Déliberation - 2023 04 04 Deliberations du Conseil Municipal

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Déliberation - 2023 04 04 Deliberations du Conseil Municipal Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 04 Deliberations du Conseil Municipal)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget,

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 04 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marie-Noëlle MORISE, Marion BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Jean-Yves HINAULT, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD

Absents excusés Messieurs Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Jean-Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Jean-Yves HINAULT)

Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Catherine PEPIN

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2023-25 NOMENCLATURE M57 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET

FINANCIER

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des projets

Par délibération n°2022-53 du 7 juin 2022, la Ville de Langueux a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal et le budget annexe du Centre de Santé. Pour mémoire, cette norme sera applicable obligatoirement à toutes les collectivités au 1er janvier 2024.

Le règlement budgétaire et financier, jusqu’à présent obligatoire pour les Régions et les Départements, devient également obligatoire pour les collectivités et établissements publics qui mettent en œuvre ce nouveau référentiel qui s’inscrit dans un mouvement de modernisation et d’harmonisation de la comptabilité publique.

Le Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature, doit notamment préciser :

 Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire,

 Les modalités de gestion des dépenses et recettes,

 Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale,  Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels,

 Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Ce règlement doit pouvoir être révisé et pourra faire l’objet d’adaptation par voie d’avenant adopté en Conseil Municipal.

Au vu du dossier présenté, je vous propose :

 d’adopter le règlement budgétaire et financier de la Ville de Langueux tel que présenté dans le document ci-annexé ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-26 NOMENCLATURE M57 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES

AMORTISSEMENTS

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

La mise en place de la nomenclature M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, l’amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.

En premier lieu, il convient de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable. Ce qui est le cas pour le budget de la Ville et celui du Centre de Santé.

En second lieu, et il s’agit du principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l’amortissement des immobilisations, la date de démarrage de celui-ci sera déterminée selon la règle du prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la nomenclature M14 utilisée jusqu’à présent calculant les dotations avec un début des amortissements au 1er janvier n+1. L’amortissement prorata temporis est, pour sa part, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Il est à ce titre proposé que ce soit la date du mandat qui soit retenue, afin de pouvoir déterminer une date certaine et objective. Ce changement de méthode comptable s’applique de manière progressive et ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023.

En outre, dans une logique d’approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour des catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, biens de faible valeur, ...).

Dans ce cadre, il est suggéré d’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées et pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire.

Cette dérogation concernera principalement les biens de faible valeur qui sont amortis en un seul exercice. Il est par ailleurs proposé de porter le seuil unitaire de ces biens à 1 000 € H.T. pour les services assujettis à la TVA et 1 000 € TTC pour les autres.

Aussi,

Vu l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L 2321 -2 du CGCT,

Je vous propose :

 d’adopter les durées d’amortissement, du budget principal et du budget annexe disposant d’un inventaire, telles qu’elles sont indiquées dans le tableau annexé à compter du 1er janvier 2023,

 de convenir que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis à compter du 1er janvier 2023. A ce titre, la date de mandatement sera celle retenue pour démarrer l’amortissement du bien immobilisé,

 de préciser que la règle du prorata temporis fera l’objet d’une dérogation pour les subventions d’équipement et les catégories qui feront l’objet d’un suivi globalisé. Ces immobilisations seront alors amorties avec une date de démarrage au 1er janvier de l’exercice N+1,

 de noter que tous les biens, d’un montant inférieur ou égal à 1000€ H.T., pour les services assujettis à la TVA et 1 000€ TTC pour les autres, sont considérés comme étant de faible valeur et seront amortis sur une seule année puis sortis de l’inventaire l’année suivante.

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-27 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

ET DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SANTE

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

Conformément à l’article 17 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le Trésorier doit relater, à travers le Compte de Gestion, les écritures prises en charge par ses soins au cours de l’exercice écoulé.

Je soumets à votre approbation le Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier pour l'exercice 2022, après avoir constaté les identités de valeur avec le Compte Administratif.

Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022. Il a également procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures.

Pour l’exercice 2022, le Compte de Gestion du budget principal et du budget annexe de la collectivité n’appelle ni observation, ni réserve.

