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Arrêté - 2 M1 PLU EP Memmelshoffen Avis conforme MRAE
Document publié le Mercredi 27 juin 2001 par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 2 M1 PLU EP Memmelshoffen Avis conforme MRAE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
B
p LU - Plan Local d'Urbanisme -
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
L'Outre
GForêt--
COMMUNE DE MEMMELSHOFFEN
AVIS CONFORME DE L’AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE
Elaboration : le 23/01/2012
Modification simplifiée : le 20/12/2023
MODIFICATION N°1
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DU 23/01/2025
A HOHWILLER
LE PRESIDENT Paul HEINTZ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est
n°MRAe 2023ACGE108
Avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l’article
R.104-33 du code de l’urbanisme pour
la modification n°1 et la révision allégée n°1 du Plan local
d’urbanisme (PLU) de la commune de Memmelshoffen (67)
portées par la communauté de communes de l’Outre-Forêt La Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil Général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu les arrêtés ministériels des 11 août et 21 septembre 2020, des 11 mars et 23 novembre 2021, ainsi que du 28 novembre 2022, portant nomination des membres des Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant désignation du président de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Grand Est ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Grand Est, et notamment son article 6, relatif à l’intérim de son président ;
Vu la décision délibérée de la MRAe Grand Est du 1er octobre 2020 fixant les critères de collégialité pour les dossiers ;
Vu la demande d’avis conforme réceptionnée le 1er août 2024 et déposée par la communauté de communes de l’Outre-Forêt (67), compétente en la matière, relative à la modification n°1 et à la révision allégée n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Memmelshoffen (67), en application des articles R.104-33 deuxième alinéa à R.104-35 du code de l’urbanisme ;
Vu la contribution de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du Bas-Rhin ;
Par délégation de la MRAe, son président a rendu l’avis qui suit, dans lequel les recommandations sont portées en italique gras pour en faciliter la lecture ;
Considérant les projets de modification n°1 et de révision allégée n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Memmelshoffen (324 habitants, INSEE 2021) qui portent sur les points suivants :
• point 1 : modifications de différentes zones du règlement graphique et adaptation du règlement écrit en conséquence ;
• point 2 : ajustements du règlement écrit ;
Point 1
Considérant que les différentes zones ajustées du PLU sont les suivantes :
• création d’un secteur d’exploitation agricole AC de 0,17 ha destiné à accueillir un hangar agricole pour le stockage de machines et un « poulailler mobile » : diminution de la zone naturelle NA de – 0,17 ha ; Ce point correspond à la révision allégée n°1 du PLU ;
• création de 2 secteurs NAm (2,77 ha) et d’1 secteur AAm (1,58 ha) destinés à accueillir des dispositifs d’élevage mobile de type « poulaillers mobiles » : diminution de la zone de jardins, près et vergers Uj, exploitée par un agriculteur, de – 0,25 ha pour la reclasser en NAm et diminution de la zone NA de – 2,52 ha et de la zone agricole protégée AA de – 1,58 ha reclassées respectivement en NAm et AAm ; Ces points correspondent à la modification n°1 du PLU ;
Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est
page 2 sur 3 Er PRE
Observant que :
• les ressources en eau seront satisfaisantes ;
• le secteur modifié n’est pas concerné par des enjeux environnementaux remarquables ou des milieux sensibles ;
• le secteur NAm situé au nord-ouest du ban communal de Memmelshoffen est localisé à 20 m des habitations ;
Recommandant de s’assurer que l’implantation de l’activité prévue sur le secteur NAm (poulaillers mobiles) localisé au nord-ouest du territoire communal respecte les règles de distance d’implantation par rapport aux habitations ;
Point 2
Considérant que le règlement écrit évolue de la façon suivante, ces points correspondant à la modification n°1 du PLU :
• réglementation des clôtures (hauteur, insertion paysagère…) en zones NA, AA, AC et UJ ;
• instauration d’une règle de recul des piscines par rapport aux limites séparatives ;
• promotion de l’isolation thermique par l’extérieur ;
• simplification des modalités de stationnement sur les parties privatives ;
Observant que ces modifications ont pour objets de corriger des incohérences manifestes du règlement et sont sans incidence sur l’environnement ;
AVIS CONFORME
Au vu de l’ensemble des informations fournies par la communauté de communes de l’Outre-Forêt, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente demande d’avis :
• les projets de modification n°1 et de révision allégée n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Memmelshoffen ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
• et il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale par la personne publique responsable, la communauté de communes de l’Outre-Forêt ;
• l’Ae attire cependant l’attention de ladite communauté de communes sur ses observations et sa recommandation formulées ci-avant.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme la communauté de communes de l’Outre-Forêt rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public par voie électronique.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de la MRAe Grand Est.
Fait à Metz, le 9 septembre 2024
La présidente de la Mission régionale d’autorité
environnementale,
par intérim,
par délégation,
Christine MESUROLLE
Mission Régionale d’Autorité environnementale Grand Est
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