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Procès Verbal - pv cm 2024 07 25 signe Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Touques. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2024 07 25 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2024

Commission Plénière 17H45 - Séance Publique 18H00

PROCES-VERBAL

Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juillet, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de M. DAVID MULLER, 1° Adjoint au Maire, pour le Maire empêché

ETAIENT PRESENTS : D. MULLER ; F. LOUIS; M. CONTENTIN ; A. DIDIER ; P. ROBERT ; S. OUTIN ; P. NOGUET; E. RENAULT; E. LAUSSINOTTE ; LM TILLIER; E. LANDEAU: C. HELENNE ; J. CONTENTIN ; D. VAUTIER ; JM. BERNAUS.

ABSENTS REPRESENTES : JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER ; P. PERSUY a donné pouvoir à P. ROBERT ; JM. KALAIDJIAN a donné pouvoir à M. CONTENTIN ; MA. ROUSSELOT a donné pouvoir à F. LOUIS ; R. FABIUS a donné pouvoir à P. NOGUET; A. RENOUF a donné pouvoir à A. DIDIER ; N. LENORMAND a donné pouvoir à D. VAUTIER ; D. SALZET a donné pouvoir à JM. BERNAUS.

ABSENTS EXCUSES : C. NOUVEL ROUSSELOT empêchée.

ABSENTS : S. FALAISE ; T. PESCHARD ; A. PERCHEY.

M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (an. 1212115 du08cn

D. MULLER débute la séance en évoquant plusieurs sujets :

- Le projet de TERRA ACADEMIA qui a été présenté par P. AUGIER. Il s’agit d'un campus qui devrait voir le jour prochainement à la place du quai de Transfert, 800 étudiants pourront être accueillis sur des formations axées sur le thème de l'écologie.

- La révision du PLUI qui est en cours.

- La réalisation, avec la participation de la Communauté de Communes Cœur Cote Fleurie d'une sente

piétonne et vélo le long de la zone commerciale en préservant les arbres en place.

- Les travaux du Grenier à sel avancent, E. RENAULT précise le recrutement est en cours pour une agence de Muséographie qui sera charge d'écrire un scénario sur le contenu de l'histoire du grenier à sel. A priori l'agence rouannaise est celle qui parait être le plus à même de répondre aux critères de l'appel d'offres.

- L'appel d'offre pour le parc des Valasses a été accordé pour le lot 1, mais pour le lot 2 l'offre a été

relancée car les propositions sont beaucoup plus élevées que les estimations.

- L'ouverture du Geek Factory, 3 offres pour la reprise de la gérance du Petit bistrot, une nouvelle

exploitante pour le Tabac et le collectif de commerçants touq'y boug a sorti un livret de présentation. - La maison « Cornille » est en cours d'évaluation par les Domaines pour l'ouverture potentielle d’un commerce

- Concernant les écoles, P. ROBERT annonce que l'ouverture de la classe a été annulée le dernier jour

des cours, faute d’effectif au niveau des pré-inscriptions.

- P. NOGUET annonce que la Fête de la Musique est reconduite dans les mêmes conditions pour 2025 le groupe TUXEDO reste fidèle à Touques. Plus de 1000 personnes étaient sur la piste et que la saison est médiocre au niveau de la météo mais que les animations rencontrent tout de même un succès honorable.

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7, place Lemercier - 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 Mai 2024 Approbation du règlement du cimetière

Attribution du lot 4 de la phase 2 du marché public pour la rénovation du Grenier à sel et de son manoir Attribution du marché public pour l'aménagement et la renaturation du parc des Valasses Décision modificative n°1 du budget principal de la Ville

Octroi des subventions 2024

Adoption du rapport annuel d'activités marketing territorial 2023 de la SPL In Deauville Autorisation de dérogation au repos dominical pour l’année 2025 Autorisation de signer une convention de servitudes sur la parcelle AB n°259 avec RTE (Réseau de Transport d'Electricité)