Les résultats de clôture (hors restes à réaliser) se déclinent de la façon suivante :

 Budget principal :

Section de fonctionnement = 2 187 415,28 €

Section d’investissement = - 946 561,01 €

 Budget annexe du Centre de Santé :

Section de fonctionnement = 71 640,31 €

Section d’investissement = - 45 158,82 €

Au vu des résultats de clôture présentés ci-dessus, je vous propose :

 d’approuver le Compte de Gestion certifié par le service de Gestion comptable au titre de l'exercice 2022 pour :

o le budget principal,

o le budget annexe du Centre de Santé

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-28 APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 DU BUDGET

PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SANTE

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Maire de soumettre au Conseil Municipal, pour approbation, les Comptes Administratifs 2022 de la Commune et du Centre de Santé.

Ce document comptable retrace l’ensemble des mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la Collectivité au titre de l’année écoulée.

Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à examiner les résultats de l'exercice comptable et le Compte Administratif dressé par Monsieur le Maire.

 Pour 2022, ce compte fait apparaître :

Budget principal :

 En fonctionnement : des dépenses réalisées à hauteur de 9 570 986,91€ et des recettes encaissées pour 10 909 114,45 € ;

 En investissement : les dépenses décaissées s'élèvent à 3 012 591,19 € et les recettes perçues à 3 356 412,81 €.

Budget annexe du Centre de Santé :

 En fonctionnement : des dépenses réalisées à hauteur de 446 386,42 € et des recettes encaissées pour 518 026,73 € ;

 En investissement : les dépenses pour 45 158,82 €. Il n’y a pas de recette perçue.

Je vous propose :

 d’étudier en détail les écritures comptables de l’exercice 2022, à l’aide des documents annexés,

 d'approuver les Comptes Administratifs 2022 pour

o le budget principal,

o et le budget annexe du Centre de Santé.

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Monsieur le Maire sort de la salle afin que l’assemblée délibérante puisse procéder au vote.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marie-Noëlle MORISE, Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-29 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET

PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

Au vu du Compte Administratif 2022, il convient de procéder à l'affectation du résultat.

Les résultats de clôture du Compte Administratif 2022 font apparaître un excédent de fonctionnement de 2 187 415,28 €.

La Commission des Finances, réunie le 27 mars 2023, propose au Conseil Municipal d'affecter l'excédent de fonctionnement 2022 en tenant compte de la couverture du déficit d’investissement constaté, corrigé des restes à réaliser de l’exercice écoulé.

Aussi, les comptes pourraient être abondés, au budget primitif 2023, de la façon suivante :

 1 419 986,10 € à la couverture du besoin de financement dégagé au 31 décembre 2022 (article 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) ;

 767 429,18 € (soit le solde) pour le financement de la section de fonctionnement.

Je vous propose :

 de vous prononcer favorablement sur ces propositions.

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marie-Noëlle MORISE, Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-30 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET

ANNEXE DU CENTRE DE SANTE

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’accompagnement budgétaire des projets

Au vu du Compte Administratif 2022, il convient de procéder à l'affectation du résultat.

Les résultats de clôture du Compte Administratif 2022 font apparaître un excédent de fonctionnement de 71 640, 31 €.

La Commission des Finances, réunie le 27 mars 2023, propose au Conseil Municipal d'affecter l'excédent de fonctionnement 2022 en tenant compte de la couverture du déficit d’investissement constaté, corrigé des restes à réaliser de l’exercice écoulé.

Aussi, les comptes pourraient être abondés, au budget primitif 2023, de la façon suivante :

 37 458,82 € à la couverture du besoin de financement dégagé au 31 décembre 2022 (article 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) ;

 34 181,49 € (soit le solde) pour le financement de la section de fonctionnement.

Je vous propose :

 de vous prononcer favorablement sur ces propositions.

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marie-Noëlle MORISE, Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-31 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES COMMUNALES 2023

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’accompagnement budgétaire des projets

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2018 acte la réforme de la taxe d’habitation. A compter de 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de Taxe d’Habitation peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Ce montant versé est ajusté par un coefficient correcteur.

Malgré le contexte économique tendu, la municipalité s’est engagée à poursuivre la stabilisation des taux d’imposition.

Le produit fiscal attendu, au vu de l’évolution des bases, s’élève à 5 851 000 €.

