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Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 11 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Handicap et inclusivité,
1
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du mardi 11 juin 2019
Compte-rendu
Le mardi onze juin deux mille dix neuf, à vingt heures et trente minutes, le Conseil
municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 6 juin 2019,
s’est réuni en séance publique à la Mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL,
Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Chantal AUBRÉE, Katell
BEUCHER, Jean-François BOTHAMY, Sandrine BOUCARD, Jean-Marc DESHOMMES,
Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILÂTRE, Yves LE GALL, Isabelle
L’HOMME, Michel MERCIER, Véronique SICART
Absents excusés : M.M Catherine GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILÂTRE), Géraldine
MARTIN (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Laurent PIROT,
Monsieur Yves LE GALL est élu secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit.
2019-11/06-01- Approbation du procès-verbal de la séance du 6 mai
2019
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 6 mai 2019 à
l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils
ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son adoption définitive.
Monsieur le Maire fait part de la remarque transmise par Madame Géraldine MARTIN
concernant un oubli au niveau des tarifs communaux : il manque les tarifs de location
pour la demi-journée du matin de la salle du Clos Saint-Jean et de la salle des fêtes
(complexe Albert Camus).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 6 mai 2019 en tenant
compte des remarques mentionnées ci-dessus et des corrections à apporter.
2019-11/06-02- Présentation de la « Breizh COP » 2
La Région Bretagne oeuvre à un grand chantier pour faire émerger un nouveau projet
de territoire pour la Bretagne début 2019, et ce à l’horizon 2040. Tous les
partenaires institutionnels, acteurs socio-économiques et citoyennes qui le
souhaitent sont invités à s’y associer.
L’ambition est de maîtriser et à accélérer la mise en œuvre de toutes les transitions
en Bretagne: transition écologique, transition climatique, transition économique,
transition sociétales mais aussi transition méthodologique.
Pour parvenir à fédérer et construire ce grand projet régional, la méthode retenue
est celle de la Cop 21 qui a abouti à l'accord de Paris sur le climat en 2015. Il s’agit
d’associer toutes les parties prenantes autour d’un projet de développement durable
et de favoriser, autant que possible, une large participation citoyenne.
La Région souhaite porter un projet pour toute la Bretagne et tous les bretons, au
terme d’une large concertation, ce nouveau projet de territoire sera mis en œuvre en
s’appuyant sur le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires (Sraddet).
Les collectivités sont invitées à participer à cette démarche en faisant part de leurs
initiatives s’inscrivant dans les différents objectifs de la « BreizhCOP » à savoir :
ü Raccorder et connecter la région au monde
ü Accélérer la performance économique de la région par les transitions (prioriser les
secteurs économiques liés aux transitions, le tourisme durable...)
ü Faire vivre une Bretagne des proximités (nouvelles mobilités, transports publics,
nouvelle occupation des espaces rapprochant activités économique et lieu de
vie...)
ü « Une Bretagne de la sobriété » (stratégie d’adaptation au changement climatique,
zéro phyto, zéro enfouissement, qualité de l’air, accélérer la transition
énergétique...)
ü « Une Bretagne unie et solidaire » (égalité des droits hommes/femmes, favoriser
la mixité sociale, les chances entre les territoires, renouvellement de l’action
publique...)
Il est proposé au Conseil municipal d’acter certaines initiatives communales pouvant
s’inscrire dans ces objectifs.
Vu le document joint en annexe intitulé « BreizhCOP : la commune de Domloup
s’inscrit dans la Bretagne de Demain »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Prend acte des initiatives communales s’inscrivant dans la démarche
« BreizhCOP » telles que présentées en annexe à la présente délibération.
ANNEXE DELIBERATION N°2019/1106-02 DU 11 JUIN 2019 3
BREIZH COP : La commune de Domloup s’inscrit dans la Bretagne de
Demain
La Breizh COP – un monde à vivre offre à tous les partenaires institutionnels,
acteurs socio-économiques et citoyen·ne·s la possibilité de contribuer à la mise en
œuvre des transitions en Bretagne.
Elle parie sur notre capacité collective à nous fédérer pour éviter la dispersion des
solutions et des initiatives, et pour renforcer leur impact. Cette démarche inédite
doit permettre d’écrire ensemble une nouvelle histoire commune porteuse d’espoir
et de progrès sociaux pour un bien-être partagé.
Le projet régional ne pourra se faire qu’avec la mobilisation de toutes les bretonnes
et les bretons. C’est pourquoi la Breizh COP, au-delà de sa partie réglementaire,
comportera un « Cahier des engagements », qui formalisera les
propositions portées par les acteurs bretons pour accélérer la
transition en Bretagne et ainsi atteindre nos objectifs.
La commune de Domloup s’inscrit dans cette démarche à travers
les initiatives suivantes :
Ø Placer la culture au cœur du projet de développement de la
Bretagne
La commune met en place des actions culturelles regroupées autour d’un projet
culturel et faisant l’objet d’une communication à la population par un agenda
culturel.
Ø Accélérer la transition numérique de toute la Bretagne
La commune de Domloup se mobilise chaque jour pour réduire la fracture numérique
au sein de son cyberespace avec un agent dédié spécifiquement.
Des ateliers d’initiation ont ainsi lieu toute l’année. Le premier semestre 2019 voit
ainsi les ateliers suivants : Nettoyer son ordinateur ; Des services de Google ; Les
fichiers pressés et décompressés ; Initiation au tableur ; Faire ses démarches
administratives en ligne ; Préparer ses vacances en ligne ; Initiation au traitement de
texte ; Téléchargement et streaming ; Se protéger des arnaques sur internet
En outre, la commune de Domloup a souhaité projeter sa médiathèque en troisième
lieu. Des travaux sont en cours et l’un des axes prioritaires est l’inclusion numérique.