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DELIBERATION N°1

APPROBATION DU PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2024

D. MULLER présente le projet de délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 Mai 2024, dont un projet a été transmis par courriel en date du 18 Juillet 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVE le compte rendu du Conseil Municipal du 18 Juillet 2024

eee

DELIBERATION N°2

APPROBATION DU REGLEMENT DU CIMETIÈRE

F. LOUIS présente le projet de délibération. Elle précise que ce règlement va constituer un outil utile pour la gestion des différentes opérations et pour la sécurité, ainsi que pour les usagers et les pompes funèbres. Ce règlement a été élaboré en groupe de travail au sein de la Mairie, après consultation d'autre règlements et de professionnels intervenant dans ce domaine. Il va permettre d'apporter des réponses aux administrés et permettre de faire des actions sur les parties les plus anciennes et, notamment, les sépultures à l'abandon. Il évoque également une extension de l’espace cinéraire avec la création de cavurnes. Mme Louis ajoute que l'espace dédié au colombarium du cimetière est souvent pris comme référence par

les professionnels.

L'adoption du règlement du cimetière va donc permettre d’encadrer le fonctionnement de ce dernier, tant pour les usagers que pour les professionnels devant y intervenir. || va également permettre de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière.

D. VAUTIER émet une réflexion sur l'entretien des allées, D. MULLER lui répond que le sujet est actuellement à l'étude car les produits de désherbage étant interdits à l'heure actuelle, il faut parvenir à maintenir les espaces verts et trouver un équilibre.

Il est demandé d'approuver le règlement du cimetière, que vous trouverez en pièce jointe (CF. annexe n°2).

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2213-8 confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

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Tél: 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-7 et suivants relatifs à la

réglementation des cimetières et opérations funéraires,

Vu le code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R610-5 relatif au non-respect d'un règlement,

Vu le code civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d'Etat Civil,

Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire,

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu le décret 2010-917 du 03 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires,

Vu le décret 2011- 121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer en approuvant un texte relatif au fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d'y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le règlement du cimetière tel qu'il est annexé à la présente délibération - PRÉCISE que le présent règlement pourra faire l'objet de modifications, par voie d'arrêté - AUTORISE Madame le Maire ou l’un de ses représentants, à effectuer toutes les formalités nécessaires

et à signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.

eee

DELIBERATION N°3

ATTRIBUTION DU LOT 4 DE LA PHASE 2 DU MARCHE PUBLIC

POUR LA RENOVATION DU GRENIER A SEL ET DE SON MANOIR

E. RENAULT présente le projet de délibération.

Lors du Conseil municipal en date du 6 Mai dernier, les élus ont entériné l'attribution des lots suivants de la phase 1 du marché public relatif à la restauration du clos couvert du Manoir du Gabelou et du Grenier à sel :

e Lot 3 - Menuiseries extérieures à l’entreprise ARTY BOIS CONCEPT ainsi que les lots suivants de la phase 2 qui concerne la réhabilitation intérieure :

e Lot 1 - Maçonnerie à l’entreprise TERH

e Lot 2 - Charpente à l’entreprise BECQUET

e Lot 3 - Menuiseries intérieures à l’entreprise ARTY BOIS CONCEPT e Lot 5 - Plomberie Chauffage à l'entreprise CELFY

Le lot 4 relatif à l'électricité ayant été constaté infructueux, une procédure de marché négocié a été mise en place.

Depuis, plusieurs propositions nous sont parvenues et il vous sera ainsi demandé de valider l'attribution du lot 4 de la phase 2 et d'autoriser Madame le Maire, où l'un de ses représentants, à intervenir à la signature du marché avec l’entreprise retenue.

Vu l'article L2120-1 et les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5, R2123-1, R2123-4 du code de la commande publique,

Vu les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique,

Vu le projet municipal de restauration du clos couvert du Manoir des Gabelous et de son Grenier à Sel pour

la création d’un équipement culturel,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence concernant la phase 2 de la réhabilitation intérieure envoyé à la publication le 05 avril 2023 et fixant au 23 mai 2023 la date limite de réception des offres au marché de travaux pour la réhabilitation Phase 2 du Grenier à Sel et son manoir et décomposé en lot 1 maçonnerie intérieure, lot 2 charpente bois intérieure, lot 3 menuiseries intérieures, lot 4 Electricité, lot 5 Plomberie chauffage,

