINALLI (procuration à Mme MARROCHELLA)

Date de convocation : 14 décembre 2023 - Date d'affichage de la convocation : 14 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de présents : 22 – Nombre de votants : 22

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ET RAPPORTEURS

Approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023

DECISIONS DU MAIRE

Information au Conseil Municipal sur le suivi du contrat de mandat public avec la SPL des Pyrénées-

Atlantiques pour la réalisation d’une opération d’aménagement.

DCM 2023 - 73 Décision du Maire virement de chapitre à chapitre

DCM 2023 - 74 Décision du Maire virement de chapitre à chapitre

DELIBERATIONS

DCM 2023-75 Cession d’un bien communal

DCM 2023-76 Dépenses d’investissement 2024

DCM 2023-77 Création d’un emploi dans le cadre des avancements de grade

DCM 2023-78 Mise en place du RIFSEEP

DCM 2023-79 Instauration d’une prestation d’action sociale en faveur des agents

DCM 2023-80 Transfert du compte Epargne-Temps d’un agent dans le cadre d’une mutation

DCM 2023-81 Adhésion à la prestation de Conseil juridique en matière contentieuse auprès du

CDG64

DCM 2023-82 Adhésion à la mission enquête administrative du CDG64

DCM 2023 – 83 Modification des tarifs de la cantine scolaire2

DCM 2023 – 84 Construction et rattachement d’ouvrages gaz sur le territoire de la commune

DCM 2023 – 85 Adhésion de la commune au Conseil en Energie Partagée (CEP) de TE64

DCM 2023 – 86 Validation du projet de périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux

souterraines (SAGE) de Gascogne

DCM 2023 – 87 Aménagement de l’espace Capdevielle-Fidel

COMPTE RENDU DE DÉCISION

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués, M. le Maire

a décidé ce qui suit :

DM 2023-73 Décision du Maire virement de chapitre à chapitre

DM 2023-74 Décision du Maire virement de chapitre à chapitre

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES ET LEURS RAPPORTS

DCM2023-75 Cession d’un bien communal

Le Maire indique que la Commune est propriétaire d’un bien sis 8 rue du Colonel Betboy, sur une partie de la parcelle AC77. 3

Le Maire informe le Conseil municipal que l’association diocésaine de Bayonne l’a sollicité et lui a fait connaitre son souhait d’acquérir l’immeuble et le terrain correspondant au jardin de la maison (hors parking public).

Au vu de la superficie concernée de l’état général du bâti et de la situation géographique du bien, il semble que l’évaluation faite par le service des domaines à 189.000€ corresponde au prix du marché.

Il est proposé de céder le bien à ce prix.

Le Conseil municipal décide de céder la maison et le jardin faisant partie de la parcelle AC 77 (p) située au 8 rue du colonel Betboy à Pontacq à l’association diocésaine de Bayonne, au prix de cent quatre- vingt-neuf mille euros (189.000 €).

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l'unanimité.

DCM 2023-76 Dépenses d’investissement 2024

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la Loi 88-13 du 15 janvier 1988 sur l’amélioration de la décentralisation stipule : ′′ jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette′′. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le montant des crédits d’investissement voté au budget général 2023 s’est élevé à 2.258.459€.

Monsieur le Maire pourrait donc, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater

jusqu’à concurrence de 564.614 € entre le 1er janvier et la date du vote du Budget 2024.

Le Conseil municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget général les

dépenses d’investissement suivantes, et ce jusqu’au vote du budget 2024 :

Art. 2031 - Frais d’études 2 000 €

Art. 21351 – Installations générales – bâtiments publics 4 000 €

Art. 2128 – Autres agencements et aménagements de terrains 5 000 €

Art. 21538 - Autres réseaux 10 000 €

Art. 21578 - Autre matériel technique 5 000 €

Art. 21838 – Autre matériel informatique 5 000 €

Art. 2188 – Autres immobilisations corporelles 5 000 €

Total 36 000 €

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-77 Création d’un emploi dans le cadre des avancements de grade

Dans le cadre des avancements de grade, un agent ayant réussi l’examen professionnel d’adjoint technique principal de 2ème classe peut prétendre à bénéficier d’un avancement. 4

Pour rappel, en 2022, le Conseil a adopté de nouvelles lignes directrices de gestion, et choisi

d’appliquer aux avancements de grade certaines conditions, à savoir :

