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Déliberation - Deliberation n 2023 59 Convention cadre pour la mise en oeuvre dactions en intra etou en union entre la Delegation Auvergne Rhone Alpes du CNFP et la commune de Gaillard Mise en ligne le 30 03 2023
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 59 Convention cadre pour la mise en oeuvre dactions en intra etou en union entre la Delegation Auvergne Rhone Alpes du CNFP et la commune de Gaillard Mise en ligne le 30 03 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Nue ve
NAiLLARD
74240
2023.59
Convention-cadre
pour la mise en
œuvre d'actions en
intra et/ou en union
entre La Délégation
Auvergne-Rhône-
Alpes du CNFPT et La
commune de Gaillard
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230320-2023-59-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023 Date de réception préfecture : 29/03/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 20 MARS
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 14 mars 2023
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL — PIGNY A. - FOURNIER - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de C. SIMULA à I, VINCENT - de D. JUGET à O. MAITRE - de F, CLERICI à J. DEGUIN
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs GAVARD-RIGAT - PATRIS - MULLER
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
La formation professionnelle tout au Long de la vie représente l'un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l'outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux. Le dispositif issu de La loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à La formation des agents territoriaux qui s'exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre Les agents, Les employeurs et Le CNFPT. Ce dispositif implique :
-_ Pourles collectivités : de mettre en place Les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de La vie,
- Pour les agents: d'être pleinement acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle,
- Pour Le CNFPT: de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités dans leur plan de formation.
Dans ce cadre, l'exercice du droit à la formation résulte, d’une part, d'une relation indispensable entre l'agent territorial et son employeur et, d'autre part, relève autant de l'engagement des autorités territoriales que de l'offre de service du CNEPT. C'est pour définir Les engagements et les modalités de cette relation au bénéfice du développement des compétences des agents de la collectivité que Les deux parties décident de conclure une convention-cadre, La présente convention a pour objet de définir entre les parties le contenu des engagements et des modalités-cadres dans les domaines de la formation des agents territoriaux employés par la collectivité et de l'accompagnement des projets de la collectivité dès Lors qu'ils ont un lien avec La formation. Les parties conviennent de mettre en œuvre, dans le cadre d'un programme annuel, des actions de formation en INTRA et/ou en UNION.
Vu Le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 422-21 et suivants Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le:
SES LR - de sa mise en ligne le :
Lolo T/23
SA
D
©
*
D
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20230320-2023-59-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023 Date de réception préfecture : 29/03/2023
Vu la décision n° 2017/DEC/007 modifiant la participation financière des
collectivités territoriales et de leurs établissements bénéficiant des formations et interventions du CNFPT,
Vu la délibération n°2014-174 du 5 novembre 2014 relative à la l'évolution des activités du CNFPT soumises à participation financière modifiée par la délibération n°2015-104 du 24 juin 2015,
Vu La délibération n°2019/009 relative à l'abrogation de La facturation pour absentéisme des stagiaires dans Le cadre des formations organisées en intra, Vu La délibération 2022 - 001 du CNFPT en date du 26 janvier 2022 relative à son projet d'établissement 2022 - 2027,
Vu l'arrêté n° 130857 en date du 23 août 2021 portant délégation de signature au délégué, à la directrice et aux directeurs adjoints de la délégation Auvergne-
Rhône-Alpes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND -
VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -
SIMON -— PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC -— PIERRE —- KAMANDA -
CURTIL- PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA -— JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL -
MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
article 1: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer la
convention-cadre pour la mise en œuvre d'actions en intra et/ou en union avec la Délégation Auvergne-Rhône-Alpes du CNFPT.
