Arrêté - 2022 58 arrete municipal de reglementation des cimetieres de la commune du teil FR 1641?1715511528

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ARRÊTÉ MUNICIPAL DE RÉGLEMENTATION

DES CIMETIÈRES DE LA COMMUNE DU TEIL

ARRÊTÉ n° 2022/58

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants confiants au

maire la police des funérailles et lieux de sépulture.

Vu le Code Civil et notamment ses articles 78 à 92.

Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18.

Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières de : Teil centre, Frayol,

Mélas bas et Mélas haut.

Arrête ainsi qu’il suit le règlement des cimetières de la Commune du TEIL :

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Désignation des cimetières municipaux

Sur le territoire de la Commune du TEIL sont, en application de l’article L.2223-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, affectés aux inhumations :

1° Cimetière du Teil Centre

2° Cimetière de Frayol

3° Cimetière de Mélas haut

4° Cimetière de Mélas bas

Article 2 — Droits des personnes à une sépulture

Ont droit d’être inhumées dans les cimetières, en application de l’article L.2223-3 du Code

Général des Collectivités Territoriales, les personnes :

- Décédées sur le territoire de la commune ;

- __ Domiciliées dans la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées ; - Non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille.

Toutefois le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable,

l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-

dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune ou bien des personnes

dépourvues de ressources suffisantes pour pourvoir à leurs funérailles.

L’inhumation d’animaux dans les cimetières municipaux est interdite.

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Article 3 — Autorisation d’inhumer

Aucune inhumation ne peut être effectuée dans les cimetières municipaux sans une autorisation d’inhumer délivrée par le Maire, en application des dispositions des articles R.2213-31 à R.2213-

33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’inhumation sans cercueil est interdite.

Article 4 - Lieux d’inhumation

Les inhumations sont faites dans des fosses soit en terrains communs non concédés, soit en

terrains concédés.

Pour toute inhumation en terrains concédés, les déclarants produisent leur titre de concession et

justifient de leur qualité de concessionnaires ou d’ayants droits.

Article 5 — Choix du cimetière et de l’emplacement

Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement ni l’orientation de sa concession sauf pour obligations cultuelles. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

Article 6 — Organisation territoriale et localisation des sépultures

Les cimetières municipaux sont divisés en rangées ; chaque rangée est divisée en emplacements

où sont creusées les fosses soit en pleine terre ou en caveaux ou en sépultures cinéraires.

Dans la mesure du possible toute nouvelle sépulture s’inscrira dans la superficie de : longueur

2,50 m, largeur 1,20 m, et au moins 1,50 m de profondeur. L’espace inter tombe sera d’environ

0,40 m sur les côtés.

Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :

1) La rangée - 2) le numéro du plan — 3) le numéro de la concession.

Des registres et des fichiers tenus par le service Etat Civil mentionnent pour chaque sépulture, les

nom, prénom et domicile du concessionnaire ou ayant droit en cas de renouvellement, éventuellement la date d’acquisition de la concession, la durée et le numéro d’emplacement et

dans la mesure du possible, tous les renseignements concernant le genre de sépulture et

d’inhumation.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de place disponibles sera également noté, à compter du présent règlement, sur les registres après

chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les

concessions au cours de leur durée.

Article 7 — Plan des cimetières

Un plan général des cimetières municipaux est disponible en mairie ; il indique notamment les

différentes parcelles et rangées ainsi que les numéros des tombes en terrains concédés et en

terrain commun.

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Article 8 — Décoration et ornement des emplacements

En application des dispositions des articles L.2223-12 ET L.2223-13, une pierre sépulcrale, un tombeau, des barrières, des vases, bancs et autres objets peuvent respectivement être installés, construits ou déposés dans les limites de l’emplacement. Celui-ci peut être également planté en tout ou partie de gazon, fleurs ou arbustes, ces derniers ne devant cependant pas dépasser la

hauteur de 80 cm à taille adulte.

Chaque emplacement devra être délimité et comporter une indication du nom et prénom du ou des défunts.

Aucun objet ne devra prendre appui ou être fixé sur les murs du cimetière.

TITRE II - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR

ET DE SURVEILLANCE DES CIMETIÈRES

Article 9 — Accès aux cimetières

Les cimetières sont ouverts tous les jours au public. Sur décision du Maire, ils peuvent être fermés temporairement à titre exceptionnel.

Les visiteurs doivent adopter un comportement décent et veiller au respect dû aux morts. Après

chaque visite, il est demandé de veiller scrupuleusement à la fermeture du portail d’accès.

