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Déliberation - 2023 31 DELIBERATION
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 31 DELIBERATION)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marie-Noëlle MORISE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Jean-Yves HINAULT, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD
Absents excusés Messieurs Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Jean-Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Jean-Yves HINAULT)
Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Catherine PEPIN
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-31 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES COMMUNALES 2023
Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’accompagnement budgétaire
des projets
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2018 acte la réforme de la taxe d’habitation. A compter de 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de Taxe d’Habitation peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Ce montant versé est ajusté par un coefficient correcteur.
Malgré le contexte économique tendu, la municipalité s’est engagée à poursuivre la stabilisation des taux d’imposition.
Le produit fiscal attendu, au vu de l’évolution des bases, s’élève à 5 851 000 €.
Aussi, je vous propose :
de reconduire les taux pour l’année 2023, de la façon suivante :
o pour la taxe foncière sur les propriétés bâties :
23,27 % (taux communal) + 19,53 % (taux départemental) ................... 42,80 % o pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties .............................140,48 % o pour la taxe d’habitation ..........................................................23,13 %
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des suffrages
exprimés (abstention de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC,
Amandine ANDRE, Marie-Noëlle MORISE, Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).