Compte-Rendu - cr conseil municipal du 7 juin 2022

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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 7 juin 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Monts du Roumois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 7 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi, COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

Registre de comptes-rendus – REUNION CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2022

CONSEIL MUNICIPAL

Séance N° 4 du 07 juin 2022

Les membres du Conseil Municipal de LES MONTS DU ROUMOIS se sont réunis le mardi sept juin deux mille vingt-

deux à vingt heures et trente minutes - Salle des Fêtes de BERVILLE Rue du Clos Normand Berville en Roumois 27520

LES MONTS DU ROUMOIS, sous la présidence de Monsieur SIX Bruno, Le Maire.

Date de la convocation : 01 juin 2022

Monsieur SIX Bruno, le maire ouvre la séance à 20 h 30

Présents : Madame ANTONIO Pauline, Madame AUFFRET Sandra, Monsieur BORNIAMBUC David, Monsieur BROSSAULT Nicolas, Monsieur DEQUIN Steve, Monsieur DUVAL Tony, Madame GREHALLE Karline, Madame GODARD Gaëlle, Madame HERVIEUX Véronique, Monsieur HEUZE Daniel, Monsieur LEGROS Michel, Monsieur LOIR Jean-Louis, Monsieur ROBERT Jérôme, Madame SCHOCK Martine, Monsieur SIX Bruno, Monsieur TOUZAIN Patrick, Madame VALLOIS Christine.

Excusé( s) : Monsieur BUGENNE Richard, Madame GOTTI Aurélie, Madame LEFEVRE Dorothée, Madame LEFRANCOIS Elisabeth

Pouvoir(s) : Madame GOTTI Aurélie donne pouvoir à Monsieur Patrick TOUZAIN

L’ordre du jour est le suivant :

Tirage au sort des Jurés d’Assises

1. TRAVAUX : Validation du choix de la commission d’appel d’offre pour le marché « Extension de

l’école élémentaire de Berville »

2. TRAVAUX : Choix du bureau d’étude pour l’aménagement de la place de Berville

3. RESSOURCES HUMAINES : Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement

4. RESSOURCES HUMAINES : Signature du renouvellement de la convention avec le service des missions temporaires du CDG pour une durée de trois ans

5. FINANCES : Fixation des tarifs pour la location de l’ancienne mairie de Bosguérard

6. FINANCES : Participation aux transports scolaires : soutien aux familles

7. PATRIMOINE : Classement du chemin D n°120 dans le domaine communal

8. SIEGE : Adhésion à la compétence aménagement et exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

9. Avis sur Enquête publique : Installations Classées – Société INOVA PULP & PAPER

10. PATRIMOINE : Déplacement de la salle des mariages de la commune des Monts du Roumois

11. AFFAIRES GENERALES : Modalité de publicité des actes pris par la communeCOMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

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12. PATRIMOINE : Convention de droit d'usage sur le lot C de la parcelle 344 A 67

13. TRAVAUX : Choix d’une entreprise pour des sondages - Allée de la Vallée, suite à la formation d’un trou (marnière)

Informations et Questions diverses

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Madame SCHOCK Martine

Le procès-verbal de la séance du 25/04/2022 n’apportant pas d’observation est adopté à l’unanimité.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

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Délibération 2022 4 1 : CHOIX DES ENTREPRISE POUR LE MARCHE « EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE BERVILLE »

Monsieur le Maire rappelle :

- la délibération 2019_1_2 du 7 février 2019 autorisant le SERPN à établir le schéma communal de Défenses Extérieures Contre l'Incendie (D.E.C.I.).

- que plusieurs documents d'urbanisme ont été refusés pour cause unique de défense incendie au règlement départemental.

Afin de renforcer le réseau AEP, la SERPN a établi un devis pour la fourniture et la pose d’une bouche à incendie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- Approuve le devis établi par la SERPN d’un montant de 39 200,38 € TTC, à l’adresse suivante : La Févrerie 27520 Les Monts du Roumois.