Aussi, je vous propose :

 de reconduire les taux pour l’année 2023, de la façon suivante :

o pour la taxe foncière sur les propriétés bâties :

23,27 % (taux communal) + 19,53 % (taux départemental) ................... 42,80 % o pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties .............................140,48 % o pour la taxe d’habitation ..........................................................23,13 %

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marie-Noëlle MORISE, Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-32 BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’accompagnement budgétaire des projets

Après le Débat d’Orientation Budgétaire présenté en Conseil Municipal du 7 février 2023, le Budget Primitif s’inscrit dans le cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées, mais non réalisées en fin d’année. Dans le cadre du référentiel M57, ces opérations s’inscrivent en Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP).

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties :

 une section de fonctionnement qui prévoit les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux

dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

 une section d’investissement qui présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est, par nature, celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la Commune. Le Budget Primitif est un document comptable qui s’ajuste au cours de l’année avec d’éventuelles décisions modificatives.

Le Budget Primitif 2023 s’est construit dans un contexte économique particulier avec une inflation conséquente et de nombreuses incertitudes. Le sujet le plus sensible est le volet Energie, en augmentation de 250 % pour la part électricité, par rapport à 2022.

Malgré tout, la volonté politique affichée est de contenir le niveau de dépenses afin de dégager une capacité à financer les projets d’investissement.

Les dépenses et recettes prévues pour l’exercice s’équilibrent à un montant global de 16 470 893 € (fonctionnement et investissement).

La section de fonctionnement s’élève à ...........................11 412 436 € La section d’investissement s’élève à ...............................5 058 457 €

Le budget présente les caractéristiques suivantes :

I. Fonctionnement

 au niveau des dépenses

 Le coût prévisionnel de l’énergie, avec un impact fort sur les dépenses,

 La continuité des services offerts à la population dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, des écoles, de la culture et de l’environnement,

 La restauration collective, avec des coûts de denrées en hausse,

 L’informatique (maintenance et hébergement des systèmes),

 Le maintien des aides financières, techniques et humaines apportées au monde associatif,  La continuité d’actions engagées au profit de la population,

 La masse salariale en augmentation de 4,04 % (+ 243 000€/BP 2022) – prévision masse salariale de 6 263 000 € qui se justifie par les éléments suivants :

- Recrutement d’un directeur à la population (9/12ème)

- Assurances statutaires

- Participation Prévoyance

- Evolution du SMIC

- Renfort au service Communication,

- Renfort au service Finances

- Intervenants le mercredi

- Glissement Vieillesse Technicité (coût des avancements et de l’acquisition d’une technicité)

- Mise en place du RIFSEEP : révision du Régime indemnitaire actuel qui engendrera une augmentation de l’enveloppe budgétaire.

 au niveau des recettes

 Les prévisions de recettes des produits de services sont ajustées. Pour rappel, les tarifs des prestations sont, pour la plupart, revalorisés de 6 % ;

 La fin de la coopération avec la Ville de Trégueux génère des recettes en moins, ce qui justifie la baisse du chapitre 70 ;

 L’augmentation des produits des contributions directes se justifie par la revalorisation des bases décidée par l’Etat et fixée à 7,1 % en Loi de Finances pour l’année 2023. Le montant escompté est de 5 851 000€ ;

 Les droits de mutation sont revus à un niveau inférieur à celui enregistré au cours des dernières années. En effet, de nombreuses transactions ont été réalisées pendant la crise sanitaire. A ce jour, le marché de l’immobilier semble amorcer une légère baisse ;

 La Dotation d’Attribution de Compensation (DAC) pour l’année 2023, est fixée à 1 694 877€ ;  Une recette de 60 200 € vient abonder la section de fonctionnement. Il s’agit du remboursement d’assurance pour le préjudice subi sur le 3ème court du tennis en 2017 ;

 L’excédent de fonctionnement reporté s’inscrit pour un montant de 767 429,18 €.