• L’obtention de l’examen professionnel

• L’ancienneté dans le grade et/ou dans la collectivité pour favoriser le déroulement de carrière

• L’expérience acquise et la valeur professionnelle

• L’investissement et la motivation

• L’adéquation grade et fonctions

• Les compétences (acquises dans le secteur public/privé, associatif, syndical, mandat électif)

• Les technicités du poste

La proposition d’avancement soutenue par l’autorité territoriale entre bien dans le cadre des critères à prendre en compte.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après avoir délibéré, le conseil municipal décide la création à compter du 1er janvier 2024, d’un emploi permanent à temps complet

d’agent technique polyvalent accessible au grade d’Adjoint technique Principal de 2ème classe.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-78 Mise en place du RIFSEEP

Le rapporteur propose au Conseil municipal de mettre en place un nouveau régime indemnitaire pour le personnel de la Commune. Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur :

▪ les personnels bénéficiaires,

▪ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

▪ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

▪ les critères d’attribution du régime indemnitaire,

▪ la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

▪ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ▪ d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. 5

Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

▪ Rééquilibrer les primes et améliorer la cohérence au regard des fonctions réellement exercées par les agents ;

▪ Susciter l’engagement des collaborateurs ;

▪ Effectuer la mise à jour règlementaire.

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :

▪ Les attachés

▪ Les rédacteurs

▪ Les adjoints administratifs

▪ Les ingénieurs

▪ Les techniciens

▪ Les adjoints techniques

▪ Les ATSEM

▪ Les adjoints d’animation

Les primes et indemnités pourront être versées :

▪ aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires)

▪ aux agents contractuels de droit public de la collectivité dont la durée de la mission est supérieure à 1 an au sein de la collectivité, où pour lesquels des renouvellements successifs de contrats d’une durée inférieure à un an les conduiraient à dépasser une durée cumulée d’un an dans la collectivité.

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois. 6

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire sera versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Le versement individuel est conditionné aux résultats de l’entretien professionnel. Ce versement n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas 20% du plafond global du RIFSEEP. Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des résultats de l’entretien professionnel.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

▪ Attachés territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Direction Générale des Services 15 000 € 3 750 € 18 750 €

▪ Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Responsable du service

administratif

6 000 €

1 500 €

7 500 €

▪ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent spécialisé 2 000 € 500 € 2 500 €

Groupe 2 Agent d’accueil polyvalent 1 200 € 300 € 1 500 €

Filière technique7

▪ Ingénieur (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Direction Générale des Services 15 000 € 3 750 € 18 750 €

▪ Techniciens (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Responsable des services

techniques

8 000 € 2 000 € 10 000 €

▪ Adjoints techniques (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Adjoint au responsable 2 000 € 500 € 2 500 €

Groupe 2 Agent polyvalent 1 500 € 375 € 1 875 €

Filière animation

▪ Agents d’animation territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Responsable du service ATSEM

et entretien

2 500 € 625 € 3 125 €

Groupe 2 Agent d’animation 1 000 € 250 € 1 250 €

Filière sociale

▪ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 ATSEM

1 200 € 300 € 1 500 € 8

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, ▪ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé en une fraction après l’entretien professionnel, au mois de janvier de l’année N+1.

c. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

▪ les congés annuels

▪ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

▪ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence

▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle

▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ▪ les périodes de temps partiel thérapeutique.

Il sera suspendu totalement pendant :

▪ le congé de longue maladie

▪ le congé de maladie de longue durée

▪ le congé de grave maladie

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

▪ d’autorisations spéciales d’absence,

▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

▪ de congé de formation professionnelle

▪ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement. 9

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour l’IFSE et le CIA font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente. Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

− Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires,

− Les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

− L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

− La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

− Les indemnités d’astreintes,

− Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...)

g. MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Lors de la 1ère application du RIFSEEP, il est proposé de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Le Conseil municipal, après avis favorable du Comité Social Territorial Intercommunal émis dans sa séance du 9 novembre 2023 et après en avoir délibéré,

ADOPTE les propositions du rapporteur relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

ABROGE totalement toutes les précédentes délibérations relatives au régime indemnitaire applicable au personnel, à l’exclusion de celles relatives à l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires, aux indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié, à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, et aux indemnités d’astreintes.

