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Déliberation - 2020.09 approbation convention groupement commandes CCMG travaux de renforcement de la voirie intercommunale et communale
Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.09 approbation convention groupement commandes CCMG travaux de renforcement de la voirie intercommunale et communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
SOUS-FRE
Î
FECT
Nombre
de
Membre
DE
BONNEVILLE
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
|
20
FEY,.
2020
Commune
de
MORILLON
Conseil
délibération
Séance
du
11
février
2020
Municipal
15
15
12
COURRIER
ARRIVÉ
L’an
deux
mille
vingt,
le
11
février
à
19
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
le lieu habituel
de ses
05.02.2020
séances
sous
la présidence
de
Alain
DENERIAZ,
Maire
Date
d'affichage
05.02.2020
Présents : Alain
DENERIAZ
Maire,
Martine
LALLIARD,
Adjoints,
Annie
PASQUIER,
Jocelyne
PEREIRA,
Claude
DORANGE-PATTORET,
Thérèse
GUERROT
ANTHOINE,
Frédéric
ANDRES,
Laurent
TRONCHET,
Eric
SAUDMONT,
François
JULIAND,
Elodie
CHRISTINAZ,
Conseillers
Municipaux
Excusés
:
Robert
DENERIAZ
qui
donne
pouvoir
à Claude
DORANGE-PATTORET
Jean
BAUMSTARK
Pascal
BOBO
qui
donne
pouvoir
à
Martine
LALLIARD
Absent : Xavier
CHASSANG
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Elodie
CHRISTINAZ Délibération
n°
2020.09
Objet
de
la
délibération
|
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
CO
UNAUTE
DE
COMMUNES
DES
MONTAGNES
DU
GIFFRE
ET
CERTAINES
DE
SES
COMMUNES
MEMBRES
POUR
LA
PASSATION
D'UN
ACCORD
CADRE
«
TRAVAUX
DE
RENFORCEMENT
DE
LA
VOIRIE
INTERCOMMUNALE
ET
COMMUNALE
»
Monsieur
le
Maire
présente
Afin
de
faciliter
la
gestion
des
marchés
d'entretien
des
voiries
à
souscrire
par
les
personnes
publiques
du
territoire,
de
permettre
la
réalisation
d'économies
d'échelle
et
la
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés,
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
et
ses
communes
membres
avait
déjà
en
2015
et 2018
conclu
un
marché
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commandes.
Suite
à
la
non-reconduction
du
précédent
marché,
la
Communauté
de
Commune
des
Montagnes
du
Giffre
et
les
Communes
de
Sixt
Fer
à
Cheval,
Morillon,
Verchaix,
Taninges,
La
Rivière
Enverse
et
Mieussy
souhaitent
à
nouveau
établir
une
convention
de
groupement
de
commandes.
Il est
proposé
que
la
CCMG
soit
le coordonnateur
du
groupement.
Ce
marché
pourra
être
utilisé
autant
sur
le domaine
public
routier
communal
où
intercommunal
que
sur
le domaine
privé
communal
ou
intercommunal. Il se
décompose
en 3
lots :
-
Lot
n°1:
voirie,
enrobés
-
Lot
n°2:
petits
travaux,
bordures
et
caniveaux
-
Lot
n°3:
signalisation
horizontale
Chaque
commune
a
la
possibilité
d’adhérer
au
nombre
de
lots
souhaités.
Il est
donc
proposé
d'établir
une
convention
entre
les
parties
intéressées
pour
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
décider
:
-
DE
METTRE
en
place
un
groupement
de
commandes
dans
le
cadre
de
la
passation
d’un
accord-
cadre
à
bon
de
commande
pour
l'entretien
des
voiries,
-
DE
DESIGNER
la CCMG
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
-
D’'ACCEPTER
les termes
de
la convention
telle
que
jointe
en
annexe,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
du
groupement
de
commande
à
intervenir,
-
DE
PRECISER
que
les frais de
fonctionnement
du
groupement
sont
avancés
par
le coordonnateur
et
répartis
entre
les
collectivités
concernées,
-
DE
DESIGNER
M.
Alain
DENERIAZ,
en
tant
que
membre
titulaire
et
pas
de
membre
suppléant
de
la commission
voirie
du
groupement,
-
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
faire
le
nécessaire
en
la
circonstance
et
signer
toute
pièce
administrative
et
comptable.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Monsieur
Laurent
TRONCHET
ne
participant
pas
au
vote.
