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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 11 avril 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Monts du Roumois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 11 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Séance N° 2 du 11 avril 2022

Les membres du Conseil Municipal de LES MONTS DU ROUMOIS se sont réunis le lundi onze avril deux mille vingt-deux

à vingt heures et trente minutes - Salle des Fêtes de BERVILLE Rue du Clos Normand Berville en Roumois 27520 LES

MONTS DU ROUMOIS, sous la présidence de Monsieur SIX Bruno, Le Maire.

Date de la convocation : 05 avril 2022

Monsieur SIX Bruno, le maire ouvre la séance à 20 h 30

Présents : Madame ANTONIO Pauline, Monsieur BORNIAMBUC David, Monsieur BUGENNE Richard, Monsieur DEQUIN Steve, Monsieur DUVAL Tony, Madame GODARD Gaëlle, Madame GOTTI Aurélie, Madame HERVIEUX Véronique, Monsieur HEUZE Daniel, Madame LEFEVRE Dorothée, Madame LEFRANCOIS Elisabeth, Monsieur LEGROS Michel, Monsieur LOIR Jean-Louis, Madame SCHOCK Martine, Monsieur SIX Bruno, Monsieur TOUZAIN Patrick, Madame VALLOIS Christine

Excusé( s) : Madame AUFFRET Sandra, Monsieur BROSSAULT Nicolas, Madame GREHALLE Karline, Monsieur ROBERT Jérôme

Pouvoir(s) : Monsieur ROBERT Jérôme a donné pouvoir à Monsieur BORNIAMBUC David

L’ordre du jour est le suivant :

1. FINANCES : Approbation du Compte de Gestion 2021

2. FINANCES : Approbation du Compte Administratif 2021

3. FINANCES : Affectation du Résultat 2021

4. FINANCES : Fixation des taux des deux Taxes Locales

5. ASSOCIATIONS : Installation d’une obligation de signature du contrat d’Engagement Républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques

6. FINANCES : Attribution des subventions aux associations

7. FINANCES : Vote du Budget Primitif 2022

8. RESSOURCES HUMAINES : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent

9. RESSOURCES HUMAINES : Mandatement du Centre de Gestion pour la mise en concurrence pour la protection sociale complémentaire

10. TRAVAUX : Choix des entreprises pour les travaux sur les façades de la mairie

11. FINANCES : Approbation de la CLECT

12. FINANCES : Convention de mise à disposition de biens communaux liés aux fonctionnements des accueils de loisirs

13. FINANCES : Acquisition du chemin d’accès – Propriété de M BUYZE

14. FINANCES : Convivio – Révision des tarifs du marché « Fournitures et livraisons de repas en liaison froide pour la restauration scolaire » Informations et Questions diverses

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Madame LEFEVRE Dorothée

Le procès-verbal de la séance du 01/02/2022 n’apportant pas d’observation est adopté à l’unanimité.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

Délibération 2022 2 1 : APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur Le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur à repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

En fonctionnement :

− le montant des dépenses réalisées en 2021 : 693 785,50 €

− le montant des recettes réalisées en 2021 : 894 024,43 €

En investissement :

− les dépenses s'élèvent à un montant de 191 120.05 €

− les recettes s'élèvent à un montant de 73 711,31 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

− APPROUVE le compte de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2021 − Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part la tenue des comptes.

Délibération 2022 2 2 : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Sous la présidence de Madame SCHOCK Martine, doyenne d'âge de l'assemblée, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement :

RECETTES : 894 024,43. €

DEPENSES : 693 785,50 €

Résultat N : 200 238,93€

Report antérieur : 1 130 699,22 €

Excédent de CLOTURE : 1 330 938,15 €

Investissement :

RECETTES : 73 711,31 €

DEPENSES : 191 120,05 €

Résultat N : - 117 408,74 €

Report antérieur : 8 690,46 €

Déficit de clôture : - 108 718,28 €

Reste A Réaliser : 67 743,18 €

Besoin de financement (1068) : 176 461,46 €

Hors de la présence de Monsieur SIX Bruno, Maire,

Le Conseil Municipal, par 17 voix POUR

- APPROUVE le Compte Administratif 2021.

