Compte-Rendu - cr conseil municipal du 3 avril 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 6 avril 2021

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 9 avril 2026

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 25 avril 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 2 juillet 2020

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 2 mars 2023

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 18 juillet 2023

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 23 mai 2023

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 19 decembre 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 2 juin 2020

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 10 juillet 2020

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 3 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Monts du Roumois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 3 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023

CONSEIL MUNICIPAL

Séance N° 2 du 3 avril 2023

Les membres du Conseil Municipal de LES MONTS DU ROUMOIS se sont réunis le lundi trois avril deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes - Salle des Fêtes de BERVILLE Rue du Clos Normand Berville en Roumois 27520 LES MONTS DU ROUMOIS, sous la présidence de Monsieur

SIX Bruno, Le Maire.

Date de la convocation : 28 mars 2023

Monsieur SIX Bruno, le maire ouvre la séance à 20 h 30

Présents : Madame AUFFRET Sandra, Monsieur BORNIAMBUC David, Monsieur

BROSSAULT Nicolas, Monsieur BUGENNE Richard, Monsieur DEQUIN Steve, Monsieur

DUVAL Tony, Madame GODARD Gaëlle, Madame GOTTI Aurélie, Madame HERVIEUX

Véronique, Monsieur HEUZE Daniel, Madame HUE Pauline, Monsieur LEGROS Michel,

Monsieur LOIR Jean-Louis, Monsieur ROBERT Jérôme, Madame SCHOCK Martine, Monsieur

SIX Bruno, Madame VALLOIS Christine.

Absents : Madame LEFEVRE Dorothée.

Excusés : Madame GREHALLE Karline, Madame LEFRANCOIS Elisabeth, Monsieur TOUZAIN Patrick.

Pouvoirs : Monsieur TOUZAIN Patrick donne pouvoir à Madame HERVIEUX Véronique

L'ordre du jour est le suivant :

1. FINANCES : Approbation du Compte de Gestion 2022

2. FINANCES : Approbation du Compte Administratif 2022

3. FINANCES : Affectation du résultat 2022

4. FINANCES : Fixation des taux des taxes locales pour 2023

5. FINANCES : Attribution des subventions aux associations

6. FINANCES : Vote du Budget Primitif 2023

7. FINANCES : Prestation de DPO mutualisée — Adhésion ADICO

8. TRAVAUX : Validation du devis pour le comblement de la marnière route du Prieuré

Informations et Questions diverses

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Monsieur DEQUIN SteveCOMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL - REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023

Le procès-verbal de la séance du 2 mars 2023 n'apportant pas d'observation est adopté à l'unanimité.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

| Délibération 2023 2 1 FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur Le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur à repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

En fonctionnement :

- le montant des dépenses réalisées s'élèvent à : 788 503,66 €

- le montant des recettes réalisées s'élèvent à : 993 525,40 €

En investissement :

- le montant des dépenses réalisées s'élèvent à : 358 718,21 € - le montant des recettes réalisées s'élèvent à : 496 832,36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve le compte de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2022. Ce compte

de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

N’appelle ni observation ni réserve de sa part la tenue des comptes.

Délibération 2023 2 2 FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Sous la présidence de Madame SCHOCK Martine doyenne d'âge de l'assemblée, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement :

RECETTES : 993 525,40 €

DEPENSES : 788 503,66 €COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023

Résultat N : 200 238,93€

Report antérieur : 1 154 476,69 €

Excédent de CLOTURE : 1 359 498,43 €

Investissement :

RECETTES : 496 832,36 €

DEPENSES : 358 718,21 €

Résultat N: 138 114,15 €

Report antérieur : - 108 718,28 €

Excédent de clôture : 29 395,87 €

Reste à réaliser Dépenses : 544 968,26 €

Reste à réaliser Recettes : 237 750,63 €

Soldes des restes à réaliser : 307 217,63 €

Besoin de financement (1068) : 277 821,76 €

Hors de la présence de Monsieur SIX Bruno, Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-___ Approuve le Compte Administratif 2022.