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
#77
"Alain
DENERIAZ
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le : CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
EN
VUE
DE
LA
PASSATION
D'UN
MARCHE
DE
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
DES
VOIRIES
PREAMBLULE
:
Conformément
à l'article
L.2113-6
du
code
de
la
commande
publique,
des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés
publics.
La
présente
convention
vise
à définir
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
de
commande
organisé
entre sept
partenaires
dans
le
cadre
de
travaux
de
renforcement
des
voiries.
La
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
se
propose
d'être
le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
présente
convention
organise
dans
le
respect
du
code
de
la
commande
publique
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
plusieurs
co-contractants
ainsi
que
le
cofinancement
entre
les
sept
signataires.
C'est pourquoi
entre :
- La
Commune
de
La
Rivière-Enverse,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Eric
ANTHOINE,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
n°
xx
du
Conseil
Municipal
en
date
du
xx,
- La
Commune
de
Mieussy,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Régis
FORESTIER,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
n°
xx
du
Conseil
Municipal
en
date
du
xx,
- La
Commune
de
Morillon,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
DENERIAZ,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
n°
xx
du
Conseil
Municipal
en
date
du
xx,
- La
Commune
de
Sixt-Fer-à-Cheval,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Stéphane
BOUVET,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
n°
xx
du
Conseil
Municipal
en
date
du
xx,
- La
Commune
de
Taninges,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Yves
LAURAT,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
n°
xx
du
Conseil
Municipal
en
date
du
xx,
- La
Commune
de
Verchaix,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Joël
VAUDEY,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
n°
xx
du
Conseil
Municipal
en
date
du
xx
- La
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Stéphane
BOUVET,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
n°
xx
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
XX, Article 1 : Objet Il est
constitué,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique,
entre
les
membres
approuvant
la
présente
convention
un
« groupement
de
commandes
»relatif aux
travaux
de
voirie,
décomposé
comme
suit
:
-
Lotn°1:
voirie,
enrobés
-__
Lotn°2:
petits
travaux,
bordures
et
caniveaux
-__
Lot
n°3
:
signalisation
horizontale
Article
2 : Durée
Le
groupement
de
commande
est
constitué
à l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention
et
jusqu'à
la
date
d'expiration
du
marché
soit
au
plus
tard
au
mois
de
mars
2024.
En
cas
de
non
reconduction
du
marché
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
Article
3 :
Coordonnateur
d’un
groupement
de
commandes
La
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
est
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
au
sens
de
l'article
de
l'article
L.2113-7
du
code
de
la
commande
publique,
et
assure
le
rôle
du
pouvoir
adjudicateur
dans
le
cadre
de
la
passation
des
marchés
nécessaires.
Le
siège
du
coordonnateur
est
fixé
conformément
à l'article
4 des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
au
508
avenue
des
Thézières
- 74440
TANINGES.
Article 4 : Missions
du
coordonnateur
4.1 Information
des membres
du groupement
- Le
coordonnateur
fournira
tout
document
administratif,
financier
et
technique
se
rapportant
à sa
mission,
sur
simple
demande
des
autres
membres
du
groupement.
- Le
coordonnateur
s'engage
à
tenir
étroitement
informés
à
chaque
étape
de
la
procédure
les
membres
du
groupement
sur
les
conditions
de
déroulement
de
la
procédure
de
passation
du
marché,
et
en
particulier
à
l'informer
de
tout
dysfonctionnement
constaté.
4.2
Organisation
des
opérations
de
consultation
et
sélection
des
cocontractants
Le
coordonnateur
est
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique,
à l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
consultation
et
de
sélection
des
cocontractants
pour
la
passation
du
marché
public.
À ce titre, il :
- Définit
l'organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consultation
:
- Elabore
le
dossier
de
consultation
des
prestataires
en
fonction
des
besoins
qui
ont
été
définis
par
les
membres
;
- Rédige
et
envoie
à la
publication
les
avis
d'appel
public
à la
concurrence
et
avis
d'attribution
:
- Envoie
ou
met
à disposition
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises
;
- Réceptionne
et
analyse
les
candidatures
et
les
offres
;
- Etablit
les
convocations
et
organise
la
réunion
de
la
commission
voirie,
dont
il assure
le
secrétariat
;
- informe
les
candidats
du
sort
de
leurs
candidatures
et
offres
:
- Rédige
le
rapport
de
présentation
et
d'analyse
des
offres
du
pouvoir
adjudicateur
;
- Signe
et
notifie
le
marché
ou
l'accord-cadre
au
nom
des
membres
du
groupement,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne
s'assurant
de
sa
bonne
exécution. Article
5 : Missions
des
membres
Les
membres
déterminent
la nature
et l'étendue
des
besoins
à satisfaire.
|ls adressent
au
coordonnateur
l'état de
leurs besoins,
préalablement
au
lancement,
par le coordonnateur,
de la consultation.