Les renseignements au public se donnent au bureau de l'Etat Civil, situé en « mairie annexe » Place Jean Macé, de 8 heures à 12 heures et de 13h30 heures à 17 heures, tous les jours de la

semaine.

Article 10 — Circulation des véhicules

Seule est autorisée la circulation des véhicules suivants :

-véhicules funéraires (corbillard),

-véhicules du service nettoyage et entretien du cimetière,

-véhicules des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours,

-véhicules des fleuristes pour la livraison ou l’entretien des sépultures.

La vitesse maximale autorisée est de 10 km/heure. Les allées doivent rester libres et les véhicules admis dans les cimetières ne pourront y stationner sans nécessité. Ils entreront par les portes

désignées le cas échéant par l’administration municipale. Tous les véhicules devront toujours se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois.

Les entrepreneurs et les fleuristes doivent, au préalable, solliciter une autorisation auprès de la commune.

Les deux roues, motorisés ou non, sont interdits.

Lors d’une inhumation, les personnes à mobilité réduites seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du cimetière.

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Article 11 —-Interdictions

Les affichages et tableaux d’affichage autres que ceux apposés par la commune sont interdits sur

les murs et aux portes du cimetière.

Il est également interdit :

= de distribuer des tracts, journaux, etc.

“ de tenir des réunions autres que celles consacrées au culte et à la mémoire des morts, tant

aux abords qu’à l’intérieur du cimetière,

= de faire des offres de service aux visiteurs et aux personnes suivant les convois

Le personnel municipal intervenant dans les cimetières comme les employés des entreprises funéraires ne peuvent demander aux familles des émoluments ou gratifications à quelque titre

que ce soit.

Article 12 — Vols et dégradations

La commune ne pourra être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles. Il est donc déconseillé de déposer dans l’enceinte du cimetière des objets

susceptibles de tenter la cupidité.

Les intempéries et catastrophes naturelles, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune. En période hivernale la commune pourra procéder à la mise hors gel de toute

arrivée d’eau.

Quiconque, qui pourra être surpris à emporter, un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture,

sans autorisation régulière délivrée par les services des cimetières, pourra être poursuivi devant l'autorité compétente. La victime devra déposer une plainte pour vol auprès de la gendarmerie.

TITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX

CONCESSIONS EN TERRAINS CONCÉDÉS

Article 13 — Attribution

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière devront impérativement

s’adresser au service Etat Civil de la mairie du TEIL situé « mairie annexe », Place Jean Macé.

La commune se décharge de toute responsabilité concernant les durées et tarifs de concessions

prévus dans les contrats obsèques.

Il est rappelé que seule la commune peut attribuer les concessions funéraires dans le cadre d’un

arrêté municipal.

Le concessionnaire s’engage à assurer pendant la durée de la concession le bon entretien de la

sépulture et la solidité des édifices afin qu’il ne nuise pas à la décence du cimetière ni à la

sécurité des personnes et des biens.

Ont droit à bénéficier d’une concession les personnes désignées à l’article 2 du présent

règlement.

Article 14 — Acte de concession

L’acte de concession précise notamment les nom, prénom et adresse de la personne à laquelle la

concession est accordée. Il indique également l’implantation de l’emplacement concédé, la

surface, la nature et la catégorie de la concession.

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Les familles ont le choix entre :

= Concession individuelle : pour la personne expressément désignée,

= Concession familiale : pour le ou les concessionnaires et l’ensemble de ses ayants droits, " Concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de

concession un ou plusieurs ayants droits directs.

Article 15 — Tarifs et durée

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra s’acquitter du paiement au tarif en vigueur

le jour de la signature.

Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Il n’existe qu’un type de concession : concession pour 30 ans pour tous les cimetières ainsi que

les cases au columbarium.

Article 16 — Dimensions des terrains concédés

Les dimensions des emplacements doivent être conformes à celles mentionnées à l’article 6 du

présent règlement. Une matérialisation de la délimitation de l’emplacement doit être réalisée.

Article 17 —- Inhumation et scellement d’urnes

Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation de cercueils, de reliquaires

ou d’urnes.

Le concessionnaire peut y faire placer des urnes cinéraires autant que le caveau le permet. Ce droit existe également pour les concessions en pleine terre. En revanche, une urne ne peut être

déposée dans un cercueil lors de la mise en bière. En aucun cas des cendres ne pourront être

dispersées sur une concession.

S’il s’agit d’une sépulture en pleine terre, des inhumations superposées peuvent avoir lieu à la

suite de la première inhumation en nombre indéterminé, tous les cinq ans au minimum selon que

le corps précédemment inhumé est suffisamment consumé.