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions en vue de participer au financement de cette opération.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif

Délibération 2022 4 2 : CHOIX D’UN BUREAU D’ETUDE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DE BERVILLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de l’aménagement de la place de Berville. Afin de réaliser ce projet quatre bureaux d’étude ont été sollicités.

HYLAS Ingénierie : devis comprenant ESQ / AVP/ PRO pour un montant de 2000 € HT

VIAtech’INGENIERIE : devis comprenant AVP / PRO pour un montant de 2700 € HT

JCEV Paysagiste créateur : devis comprenant AVP / PRO pour un montant de 3 900 € HT

INGENIERIE 27 : devis comprenant ESQ / AVP / PRO pour un montant de 1534,92 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- Choisit le bureau d’étude INGENIERIE 27, pour les phases ESQ/AVP/PRO, pour un montant de 1534,92 € HT.

- Autorise Monsieur le Maire à demander toutes subventions nécessaires pour financer l’opération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les document s’afférent au dossier. COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

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Délibération 2022 4 3 : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT

D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponible.

- Décide que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération de candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- Inscrit au budget les crédits correspondants

Délibération 2022 4 4 : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE L’EURE POUR LA MISE A DISPOSITION D’AGENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention. En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion au service des missions temporaires du CDG27 et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Cdg27.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- Emet un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le Cdg27

- Approuve le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire, et éventuellement, toute nouvelle convention émanant du Cdg27, COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

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- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure, et éventuellement toute nouvelle convention émanent du CDG27

Monsieur le Maire précise que les dépenses nécessaires, liées à ces mises, à dispositions de personnel par le Cdg27, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

Délibération 2022 4 5 : FIXATION DES TARIFS POUR LA LOCATION DE L’ANCIENNE MAIRIE DE BOSGUERARD

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que suite à la délibération n°2022_3_2 du 25 avril 2022 portant sur le déclassement de l’ancienne mairie de Bosguérard, la commune envisage de mettre en location ce bâtiment.

Pour cela Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le loyer à un montant de 500 € par mois pour la location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- Approuve la mise en location de l’ancienne mairie de Bosguérard

- Fixe le tarif pour la location du bâtiment à 500 € par mois.

- Confie la rédaction du bail à l’office notarial SELARL AUBLE à Grand Bourgtheroulde.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail de la location ainsi que tous les documents s’afférent au dossier.

Délibération 2022 4 6 : REGION : SOUTIE AUX FAMILLE – TRANSPORTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle :

- Qu’en date du 2 juillet 2020, la commune de LES MONTS DU ROUMOIS, a décidé de participer aux frais de transport scolaire pour à hauteur de 30% du coût pour les enfants scolarisés aux collèges et lycées - 50% du coût pour les enfants scolarisés aux écoles de LES MONTS DU ROUMOIS et à signer une convention avec la REGION permettant la déduction de la participation financière de la commune lors de l'inscription des familles.

Monsieur le Maire informe que :

- La convention financière entre la Région Normandie et la commune a été signée le 1er avril 2022. Cette convention est reconductible pour cinq années maximales à partir de l’année scolaire 2021-2022.

Monsieur le Maire propose :COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

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- De reconduire la même participation financière de la commune pour les années Scolaires 2022/2023 ; 2023/2024 ; 2024/2025 et 2025/2026.

- De se réserver le droit de modifier la présente délibération au cas où les montants de la participation financière devaient évoluer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- Approuve la reconduction de la participation financière à hauteur de 30% pour les collèges et lycées et à hauteur de 50% pour les écoles de la commune.

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents afférents au dossier

Délibération 2022 4 7 : CLASSEMENT DU CHEMIN D n° 120 DANS LE DOMAINE PUBLIC

Le maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affecté à l’usage direct du public,

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Monsieur le Maire expose la situation du chemin d’accès cadastré section D n°120 d’une contenance cadastrale de 4a87ca.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- Procède au classement dans le domaine public, du chemin d’accès cadastré section D n°120

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

Délibération 2022 4 8 : SIEGE 27 : ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Vu les dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant modification de statuts du SIEGE, Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 relatif au transfert des compétences facultatives,COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

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Vu les dispositions des articles 4 et 5 des statuts du SIEGE portant modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles, et l’article 7 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle en matière d’infrastructures de charge pour véhicules à motorisation électrique.