Article 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus
généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
article 3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Afoine/BEOUIN ph MAGDELAINE Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230320-2023-59-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023
Lu NGAILLARD n Auvergne-Rhône-Alpé de la Haute Savole
Antenne de Haute-Savoie
CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE D’ACTIONS EN INTRA ET/OU UNION
ENTRE LA DÉLÉGATION AUVERGNE-RHONE-ALPES DU CNFPT
ET LA COMMUNE DE GAILLARD
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 422-21 et suivants Vu la décision n° 2017/DEC/007 modifiant la participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements bénéficiant des formations et interventions du CNFPT, Vu la délibération n°2014-174 du 5 novembre 2014 relative à La l'évolution des activités du CNFPT soumises à participation financière modifiée par La délibération n°2015-104 du 24 juin 2015, Vu la délibération n°2019/009 relative à l'abrogation de la facturation pour absentéisme des stagiaires dans Le cadre des formations organisées en intra,
Vu la délibération 2022 - 001 du CNFPT en date du 26 janvier 2022 relative à son projet d'établissement 2022 - 2027,
Vu l'arrêté n° 130857 en date du 23 août 2021 portant délégation de signature au délégué, à La directrice et aux directeurs adjoints de la délégation Auvergne-Rhône-Alpes.
Entre
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes
18 rue Edmond Locard - 69005 Lyon
représenté par son délégué, Monsieur Laurent WAUQUIEZ
d'une part, dénommé Le CNFPT
Et
LA COLLECTIVITE : COMMUNE DE GAILLARD
représentée par :Monsieur Antoine BLOUIN
en la qualité de : Maire
adresse :. Cours de la république
code postal : 74240 GAILLARD
SIRET : 217 401 330 00014
d'autre part, dénommée la collectivité
Ci-après conjointement désignés « Les parties »
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes — Antenne de Haute-Savoie — 55 rue du Val Vert — Seynod — 74600 ANNECY
1/6 Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20230320-2023-59-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023 Date de réception préfecture : 29/03/2023
PRÉAMBULE
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l'un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l'outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le dispositif issu de la Loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s'exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.
Ce dispositif implique :
- Pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à La mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,
- Pour les agents : d'être pleinement acteurs de Leur formation et de Leur évolution professionnelle, - Pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités dans leur plan de formation.
Dans ce cadre, l'exercice du droit à la formation, résulte d'une part, d'une relation indispensable entre l'agent territorial et son employeur et d'autre part, relève autant de l'engagement des autorités territoriales que de l'offre de service du CNFPT.
C'est pour définir les engagements et les modalités de cette relation au bénéfice du développement des compétences des agents de la collectivité que Les 2 parties décident de conclure une convention cadre.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir entre les parties Le contenu des engagements et des modalités cadres dans les domaines de la formation des agents territoriaux employés par la collectivité et de l'accompagnement des projets de la collectivité dès lors qu'ils ont un lien avec la formation.
En réponse aux orientations et objectifs formulés à l’article 2, Les parties conviennent, de mettre en œuvre dans le cadre d'un programme annuel des actions de formation en INTRA et/ ou en UNION.
ARTICLE 2 - LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS PRIORITAIRES
2.1 Les objectifs stratégiques de la collectivité :
La collectivité définit ainsi ses objectifs stratégiques de développement des compétences ou d'accompagnement souhaité du CNFPT :
1- Accompagner l'agent dans l'exercice de ses fonctions
2-Assurer les fonctions transversales et managériales
3 - Mettre en œuvre une politique d'hygiène et de sécurité
4 - Développer une culture territoriale
5 - Accompagner l'agent dans son évolution professionnelle
6 - Adapter les services aux nouvelles technologies
7- S'adapter à l'évolution de l'environnement territorial voire anticiper ses évolutions
L'effectif de la collectivité au 1% janvier 2023 est de 236 agents sur postes permanents.
2.2 Les orientations de formation du CNFPT
Le CNFPT a adopté Le 26 janvier 2022 son projet d'établissement 2022-2027 qui réaffirme la formation comme un levier prioritaire pour conforter et faire évoluer Les valeurs et Les pratiques, tant des collectivités que des agents. Le CNFPT s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale adaptée, déclinée par cinq axes majeurs :
- un établissement fédérateur, partenaire et promoteur de la pertinence de l'action publique locale, - un établissement qui accompagne les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux, - un établissement qui garantit un égal accès à La formation et à une offre de qualité, - un établissement qui accompagne les projets et les évolutions professionnelles des agents, - un établissement engagé avec un modèle économique adapté et évolutif.