Délibération 2023 2 3 FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur SIX Bruno, Maire, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2022 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Transfert ou

Virement à la ...

Résultat Section de Résultat Affectation . . RAR 2022 Solde RAR par G

CA 2022 Fonctionnem | Exercice 2021 je de résultat ent Opération

d'Ordre Non

Budgétaire

544 968,26 € Investissement 138 114,15

€ -108 718,28 € 307 217,63 € -277 821,76 €

237 750,63 €

Fonctionnement 205 021,74 € 1 154 476,69 € 1 359 498,43 €COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL -— REUNION CONSEIL MUNICIPAL - ANNEE 2023

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Affecte le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 1 359 498,43 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP 277 82176 € (c 1068) ’

Solde disponible comme suit : 1 081 676,67 €

Affectation complémentaire en réserves (c11068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068 : 277 821,76€ DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Délibération 2023 2 4 FINANCES : FIXATION DES TAUX DES TAXES LOCALES POUR 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

_ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.90 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 30.09 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Maintient les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de le porte à:

o Taxe d'habitation (TH) : 5.63 %

o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.90 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 30.09 %

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération 2023 2 5 FINANCES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle que lorsqu’ une subvention est affectée à une Association, celle-ci doit déposer le bilan financier de l'exercice N-1.

- VU la commission FINANCES réunie le 15 mars 2023.

- VU les demandes de subvention aux Associations citées ci-dessous

Associations Subventions

A nos amis canadiens — Berville 1 000 €

Amicale des loisirs - Bosguérard 700 €

Ass familiale et rurale - Berville 1620 €

Club de l’espoir - Bosguérard 400 €

Club de l'espérance - Berville 825 €

Maison illuminées 370 €

J.M.F (Jeunesse Musicale de France) - 500 €

Bourgtheroulde

Croix Rouge 450 €

Restaurant du cœur 750 €

Secours catholique - Bourgtheroulde 450 €

SDIS 27 — Ecole de Jeunes sapeurs-pompier 100 €

(100 € /enf de la commune)

Secours populaire - Bourgtheroulde 750 €

Coopérative scolaire élémentaire (12.90€ *109) 1 406,10 €

Coopérative scolaire maternelle (12.90€ *58) 748.20 €

Coopérative scolaire élémentaire — aide 1800 €

exceptionnelle — Sortie BEAUVAL

La Charité Aide exceptionnelle 1 000 €

Le Bervillais Aide exceptionnelle 1 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Attribue les montants ci-dessus mentionnés à chaque association - sous réserve de

présentation du bilan et des activités 2022 ;COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL - REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023

Délibération 2023 2 6 FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 |

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la commission des finances du 15 mars 2023, comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 919 909,67 € 1324737,74€

Recettes 1 919 909,67 € 1324737,74€

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission des finances du 15 mars 2023,

Vu le projet de budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

eau niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

eau niveau du chapitre pour la section d'investissement ;

Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 919 909,67 € 1 324737,74 €

Recettes 1 919 909,67 € 1324737,74€

Délibération 2023 2 7 FINANCES : PRESTATION DE DPO MUTUALISEE — ADHESION ADICO

Le RGPD (Règlement Général de Protection des Données) s'applique depuis le 25 mai 2018. Son objectif est de protéger les personnes des traitements faits avec leurs données à caractère personnel.

Depuis cette date, tous les organismes publics et notamment les collectivités territoriales, doivent avoir désigné un délégué à la protection des données (cf. article 37 RGPD) à la CNIL. Il'est communément appelé DPO (Délégué à la Protection des Données se dit Data Protection Officer en anglais).

L'absence de désignation peut engager la responsabilité pénale et administrative du Maire. Cette désignation n’a pas encore été réalisée pour la commune. Il convient de régulariser la situation.