Le service des cimetières s’assure lors de chaque demande d’inhumation dans une concession

que la demande est conforme aux dispositions arrêtées de son vivant par le concessionnaire, relatives au droit à être inhumé dans sa concession. Les ayants droits du fondateur

concessionnaire, relatives au droit à être inhumé dans sa concession. Les ayants droits du

fondateur sont toujours tenus au respect des volontés de ce dernier quant à l’affectation de la

concession.

Article 18 —- Réunion ou réduction de corps

La réunion ou réduction de corps ne sera autorisée que sous réserve d’une demande formulée au

moins 48 heures à l’avance par le ou les titulaires de la concession.

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Article 19 — Renouvellement des concessions

Conformément aux dispositions de l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessions sont indéfiniment renouvelables. Le renouvellement d’une concession ne peut être demandé qu’à l’année d’expiration de celle-ci ou dans les deux années

qui suivent l’expiration de la concession.

Le renouvellement oblige à passer un nouvel acte et au paiement au tarif en vigueur au moment dudit renouvellement. Il ne peut être sollicité que par le concessionnaire ou ses ayants droits.

Article 20 — Droits attachés aux concessions

Tout terrain concédé ne peut servir qu’à la sépulture du concessionnaire et de ses ayants droits. Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre le terrain qui lui est concédé, ce terrain étant hors

du commerce au sens de l’article 1128 du Code Civil.

Un des héritiers peut être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droits se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas le bénéficiaire produira un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le

désistement de ses cohéritiers.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritiers, et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune autre inhumation ne sera autorisée dans sa

concession.

Article 21 — Reprise par la commune des terrains concédés

= Rétrocession à la Commune

La commune peut accepter la rétrocession à titre gratuit. Si un caveau ou un monument a été

construit, celui-ci revient à la commune gratuitement.

= Reprise des concessions non renouvelées

À défaut de renouvellement d’une concession délivrée pour un temps déterminé, la commune ne peut reprendre le terrain concédé que deux années révolues après l’expiration de la période

pendant laquelle il a été concédé.

Si la concession n’a pas été renouvelée, la commune n’est pas tenue de publier un avis de reprise des terrains ni de le notifier à l’ex-concessionnaire ou à ses ayants droits ; elle n’est également

pas tenue d’aviser l’ex-concessionnaire ou ses ayants-droits de la date d’exhumation des restes de la personne ou des personnes inhumées dans la concession, la présence de la famille lors de

l’exhumation n’étant pas nécessaire.

Les familles peuvent en justifiant de leurs droits reprendre les signes funéraires, pierres tombales

et d’autres objets qu’elles auraient placés sur les sépultures.

À défaut pour les familles de réclamer à l’issue de cette période de deux années les objets leur

appartenant, ces derniers intègrent immédiatement le domaine privé communal et la commune pourra opérer l’arrachage des arbustes, la démolition ou le déplacement des monuments et signes

funéraires ; la commune fera son affaire des matériaux ainsi récupérés et pourra disposer

librement du produit de leur vente. Il lui est également possible de laisser les constructions

présentes sur la concession et de les céder au nouveau concessionnaire, après avoir fait

disparaître toute possibilité d’identifier l’ancien concessionnaire.

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Au moment de la reprise des terrains par la commune les restes mortels que les sépultures contiendraient encore et qui n’auraient pas été réclamés par les familles seront recueillis dans une

boîte à ossements et déposés dans un ossuaire.

” Reprise des concessions de plus de trente ans en état d’abandon

Si une concession (délivrée pour un temps déterminé ou bien perpétuelle) a cessé d’être

entretenue après une période de trente ans à compter de son attribution et qu’aucune inhumation n’y a été effectuée depuis plus de dix ans, et si cet état d’abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour un état d'abandon régie aux articles L.2223-17 à L.2223-18 et R.2223-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Les restes mortuaires trouvés dans la concession sont déposés dans une boîte à ossements puis dans l’ossuaire. La commune tient un registre ossuaire sur lequel sont consignées toutes les

personnes qui y seront déposées.

TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEPULTURES

EN TERRAIN COMMUN

Article 22 - Mise à disposition gratuite

Les terrains communs réservés par la commune pour les inhumations sont mis à disposition à

titre gratuit pour une durée de 5 années.

Les bénéficiaires s’engagent en contrepartie à entretenir en bon état de propreté leur

emplacement.

Aucune construction n’est autorisée.

Article 23 - Signes funéraires

Les signes funéraires placés, en application de l’article L.2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur les tombes en terrain commun comme en terrain concédé ne

peuvent dépasser les dimensions de l’emplacement.