La Délégation Auvergne-Rhône-Alpes du CNFPT a pour mission de mettre en œuvre et d'adapter aux réalités locales l'ensemble de ce projet d'établissement.
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes — Antenne de Haute-Savoie — 55 rue du Val Vert — Seynod — 74600 ANNECY
216 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230320-2023-59.DE
Date de télétransmission : 29/03/2023 ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES Date de réception préfecture : 29/03/2023
Les parties s'engagent à créer Les conditions de réussite pour La mise en œuvre des actions de formation retenues.
Les actions peuvent être :
Soit des formations en INTRA qui correspondent à des formations spécifiques à La collectivité ou pour lesquelles les effectifs sont suffisants pour organiser une session réservée au seul personnel de la collectivité.
Soit des formations en UNION qui regroupent des agents de plusieurs collectivités généralement en proximité et pour lesquelles la collectivité exerce un rôle de pilote.
Sont précisés :
Les engagements s'appliquant à toutes les actions de formations ;
Les engagements spécifiques selon que la formation est organisée en INTRA ou en UNION.
3.1. ENGAGEMENTS POUR TOUTES LES ACTIONS
Dans la phase d'élaboration de l'action :
Pour chacune des actions :
La collectivité s'engage à établir et à transmettre au CNFPT une « fiche projet ». Le CNFPT adressera à la collectivité, une fiche récapitulative précisant les modalités d'organisation et de gestion convenues entre les 2 parties.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’action :
Les parties s'engagent à :
— LeCNFPT:
o Définit les contenus des formations en lien avec la collectivité cocontractante ; o Organise Les actions de formation à l'exclusion des moyens techniques (salles de formation, équipements, matériels informatiques et audiovisuels, etc.);
o Recrute et rémunère les intervenants nécessaires, et demeure leur seul interlocuteur entre eux et la collectivité (pour les aspects tant pédagogiques que logistiques) ;
© Prend en charge les frais de déplacement des intervenants (transport, restauration et hébergement) ; © Transmet un exemplaire de l’ensemble de La documentation de la formation à la collectivité (pour duplication si besoin) et/ou assure la mise à disposition en ligne des supports de formation via son site internet;
o Adresse à l'ensemble des stagiaires à l'issue de l'action par APPLICREA un questionnaire d'évaluation dématérialisé ;
o Délivre les attestations de présence en formation ;
— La collectivité:
© S'assure de la participation du nombre minimum de stagiaires préalablement arrêté d'un commun accord avec Le CNFPT pour garantir La qualité des formations ;
o informe les agents sur Les objectifs et Le contenu des formations ;
o Organise les moyens techniques dédiés à la formation et prend en charge les coûts éventuellement engendrés (salles de formation, équipements, matériels informatiques et audiovisuels, reprographie des supports etc.);
o Informe Le CNFPT du lieu de déroulement de la formation ;
o Avertit par écrit (courriel) le CNFPT de l'annulation ou de la modification de la session ; e S'assure de l'accueil des agents en formation et de l'intervenant (en l'absence d'un agent du CNFPT); © Communiquera au CNFPT les feuilles d'émargement et Les RIB dans les 8 (huit) jours qui suivent La fin de l'action de formation (ou par l'intervenant le cas échéant / en l'absence d'un agent du CNFPT).
3.2 ENGAGEMENTS SPECIFIQUES POUR LES ACTIONS DE FORMATION INTRA
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’action :
— LeCNFPT:
Ne prend pas en charge ni les frais ou l'organisation des repas, ni le transport, ni l'hébergement des stagiaires.
Se réserve le droit un mois avant la date de début de l'action de formation d'annuler la session, en concertation avec la collectivité, si le nombre d'inscrits sur la plate-forme d'inscription en ligne (IEL) demeure inférieur à l'effectif minimum convenu.