Concrètement, un espace sera dédié au cyberespace plus spacieux et confortable et
mieux dotés en équipements. La commune souhaite également anticipé le tout
numérique (impôts...) en apportant son aide à la population (mise à disposition des
ordinateurs et formations). 4
Ø Prioriser le développement des secteurs économiques liés aux
transitions pour se positionner en leader sur ces domaines
La commune est cours de révision de son plan local d’urbanisme. Elle y a inscrit le
développement de la zone d’activités du Gifard pour 3,5 hectares qui pourra
accueillir des entreprises issues des secteurs économiques liés aux transitions.
Ø Faire de la Bretagne la région du tourisme durable
La commune accueille sur son territoire une chapelle du 15ème siècle : la chapelle
Notre Dame de la Rivière qui a fait l’objet d’un programme de réhabilitation porté par
un partenariat privé – public. Cette chapelle est par ailleurs située dans un
environnement protégé : la vallée de l’Yaigne.
D’autres gîtes existent sur la commune participant ainsi au développement du
tourisme vert.
Ø Faire de la Bretagne la Région par excellence de l’agro-écologie et
du « bien manger »
Le restaurant scolaire de Domloup sert chaque jour environ 400 repas.
Chaque semaine des produits bio sont proposés aux enfants. Toute la cuisine est
réalisée sur place dans le cadre d’une démarche qualité et des sensibilisations au
goût sont proposées.
Ø Inventer les nouvelles mobilités de demain pour une réelle
proximité d'usages et réduire le parc automobile breton
La commune inaugure chaque année de nouvelles liaisons douces.
Nous avons ainsi inauguré cette année notre cinquième kilomètre de pistes cyclables
depuis 2014 portant à huit le nombre de kilomètres de pistes cyclables en milieu
urbain.
Notre objectif est de le porter à douze. Ce programme passe également par une
amélioration importante de liaisons existantes avec des matériaux sans impact sur
l’environnement.
Par ailleurs, la commune a initié un pédibus pour permettre aux enfants de se rentre
à pied dans les écoles.
Ø Conforter, dynamiser et animer les centralités urbaines,
périurbaines et rurales
Le PLU en cours de révision conforte le site commercial en entrée d’agglomération
comme centralité à travers ses règles d’urbanisme mais également par ses
cheminements doux qui y convergent. 5
Ø Tendre vers le « zéro phyto » à horizon 2040
Le 25 janvier 2018, la commune de Domloup a été reconnue commune « 0 Phyto ».
La commune avait au préalable déjà anticipé la loi Labbé avec l’abandon des
techniques utilisant des desherbants sur la voirie et dans les espaces verts.
Cette démarche et cette volonté d’entretenir différemment et de manière plus
responsable ont donc permis d’aborder ces nouvelles obligations avec sérénité.
En 2016, il a été décidé de sauter le pas et de ne plus traiter les deux cimetières, ni
les terrains de foot pour ainsi arriver à la certification « 0 phyto ».
Il a dû être imaginé des techniques alternatives afin de gérer ces espaces
différemment. Ainsi pour le cimetière, des essais d’engazonnement ont été
effectués.
Les espaces trop restreints seront ensemencés avec un gazon fleuri spécifique. Le
but est de concurrencer les herbes indésirables tout en préservant l’écosystème
dans les cimetières.
Les terrains de foot font l’objet d’un traitement mécanique avec l’acquisition d’une
herse étrille afin de lutter contre l’implantation des indésirables que sont le plantin,
les pissenlits et les pâquerettes.
Ø Intégrer les enjeux de l'eau dans tous les projets de
développement et d'aménagement
La commune de Domloup dans le cadre d’un projet d’aménagement (domaine du
Tertre) a revu la gestion de ses eaux de pluie en 2014.
Ainsi, cette opération était soumise à une autorisation au titre de loi sur l’eau
pour la gestion des eaux pluviales uniquement (> 20 hectares). Nous avons
profité de la présence d’un étang communal en fin de cycle (fortement
envasé) et qui était de plus sur le cours du Rimon pour faire évoluer la
gestion du pluvial, en un projet plus ambitieux de renaturation de la vallée du
Rimon. Ainsi, 180 ml de cours d’eau ont été recrées .Un plan d’eau a été
entièrement déconnecté du ruisseau. Une continuité écologique a été
recouvrée avec la recréation de 5000 m² de zones humides.
La commune de Domloup soutient une association créée en 2017 « Eau Fil de
l’Yaigne » qui a pour but de restaurer et préserver l'Yaigne.Pour cela, elle s'est
donné pour objet, dans un premier temps d'entretenir la rivière (embâcles,
végétations...) en suivant les règles établies par les services compétents ; d'assurer
les conditions du développement d'une vie aquatique en préservant la faune et la
flore ; d'apporter une vigilance particulière concernant les risques de pollution de la 6
rivière (urbaines, industrielles ou agricoles) et plus largement sur le milieu naturel
environnant.
La municipalité travaille depuis de nombreuses années à la restauration d’un
cheminement piétonnier, si possible au plus près de la rivière (en accord avec les
riverains), avec la réalisation d'ouvrages tels des passerelles. La commune de
Domloup apporte une aide financière chaque année à cette association.
Ø Stopper la banalisation des paysages
Dans le cadre de son extension urbaine, la commune de Domloup a initié une
opération de revitalisation des espaces. Ainsi, le domaine du Tertre a pour finalité
d’intégrer le paysage environnant au sein même des habitations. De multiples
opérations ont eu lieu ou sont en cours afin de densifier la vallée paysagère qui
entoure cette vaste opération d’habitat.
Ainsi, la couture urbaine avec le paysage urbain existant est valorisée par la
réhabilitation de la Vallée du Rimon qui joue le rôle de poumon vert en coeur de
bourg.
La conception du projet s’est attachée à prendre en compte la topographie du site
et la trame bocagère existante.
Le principe des «doigts verts» a esquissé la réalisation des coulées vertes, orientées
est-ouest, qui irriguent les hameaux.