Article 24 - Attribution des emplacements

Une inhumation en terrain commun est faite en fosse individuelle, soit dans un emplacement

nouvellement ouvert à l’exploitation, soit dans une fosse précédemment exploitée et de laquelle a

été exhumé le corps qu’elle contenait ; les emplacements attribués sont fixés par la commune

selon l’ordre des décès. Chaque fosse porte un numéro distinct.

Article 25 — Inhumation en tranchée

En cas d’épidémie, ou en cas de force majeure qui entrainerait un nombre anormalement élevé de

décès, le maire peut autoriser les inhumations en tranchées dans des emplacements spéciaux ;

elles ont alors lieu les unes à la suite des autres sans qu’ils puissent être laissés des emplacements

vides. Les tranchées ont une profondeur de 1,50 m et les cercueils sont espacés de 20 cm.

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Article 26 — Ossuaire

Les ossements provenant des fosses reprises par la commune après le délai de rotation de cinq

ans sont déposés dans un ossuaire collectif spécialement destiné à cet usage.

Article 27 — Objets funéraires

Lors de la reprise des tombes par la commune les objets funéraires déposés sur les sépultures doivent être repris par leurs propriétaires dans un délai de trois mois à dater de la publication de l’arrêté du maire annonçant la reprise des tombes ; à défaut, la commune les fera enlever et en

deviendra propriétaire, ces objets intégrant le domaine privé communal.

Article 28 — Durée d’utilisation du terrain commun

Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations en terrain commun ne peuvent être repris par la commune qu’après la cinquième année écoulée depuis l’inhumation ; ils sont repris

selon les besoins de la commune.

L’arrêté du maire décidant de reprendre un emplacement n’est pas notifié individuellement, mais

porté à la connaissance des intéressés et du public par voie d’affichage.

TITRE V - CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX DANS LES CIMETIÈRES

Article 29 — Caractéristiques des caveaux et monuments

Les concessionnaires peuvent construire sur les terrains concédés des caveaux, monuments et tombeaux. Ceux-ci sont soumis à une autorisation de travaux par l’administration des cimetières.

Pour leur édification, les concessionnaires établissent leurs constructions, clôtures et plantations

dans les limites du terrain concédé. Les travaux de construction seront exécutés de manière à ne pas nuire aux monuments voisins, aux plantations, ni à compromettre la sécurité publique, ni à

entraver la libre circulation dans les allées. Ils ne peuvent être adossés aux murs d’enceinte des

cimetières.

La procédure ci-dessus indiquée sera identique pour des travaux de remise en état ou

d’exhaussement.

Article 30 — Surveillance des travaux

L’administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce

qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui

concerne l’exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers. Ces derniers pourront en

poursuivre la répartition des responsabilités conformément aux règles de droit commun. Dans

tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se confronter aux indications qui leur seront données par les agents de l’administration municipale même postérieurement à l’exécution

des travaux.

Les creusements d’ouvrages et monuments sur les terrains concédés devront, par le soin des

constructeurs, être entourés de barrières ou défendus au moyen d’obstacles visibles et résistants

afin d’éviter tout danger.

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Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique n1 gêner la

circulation dans les allées.

Aucun dépôt même momentané, de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines ou les allées, sous peine de sanction concernant la profanation de sépulture. Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas

salir les tombes pendant l’exécution des travaux.

Il est interdit sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des

familles intéressées ou sans l’agrément du responsable du cimetière.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure

des besoins.

Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se

produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Après l’achèvement des travaux, le responsable des cimetières, devra être avisé, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas

échéant, les dégradations par eux commises aux allées ou plantations.

En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront

effectués aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 31 — Entretien des concessions

Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon

état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Faute par les concessionnaires ou les ayants-droits de satisfaire aux obligations de sécurité, les travaux seront effectués d’office à leurs frais. Les plantations ne pourront être faites et se

développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage ; elles devront être élaguées dans ce but si

besoin est, abattues à la première mise en demeure, en aucun cas elles ne devront dépasser 80 cm

de hauteur.

Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de un mois, le travail

sera exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits.

En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, est interdite sur le

terrain concédé.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la

sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l’officier de

police judiciaire et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera

transmise au concessionnaire ou à ses ayants droits. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire

ou des ayants droits.

L'administration municipale pourra enlever les gerbes de fleurs naturelles et offrandes déposées

sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité et le bon ordre sur les parties

communales.

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TITRE VI - RÈGLES APPLICABLES AUX ESPACES CINÉRAIRES

Article 32 — Colombarium et jardin du souvenir

Un columbarium et un espace de dispersions « jardin des souvenirs » sont mis à la disposition

des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes ou d’y répandre les cendres. Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires.