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2024, - que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. 10

DCM 2023-79 Instauration d’une prestation d’action sociale en faveur des agents

M. le Maire indique au Conseil municipal qu’il est possible de mettre en place des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.

Il propose d’instaurer des chèques cadeau à l’ensemble des agents en activité à l’occasion de la fête de Noël, pour un montant de 50 € par agent, avec un complément de 20 € par enfant à charge de moins de 16 ans.

Le Conseil municipal décide d’attribuer des chèques cadeaux à l’ensemble de ses agents en activité, présents dans la collectivité au 25 décembre depuis au moins trois mois.

Ces chèques cadeaux seront attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : Chèque cadeau d’un montant de 50 € par agent avec un complément de 20 € par enfant à charge de moins de 16 ans au 25 décembre de l’année.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-80 Transfert du compte Epargne-Temps d’un agent dans le cadre d’une mutation

Le rapporteur indique qu’un agent qui détient un compte épargne-temps (5 jours), va muter sur une autre collectivité. Son CET est automatiquement transféré dans la collectivité d’accueil. Ces jours ayant été acquis dans la collectivité d’origine, il est d’usage d’indemniser la collectivité d’accueil qui devra assumer financièrement ces absences.

Le rapporteur rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article L.621-5 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Dans l’attente de la fixation par le Conseil Municipal des différentes modalités inhérentes aux CET, et afin de ne pas porter atteinte au droit à transfert du CET d’un agent à l’occasion de sa mutation, il est proposé au Conseil de délibérer pour autoriser le Maire à signer une convention de transfert d’un CET, dans la limite du prix prévu par les textes pour la monétisation pour ce qui est de la compensation financière.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention de transfert du CET d’un agent en cours de mutation, sous réserve que la compensation financière ne dépasse pas le montant prévu par les textes en cas de monétisation des jours détenus dans un CET, soit en l’espèce, 100 € par jour pour un agent de catégorie B.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-81 Adhésion à la prestation de Conseil juridique en matière contentieuse auprès du CDG64

Le rapporteur expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles de missions de conseil juridique. 11

À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de conseil juridique en matière contentieuse. Cette prestation consiste à conseiller et à assister les employeurs territoriaux dans la gestion de situations et procédures contentieuses dans le domaine des ressources humaines.

Les collectivités s’engagent à fournir au Centre de Gestion tous les documents et informations utiles pour mener à bien la prestation. Afin d’enclencher une intervention, les collectivités complètent un formulaire de demande. A réception du formulaire complété par la collectivité, les consultants du Centre de Gestion prendront attache avec la collectivité afin de cadrer le besoin.

Le Conseil Municipal décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2024 à la convention Conseil juridique en matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion.

Il autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les devis permettant sa mise en œuvre et précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-82 Adhésion à la mission enquête administrative du CDG64

Le rapporteur rappelle que dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics territoriaux sont soumis à des obligations professionnelles prévues par le livre 1er du code général de la fonction publique. En cas de manquement à ces obligations déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux termes d’une procédure encadrée par la réglementation.

L’enquête administrative constitue une démarche qui permet à l’administration de prendre une décision et d’engager les suites qui lui semblent appropriées en ayant à l’appui un rapport permettant d’objectiver la réalité des faits. Elle peut donc notamment s’avérer un préalable indispensable à l’action disciplinaire permettant à l’autorité territoriale de l’éclairer et la conseiller dans le choix des mesures à prendre.

Par ailleurs, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique impose à toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. Par délibération en date du 7 avril 2021, le CDG 64 propose cette mission aux collectivités qui le souhaitent par le biais d’une adhésion volontaire. Cette mission est exercée par le référent déontologue. Dans le cadre de ce dispositif, une enquête administrative peut s’avérer utile afin d’établir un état des lieux des circonstances, des faits et des acteurs impliqués par le recueil de signalement.

Afin d’accompagner les collectivités sur ces différentes procédures et dans un souci d’externaliser le traitement de ces questions toujours très sensibles, le CDG 64 a créé une mission d’enquête administrative et propose aux collectivités une adhésion par convention.