Un élu ou une secrétaire de Mairie ne peuvent être désignés DPO car leurs missions sont incompatibles avec celles du DPO (conflit d'intérêts). Il s'avère ainsi intéressant de mutualiser cette fonction entre plusieurs collectivités et de faire appel à une structure externe. COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023

L'ADICO (Association pour le Développement et l'Innovation des Collectivités) est une association qui compte exclusivement parmi ses membres des collectivités territoriales, des EPCI, des syndicats et des structures publiques administratives. Elle est un OPSN (Opérateur Public de Services Numériques) qui a, à son catalogue, les prestations de DPO mutualisé.

Pour y accéder, il convient de s'engager pour 4 années et de payer :

> L'adhésion annuelle à l'association (75 € chaque année),

> L’audit de la phase initiale (prix à payer seulement la première année et

variable en fonction de la strate de population de la collectivité : 490 €

HT),

> L'abonnement annuel à la prestation de DPO (prix également variable en

fonction de la strate de population de la collectivité : 720 € HT)

Outre la Communauté de communes Roumois Seine, 15 communes ont recours à la prestation de DPO mutualisé de l’ADICO. Si 50 % au moins des communes de la CCRS (20 communes ou plus) décidaient d’adhérer, elles pourraient bénéficier d’un tarif préférentiel avec 25 % de remise sur l'audit de la phase initiale soit 367.50 € HT pour Les Monts du Roumois et 10 % sur

l'abonnement annuel soit 648 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Accepte l'adhésion à l'ADICO pour la prestation de DPO mutualisé.

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l'ADICO.

-__ Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

Délibération 2023 2 8 TRAVAUX : VALIDATION DU DEVIS POUR LE COMBLEMENT DE LA

MARNIERE ROUTE DU PRIEURE

Monsieur le Maire rappelle qu’un effondrement est survenu route du Prieuré et que suite à la délibération du 12 septembre 2022, la société FOR&TEC est intervenue afin de réaliser des sondages. Ceux-ci ont permis de confirmer la présence d'une cavité et également de pouvoir la circonscrire.

Suite à ces sondages, il est nécessaire de réaliser le comblement de la cavité et le remblayage de l'effondrement (option). Pour cela un devis a été réalisé par l’entreprise FOR&TEC pour un montant total de 7 540 € HT :

- _ Comblement de la cavité pour un montant de 3 590 € HT

- _ Remblayage de l'effondrement (en option) pour un montant de 3 950 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Accepte le devis de l’entreprise FOR&TEC pour un montant total de 7 540 € HT,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s'y afférant. COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL -— REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2023

INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

> Lors de la réunion pour la D88, une demande de dérogation pour passer en

Agglomération sera faite. Il y a deux phases de modification :

o 50 km/h avec bandes rugueuses dans un premier temps,

o 30 km/h avec rajout de coussins lyonnais dans un deuxième temps si

les bandes rugueuses ne suffisent pas.

Subventions possibles sauf pour les panneaux.

> Concernant les Travaux Défense Incendie, il faut refaire un dossier complet pour la

demande de subvention « Fonds Verts » à la place de la D.E.TR.

> Monsieur le Maire précise qu'il n'y a toujours pas la fibre sur Bosguérard.

Il'est précisé que la Mairie n’est pas habilitée pour intervenir sur les branchements.

> Il est proposé de donner un nom à l’ancienne Mairie de Bosguérard (Salle des

Associations Michel Carbonnier) après avoir contacté ses enfants.

> Pour le transport scolaire, la Région ne prendra plus en charge le transport du midi

qui sera à la charge de la Commune. De plus, la participation de la Commune pour tous les

transports sera de :

o 40 € pour Lycée et Collège,

o 34 € pour l'école Elémentaire et la Maternelle.

> Le devis demandé pour le transport du midi s'élève à 17 400 € TTC pour l’année.

> Les travaux des façades de la Mairie commenceront début mai.

> Monsieur LEGROS Michel aura besoin de main-d'œuvre le 7 juillet pour vider les

classes pour l'enlèvement de la classe mobile.

Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 h 50.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Monsieur DEQUIN Steve Bruno SIX