Il est possible d’inhumer sans caveau une urne en sépulture cinéraire, dans ce cas elle devra

obligatoirement être ensevelie sous un mêtre de terre.

La dispersion de cendres dans une case de columbarium est interdite.

Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires et formellement interdit aux cendres d’animaux. Par mesure de sécurité les plaques sont scellées. Le columbarium est placé sous l’autorité et la surveillance des services municipaux, un registre spécial est tenu par

les services de la commune.

Les cases sont prévues pour le dépôt des urnes. Tout descellement ou retrait d’urne sera soumis à

autorisation préalable communale, comme pour une exhumation, ces opérations feront l’objet

d’une demande de la part du plus proche parent du défunt.

Conformément à l’article 16-1-1 du Code Civil, et à l’article 225-17 du Code Pénal et conformément à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, « le respect du corps humain ne cesse

pas avec la mort. Les restes des personnes décédées y compris les cendres de celles dont le corps

a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence ».

Article 33 —- Conditions applicables aux concessions

Les cases du columbarium sont attribuées pour trente ans. Elles doivent obligatoire être fermées

par des plaques.

Une même case ne pourra contenir plus de deux urnes. La gravure sera à la charge des familles.

Une autorisation doit être sollicitée auprès de la commune pour tout scellement d’urne, tout

retrait, toute exhumation. Les conditions de renouvellement de concession et de reprise sont les

mêmes que celles appliquées aux concessions traditionnelles.

Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement de la concession cinéraire, dans un délai de deux ans, sont déposées à l’ossuaire et consignées sur le registre

ossuaire.

Le jardin des souvenirs est entretenu et décoré par les soins de la ville. Un espace est réservé aux

dépôts de fleurs. Les cendres sont dispersées, après autorisation délivrée par le Maire à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, dans l’espace de dispersion sous le contrôle

des agents communaux.

Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument ou l’inhumer dans une

concession, elle devra en adresser la demande en mairie.

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TITRE VII - LES EXHUMATIONS

Article 34 — Exhumations

Aucune exhumation ne peut être faite sans une autorisation du Maire sauf celles ordonnées par

l’autorité judiciaire.

Toute demande d’exhumation doit être déposée à la mairie. La demande habituellement formulée par le plus proche parent du défunt ou par son représentant ne doit pas remettre en cause les dispositions arrêtées de son vivant par le défunt ou l’intention présumée de celui-ci quant au mode de sa sépulture ; la demande indique les nom, prénom, date et lieu de décès de la personne à exhumer, ainsi que le lieu de la ré-inhumation, également les nom, prénom, adresse, signature

et degré de parenté du demandeur avec la personne à exhumer se portant fort pour les autres ayants-droits, ou les noms, prénoms, adresses, signatures et degrés de parenté de tous ceux qui

ont qualité pour revendiquer le corps.

Après avoir prouvé sa qualité de plus proche parent du défunt par la production notamment d’un certificat d’hérédité, le pétitionnaire atteste sur l’honneur soit qu’il n’existe pas de plus proche

parent au même degré que lui, soit qu’aucun des parents au même degré que lui n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation. En cas de désaccord entre eux, les opérations d’exhumation sont

différées jusqu’à la décision des tribunaux compétents.

Toute demande d’exhumation de corps dans une concession et de ré-inhumation dans une autre concession est accompagnée des autorisations des concessionnaires respectifs ou de leurs ayants

droits.

La ré-inhumation en terrain commun des corps précédemment inhumés dans une concession est

interdite.

L’exhumation de corps inhumés en terrain commun n’est autorisée que si la ré-inhumation a lieu

dans une concession, ou si les corps sont transportés hors de la commune.

TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DU

RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES

Article 35 — Police des cimetières

Le responsable des cimetières doit veiller à l’application de toutes les lois et règlementations concernant la police des cimetières et prendre toutes les décisions nécessaires au bon ordre, à la

propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur des cimetières,

qu’ils consigneront sur le cahier de transmission prévu à cet effet.

Tout incident doit être signalé au service communal le plus rapidement possible.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des

cimetières et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

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Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Publié le ee

ID : 007-210703195-20221205-ARR2022_58-AR

Article 36 — Exécution et recours

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont des extraits

seront affichés aux portes des cimetières.

Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés en mairie.

Comme tout acte administratif le présent règlement peut faire l’objet d’un recours contentieux devant un tribunal administratif. Cette contestation doit intervenir dans un délai légal qui est de

deux mois à compter de la notification de l’acte.

Le présent règlement prend effet dès sa date de publication.

Fait à Le Teil, le 5 décembre 2022

Le Maire,

Olivier PEVERELLI