Chaque
membre
du
groupement
est
responsable
de
l'émission
des
bons
de
commande,
du
suivi
de
ses
travaux
et
du
paiement
de
ceux-ci.
Il'informera
le
coordinateur
du
groupement
de
tout
litige
soit
à
l'occasion
de
la
passation
ou
de
l'exécution
du
marché
le
concemant.
Article 6 : Désignation
de la commission
voirie
La
commission
voirie
est
composée
d'un
membre
titulaire
élu
et
d'un
membre
suppléant
élu
de
chacune
des
communes
membres
du
groupement
et
du
coordonnateur.
La
commission
est
présidée
par
le
représentant
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
commission
du
groupement
est
ainsi
constituée
de :
- Pour
là
Commune
de
La
Rivière-Enverse
:
- Pour
la
Commune
de
Mieussy
:
- Pour
la
Commune
de
Morillon
:
- Pour
la
Commune
de
Sixt-Fer-à-Cheval
:
- Pour
la
Commune
de
Taninges
:
- Pour
la
Commune
de
Verchaix
:
- Pour
le
coordonnateur
(CCMG)
:M
Stéphane
BOUVET
(Titulaire)
et
M
Eric
ANTHOINE
(Suppléant).
Article
7 :
Adhésion
et
obligations
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
l'acte
constitutif.
Une
copie
de
la
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Article
8 : Retrait
Tout
membre
peut
se
retirer
du
groupement
avant
l'attribution
du
marché.
Le
retrait
est
alors
constaté
par
une
délibération
de
son
assemblée
délibérante
ou
par
toute
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la
délibération
ou
de
la
décision
est
notifiée
au
coordonnateur.
D'un
point
de
vue
financier,
le
membre
qui
se
retire
reste
tenu
à
l'égard
du
groupement
à
hauteur
de
son
engagement
sur
les
dépenses
qu'il
a commandées
sur
le
marché.
Le
membre
qui
se
retire
fera
son
affaire
de
toute
réclamation
formulée
par
le
cocontractant
suite
à la
résiliation
du
contrat
en
cours.
Article
9 : Modifications
de
l'acte
constitutif
Toute
modification
du
présent
acte
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
notification
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
du
groupement
a approuvé
les
modifications. Article 10
: Répartition
des
dépenses
Les
frais
de
fonctionnement
du
groupement
(publicité
des
avis
d'appel
public
à la
concurrence
et
avis
d'attribution,
reproduction
des
documents
constitutifs
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises)
sont
avancés
par
le
coordonnateur
et
répartis
à parts
égales
entre
toutes
les
collectivités.
Le
coordinateur
établira
une
demande
de
remboursement
chiffrée
et
détaillée.
Chaque
membre
du
groupement
désigné
ci-dessus
s'engage
à
signer
avec
le
prestataire
retenu
un
contrat
à
hauteur
de
ses
propres
besoins
et
paiera
directement
au
prestataire
les
dépenses
résultantes
de
ses
commandes.
Article
11
: Recours
Les
litiges
susceptibles
de
naître
entre
les
membres
à l'occasion
de
la
présente
convention
feront
l'objet
d'une
procédure
de
négociation
amiable,
préalable
à toute
procédure
contentieuse.
En
cas
de
différend
survenant
lors
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
membres
du
groupement
sont
tenus
d'organiser
dans
les
meilleurs
délais
une
réunion
de
conciliation.
Au
cours
de
cette
réunion,
si
aucun
arrangement
amiable
n'est
convenu,
il peut
être
décidé
de
faire
appel
à une
mission
de
conciliation
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
par
application
de
l'article
L211-4
du
Code
de
justice
administrative. Fait en
7 exemplaires,
le
Pour
la
Commune
de La
Rivière-Enverse
Pour
la
Commune
de
Mieussy
Le
Maire,
Le
Maire,
Eric
ANTHOINE
Régis
FORESTIER
Pour
la
Commune
de
Morillon
Pour
la
Commune
de
Verchaix
Le
Maire,
Le
Maire,
Alain
DENERIAZ
Joël
VAUDEY
Pour
la
Commune
de
Sixt-Fer-à-Cheval
Pour
la
Commune
de
Taninges
Le
Maire,
Le
Maire,
Stéphane
BOUVET
Yves
LAURAT
Pour la CCMG,
coordonnateur du groupement
Le
Président,
Stéphane
BOUVET