Ø Préserver et reconquérir la biodiversité en l’intégrant comme une
priorité des projets de développement et d’aménagement
Le Syndicat du Bassin Versant de la Seiche a mis en place en 2012 le
programme Breizh Bocage afin d’engager des actions pour redonner sa place
au bocage dans nos espaces agricoles.
La commune de Domloup y a adhéré en 2016. Concrètement, sous
l’impulsion de la municipalité, des agriculteurs et la commune ont planté des
haies bocagères avec comme intérêt « de redimensionner le bocage du terrain
ainsi que de réduire l’érosion et les écoulements en aidant l’écologie et la
faune ». Depuis trois ans, près de dix kilomètres de nouvelles haies ont ainsi
pu être plantées sur la commune.
Dans la cadre de la révision du PLU, l’inventaire global des haies sur le
territoire communal a été réalisé.
Ø Mettre un terme à la consommation d'espaces agricoles et
naturels 7
La commune de Domloup, conformément aux règles du SCOT, définit des opérations
d’urbanisme accueillant 20 logements l’hectare.
En outre, ces règles d’urbanisme favorisent la densification des espaces urbains
existants lorsque cela est possible. Ainsi les règles concernant les lotissements des
années 60 avec des parcelles de plus de 800 mètres carrés sont en cours
d’évolution dans la cadre de la révision du PLU pour permettre la création de
plusieurs logements à la parcelle.
Ø Favoriser la mixité sociale et la fluidité des parcours individuels et
collectifs par le logement
La commune de Domloup a signé une convention en 2018 avec le bailleur social
Espacil Habitat pour accueillir une résidence pour personnes âgées.
D’une capacité de 24 places, cette résidence sera située à proximité
immédiate des commerces et des services ais également de la vallée du
Rimon.
Les financements et le permis de construire ont été accordés et les travaux
débuteront au mois de septembre 2019 pour une livraison à l’automne 2020.
Il s’agit d’un projet qui diversifie l’habitat sur la commune en proposant des
logements pour des personnes âgées autonomes qui expriment le souhait de
vivre en collectivité.
24 logements répartis en 8 T2 et 16 T3 accueilleront pareillement des
personnes seules ou des couples.
Cette résidence aura trois niveaux donc deux étages et aura bien évidemment
un ascenseur.
Au niveau des conditions d’accès, nous aurons 20 logements dit en PLUS et 4
logements dit en PLAI. Un comité de pilotage travaille sur le projet de vie de
cette résidence et la commune a créé ½ poste pour accompagner au
quotidien les personnes âgées de la commune.
En complément,la commune a souhaité initier une opération dédiée aux aînés
complémentaire à la maison Héléna.
Cette opération se fera à proximité immédiate de la Maison Héléna, rue de
Hédé et profitera de la proximité des commerces et des services. Cinq lots de
280 mètres carrés orientés est-ouest seront créés.
Les maisons seront des maisons clefs en main dont le concept a été travaillé
en commission. Ce sera des maisons de 85 mètres carrés avec trois chambres
et répondant aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. 8
Ainsi entre ces deux opérations ce sont 29 logements que la commune
proposera aux aînés.
2019-11/06-03 – SIMADE 35 / Rapport d’activité 2018
Présentation générale
Le SIMADE est un Syndicat Intercommunal de soins infirmiers et Maintien à
Domicile. L’activité du SIMADE a débuté en 1989 avec 20 places autorisées.
La capacité de prise en charge est de 71 patients depuis 2010. 10
communes adhèrent au SIMADE : Acigné, Brécé, Cesson-Sévigné, Chancé,
Châteaugiron (commune nouvelle), Domloup, Nouvoitou, Noyal sur Vilaine,
Servon sur Vilaine, Thorigné-Fouillard.
Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants.
Synthèse du rapport d’activité 2018
Durant l’année 2018, 90 personnes ont pu bénéficier des services du SIMADE,
soit une moyenne de 54 patients suivis par jour (97 en 2017 soit 61.49
patients par jour).
31 patients sont entrés en cours de période et 31 en sont sortis. 33 % des
patients bénéficient d’une prise en charge supérieure à 3 ans.
La majorité des patients a plus de 75 ans :
ü Tranche d’âge 75-84 ans : 29 personnes
ü Tranche d’âge 85-94 ans : 40 personnes
ü Tranche d’âge supérieure à 95 ans : 6 personnes
70 % des patients vivent en couple, 22% seules et 7% avec une personne de
génération suivante.
L’aidant principal est généralement le conjoint (59%) ou une personne de
génération suivante (29%).
L’objectif de la prise en charge est principalement dans l’ordre :
ü Le retour à domicile (22%)
ü Soulager le conjoint (21%)
ü Relais IDEL (15%)
ü Prévenir la dégradation de l’état (14%)
ü Relais SAD (11%)
ü Soulager l’aidant familial (10%) 9
Les pathologies retrouvées le plus souvent sont :
ü Alzheimer et assimilés (22%)
ü Affections neurologiques (17%)
ü Affections rhumatismales (15%)
ü Affections cardio-vasculaires (13%)
ü AVC (13%)
ü Chutes (9%)
ü Troubles psychiatriques (5%)
ü Cancer (3%)...
Répartition des patients selon leur degré d’autonomie (Groupe Iso
Ressources) :
ü GIR 1 (aucune autonomie) 12% (7% en 2017)
ü GIR 2 : 42 % (28% en 2017)
ü GIR 3 : 30% (35% en 2017)
ü GIR 4 : 16% (30% en 2017)
Motifs de sortie du service :
ü Décès à l’hôpital : 42% (26% en 2017)
ü Décès à domicile : 26% (24% en 2017)
ü Entrée en EPHAD : 13% (18% en 2017)
ü Reprise d’autonomie : 7% (18% en 2017)...
Le coût annuel des infirmiers libéraux a été de 112 933 € (121 578 € en
2017)
Le SIMADE emploi 13.07 ETP ayant principalement une qualification de niveau
V.