II. Investissement

Principales dépenses identifiées pour 2023 :

2.1 Les travaux de voirie

 Rue Roche Durand

Montant de l’enveloppe budgétaire ......................................................460 000 € TTC

 Rue des Cygnes

Montant de l’enveloppe budgétaire ......................................................200 000 € TTC (Programme de 400 000 € réparti sur deux exercices 2023-2024)

 Rue de Bretagne, des Epines Blanches, Ville Néant

Montant de l’enveloppe budgétaire ......................................................195 500 € TTC

2.2 Des cheminements doux et pistes cyclables

 Rue de Rennes, Pièce Perrot, allée de grou aux abords du terrain de football synthétique... Montant de l’enveloppe budgétaire ......................................................33 000 € TTC

2.3 Des travaux sur le réseau pluvial

 Vau Hervé, Pièce Perrot, la Ville Hart, Rue de la Cage, Avenue Clézieux... Coût total de l’opération ...................................................................62 000 € TTC

2.4 Autres travaux

 Subventions d’équipement : ..........................................................385 350 € TTC dont

o 136 900 € pour l’éclairage public,

o 108 500 € pour des travaux d’eaux pluviales sur réseaux structurants réalisés par l’agglomération,

o 47 200 € pour l’effacement de réseaux,

o 92 750 € pour le logement social (Tertre Roger Est, Tertre Roger Ouest, Champs Renault, Rue de Rennes).

 Revêtements annuels............................................................ .........45 000 € TTC  Cimetière (cavures et columbarium)........................................................9 000 € TTC

2.5 Des équipements sportifs

 Aménagement d’un city stade, allées de boules bretonnes

Coût total de l’opération (dont solde City Stade : 30 000 €) .........................36 000 € TTC

2.6 Des travaux de bâtiments

 Première tranche du Centre de Santé

Montant de l’enveloppe ....................................................................172 000 € TTC  Panneaux photovoltaïques sur la mairie

Montant de l’enveloppe .................................................................... 80 000 € TTC  Travaux dans les écoles (changement de chaudière, ravalement...)

Montant de l’enveloppe .................................................................... 65 000 € TTC  Travaux dans les locaux culturels (Relamping Grand Pré et OCL, ...)

Montant de l’enveloppe .................................................................... 46 950 € TTC  Travaux à la cuisine centrale (création d’un auvent ...)

Montant de l’enveloppe .................................................................... 41 500 € TTC  Travaux au local Colorado/Radio Active (Isolation, changement de porte) Montant de l’enveloppe .................................................................... 25 000 € TTC

2.7 Des Acquisitions

 Acquisitions : 458 234,90 € dont le bâtiment du CIAS.

En parallèle de cette synthèse du projet de Budget 2023, un descriptif détaillé est proposé, tant en section de fonctionnement qu’en investissement.

Au regard de l’ensemble des éléments exposés , je vous propose :

 d’approuver le Budget Primitif 2023 tel que présenté,

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marie-Noëlle MORISE, abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-33 BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SANTE

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

Le budget primitif 2023 se construit à partir du Compte Administratif 2022, reflet de la première année de fonctionnement du Centre de Santé.

Les dépenses et recettes prévues pour l’exercice s’équilibrent à un montant global de 576 014 € (fonctionnement et investissement).

La section de fonctionnement s’élève à ...............................519 855 €

La section d’investissement s’élève à ...................................56 159 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération n°2023-02, relative aux orientations budgétaires pour 2023, Vu l’avis de la commission des finances du 27 mars 2023,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget annexe du Centre de Santé,

Je vous propose :

 d’adopter le Budget Primitif du budget annexe du Centre de Santé de la Ville de Langueux pour l’exercice 2023 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 519 855,00 € 519 855,00 € INVESTISSEMENT 56 159,00 € 56 159,00 €

TOTAL 576 014,00 € 576 014,00 €

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marie-Noëlle MORISE, Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-34 AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT

POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE SANTE MUNICIPAL ET DES TRAVAUX DE VOIRIE RUE DES CYGNES

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi, l’autorisation a une portée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.

Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de l’investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes.

Régie par l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple, mais nécessite un suivi rigoureux :

 La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement,

 Le suivi AP/CP s’effectue par opérations budgétaires. Les dépenses sont équilibrées par des recettes : FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt.

Pour mémoire, l’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement pour le financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil Municipal, avec la possibilité d’être révisée annuellement, voire d’être annulée. Les crédits de paiement sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Dans le cadre du référentiel M57, les opérations lissées sur plusieurs exercices doivent être suivies en AP/CP.