Vu la réunion de la Commission d'Appels d'Offre en date du 19/04/2024 attribuant le lot 3 de la phase 1 du

marché, et les lots 1, 2, 3 et 5 de la phase 2 du marché,

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frVu la délibération du 6 Mai 2024 validant et autorisant la signature des pièces du marché pour les lots 1, 2,3 et 5 de la Phase 2 et l'ouverture d'un marché négocié pour le lot 4 de la phase 2, Vu les offres reçues de différentes entreprises pour le lot électricité dans le cadre du marché négocié

susvisé,

Considérant qu'il revient au conseil municipal d'entériner l'attribution de ce lot 4,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ INFORME, que l’entreprise désignée ci-après et pour le montant suivant a été retenue : > Phase 2 : Lot 4 - Electricité à l'entreprise LAFOSSE — sise à BRETEVILLE SUR ODON pour un

montant de 127 200 € HT

- DIT que les crédits nécessaires au paiement seront inscrits aux chapitres 21-23 du budget 2024 et

budgets suivants

- AUTORISE le Maire, ou l’un de ses représentants, à signer tous documents relatifs à la bonne

exécution de ce lot.

eee

DELIBERATION N°4

ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC POUR

L'AMENAGEMENT ET LA RENATURATION DU PARC DES VALLASSES

D. MULLER présente le projet de délibération.

Notre prestataire de maitrise d'œuvre, le cabinet Zenobia, a donc élaboré le dossier de marché public, les entreprises intéressées par ce dernier devant répondre avant le 12 juillet à midi. Ce marché a été décomposé

en deux lots :

LOT 1 - TERRASSEMENT & SENTES

LOT 2 - ESPACES VERTS

Une commission d'ouverture des plis à eu lieu mardi 16 juillet à 12h30 et a permis de constater que plusieurs entreprises ont répondu aux deux lots.

Vu l’article L2120-1 et les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5, R2123-1, R2123-4 du code de la commande publique,

Vu les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique, Vu le projet municipal de renaturation et d'aménagement du Parc des Valasses, Vu la délibération du Conseil municipal du 6 mai 2024 autorisant le lancement de la consultation pour l'aménagement et la renaturation du Parc des Valasses et le recours à une procédure d'appel d'offres en

vue de la conclusion d'un marché public,

Vu la publication de l'appel d'offres en date du 18 Juin 2024,

Vu les offres reçues pour le lot n°1 (espaces verts / mobilier / maçonneries paysagères) des sociétés VALLOIS, OXALYS, ST MARTIN PAYSAGE, RP JARDINS & DESIGN et pour le lot n°2 (terrassements / VR)D) des sociétés EIFFAGE et DTP,

Vu la Commission d'Appels d'Offres (CAO) en date du 24 Juillet 2024 qui a proposé l'attribution du lot N°1 (espaces verts / mobilier/ maçonneries paysagères) à l’entreprise VALLOIS, Vu la réception de deux offres pour le lot n°2 (terrassements /VRD) :

e la première, celle de DTP, a été déclarée non recevable par la CAO,

e la seconde, émanant de Eiffage, a été refusée et déclarée sans suite au motif d’une proposition jugée trop onéreuse excédent de 21% l'estimation faite par le bureau d'études. La CAO demande le lancement d’une nouvelle consultation dans un souci de réelle concurrence. Considérant qu'il revient au conseil municipal d'entériner les décisions prises par la Commission d'Appels

d'Offre,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr- _ INFORME, qu'à la suite de la CAO du 24 juillet 2024, l’entreprise désignée ci-après et pour le montant suivant a été retenue pour le lot n°1 (espaces verts / mobilier / maçonneries paysagères) : Entreprise VALLOIS, sise 170 ch du Gassard 14130 Saint Hymer, mandataire du groupement Vallois & Eiffage, pour un montant tranche ferme avec variante de 351 434,38€ HT. - DECIDE de lancer un nouveau marché pour le lot N°2 (terrassements / VRD) - DIT que les crédits nécessaires au paiement seront inscrits aux chapitres 21-23 du budget 2024 et budgets suivants

- AUTORISE le Maire, ou l’un de ses représentants, à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de ce marché.

DELIBERATION N°5

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

E. LAUSSINOTTE présente le projet de délibération.

Il'est demandé de procéder à une Décision Modificative afférente aux écritures comptables à passer, afin de procéder à une régularisation comptable concernant l'acquisition à titre gratuit, auprès d’Inolya, des parcelles AH n°437 et 438 situées 1 rue des Hauts Près et des Héros de la Résistance, la valeur vénale devant être constatée à l'actif.