La commune de Domloup a représenté 6% des patients durant l’année 2018
(5.33% en 2017).
Les communes dans lesquelles l’effectif a été le plus important sont Cesson
Sévigné (39%), Acigné (19%), Châteaugiron (14%), Thorigné-Fouillard
(10%), Noyal sur Vilaine (8%) etc...
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Prend acte du rapport d’activité du SIMADE 35 pour l’année 2018.
2019-11/06-04- SIMADE 35 / Modification des statuts 10
Suite à la création de la commune nouvelle de Piré-Chancé, en lieu et place de la
commune historique de Chancé, membre du Syndicat, la Préfecture d’Ille et Vilaine a
informé de la nécessité de modifier les statuts du SIMADE 35.
Conformément aux dispositions du chapitre II-article L 2113-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l’arrêté de création de la commune nouvelle, qui a pris
effet au 1er janvier 2019, mentionne l’établissement public de coopération
intercommunal à fiscalité propre (EPCI) dont elle est membre.
L’article L5211-5-1 du CGCT prévoit que les statuts d’un EPCI mentionnent
notamment la liste des communes membres de l’établissement.
La participation de ce nouveau membre implique la modification des statuts qui est
subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres du
syndicat.
Dans l’article 1 « dénomination et composition » : il convient de modifier la commune
de Chancé par la commune de Piré –Chancé
Dans l’article 7 « ressources du syndicat » : il convient de mentionner que la
participation de la nouvelle commune au syndicat intercommunal sera calculée sur la
base de la population de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de la
commune historique de Chancé.
Le Comité syndical du SIMADE 35 lors de sa séance du 29 avril 2019 a décidé de
« soumettre à l’approbation de l’ensemble des communes membres, la modification
des statuts pour y inclure la participation de ce nouveau membre ».
Vu le CGCT et notamment ses articles L2113-5 et L5211-5-1,
Vu les statuts du SIMADE 35,
Vu la délibération du Comité syndical du SIMADE 35, du 29 avril 2019, visant à
« soumettre à l’approbation de l’ensemble des communes membres, la modification
des statuts pour y inclure la participation de ce nouveau membre »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve la modification des statuts du SIMADE 35, portant sur l’article 1
« dénomination et composition » et l’article 7 « ressources du syndicat » du à
la création de la commune nouvelle de Piré-Chancé.
2 019-11/06-05- Marchés Publics/ Fourniture et entretien du mobilier
urbain pour le réseau de transport/ Attribution du marché
Le 6 février dernier, la commune a lancé une consultation concernant la fourniture, la
pose, l’entretien et la maintenance des mobiliers urbains pour le réseau de transport
et l’information des usagers. 11
Il s’agit de confier à un prestataire le droit d’implanter des mobiliers d’affichage et d’information sur le territoire de la commune. En contrepartie, le titulaire est autorisé à exploiter, à titre accessoire par rapport à leur vocation, une partie des faces d’affichage des mobiliers à des fins commerciales et publicitaires.
Le titulaire se rémunère, à titre principal, sur les recettes d’exploitation tirées de l’affichage publicitaire sur les mobiliers urbains objet du marché.
Le contrat en cours a débuté en juin 2007 pour une durée de 12 ans, et s’achève
donc cette année.
Le nouveau marché sera conclu pour une durée de 15 ans, à compter de sa date de
notification. Il n’est pas prévu de période de reconduction
Matériels mis à disposition et autres prestations souhaités
Le réseau de mobiliers urbains doit présenter une homogénéité et une cohérence permettant de respecter l’environnement des lieux dans lesquels il devra s’insérer.
La Commune de Domloup souhaite un design de qualité. Le candidat doit proposer
une gamme de mobilier présentant une homogénéité de style. Les dispositifs doivent présenter une esthétique adaptée à l’image de la collectivité. Dans son mémoire
technique le candidat devait remettre des intégrations du mobilier dans le contexte
urbain et paysager.
L’ensemble du mobilier installé sera de couleur RAL 6004 (Vert mousse).
Concernant leur nombre, la commune souhaite disposer de :
ü 11 mobiliers à répartir sur l’ensemble du territoire communal : sucettes, abris.
ü d’un panneau électronique.
ü d’un panneau d’affichage libre, associatif.
Critères d’attribution
Valeur technique du mobilier, appréciée au regard des éléments apportés concernant notamment les matériels (nature des matériaux et respect de l’environnement, résistance des matériaux, solidité,...)
Abri bus et Planimètres (ou sucettes) ....................................20 %
35 %
Journal lumineux / panneau électronique double face ..........10 %
Références.........................................................................5%
Entretien et maintenance du mobilier, apprécié sur la base d’une note relative aux
moyens consacrés à l’entretien et à la maintenance (fréquence d’intervention pour
le nettoyage, délai d’intervention en cas d’urgence pour toute dégradation et
25 % 12
vandalisme, nature des produits d’entretien utilisés,)
Prestations complémentaires prises en charge par le candidat en matière d’impression et d’installation d’affiches pour le compte du Pouvoir Adjudicateur ainsi que la fourniture d’un panneau pour l’affichage associatif.
25 %
Offre financière pour le déplacement (au-‐delà de 3 sur la durée du marché)
La fourniture et la pose d’un second panneau d’affichage.
L’offre la moins disante obtiendra la note maximale (5 points) et servira de référence pour la notation des autres offres suivant la formule ci-‐après :
Note du candidat = 5 x (montant de l’offre la moins disante / montant de l’offre du candidat)
5 %
Délai d’installation des mobiliers à compter de la date de notification du marché. 10 %
Les offres étaient à déposer avant le 25 février 2019 à 12 heures. Une seule société
a déposé un dossier : Abri Services actuellement titulaire du marché.