Pour 2023, deux projets s’inscrivent dans ce dispositif. Il s’agit de la construction du Centre de Santé Municipal et des travaux de voirie rue des Cygnes (voir tableau ci-après) :

N° et intitulé de

l'autorisation de

Programme

Montant de

l'autorisation

de programme

Crédits de paiement

2023 2024 2025 Phasages ultérieurs

AP29 Construction

du Centre de Santé

Municipal

800 500,00 €

172 500,00 € 448 000,00 € 140 000,00 € 40 000,00 €

AP30 Travaux de

voirie rue des

Cygnes

400 000,00 €

200 000,00 €

200 000,00 €

RECETTES Subventions, Autofinacement, FCTVA, emprunt

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera aussi par l’assemblée délibérante

Au vu des éléments présentés, je vous propose :

 de valider la création d’autorisations de programmes et de crédits de paiement pour :

o La construction du centre de santé municipal,

o Les travaux de voirie rue des Cygnes.

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marie-Noëlle MORISE, Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-35 PROGRAMME COMMUNAL D’AIDE AUX PLANTATIONS

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’environnement et au cadre de vie

Chaque année, depuis 2001, la Ville de Langueux organise un programme de plantation de haies paysagères. La Ville prend en charge à 100 % la fourniture des plants.

En 2022, 22 candidats ont planté 651 mètres linéaires de haies paysagères, pour une charge communale représentant environ 1 927 €.

Tous les ans, le programme de plantation remporte un franc succès, particulièrement dans les nouveaux lotissements, ce qui, d’ailleurs, depuis le démarrage de cette opération, aura permis la plantation de plus de 28 kilomètres de haies.

C’est pourquoi, je vous propose :

→ d’autoriser la reconduction du programme de plantation de haies paysagères pour l’année 2023,

→ de valider le contrat de participation ci-annexé entre la Ville et les candidats,

→ d’accepter la participation financière de la Ville à hauteur de 100 % de la fourniture des plants pour le programme à venir ;

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-36 CHOIX DU NOM DE RUE POUR LE LOTISSEMENT « LE CLOS MARTIN »

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité

Un permis d’aménager le lotissement « Le Clos Martin » a été accordé le 26 janvier 2023.

Il est prévu de lotir 7 lots qui seront desservis par la rue du Nordet et une voie centrale rejoignant la rue Lamartine.

Il convient de choisir le nom de cette voie centrale du lotissement. Le thème des vents a été retenu, en continuité du lotissement tout proche (lotissement de la Porte Neuve).

La commission Environnement et Cadre de Vie s’est réunie le 09 février 2023 et a proposé :

 Rue du Kornog (vent d’ouest en breton)

La municipalité du 10 février 2023 a confirmé cette proposition.

Aussi, je vous propose :

 d’adopter le nom de rue suivant :

 Rue du Kornog

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-37 RECUL DU TRAIT DE COTE – INSCRIPTION SUR UNE LISTE NATIONALE

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

La loi dite « loi Climat et Résilience » de 2021, a institué de nouvelles obligations pour lutter contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

L’article 239 de la loi prévoit notamment que « les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l’érosion du littoral, sont identifiées dans une liste fixée par décret ».

Le ministère de la transition écologique a établi un projet de liste sur la base de critères nationaux ou locaux, avec une liste des communes « socle » et une liste des communes « complémentaires ».

En tant que commune littorale, Langueux a été destinataire d’un courrier de la Préfecture le 6 décembre 2021 afin de déterminer la liste des communes qui souhaitent appliquer les mesures particulières en matière d’urbanisme pour la gestion du recul du trait de côte. Langueux fait partie de la liste des communes « complémentaires ».

Les communes figurant sur cette liste auront l’obligation d’établir une carte locale d’exposition du territoire au recul du trait de côte.

Les cartographies devront être intégrées aux documents du Plan Local d’Urbanisme. Elles devront délimiter la zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans et la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans.

La procédure devra être engagée au plus tard 1 an après la publication de la liste.