Vu le vote du budget primitif au Conseil municipal en date 15 février 2024, Considérant les écritures comptables à passer afin de procéder à une régularisation comptable concernant l'acquisition à titre gratuit, auprès d’Inolya, des parcelles AH n°437 et 438 situées 1 rue des Hauts Près, la valeur vénale devant être constatée à l'actif. Etant rappelé que ces écritures comptables sont sans impact trésorerie. Ces écritures mouvementent le chapitre 041 de la section investissement.

E. LAUSSINOTTE informe qu'il convient d'ajuster les chapitres suivants :

e Valeur vénale de l’acquisition des parcelles AH 437 ET AH 438 acquises gratuitement

-Section d'investissement :

Dépenses Investissement

Chap 041-2111 : +3 855€

Recettes Investissement :

Chap 041-1328 : + 3 855€

La section d'investissement est équilibrée.

Il est demandé d'approuver cette décision modificative n° 1 du budget principal de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal de la Ville.

cee

DELIBERATION N°6

OCTROI DES SUBVENTIONS 2024

A DIDIER présente le projet de délibération.

Mr de subventions aux Associations en ayant fait la demande, voté lors du Conseil Municipal du 6 ai k

Vu le montant de subventions non affectées de 40170 € qui avait été voté lors de ce dernier Conseil Municipal,

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frConsidérant que de nouvelles demandes nous sont parvenues et qu’elles doivent faire l’objet d’un examen en vue de leurs réaffectations,

M. CONTENTIN précise que les 20 000 € proposés au Pays d'Auge Basket correspondent à l'engagement pris pour 5 ans pour assurer le salaire des encadrants (adultes, enfants et périscolaires) et que les 3 000€ attribués au Comité de Jumelage répondent aux frais engagés par cette association pour le voyage des 6 jeunes en Allemagne.

D. VAUTIER remercie le conseil et Mme le Maire de tenir son engagement pour le comité de jumelage, il précise également qu'il ne participera pas au vote, car il est trésorier de cette association. D. MULLER précise que malgré les circonstances, les projets de Mme le Maire sont suivis À. DIDIER précise que les 100 € attribués à la SCPA correspondent à une subvention pour la course annuelle et ajoute que l'association Mc Mahoun participe depuis des années à l’organisation des Touques N'Roll et propose de faire à la place de la 2ème date en août un festival sur le NET.

SUBVENTIONS 2024

Nom de l'association Demande 2024 Versement CM | Versement CM met 15/02/2024 06/05/2024 25/07/2024

PAYS D'AUGE BASKETBALL non précisé. 20 000 €

SCPA - Société des Courses Pays d'Auge 10 000 € 100 €

Comité jumelage TOUQUES-ST ANDREASBERG sur factures] 3 000 €

MAC MAHOUN musique 3 200€ 2400 €

TOTAL 11050 € 3780€] 25 500€]

reste SUBVENTIONS NON AFFECTÉES 43950 € 40170€ 14670 €

BUDGET PREVU -compte 65748 55 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 Abstention (D. VAUTIER), - APPROUVE l'octroi des subventions 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessus, - INDIQUE que les crédits nécessaires seront ouverts en dépenses de fonctionnement au chap. 65 du Budget 2024.

cee

DELIBERATION N°7

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES

MARKETING TERRITORIAL 2023 DE LA SPL « IN DEAUVILLE »

JM. BERNAUS quitte la séance à 18H45.

E. RENAULT présente le projet de délibération.

Par une convention d'objectifs, le Conseil Municipal a confié à la Société Publique Locale de développement territorial et touristique du Territoire de Deauville (SPL), la conception et l'élaboration d'une stratégie de marketing territorial à l'échelle du territoire des communes associées au sein de la SPL, l'animation de la Marque territoriale partagée et la construction des outils numériques de la relation et de la valorisation du marketing territorial.

La SPL s'est engagée à remettre à la Ville un rapport annuel, conformément aux dispositions de l’article L1411-3 et R1411-7 du CGCT.

Eu égard à ce qui précède, il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport annuel du délégataire remis par la SPL, comprenant un compte rendu financier et un compte rendu technique de l’année 2023, et d'approuver ce rapport que vous trouverez en pièce jointe (Cf annexe n°3).