Les propositions de la société Abri Services :
Fourniture de 5 Abris de voyageurs doubles et de deux simples
Fourniture de 6 sucettes
Fourniture d’un panneau électronique simple face (second en option facturé 16 150
€ ou 21 711€ HT)
Fourniture d’un panneau d’affichage libre
Panneau électronique :
1 unité prise en charge
L’alimentation électrique est à la charge de la mairie
Coût de maintenance 800 € HT / an a compté de la 3ème année
Location logiciel 316 € HT/an
Coût de communication 12 € par mois (abonnement data)
Prestations complémentaires cahier 4
Plans de ville (Fond de plan à fournir par la mairie)
Prise en charge de trois plans fixes Réalisation adaptation et production
Pose d’un plan sur chaque sucette entretien pendant toute la durée du marché 13
Entretien du mobilier cahier 5
Nettoyage tous les 15 jours
Mise en sécurité : dès l’appel à 48 heures
Réparations sous 48 heures
Remplacement sous trois semaines
Fourniture d’une méthodologie pour les appels avec un interlocuteur unique et un
numéro de portable
Notation de l’offre d’Abri Services suivant les critères d’attribution :
Notation
sur :
Observations
Valeur technique du mobilier 35 30 Journal lumineux simple face
Entretien et maintenance 25 25
Prestation complémentaires 25 25
Offre financière 5 5
Délais d’installation 10 10
Total 95
L’offre de l’entreprise Abri Services répond en tous points à la consultation et
obtient une note de 95 sur 100.
Vu le dossier de l’entreprise « Abri Services », et les visuels de son mobilier,
Vu l’avis favorable de la Commission MAPA réunie le mardi 11 juin, à 20h00,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve et retient l’offre présentée par la société Abri Services pour la
fourniture et l’entretien du mobilier urbain pour le réseau de transport.
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cet objet.
2019-11/06-06 - Marchés publics/ Construction d’un Pôle enfance/ Lot
n° 8 menuiseries intérieures/ Avenant n°1
Lors de sa séance du 6 juillet 2018, le Conseil municipal a attribué le marché de
« construction d’un Pôle enfance » lot n°8 menuiseries intérieures à l’entreprise
Menuiserie HUBERT pour un montant de 73 495.40 € HT.
Suite à la demande de la PMI (Protection Maternelle et Infantile), il s’avère nécessaire
reprendre certains aspect du devis initial. Un avenant est donc proposé, portant sur
des changements de blocs portes intérieurs, l’ajout d’un chassis et de banquettes de
déshabillage. Le montant de cet avenant est de 2 893.09 € HT soit 3 471.71 €
TTC.
Vu l’avis favorable de la Commission MAPA, réunie le mardi 11 juin à 20h00,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal 14
ü Accepte l’avenant n°1 au lot n° 8 « menuiseries intérieures », de l’entreprise
« Menuiserie HUBERT » d’un montant de 2 893.09 € HT soit 3 471.71 € TTC,
portant le montant global du marché à 76 388.49 € HT soit 91 666.19 €
TTC,
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter cette décision et
à signer tout document s’y rapportant.
2019-11/06-07 - Marchés publics/ Construction d’un Pôle enfance/ Lot
n° 2 VRD/ Avenant n°2
Lors de sa séance du 15 octobre 2018, le Conseil municipal a attribué le marché de
« construction d’un Pôle enfance » lot n° 2 VRD à l’entreprise TRAM TP pour un
montant de 261 199.16 € HT.
Un premier avenant d’un montant de 6 998.00 € HT soit 8 397.00 € TTC a été
signé le 28 février 2019. Il portait sur la démolition, l’évacuation et du terrassement
en limite des parcelles n° 210 et 383.
Des travaux de terrassement supplémentaires, pour la construction de deux murs de
soutènement respectivement de 20 m et 18 m de long s’avèrent nécessaires sur la
parcelle 214. Le montant de ce deuxième avenant est de 6 036.00 € HT soit
7 243.20 € TTC.
Vu l’avis favorable de la Commission MAPA réunie le mardi 11 juin, à 20h00,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve et accepte l’avenant n°2 au lot n° 2 « VRD », de l’entreprise
« TRAM TP » d’un montant de 6 036.00 € HT soit 7 243.20 € TTC, portant le
montant global à 274 233.16 € HT, soit 329 079.79 € TTC,
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter cette décision et
à signer tout document s’y rapportant.
2019-11/06-0 8 - Marchés publics/ Réhabilitation de l’espace Waldeck
Rousseau-Médiathèque/ Lot n° 7 électricité/ Avenant n°1
Lors de sa séance du 15 octobre 2018, le Conseil municipal a attribué le marché de
« Réhabilitation de l’espace Waldeck Rousseau-Médiathèque » lot n° 7 électricité à
l’entreprise « BERNARD électricité » pour un montant de 59 690.36 € HT.
Des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires. Un avenant est proposé par
l’entreprise pour un montant de 3 373.81 € HT soit 4 048.57 € TTC.
Vu l’avis favorable de la Commission MAPA réunie le mardi 11 juin, à 20h00, 15
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve et accepte l’avenant n°1 au lot n° 7 « électricité », de
l’entreprise « BERNARD électricité » d’un montant de 3 373.81 € HT soit
4 048.57 € TTC, portant le montant global à 63 064.17 € HT, soit
75 677.00 € TTC,
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter cette décision et
à signer tout document s’y rapportant.
2019-11/06-09 - Marchés publics/ Réhabilitation de l’espace Waldeck
Rousseau-Médiathèque/ Lot n° 9 Carrelages-faïences-sols souples/
Avenant n°1
Lors de sa séance du 15 octobre 2018, le Conseil municipal a attribué le marché de
« Réhabilitation de l’espace Waldeck Rousseau-Médiathèque » lot n° 9 Carrelages-
faïences-sols souples à l’entreprise « LEBLOIS Saint James » pour un montant de
34 680.00 € HT.