Les communes qui choisiront cette option bénéficieront de nouveaux outils :

* Droit de préemption spécifique au recul du trait de côte,

* Mobilisation des Etablissements Publics Fonciers,

* Identification de secteurs pour accueillir des opérations de relocalisation, * Dérogation à la loi littoral pour ces relocalisations.

Les communes, comme Langueux, couvertes par un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRLi) peuvent également choisir de ne pas être inscrites sur la liste nationale et appliquer ce plan. Le PPRLi approuvé le 28 décembre 2016 traite de la gestion du recul du trait de côte en interdisant toutes constructions sur ces secteurs. Seuls les travaux d’entretien, d’aménagement d’accès de sécurité et les travaux de confortement après étude et accord de l’Etat sont autorisés.

Le 8 mars 2022 la commune a délibéré pour ne pas s’inscrire sur cette liste et maintenir les règles du PPRLi (Plan de Prévention des Risques Littoraux et d’inondation).

Cette décision était motivée par l’existence du PPRLi sur la commune, par les secteurs concernés où aucune habitation n’est présente et un zonage en zone naturelle en espace remarquable qui rend les parcelles inconstructibles.

Le 8 mars dernier, Saint-Brieuc Armor Agglomération organisait une nouvelle réunion avec la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) afin de présenter la méthodologie de travail pour l’établissement de ces cartes.

Lors de cette réunion, Saint-Brieuc Armor Agglomération a réinvité les communes à s’interroger sur le choix de s’inscrire sur la liste des communes qui établiront une cartographie du recul du trait de côte à 30 ans et 100 ans.

Saint-Brieuc Armor Agglomération serait plutôt favorable à ce qu’il y ait une position commune afin de favoriser une cohérence sur les documents du futur PLUi. Les cartographies ne seront pas intégrées au PLUi de 2025 car elles ne seront probablement pas terminées. Une modification du PLUi devra être mise en œuvre.

Saint-Brieuc Armor Agglomération réaffirme que la compétence urbanisme leur appartient et que de ce fait il leur revient de lancer les études de cartographies. Le coût sera à leur charge.

Langueux a, sur son territoire, 3 zones identifiées avec un risque de recul du trait de côte (voir plan).

En conséquence, je vous propose :

 d’autoriser Monsieur le Maire à inscrire la commune sur la liste des communes concernées par l’application de mesures particulières en matière d’urbanisme pour la gestion du trait de côte.

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-38 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – INTERVENTIONS POUR

SINISTRES ET PETITES RENOVATIONS DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie

Afin de répondre aux besoins de réparation ponctuelle sur l’éclairage public (rénovation de foyers divers isolés suite à des pannes, accidents ou vandalisme), le Syndicat Départemental d’Energie doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil Municipal.

Afin de simplifier cette procédure et améliorer ainsi les délais d’intervention relatifs aux besoins de rénovation ponctuelle, le Syndicat Départemental d’Energie nous propose l’affectation d’une enveloppe annuelle de 10 000 € dans la limite de laquelle Monsieur le Maire, ou son représentant, sera habilité à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 70 % majoré d’un plafonnement éventuel appliqué sur le coût du matériel (si matériel non standard) conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8 %.

En conséquence, je vous propose :

 d’approuver les termes de cette délibération,

 d’autoriser l’engagement de cette dépense de 10 000 €,

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-39 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE – ACCOMPAGNEMENT ET

SUIVI DE PROJET PHOTOVOLTAIQUE

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

La municipalité a la volonté de développer la production d’énergie photovoltaïque sur les bâtiments communaux, à l’image de ce qui a déjà été réalisé sur le complexe sportif et plus récemment sur la salle omnisports Le Rebond.

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) développe des solutions d’accompagnement des communes pour améliorer les performances énergétiques de leur patrimoine, ainsi que sur la production d’énergie renouvelable, principalement d’origine photovoltaïque.

Le SDE 22 propose une convention d’études qui définit le cadre d’intervention convenu entre les parties, ainsi que les conditions financières pour les études et la conception du générateur photovoltaïque.

La convention s’étend sur les trois phases d’un projet :

 Phase 1 : Etudes préalables – Notes d’opportunité et diagnostic structure,  Phase 2 : Etudes de conception – Avant-Projet Sommaire (APS) et Avant-Projet Définitif (APD),

 Phase 3 : Etudes de suivi de Projet (PRO).