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Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frPar délibération du 27/10/2017, le Conseil Municipal a confié à la Société Publique Locale de développement territorial et touristique du Territoire de Deauville, par une convention d'objectifs, la conception et l'élaboration d'une stratégie de marketing territorial communal à l'échelle du Territoire des communes associées au sein de la SPL, l'animation de la Marque territoriale partagée et la construction des outils numériques de la relation et de la valorisation du marketing territorial.

Aux termes de l’article 11 de la convention d'objectifs, la SPL s'est engagée à remettre à la Ville, avant le er juin de chaque année, un rapport annuel, annexé à la présente délibération, conformément aux dispositions de l'article L1411-3 et R1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Eu égard à ce qui précède, nous demandons au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte et d'approuver la présentation du rapport annuel du délégataire remis par la SPL, comprenant un compte rendu financier et un compte rendu technique de l'année 2023.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - APPROUVE le rapport annuel d'activités 2023 de la SPL /n Deauville de développement territorial et touristique du territoire, annexé à la présente délibération.

eee

DELIBERATION N°8

AUTORISATION DE DEROGATION

AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2025

D. MULLER présente le projet de délibération.

De manière exceptionnelle, en raison des fêtes et ou des jours fériés, certains commerces alimentaires nous sollicitent pour une autorisation de dérogation au repos dominical.

Afin de favoriser le développement économique de notre Ville, il sera demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser ces commerces à ouvrir certains jours fériés et ou dimanches, dans les limites fixées par la législation en vigueur pour l'année 2025.

Vu la loi n°93.1313 du 20/12/1993 relative au travail et à la formation professionnelle, Vu le décret n°94.396 du 18/05/1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le code du travail, Vu l’article L 221.8.1 du code du travail,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Touques du 25/11/1994 demandant à bénéficier des dispositions de l’article L221.8.1 du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral du 6/12/1994 instituant une liste départementale des Communes touristiques et thermales,

Vu les avis rendus par le Comité Départemental du Tourisme en date des 20/02/1995 et 20/04/1995, Vu l'arrêté préfectoral du 4/07/1995 complétant l'arrêté préfectoral du 6/12/1994 classant ainsi la Commune de Touques en Commune dite touristique et thermale,

Vu les demandes effectuées par différents commerces en raison des jours fériés et / ou des fêtes de fin d'année, de déroger au repos dominical, tout en respectant le code du travail eu égard au repos des salariés,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE les dérogations au repos dominical des commerces qui en font la demande pour l'année 2025, sous réserve qu'ils veillent au bon respect de la législation en vigueur en matière de droit du travail.

60e

DELIBERATION N°9

AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDES

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Tél: 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frSUR LA PARCELLE AB 259 AVEC RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE)

D. MULLER présente le projet de délibération.

Depuis de nombreuses années, la parcelle cadastrée AB n°259, propriété de la Mairie et située à l'arrière de l'hôtel l'Amirauté, est occupée par un imposant pylône géré par RTE.

Dans le cadre d'une future réhabilitation de ce pylône, le gestionnaire a prévu de renouveler la convention de servitude de passage, que vous trouverez en pièce jointe (CF annexe n°4).

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Mme le Maire, ou l'un de ses représentants, à signer cette convention et les documents y afférents.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21,R. 2333-

105 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-4,

Vu le Code civil,

Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 323-2,

Vu le projet de convention de servitudes entre la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) et la Commune de Touques, annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de constituer, au profit de la société RTE, une servitude de passage sur la

parcelle cadastrée AB n°259 appartenant à la commune, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la ligne aérienne à 90 KV TOUQUES- LA VALLEE 1,

Cette convention précise notamment les droits de servitude consentis à RTE et l'indemnité forfaitaire compensatrice de 84 € arrondie à 150€ (minimum forfaitaire) qui sera versée à la Commune.

La présente convention fera l'objet d'un enregistrement en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DE SIGNER la convention avec Réseau de Transport d'Electricité (RTE), - D'AUTORISER Mme Le Maire, ou l'un de ses représentants, à signer les documents y afférents.

La séance est levée à 19H05.

Le Secrétaire, POUR LE MAIRE EMPECHE, LE MAIRE ADJOINT DELEGUE,

1ER ADJOINT AU MAIRE

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Tél : 02 31 88 00 07 - email: maire@mairiedetouques.fr