Des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires au niveau d’une chape. Un
avenant est proposé par l’entreprise pour un montant de 7 000.00 € HT soit
8 400.00 € TTC.
Vu l’avis favorable de la Commission MAPA réunie le mardi 11 juin à 20h00,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve et accepte l’avenant n°1 au lot n° 9 « carrelages-faïences-sols
souples », de l’entreprise « LEBLOIS Saint James électricité » d’un montant de
7 000.00 € HT soit 8 400.00 € TTC, portant le montant global à 41 680.00
€ HT, soit 50 016.00 € TTC,
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter cette décision et
à signer tout document s’y rapportant.
2019-11/06-10 RH/Réorganisation du service enfance jeunesse
Devant l’accroissement de la population de la commune, l’augmentation de la
fréquentation des services périscolaires et extrascolaires, ainsi que la mise en place
du « Portail familles », il s’avère nécessaire de réorganiser l’ensemble du service
« enfance-jeunesse »
Cela passe par la création d’un poste de coordinnateur qui serait notamment chargé
de la cohésion des projets pédagogiques, référent auprès des différents partenaires
(DDCSPP, CAF...) et également chargé de la gestion du Portail familles. Ce poste
serait placé directement sous la responsabilité du Directeur des Services. 16
Un agent a été présenté en ce sens dans le cadre de la Promotion interne 2019 au
grade d’animateur territorial, et a été admis.
Cet agent, en raison de ses qualifications encadrerait directement le service
extrascolaire et plus particulièrement les deux responsables de structure (enfance et
jeunes). Il travaillerait également en collaboration étroite avec la responsable des
activités périscolaires.
D’autre part, un autre changement serait la transformation d’un poste d’animateur
en poste d’ « animateur adjoint jeunesse » dont les missions seraient non seulement
d’assister la responsable de l’accueil jeunes, mais également l’animation auprès des
aînés dans le cadre de la future « Maison Héléna ».
Le travail de mise en place des nouvelles missions et de la nouvelle organisation a
été effectué en collaboration directe avec les agents du service. Ces derniers ont
établi au préalable, une proposition de réorganisation du service en fonction de leur
expérience sur le terrain.
Plusieurs réunions eu lieu réunissant les élus, le DGS et les responsables du service
enfance-jeunesse (03/07/2018 ; 06/12/2018 ; 21/03/2019). Un travail en
commun sur la fiche de poste a été effectué avec l’agent pressenti sur le poste de
coordonnateur (02/04/2019).
L’article 33 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les Comités
Techniques sont consultés pour avis, notamment sur les questions relatives à
l’organisation et au fonctionnement des services. Le Comité Technique du CDG 35 a
été saisi et s’est réuni le lundi 3 juin dernier. Il a émis un avis favorable :
Représentants du personnel : 10 votes "Abstention" et 1 vote "Pour" = avis
favorable
Représentants des collectivités : 8 votes "Pour" = avis favorable
Vu l’avis favorable du Comité Technique de CDG35 en date du 3 juin 2019,
Vu les organigrammes et les fiches de poste de l’organisation future du service,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve la nouvelle organisation du service enfance-jeunesse telle que
présentée ci-dessus,
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cet objet.
2019-11/06-11 RH/ Création d’un poste à temps complet au grade
d’ « animateur territorial »
En raison de la mise en place de la nouvelle organisation du service enfance-jeunesse,
après avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, et de 17
l’admission au titre de la promotion interne 2019 au grade d’ « Animateur
territorial » (catégorie B) d’un agent du service enfance-jeunesse, il est proposé au
Conseil de procéder à la création d’un poste à temps complet de
« Coordinatrice/responsable de la gestion du Portail familles » au grade d’Animateur
Territorial.
Création de poste
Filière
animation
1 poste d’Animateur Territorial
Vu l’avis favorable du Comité Technique du CDG35 en date du 3 juin 2019,
Vu la réorganisation du service enfance jeunesse ayant fait l’objet de la délibération
2019-11/06-10,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve la création d’un poste à temps complet au grade d’ « animateur
territorial » dans le cadre de la réorganisation du service enfance jeunesse.
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cet objet.
2019-11/06-12 RH/Médiathèque/Augmentation des heures d’ouverture
et réorganisation du service
Le projet culturel et scientifique de la médiathèque de Domloup s’articule autour de
trois axes : les publics, les collections et les actions culturelles. L’objectif est de
s’inscrire dans une démarche d’élargissement des publics et de leur fidélisation.
C’est ainsi qu’il est envisagé d’accroitre à partir de septembre 2019, l’ouverture
hebdomadaire de la médiathèque de 11 heures à 18 heures (nombre d’heures
préconisé pour les communes de 3 000 habitants).
Le projet d’extension de l’ouverture de la médiathèque est le suivant :
ü Augmentation du nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire : passage de 11
heures à 18 heures
Ouverture actuelle au public Ouverture future au public
Lundi : fermée Lundi : 16h-18h
Mardi : 16h-18h Mardi : 16h-18h
Mercredi : 14h30-18h30 Mercredi : 10h-18h30
Jeudi : fermée Jeudi : fermée
Vendredi : 16h-19h Vendredi : 16h-19h
Samedi : 10h-12h Samedi : 10h-12h30
Total : 11 heures Total 18 heures
ü Ouverture le lundi : complémentarité avec le réseau des médiathèques du
Pays de Châteaugiron, car seule la médiathèque d’Ossé est ouverte ce jour 18
ü Pause méridienne le mercredi : accès aux salariés du territoire, aucune
médiathèque du réseau ouverte sur ce créneau
ü Maintien de l’ouverture du vendredi jusqu’à 19 heures (jour de marché)
ü Basculement d’un poste à temps actuellement à temps partiel, à temps
complet sur la médiathèque (+ 487 heures annuelles)
ü Le nombre d’équivalent temps plein passerait de 2.3 à 2.6
ü Nouvelle organisation des emplois du temps sur un cycle de 3 semaines pour
les 3 agents du service :
o Semaine A : 35h/19.75 du lundi au vendredi
o Semaine B : 35h/19.75 du mardi au samedi
o Semaine C : 32h/16.75 h du mardi au vendredi
ü Reserve d’heures pour les actions culturelles
ü Présence d’un professionnel à chaque permanence
Pour rappel, ce sujet avait été vu lors de la séance du Conseil municipal du 1er mars
dernier. Le Conseil avait délibérer afin de solliciter une subvention auprès de la DRAC
au titre de la Dotation Globale de Décentralisation, volet « coûts liés à l’extension ou
l’évolution des horaires d’ouverture de la médiathèque ». Cette subvention prend en
charge le coût salarial supplémentaire pendant 5 ans au taux de 70% les 3 premières
années, puis 35% les suivantes.