Délibération 2022 2 3 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur SIX Bruno, Maire,

Après avoir entendu le compte administratif 2021,

Considérant,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021

Constatant que compte administratif présente les résultats suivants

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

- Décide d’affecter le résultat comme suit :

Délibération 2022 2 4 : FIXATION DES TAUX DES DEUX TAXES LOCALES

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− La loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982.

− La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

− L'article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH).

− Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux 2019

− Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l'année 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

− DECIDE d'appliquer pour l'année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.90 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30.09 %

✓

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération 2022 2 5: INSTALLATION D’UNE OBLIGATOIN DE SIGNATURE DU CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN PAR LES ASSOCIATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES

Monsieur le Maire expose la demande de la préfecture conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2020 instituant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain dès lors qu’une association sollicitera, auprès des collectivités territoriales, une subvention publique.

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 1 330 938,15 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c1068)

Solde disponible comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068 :

176 461,46 €

1 154 476,69€

176 461,46€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Le conseil municipal DECIDE à l'unanimité

- D’instaurer ce contrat d’engagement Républicain auprès de toutes les associations qui vont bénéficier d’une subvention communale, en l’intégrant au formulaire communal de demande de subvention (contrat d’engagement Républicain joint en annexe.

Délibération 2022 2 6: ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle que lorsqu’une subvention est affectée à une Association, celle-ci doit déposer le bilan financier de l'exercice N-1

- VU la commission FINANCES réunie le 24 mars 2022.

- VU les demandes de subvention aux Associations citées ci-dessous

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE à l'unanimité

D'attribuer les montants ci-dessus mentionnés à chaque association - sous réserve de présentation du bilan et activités 2021, un courrier sera fait aux associations pour leur rappeler de fournir leur bilan ce qui n'a pas été fait l'an dernier.

Délibération 2022 2 7: VOTE BUDGET PRIMITIF 2022

Sur proposition de Monsieur SIX, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L2311-1 et suivants relatifs à I adoption du

budget communal,

Vu l'article 107 de la loi n)2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu le Décret 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération

Vu l'instruction budgétaire M14

Vu la délibération 2022 - 2 - 2 en date du 11 avril 2022 adoptant la Compte Administratif de l'année 2021 Vu la délibération 2022 - 2 - 3 en date du 11 avril 2022 approuvant l'affectation du résultat 2021

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

Association Subvention

A nos amis canadiens – Berville 1 000 €

Amicale des loisirs – Bosguérard 700 €

Ass familiale et rurale – Berville 1620 €

Club de l’espoir – Bosguérard 400 €

Club des anciens – Berville 825 €

Comité des fêtes – Berville 2 185 €

Croix Rouge 450 €

Restaurant du cœur 750 €

Secours catholique – Bourgtheroulde 450 €

Secours populaire – Bourgtheroulde 750 €

Coopérative scolaire élémentaire (12.90€ *123) 1 586,70 €

Coopérative scolaire maternelle (12.90€ *50) 645 €

- DECIDE de voter le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2022 : * Par chapitre pour la section de fonctionnement sans cote formel sur chacun des chapitres ;

* par chapitre pour la section d'investissement sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- ADOPTE le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2022 :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 981 097,69 € 1 408 953,41 €

Recettes 1 981 097,69 € 1 408 953,41 €

- PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et de la section d'investissement sont intégrés au budget 2022.

Délibération 2022 2 8 : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité de faire des travaux de peinture sur les bâtiments communaux et divers petits travaux, pendant la période estivale, il convient de renforcer momentanément les effectifs du service technique.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial pour faire face à un besoin

lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 1 mois allant du 27/06//2022 au 29/07/2022 inclus.