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les statuts du SIEGE ont notamment pour objet d'assurer la prise de compétence par le syndicat à titre optionnel de l'aménagement et l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l'exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité.

Il est proposé au conseil municipal d'adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin d'assurer l'exploitation, y compris l'entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d'être installées sur le territoire de la commune. Cette adhésion permettra au SIEGE27 de réaliser et de suivre le schéma départemental des IRVE recommandé par la loi d'orientation des mobilités sur l'ensemble du territoire départemental et de le mettre gracieusement à disposition des territoires. Il est précisé que l'exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l'exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transports, et que ce transfert ne pourra être opérationnel que sous réserve de délibération concordante du comité syndical du SIEGE conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- Adhère à la compétence optionnelle en matière d’aménagement d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique.

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents s’y afférents.

Délibération 2022 4 9 : SIEGE 27 : AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE : INSTALLATION CLASSEES – SOCIETE INOVA PULP & PAPER

La société INOVA PULP et PAPER a sollicité une autorisation environnementale relative à l’exploitation d’une usine de recyclage de papiers usagé en pâte à papier désencrée sur la commune d’Alizay. Le process fait appel à de l’épandage de carbonate de calcium issu des opérations de désencrage de vieux papiers. Le plan d’épandage impactera 165 communes de l’Eure et 191 communes de la Seine -Maritime. Par courrier en date du 23 mai 2022, la commune a reçu pour affichage en mairie un arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique accompagnée du dossier de demande d’autorisation environnementale dans le cadre de ce dossier.

L’avis du conseil municipal est requis sur ce dossier.

Ces explications entendues

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 17 votes POUR et 1 vote CONTRE,

- Emet un avis favorable sur le dossier en l’état. COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

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Délibération 2022 4 10 : DEPLACEMENT DE LA SALLE DES MARIAGES DE LA COMMUNE A LA PETITE CHAPELLE

Monsieur le maire informe le conseil que par application de l’article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites.

Monsieur le maire informe le conseil municipal, que d’un point de vue logistique la salle de la petite chapelle semble plus adéquat pour la célébration des mariages.

Vu le Code Civil et notamment son article 75,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-30-1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- Autorise la demande, auprès du procureur de la république, du déplacement de la salle des mariages à la petite chapelle située 266 route de Montfort 27520 Les Monts du Roumois.

Délibération 2022 4 11 : MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

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Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune des Monts du Roumois afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et

d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires

et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage : 36 place de la mairie 27520 Les Monts du Roumois

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- Adopte la proposition du maire que sera appliquées à compter du 1er juillet 2022.

Délibération 2022 4 12 : MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération n° D_2021_4_8 du 18 mai 2011, une division de la parcelle cadastrée 344 A67 à était réalisée à Houlbec afin de séparer les deux bâtiments communaux (logement communal, qui est loué et la salle des fêtes). Lors de la réalisation du bornage par le géomètre. Une section de 75ca, entre la clôture et l’indivision Quesnay, a été constatée. La parcelle a donc été séparée en trois parties. Le lot A avec le logement communal, le lot B avec la salle des fêtes et le lot C comprenant la section entre la clôture et la parcelle de l’indivision Quesney.