Aussi le Comité Technique du CDG 35 a été saisi à ce sujet du fait de l’évolution de
l’organisation du service et des postes. Il s’est réuni le 8 avril dernier et a émis un
avis favorable :
Représentants du personnel : 9 votes "Abstention" et 1 vote "Pour" = avis favorable
Représentants des collectivités : 8 votes "Pour" = avis favorable
La mise en place des nouveaux horaires et de la nouvelle organisation est prévue à
partir de septembre 2019.
Vu l’avis favorable du Comité Technique du CDG 35 en date du 8 avril 2019,
Vu la délibération n°2019-01/03-08 du Conseil municipal sollicitant une subvention
de la DRAC Bretagne,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve les nouveaux horaires d’ouverture au public de la médiathèque,
ü Approuve la nouvelle organisation au sein du service qui en découle,
ü Approuve les évolutions des postes correspondantes,
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cet objet.
2019-11/06-13 RH/Dispositif argent de poche 2019
Le dispositif « argent de poche » consiste à proposer à des jeunes âgés de 16 à 18
ans des chantiers à réaliser au sein des services communaux pendant les vacances 19
scolaires. Un chantier dure trois heures et est rémunéré 5 € par heure consacrée. Le
dispositif a été mis en place sur la commune de Domloup par délibération du 4 juillet
2011.
Il est proposé de reconduire ce dispositif pour l’année 2019, pour un volume global
de 300 heures. Les chantiers se réaliseraient à l’occasion des différentes vacances
scolaires en fonction des besoins recensés au sein des services.
Les missions pourraient concerner notamment:
ü Les services techniques : entretien du terrain synthétique, du terrain de tennis,
désherbage du cimetière, entretien des massifs, nettoyage des tables de la salle
des fêtes, entretien des bâtiments...
ü La médiathèque : équipement (préparation d’ouvrages...), magasinage
(classement, rangement, inventaire, désherbage de collection...), aide au public...
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2011,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve la reconduction du dispositif argent de poche pour l’année 2019.
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cet objet.
2019-11/06-14 Intercommunalité/Renouvellement du Contrat Enfance
Jeunesse Intercommunal 2018-2021
Depuis 2006, des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) Intercommunaux, qui se sont
substitués au contrat Enfance Jeunesse et temps libre des communes, sont élaborés
en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales, afin de définir les actions bénéficiant
de financements au titre de la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ).
Les Contrats Enfance Jeunesse sont établis pour une période de 4 ans. Le contrat
actuel est établi pour la période 2018-2021.
Afin de mettre en place ce CEJ, un diagnostic des services et équipements existant
sur le territoire ainsi que les actions à réaliser sur la période 2018-2021, a été
réalisé avec les communes de Châteaugiron, Domloup, Noyal sur Vilaine, Piré sur
Seiche et Servon sur Vilaine.
Une convention doit être signée par l’ensemble des communes cosignataires. Celle-ci
définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la PSEJ de la CAF
pour les actions suivantes :
ü ALSH extrascolaire enfants
ü ALSH extrascolaire ados 20
Elle a pour objet de :
ü Déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux
disponibilités financières des cocontractants et les conditions de sa mise en
œuvre.
ü Fixer les engagements réciproques entre les cosignataires
Chaque cosignataire du CEJ intercommunal recevra ainsi chaque année le montant de
la Prestation de Service Enfance Jeunesse correspondant aux actions qu’il finance,
selon son degré d’atteinte des objectifs fixés.
Le Conseil Communautaire est appelé à délibérer à ce sujet. Chaque commune
concernée doit également délibérer afin de valider la convention d’objectifs et de
financement.
Vu le diagnostic des services et équipements existant sur le territoire en vue de
mettre en place le CEJ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve le renouvellement du CEJ intercommunal pour la période 2018-
2021,
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant.
2019-11/06-1 5 Finances/Contribution des communes
extérieures/Charges de scolarisation / Année 2018-2019
Il est rappelé au Conseil municipal que l’article 23 de la Loi n°83.663 du 22 juillet
1983 prévoit une répartition entre les communes des charges de fonctionnement
des écoles publiques et privées accueillant des enfants de plusieurs communes.
Cette loi a été modifiée par la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 et la situation
est réglée conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education
Nationale et au Régime défini en dernier lieu par une circulaire du 25 août 1989
parue au Journal Officiel du 29 septembre 1989.
Les dépenses pouvant faire l’objet d’une répartition concernant uniquement les
dépenses de fonctionnement. Seul un accord amiable pourrait permettre la prise en
compte des dépenses d’investissement, qui autrement ne peuvent pas être
imposées. De même, pour les charges d’annuité d’emprunts contractés par la 21
commune d’accueil, maître d’ouvrage pour la construction en l’équipement de locaux
scolaires.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement prises en compte, elles
concernent toutes les dépenses de fonctionnement de l’école.