La note d’opportunité doit permettre de déterminer le bâtiment communal le plus pertinent pour ce projet sur les trois bâtiments identifiés que sont la mairie, la médiathèque du Point-Virgule et le centre culturel du Grand Pré.

En fonction des résultats des études et, si la commune le souhaite, les prestations de réalisation et de suivi des travaux pourront faire l’objet d’une autre convention entre la commune et le SDE 22.

La commune reversant 50 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE), elle bénéficiera du tarif U50 de la convention.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver l’accompagnement et le suivi de projet photovoltaïque par le SDE 22 et la convention proposée,

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2023-40 MISE EN VENTE DE LA MAISON DE L’ADMINISTRATEUR – AUTORISATION

A CONCLURE UN NOUVEAU MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

En juin dernier, la Ville a mandaté trois agences immobilières pour la mise en vente de la Maison de l’Administrateur située avenue Achille du Clézieux (mandats sans exclusivité). Au regard des différentes évaluations obtenues, le prix de vente avait été fixé à 400.000 € net vendeur.

Après plus de 7 mois de commercialisation et quelques dizaines de visites, le bien n’a pas encore trouvé preneur, principalement en raison du montant du prix de vente ajouté au coût important des travaux.

Après avoir interrogé les agences sur les retours de visites, voici les nouvelles estimations de prix de ventes proposées :

Afin d’optimiser les chances de voir cette vente se réaliser, il est proposé de baisser le montant du prix de vente à 280 000 € net vendeur.

Par ailleurs, il est proposé de faire appel à un nouveau professionnel de l’immobilier pour commercialiser ce bien (en complément des trois agences déjà mandatées) : Anthony HELBERT, agent immobilier indépendant rattaché au réseau Nouvelle Demeure.

Les frais d’agence seront répercutés sur le prix de vente et seront donc à la charge de l’acquéreur (prix de vente net vendeur + frais d’agence).

La Ville n’aura donc pas de frais à supporter autres que ceux relatifs à l’établissement des diagnostics obligatoires à la vente.

En conséquence, je vous propose :

 d’approuver la conclusion d’un mandat de vente avec Anthony HELBERT pour l’agence Nouvelle Demeure pour la mise en vente du bien situé 4 avenue Achille du Clézieux ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer ledit mandat de vente sans exclusivité avec Anthony HELBERT ainsi que tous documents s’y rapportant ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer les avenants aux mandats précédemment conclus avec les agences L’Immobilière de Langueux (anciennement Action Immobilier), Groupe Le Marchand et Espaces Atypiques pour la mise en vente du bien situé 4 avenue Achille du Clézieux, et tout autre document s’y rapportant.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2023-41 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Evaluateur Valeur estimée en juin 2022 Valeur estimée en janvier 2023

Direction Immobilière de

l'Etat 260 000 €

Pas de nouvelle évaluation

demandée

L’immobilière de Langueux 400 000 € 250 000 € à 280 000 €

Groupe Le Marchand

(LANGUEUX) 280 000 € à 320 000 € 270 000 à 280 000 €

Espaces Atypiques

(PLERIN) 450 000 € 291 000 €

Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, 1ère adjointe en charge du Développement Economique et de l’Administration Générale

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements de personnels intervenus et à intervenir, ainsi que des évolutions de carrière des agents, il y a lieu d’apporter les modifications suivantes :

Suppression de poste

Grade Catégorie Nombre Date d’effet

Rédacteur B 1 31/12/2022

Adjoint administratif principal de

1ère classe

C 1 30/04/2023

Agent de maitrise principal C 2 31/12/2022

Création de poste

Grade Catégorie Nombre Date d’effet

Adjoint administratif C 1 01/01/2023

Adjoint administratif C 1 01/05/2023

Agent de maitrise C 2 01/01/2023

Transformation de poste

Grade actuel Catégorie Nouveau grade Catégorie Nombre Date d’effet Adjoint d’animation C Adjoint d’animation

principal de 2ème

classe

C 2 01/01/2023

Aussi,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mars 2023,

Je vous propose :

 de supprimer, créer et transformer les postes détaillés dans les tableaux ci-dessus,

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).