- Cet agent assurera des fonctions d'agent technique polyvalent à temps complet, - La rémunération de l'agent sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Ces explications entendues et après délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : à l'unanimité

- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire

Délibération 2022 2 9 : MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION POUR LA MISE EN CONCURRENCE POUR LA PASSATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : SANTE ET PREVOYANCE

- VU le code Général des Collectivités territoriales,

- VU le Code des Assurances,

- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

- VU la directive 2004/18/CE du parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, - VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. - VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

- VU la proposition du Centre de Gestion de L’Eure, par courrier en date du 02 mars 2022, par laquelle ce dernier envisage le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, d’une part pour la santé et d’autre part pour la prévoyance,

- VU l’exposé de monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité

- De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l’Eure va engager en 2022.

- De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin, le cas échéant, de prendre une décision de signer la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de l’Eure à compter du 01/01/2023.

Délibération 2022 2 10: CHOIX DES ENTREPRISES :TRAVAUX DE LA MAIRIE DES MONTS DU ROUMOIS (BERVILLE)

Monsieur le Maire informe l 'Assemblée que des travaux sont nécessaires pour la restauration des façades de la mairie (Berville). Monsieur le Maire donne la parole à Michel LEGROS Adjoint aux travaux, afin de faire le point.

Pour cela les travaux sont divisés en deux lots.

Le lot 1, comprend la partie colombage et le lot 2, comprend la partie maçonnerie.

Pour réaliser les travaux trois entreprises ont été sollicitées :

Pour le lot 1 Colombage :

Charpentes Borniambuc d' Etreville

* Restauration d’une façade en pans bois et réalisation de deux portiques de soutènement pour un solivage - pour un montant de 9 050,00€ HT soit 10 860€ TTC

Pour le lot 2 Maçonnerie :

BatiJEM de Brionne,

* travaux sur les façades :

- pour un montant de 4 544,06€ HT soit 5 452,87€ TTC

- utilisation de briques pleines

- reproduction de l’ancien à l’identique

- gestion, évacuation et traitement des déchets

APB construction d' Etreville,

 travaux sur les façades :

- pour un montant de 4 260,00€ HT soit 5 112,00€ TTC

- utilisation de béton cellulaire

Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité

- de délibérer pour le choix des entreprises

- de retenir : Pour le lot 1 colombage, la société Charpentes Borniambuc, compte tenu de la spécificité des travaux réalisés et pour le Lot 2, la société BatiJEM, compte tenu de la caractéristique des matériaux utilisés et du traitement des déchets.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bon de commande correspondant ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif

Délibération 2022 2 11: APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 18/01/2022

- Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, une Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) a été créée entre la Communauté de Communes Roumois Seine, et ses communes membres, dont la mission est d'évaluer les montants des transferts de charges.

- C'est ainsi que la CLECT s'est réunie le 18 janvier 2022, pour examiner les différents points contenus dans le rapport joint.

- Le rapport a été notifié aux communes membres par la Présidente de la CLECT en date du 19 janvier 2022.

- Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le présent rapport.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'arrêté inter-préfectoral DR CL/B CLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport de la CLECT du 18 janvier 2022

Considérant la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE : A l'unanimité

- D'ADOPTER le rapport de la CLECT du 18 janvier 2022.

Délibération 2022 2 12: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS COMMUNAUX LIES AU FONCTIONNEMENT DES ACCUEIL DE LOISIRS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les locaux qui accueillent le périscolaire appartient à la commune des Monts du Roumois. Les locaux sont mis à disposition de la Communauté de Communes Roumois Seine pour l’exercice de sa compétence « Enfance / Jeunesse ».

Jusqu’à présent, en ce qui concerne les locaux de l’école maternelle de Bosguérard, la Communauté de Communes participe aux charges courantes selon les termes de l’article 4 de la convention du 21/09/2017 soit 44% du montant des charges et fluides de l’année N-1. Pour l’école élémentaire de Berville, la commune met à disposition à titre gracieux selon l’article 8 de la convention du 01/03/2018, le hall du restaurant scolaire à la Communauté de Communes.

Roumois Seine souhaite modifier cette participation communautaire. La nouvelle convention d’occupation des locaux communaux liés au fonctionnement des accueils de loisirs fixe la prise en charge partielle des fluides et charges à hauteur de 0.18€/heure de présence réelle par enfant.