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes — Antenne de Haute-Savoie — 55 rue du Val Vert — Seynod — 74600 ANNECY
3/6 Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230320-2023-59-DE
E.. à Date de télétransmission : 29/03/2023 — La collectivité: Date de réception préfecture : 29/03/2023
o S'engage à avoir un minimum de 15 agents inscrits à La formation sauf exceptions liées à des obligations réglementaires et pédagogiques (ex : formation Santé Sécurité au Travail, informatique - bureautique) ; o Procède à l'inscription des agents à partir de la plate-forme de dématérialisation des inscriptions mis à disposition par le CNFPT (IEL), et se charge des éventuelles modifications de la composition du groupe (annulation, nouvelles inscriptions etc.); Elle renseigne leurs adresses courriel dans la fiche « agent » afin que le CNFPT puisse leur transmettre les codes d'accès à la documentation et aux applications utiles disponibles à distance, comme le bilan dématérialisé à renseigner sur APPLICREA ; o Convoque les agents inscrits sur La plateforme IEL.
3.3 ENGAGEMENTS SPECIFIQUES POUR LES ACTIONS DE FORMATION UNION
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'action :
Les parties s'engagent à :
— LeCNFPT:
o Prend en charge les frais ou l'organisation des repas (midi), Le transport et l'hébergement des stagiaires exceptionnellement si Le stagiaire est à plus de 70 km du lieu de la formation.
— La collectivité dans sa mission de pilote:
o S'engage à constituer un groupe de 15 agents en lien avec les autres collectivités intéressées par l'action de formation sauf exceptions liées à des obligations réglementaires et pédagogiques (ex: formation Santé Sécurité au Travail, informatique _ bureautique).
o S'assure de l'inscription par elle-même et Les autres collectivités de l'inscription des agents à partir de la plate-forme de dématérialisation des inscriptions mis à disposition par Le CNFPT (IEL), et se charge des éventuelles modifications de La composition du groupe (annulation, nouvelles inscriptions etc.). o Convoque les agents inscrits.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES
4.1- CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX FORMATIONS INTRA
Les actions de formation INTRA sont mises en œuvre sans participation financière des collectivités sauf exceptions indiquées ci-après :
A- Les actions de formations intra sans participation financière peuvent néanmoins donner lieu à facturation dans le cas d’une annulation tardive par la collectivité
En cas d'annulation de l'action de son fait, sans motif valable, La collectivité devra verser au CNFPT une participation financière basée sur le coût fixé dans la fiche récapitulative à hauteur de : "50% du montant fixé si l'annulation est connue au plus un mois avant la date de la formation (de date à date),
"100% du montant fixé si l'annulation est connue au plus une semaine avant la date de la formation (de date à date).
Le constat de l'annulation tardive est effectué au moyen de la date d'ouverture de la session sur IEL, conjointement fixée au préalable entre le CNFPT et la collectivité cocontractante.
B- Les actions de formation intra mises en œuvre avec une participation financière de la collectivité sont les suivantes :
Le barème des participations financières relatives aux actions de formation intra payantes est fixé selon le type d'action. IL est déterminé en fonction de la complexité de l'action, du coût, des modalités pédagogiques et de la durée de la formation. Les tarifs applicables sont consultables sur Le site internet du CNFPT : www.cnfpt.fr.
B1- Les actions « intra » d'appui à la conception et à la mise en œuvre de projets (ou d'accompagnement de projets) en lien avec la formation.
B2- Les actions payantes, dans des champs précisément identifiés selon Les décisions des organes nationaux du CNFPT (hygiène et sécurité, CST, etc.).
Dans le cas d'une formation avec participation financière, Le CNFPT établira un bon de commande à l'attention de la collectivité.
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes — Antenne de Haute-Savoie — 55 rue du Val Vert — Seynod — 74600 ANNECY
4l6 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230320-2023-59-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023
4.2 - CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX FORMATIONS UNION
Les actions de formation UNION sont mises en œuvre sans participation financière des collectivités, sauf exceptions.
