Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 21 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 21 janvier 2021 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 21 janvier 2021)Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2021-011

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2021Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-01-19-010 - Arrêté n° SGCD 21-018 du 19 janvier 2021 portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des

recettes du secrétariat général commun départemental de la Loire (5 pages) Page 3

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2021-01-19-009 - Déclaration services à la personne M. Joannès CHAMBRON (2

pages) Page 9

42-2021-01-13-001 - Déclaration services à la personne M. Matthieu FOURNIER (2

pages) Page 12

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-01-19-010

Arrêté n° SGCD 21-018 du 19 janvier 2021 portant

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes

du secrétariat général commun départemental de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-19-010 - Arrêté n° SGCD 21-018 du 19 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la Loire 3Secrétariat général commun

départemental de la Loire

Arrêté n° SGCD 21-018

portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes

du secrétariat général commun départemental de la Loire

Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 29 juiliet 2020 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualité de préfète de la

Loire ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de M. Sébastien DUMONT, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-103 du 11 décembre 2020, portant organisation du secrétariat général commun

départemental de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 98/2020 du 30/12/2020, portant affectation des agents pré-positionnés au SGCD

de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-009 du 12 janvier 2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement

des dépenses et des recettes à M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun

départemental de la Loire ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-19-010 - Arrêté n° SGCD 21-018 du 19 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la Loire 4ARRÊTE

Article 1er :

Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes listés dans l'annexe 1,

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans cette annexe 1, dans la limite des

crédits attribués aux services, à l'effet de signer :

> les actes relevant des marchés des publics et dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des

marchés publics et le cahier des clauses administratives générales

> les demandes d'achat,

> la constatation du service fait

> tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes,

sous réserve des plafonds attribués à chaque agent désigné et des dispositions relevant des articles 2 et 3.

Article 2 :

Sont soumis à signature de ta Madame la Préfète :

> les ordres de réquisition du comptable public, prévus à larticle 38 du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 susvisé, |

> la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,

lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

> la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités locales,

> la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de ia

participation de l'État est égal ou supérieur à 10.000,00 € pour le titre 6

> les marchés publics d'un montant supérieur à 100.000,00 € HT pour les titres 3 et 5

Article 3 :

Sont exclus de la subdélégation de signature prévue à l'article 1

> la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans l’article 1

> la réquisition du comptable public

> la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôle budgétaire

Article 4 :

Pour procéder à la signature électronique des marchés publics, subdélégation de signature est donnée à :

> Mme Estelle VARAGNAT, Gestionnaire immobilier et administratrice PLACE

> Mme Béatrice BERNARD, Cheffe de service adjointe au service pilotage budgétaire et moyens de

fonctionnement et administratrice suppléante PLACE

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur du SGCD de la Loire

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de l'Etat dans la Loire.

Saint-Etienne, le 19/01/2021

Signé : Le directeur du secrétariat général

commun départemental de la Loire

Sébastien DUMONT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-19-010 - Arrêté n° SGCD 21-018 du 19 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la Loire 5SIALLVULSININQY $3119 53Q NOLLYAONAY - 84€ 1WWYHOOHd

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régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2021-01-19-009

Déclaration services à la personne M. Joannès

CHAMBRON

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-19-009 - Déclaration services à la personne M. Joannès CHAMBRON 9PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892522889

N° SIRET : 892522889 00013

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-104 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE 2021-13 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 19 janvier 2021 par Monsieur Joannès CHAMBRON, entrepreneur individuel, pour son organisme dont le siège social est situé 4 rue du Stade – 42610 SAINT-GEORGES-HAUTE-VILLE et enregistrée sous le n° SAP892522889 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-19-009 - Déclaration services à la personne M. Joannès CHAMBRON 10Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 19 janvier 2021

P/La Préfète,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-19-009 - Déclaration services à la personne M. Joannès CHAMBRON 1142_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2021-01-13-001

Déclaration services à la personne M. Matthieu

FOURNIER

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-13-001 - Déclaration services à la personne M. Matthieu FOURNIER 12PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881472765

N° SIRET : 881472765 00018

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-104 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE 2021-13 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 13 janvier 2021 par Monsieur Matthieu FOURNIER, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 642 Chemin de Bois Vert – 42510 BALBIGNY et enregistrée sous le n° SAP881472765 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-13-001 - Déclaration services à la personne M. Matthieu FOURNIER 13Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 13 janvier 2021

P/La Préfète,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-13-001 - Déclaration services à la personne M. Matthieu FOURNIER 14