Il est donc nécessaire pour les locaux du périscolaire de Bosguérard et de Berville d’une surface respective de 65 m² et de 60 m², de signer une convention d’occupation de locaux communaux liés au fonctionnement des accueils de loisirs avec la Communauté de Communes Roumois Seine pour l’année 2022.

Le conseil municipal DECIDE à l'unanimité

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tout autre document s’y afférent.

Délibération 2022 2 13: ACQUISITION DU CHEMIN D’ACCES – PROPRIETE DE Monsieur BUYZE

Monsieur le Maire fait part de la demande de Monsieur BUYZE de rétrocéder à l’euro symbolique le chemin d’accès cadastré section D n°120 d’une contenance cadastrale de 4a87ca au profit de la commune. Ce chemin dessert 4 habitations.

L’office notarial SELARL AUBLE est chargé de mener à bien cette vente.

Les frais d’acte sont estimés à 600 € et seront partagés entre Monsieur Buyze et la commune.

Ces explications entendues ; et après délibération Le Conseil Municipal :

Décide à l'unanimité

- De procéder à l’achat du chemin cadastré D n°120 de Monsieur BUYZE à l’euro symbolique.

- De confier la rédaction de l’acte à l’office notarial SELARL AUBLE à Grand Bourgtheroulde.

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités afférentes

Délibération 2022 2 14 : COUT DES REPAS DE CANTINE

La délibération pour la révision du coût des repas de cantine est annulée. Cette révision est liée à la hausse des prix. Un avenant pour révision n’est actuellement pas possible car le marché date de moins d’un an. Suite à la demande faite au prestataire, celui-ci doit nous faire un retour pour connaitre la suite à donner à cette affaire.

INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

➢ Monsieur le Maire informe qu’une proposition d’intervention a été faite pour présenter les avancées sur le dossier du PLUi.

➢ Monsieur le Maire informe que la subvention DETR a été notifiée pour les travaux de l’extension de l’école élémentaire de Berville pour un montant de 227 148 €, pour l'instant pas de décision venant du Département. Et précise qu'actuellement compte tenu de la majoration des matériaux, une augmentation des travaux est au moins de 20%.

➢ Monsieur le Maire informe qu’une rencontre avec le département a eu lieu au sujet de la D88. Il en ressort :

- la mise en place de compteur pour la vitesse

- la mise en place de radar pédagogique

- l’organisation d’une réunion afin d’étudier l’éventuelle mise en place d’un radar - Monsieur le Maire et les Membres du Conseil insistent sur la dangerosité de cette route et sont tous convaincus que l'élargissement est indispensable.

➢ Monsieur le Maire informe que la cérémonie de commémoration du 8 mai nécessite la présence de membres du conseil.

➢ Monsieur le Maire informe au conseil qu’il faut être vigilant en ce qui concerne la tenue des élections.

➢ Monsieur LEGROS a fait un point sur les avancées des travaux sur la place de Berville. Monsieur LEGROS informe l’assemblée que les devis sont en attente et que le bureau du Département doit nous fournir un devis pour l'étude.

➢ Concernant la facture de 28€ réclamée par le Trésor Public est liée à la facture d'assainissement non collectif de Roumois Seine qui figurait avant sur la facture du SERPN. Afin de régulariser, cette somme correspond à la redevance 2020 qui doit être versée à la communauté de communes et non au SERPN.

➢ Monsieur le Maire informe qu’à la suite de la commission sécurité pour le centre de loisirs, il s’avère que beaucoup d’anomalies ont été constatées, et que ce doit être réglé rapidement, pour éviter de prendre un arrêté de fermeture.

➢ Madame ANTONIO fait part de l’état du parking du centre de loisirs. Monsieur le Maire va en informer le service Voirie de la communauté de communes.

➢ Monsieur TOUZAIN informe que des flyers vont être distribués pour la communication autour du concours des maisons fleuries.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 18 minutes.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Madame LEFEVRE Dorothée Bruno SIX