Le Conseil Municipal décide d'adhérer à compter du 1er janvier 2024 à la mission d’enquête administrative proposée par le Centre de Gestion.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-83 Modification des tarifs de la cantine scolaire

Le rapporteur précise à l’Assemblée que le collège Jean Bouzet, qui fournit les repas emportés que la commune sert à la cantine de l’école Simone Veil augmente ses tarifs à compter du 1er janvier 2024. Il 12

propose de répercuter cette hausse sur le prix du repas facturé par la commune aux personnes pouvant bénéficier de ce service non obligatoire.

M. Fourticq-Esquéoute indique ne pas être favorable à la répercussion de l’augmentation du prix d’achat des repas par la collectivité. Il indique également que des systèmes de facturation différenciée en fonction du quotient familial existent dans certaines collectivités, et qu’il ne faudrait pas que l’école publique pâtisse d’un manque d’attractivité par rapport à l’école privée.

M. Christophe Caillabet rappelle que la cantine scolaire est un service non obligatoire et pourtant toujours déficitaire ; que le juste équilibre consiste en effet à maîtriser ce déficit et qu’il ne s’agit pas cette fois-ci de répercuter les hausses du coût du service (énergie et salaires notamment), ce qui est déjà un choix politique en faveur des familles, choix qui ne pourra pas forcément être maintenu de façon pérenne.

Mme Mousseigne rajoute que pour les familles pour qui la question financière est la plus problématique, une aide peut être sollicitée auprès du Conseil départemental, et que le reste à charge est d’un euro par repas pour la famille.

M. le Maire indique pour sa part que la question du choix entre l’école publique et l’école privée ne se fait pas sur ces questions, d’autant que la commune subventionne le prix des repas pour les familles pontacquaises à l’école privée et que ces derniers facturent pourtant les repas plus chers qu’à l’école Simone Veil. Il précise enfin qu’il faut comparer ce qui est comparable en terme de repas fourni aux enfants (quantité, qualité et variété).

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la Convention avec Monsieur le Président du Conseil Départemental et Madame la Principale du collège Jean Bouzet pour la fourniture des repas emportés de la cantine scolaire de l’école Simone Veil à compter du 1er janvier 2024, au tarif de 3,50 € pour les écoliers, de 4,60 € pour les enseignants et assimilés extérieurs et de 6,80 € pour les adultes extérieurs.

Il décide de répercuter la hausse du prix d’achat sur le prix de vente en fixant le prix du repas facturé à :

- 4.25 € le prix du repas des enfants domiciliés à PONTACQ ;

- 5.25 € le prix du repas des enfants domiciliés dans une autre commune.

- 5.35 € le prix du repas des adultes (personnel communal ou enseignants) - 7 € le prix du repas des pontacquais de plus de 60 ans et extérieurs.

Cette décision a été adoptée à la majorité.

Trois votes contre (Mme POQUE, M. ESQUERRE, M. FOURTICQ-ESQUÉOUTE).

DCM 2023-84 Construction et rattachement d’ouvrages gaz sur le territoire de la commune

Le rapporteur indique que GRDF a présenté le 13 novembre 2023 le projet de tracé de maillage qui prévoit d’implanter des ouvrages gaz sur les communes de LIVRON et BARZUN, actuellement non desservies en gaz.

Le projet répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt par conséquent un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.

Le rapporteur propose aux membres du Conseil municipal d’autoriser, par la conclusion d’une convention la construction par GRDF sur le territoire de la commune des ouvrages gaz visés à la convention annexée à la présente délibération et le rattachement de ces ouvrages à la concession de PONTACQ.13

Il précise que la conclusion de cette convention n’octroie pas à GRDF la qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz des communes de LIVRON et BARZUN et ne lui permet pas de raccorder des clients consommateurs situés sur ces communes ni d’implanter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux définis à l’article 2 de la convention annexée à la présente délibération.

La convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une unité de production favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution comprend les éléments suivants :

✓ Le préambule exposant le projet de raccordement

✓ Les articles précisant l’objet de la convention, la description des ouvrages à construire et leur

statut, ainsi que les conditions de leur exploitation

✓ L’annexe précisant le tracé prévisionnel du raccordement de l’installation de production de

biométhane.

Les membres du conseil municipal approuvent le projet de Convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une unité de production favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution, joint en annexe à la présente délibération

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-85 Adhésion de la commune au Conseil en Energie Partagée (CEP) de TE64

Le rapporteur indique que dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le TE64 propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du TE64, la commune de Pontacq souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP.

Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette adhésion est de 0,50 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours et la collectivité s’engage pour une durée illimitée dans la démarche.

Le Conseil Municipal décide de demander au TE64 la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune à compter du 1er janvier 2024, pour une durée illimitée.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-86 Validation du projet de périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) souterraines de Gascogne

Le rapporteur explique au Conseil municipal que, au droit du bassin de l’Adour, et plus généralement dans le sud-ouest aquitain, la ressource en eau souterraine, contenue dans des nappes, est sollicitée14

pour un certain nombre d’usages essentiels pour le territoire (eau potable, agriculture, thermalisme, industrie). Jusqu’à maintenant, les ressources souterraines ont pu être relativement préservées de par la disponibilité des eaux de surface, pour des usages communs aux deux ressources (par exemple l’irrigation des cultures agricoles). En revanche, le changement climatique et ses futurs impacts (notamment le risque accru de sécheresses ou la dégradation de la qualité des eaux) vont augmenter la pression exercée sur les eaux souterraines pour des usages qui, de nos jours, sont satisfaits par les eaux de surface. Ainsi, les eaux souterraines profondes du sud-ouest du bassin aquitain constituent des ressources stratégiques pour l’avenir.

Après cinq années (2018-2023) de concertation autour des problématiques des eaux souterraines, les acteurs locaux, et notamment les usagers de ces nappes, ont convergé vers la volonté unanime de faire émerger un outil de gestion adapté aux spécificités des eaux souterraines, et en particulier des nappes captives. Ainsi, le dossier préliminaire pour un SAGE des eaux souterraines de Gascogne, élaboré en lien avec tous ces usagers, a été déposé par l’Institution Adour aux Préfets des départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées en septembre 2023. Ce dossier présente notamment le projet de périmètre du SAGE des eaux souterraines de Gascogne, basé sur des critères techniques, qui concerne 1283 communes, et s’étend sur plus de 19.000 km².

Comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l’établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre.

Le conseil municipal donne un avis favorable à la proposition du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-87 Aménagement de l’espace Capdevielle-Fidel

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que par délibération du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le projet de création de l’espace ludique et sportif intergénérationnel « Capdevielle- Fidel » ; qu’il a, par délibération du 12 décembre 2022, modifié le plan de financement prévisionnel de l’opération.

Il rappelle également, que par délibération en date du 13 janvier 2023, le Conseil départemental a attribué à ce projet une subvention de 18% dans le cadre de l’appel à projet Terre de jeux 2024, ce qui constituait un accompagnement financier inférieur aux montants espérés.

Il indique, que dans le cadre de la DETR, le projet d’aménagement, tel qu’il reste à mettre en œuvre, peut faire l’objet d’une demande de subvention, ce qui pourrait permettre de réaliser l’ensemble des aménagements projetés.

Il propose donc d’approuver le principe d’aménagement de l’espace Capdevielle-Fidel tel qu’il reste à mettre en œuvre, d’approuver le plan de financement et d’autoriser le Maire à solliciter de l’Etat le maximum de subventions possibles. 15

DEPENSES

HT

Terrain collectif à vocation multiple

Terrassement Terrain 57 148,00

Eclairage 177 394,64

Poteaux 6 000,00

Parcours de motricité 23 767,00

Parcours sportif inclusif 3 400,00

Aménagement mobilier public fixe 28 348,00

Aménagement cheminements doux interne 81 087.50

TOTAL DEPENSES 377 145,14

RECETTES

SUBVENTIONS OBTENUES

CD64 AAP TDJ 2024 67 886,13 18,00%

SUBVENTIONS ENVISAGEES

DETR/DSIL 150 858,06 40,00%

AUTOFINANCEMENT

Commune 158 400,96 42,00%

TOTAL RECETTES 377 145,14 100,00%

Le Conseil Municipal approuve le projet d’aménagement de l’espace ludique et sportif intergénérationnel « Capdevielle-Fidel », y compris son plan de financement. Il autorise le Maire à solliciter de l'Etat, le maximum de subventions possible pour ce type d'opération et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Cette décision a été adoptée à la majorité (3 abstentions Mme POQUE, M. ESQUERRE, M. FOURTICQ- ESQUÉOUTE).

Procès-verbal validé le 18 décembre 2023,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Christine MOUSSEIGNE Didier LARRAZABAL