Sont exclues de la répartition obligatoire les dépenses suivantes :
- cantine scolaire
- frais de garderie en dehors des horaires de classe
- dépenses relatives aux activités périscolaires, sorties scolaires et autres
dépenses facultatives
Il est rappelé que lorsque la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil
permettant la scolarisation de tous les enfants domiciliés dans la commune, celle-ci
peut refuser une dérogation et n’est donc pas tenue de participer financièrement
aux charges de l’école située sur le territoire d’une autre commune, sauf si elle a
donné son accord ou si l’enfant se trouve dans l’un des 3 cas dérogatoires
suivants :
- Obligations professionnelles des responsables légaux : les deux
parents ou tuteurs légaux exercent une activité professionnelle et la
commune de résidence ne dispose pas d’un service de restauration et d’un
service de garde matin et soir organisés directement, indirectement ou par
l’intermédiaire d’un service d’assistantes maternelles agrées.
- Raisons médicales : l’état de santé de l’enfant, dûment constaté par un
médecin scolaire ou un médecin agrée (liste établie par le Préfet), nécessite
une scolarisation à proximité du lieu des soins : hospitalisations fréquentes
ou soins réguliers et prolongés.
- Fratrie : un frère ou une sœur est inscrit la même année scolaire dans une
école maternelle ou primaire publique d’une autre commune en raison des
deux motifs précédents, de l’absence de capacité d’accueil ou de la
poursuite du cycle.
En l’absence de l’accord du Maire et si la dérogation ne relève pas du régime
dérogatoire, la commune d’accueil peut :
- soit refuser d’inscrire les enfants concernés
- soit accepter de les inscrire mais dans ce cas, elle supporte seule la
charge financière correspondante.
Par ailleurs, à ce régime dérogatoire vient s’ajouter le principe de la poursuite du
cycle : 22
- une dérogation accordée (ou d’office) est valable pour tout le
cycle, il est inutile de la solliciter annuellement. Mais un enfant inscrit en
maternelle doit, hormis les cas dérogatoires, obtenir une nouvelle dérogation
pour une scolarisation en primaire hors commune de résidence.
- un enfant dont les parents déménagent peut terminer son cycle
dans son ancienne école. Dans ce cas, le code de l’éducation n’impose
pas à la commune de résidence de verser une participation financière à la
commune d’accueil, l’éventuelle participation s’effectue par accord entre les
deux collectivités. Par contre, si cet enfant a un frère ou une sœur, il lui sera
accordé une dérogation d’office soumise à financement.
La participation à réclamer à chaque commune, pour les enfants fréquentant une
école sur la commune, est basée sur les coûts de fonctionnement de l’école Jean de
La Fontaine pour un élève, calculé l’année N-1, soit 2017-2018 qui est de 1
105.12 € pour un élève de maternelle et de 283.20 € pour un élève
d’élémentaire.
Il est proposé de solliciter des communes de résidence des enfants (hors Domloup),
la participation aux charges liées à la scolarisation de ces enfants à Domloup pour
l’année scolaire 2018-2019 sur les bases définies ci-dessus.
Vu l’article 23 de la Loi n°83.663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n°2009-
1312 du 28 octobre 2009,
Vu de l’article L212-8 du Code de l’Education Nationale,
Vu la circulaire du 25 août 1989 parue au Journal Officiel du 29 septembre 1989,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve la décision de solliciter des communes de résidence des enfants
(hors Domloup), la participation aux charges liées à la scolarisation de ces
enfants à Domloup pour l’année scolaire 2018-2019, à raison de 1 105.12
€ pour un élève de maternelle et de 283.20 € pour un élève d’élémentaire,
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cet objet.
2019-11/06-16 Finances/Redevance d’occupation du domaine public/
année 2019/ORANGE
Le conseil municipal est invité à fixer le montant de la redevance d’occupation du
domaine public auprès d’Orange pour l’année 2019.
En application du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte-tenu du
calcul de l’actualisation, la redevance s’établirait de la façon suivante :
Année 2019 :
5.871 km d’artère aérienne x 54.30 € soit 318.79 €
62.739 km d’artère en sous-sol x 40.73 € soit 2 555.36 € 23
3.29 m² d’emprise au sol x 27.15 € soit 89.32 €
TOTAL = 2 963.47 €
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005,
Vu le calcul de la redevance d’occupation du domaine public auprès d’Orange pour
l’année 2019,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Approuve et fixe la redevance d’occupation du domaine public pour l’année
2019 auprès d’Orange à 2 963.47 €,
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cet objet.
2019-11/06-17 Finances/Journée au Parc Astérix/Coût pour les
familles
Une sortie au Parc Astérix est prévue pour le local jeunes (Ty D’Jeun’s) le jeudi 18
juillet 2019. Le départ s'effectuera tôt le matin et un retour tard le soir, soit une
journée d'environ 20 heures
Cette sortie est organisée avec la Commune de Saint Armel. Elle concernera pour
Domloup, 20 jeunes de 9 à 17 ans (il en est de même pour Saint Armel). 2
animateurs accompagneront les jeunes de Domloup et 2 pour Saint Armel.
DEPENSES RECETTES
Transport + entrée au parc 1040,00 € Coût total
Coût / jeune : 69,57 €
1391,51 €
Subvention CAF
0,52 € x 20 jeunes x 10 h
104,00 €
Participation communale
Anim. 1 : 16,79 € x 7h
Anim. 2 : 19,77 € x 8 h
275,69 €
117,53 €
158,16 €
Masse salariale, 2 animateurs
Anim. 1 : 16,79 € x 20 h
Anim. 2 : 19,77 € x 20 h
731,20 €
335,80 €
395,40 €
TOTAL
1771,20 €
TOTAL 1771,20 €
Vu le budget prévisionnel de la sortie au Parc Astérix prévue le 18 juillet 2019
présenté par le Ty D’Jeun’s,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
ü Fixe le coût de la participation famille à 69.57 € par jeune pour la sortie au
Parc Asterix organisée par le Ty D’Jeun’s le 18 juillet 2019, 24
ü Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cet objet.