4.3- MODALITES DE PAIEMENT
Le CNFPT établira un titre de recettes qui mentionnera Le numéro de convention cadre et indiquera : - l'intitulé de l'action
- le code action et la sous-structure
- les dates de réalisation
- le montant dû par la collectivité
Ce titre sera transmis via le portail de dématérialisation des factures CHORUS PRO mis en place par la direction générale des finances publiques.
Le règlement s'effectuera par voie de mandatement et par virement au compte identifié comme suit :
Titulaire du compte: CNFPT Agence Comptable
Domiciliation: RGFIN Paris Siège
Adresse: 80, rue de Reuilly - CS 41232 -75578 Paris Cedex 12
Code banque: 10071
Code guichet: 75000
Numéro de compte : 00001005162
clé: 17
Domiciliation : TPPARIS RGF
IBAN: FR76 1007 1750 0000 0010 0516 217
BIC: TRPUFRP1
ARTICLE 5 - ASSURANCE
Les intervenants et les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l'établissement dans lequel se déroule l'action.
Durant la période de formation, Le stagiaire reste, en matière d'accident de service, sous La responsabilité de son employeur. Les véhicules des stagiaires ne sont pas couverts par Le CNFPT.
Le CNFPT souscrit une assurance couvrant les dommages subis par Les stagiaires où causés à autrui du fait des stagiaires pendant la durée de La formation. Cette assurance interviendra uniquement dans le cas de frais résiduels non couverts par l'employeur, la sécurité sociale et/ou l'assureur de l'agent.
Dans le cas où l'action se déroule dans les locaux dépendant de la collectivité, celle-ci doit avoir souscrit une assurance couvrant les risques encourus au titre de l’action à réaliser.
ARTICLE 6 - PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION CADRE
Un comité de suivi est institué entre les parties.
ILest composé :
* Pour la collectivité, de/des directeurs généraux des services qui peuvent se faire représenter par Le DRH et le responsable formation
e Pour le CNFPT, de la directrice de la délégation Auvergne-Rhône-Alpes qui peut se faire représenter par La directrice adjointe chargée de la formation et Le responsable de l'antenne ou le conseiller formation de territoire chargé de la collectivité
Les missions du comité de suivi sont Les suivantes :
- S'assurer de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre d'un recensement annuel en déclinaison du présent partenariat,
- Examiner chaque année Le bilan des actions menées,
- Régler en concertation Les éventuelles difficultés de mise en œuvre des actions.
ILse réunit au minimum une fois par an pour réaliser Le bilan quantitatif et qualitatif de l’année écoulée et identifier le programme d'actions de l'année à venir.
Le comité de suivi s'appuiera sur le rapport d'activité établi par Le CNFPT pour le compte de la collectivité.
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes — Antenne de Haute-Savoie —
55 rue du Val Vert — Seynod — 74600 ANNECY 5/6 Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230320-2023-59-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Les parties s'engagent à promouvoir, par tout support approprié, Les actions prévues et mises en œuvre dans Le cadre de la déclinaison de la présente convention
ARTICLE 8 - DURÉE
La présente convention cadre est conclue à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2024, soit pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS / AVENANTS
Les parties peuvent modifier, d'un commun accord et par voie d'avenant, Les dispositions de la présente convention de partenariat.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La présente convention de partenariat peut être dénoncée par Les parties par l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception postal, avec préavis d'un (1) mois.
ARTICLE 11 - LITIGE
Tout litige relevant de la présente convention de partenariat fera l'objet d'un règlement à l'amiable. À défaut, Le tribunal compétent est Le Tribunal Administratif territorialement compétent.
La présente convention cadre est établie en 2 exemplaires originaux.
Pour Le CNFPT Pour la COLLECTIVITE,
Fait'a LYON, léssssssenremmnnmemnanennnennsenennss ÿ Fait à Gaillard, LR assscnnsemnreneneeneneneneensinis ï
Le Maire
Antoine BLOUIN
(Cachet, fonction, nom et signature du
cocontractant)
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes — Antenne de Haute-Savoie —
55 rue du Val Vert — Seynod — 74600 ANNECY
6/6