Afin de régularise la situation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- Met en place une convention amiable afin de laisser un droit d’usage à l’indivision Quesney.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

Délibération 2022 4 13 : CHOIX D’UNE ENTREPRISE POUR LES SONDAGES ALLEE DE LA VALLE, SUITE A LA FORMATION D’UN TROU (MARNIERE) – PARCELLE YA0024

Monsieur le Maire informe qu’un effondrement est survenu au croisement entre la route de l’Epine et l’allée de la vallée en limite du territoire communal avec la commune de Flancourt Crescy en Roumois. Cet effondrement est localisé sur le bas-côté de la route sur la parcelle cadastrée YA0024. L'effondrement constaté mesure environ 0,80 m de diamètre pour une profondeur de 1,30 m. Un affaissement est visible sur la chaussée à proximité de l'effondrement qui est situé dans le périmètre de risque de l'indice de cavité souterraine n°18. Un périmètre de sécurité a été installé autour de la zone.COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

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Les habitations les plus proches sont situées entre 15 mètres et 20 mètres de l'effondrement. D’après la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), il n'y a aucun risque avéré pour ces habitations pour le moment.

Un arrêté d’interdiction d’accéder à la propriété a été pris en date du 26 avril 2022 suivant les recommandations de l’unité de prévention des risques de la DDTM 27 qui a également préconisé de faire appel à un bureau d’études en ingénierie géotechnique afin de déterminer l’origine de l’effondrement.

L’effondrement étant en limite du territoire communale avec la commune de Flancourt Crescy en Roumois, les communes ont convenu de partager les frais et de s’accorder sur le choix du bureau d’études. Plusieurs bureaux d’études ont été sollicités :

 Alise environnement, 102 rue du Bois Tison à SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL (76160) a présenté un devis un devis d’un montant de 950.00 € HT soit 1 140.00 € TTC pour réaliser un décapage au niveau de l’effondrement de terrain.

 Ginger CEBTP, rue du pré de la Roquette – ZAC de la Vente Olivier à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800) a présenté un devis d’un montant de 2 900.00 € HT soit 3 480.00 € TTC pour un décapage au niveau de l’effondrement de terrain, comprenant les investigations géotechniques in situ.

 Explor-e, 908 ter route de Veules-les-Roses à YERVILLE (76760) a présenté un devis d’un montant de 5 540.00 € HT soit 6 648.00 € TTC pour un sondage de la marnière avec interprétation des données géologiques de forage.

Vu le code de l’environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2 5° et L.2212-4 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;

Vu l’arrêté n°2022-055 d’interdiction d’accéder à la propriété ;

Vu l’effondrement localisé au niveau du bas de côté de la route survenu au croisement entre la route de l’Epine et l’allée de la Vallée le 13 avril 2022 ;

Considérant qu’il y a un danger grave à s’introduire sur la parcelle cadastrée YA 0024, située sur le hameau de Bosc Bénard Crescy, appartenant aux consorts PIEL ;

Considérant qu’il y a nécessité de réaliser une investigation afin de déterminer l’origine de l’effondrement ;

Vu les recommandations de l’unité de prévention des risques de la DDTM 27, à savoir la nécessité de réaliser des sondages, un simple décapage ne permettant pas une approche précise des risques d’où une obligation de forage

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- Approuve le devis d’un montant de 5 540.00 € HT soit 6 648.00 € TTC du bureau d’études Explor-e

pour réaliser une investigation par sondage au niveau de l’effondrement de terrain avec interprétation des données géologiques de forage.

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents afférents au dossier COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

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INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

 Plusieurs élus ont remonté un point de vigilance au sujet de l’élagage sur la commune des Monts du Roumois. Plusieurs endroits restent problématiques à l’heure actuelle. Madame Hervieux précise que certains propriétaires sont d’ores et déjà au courant, comme par exemple au clos Tilly et au chemin de la vierge. D’autres propriétaires sont à prévenir route d’Houlbec et route de Grémare. Il est précisé qu’il serait bien de faire un tour de la commune afin de voir ou l’élagage pourrait encore poser problème.

 Monsieur le maire informe le conseil municipal, de son entretien, en réunion avec le SNCF, au sujet de la suppression du passage à niveau PN20 à Basville.

 Point sur les travaux :

 Monsieur Legros remercie madame Godard pour l’aide apportée sur le projet de la place de Berville, pour la définition des besoins et la réalisation d’un cahier des charges sur l’opération.

 Monsieur Legros informe également le conseil municipal du lancement du projet pour la réhabilitation du garage – atelier municipal de la commune.

 Monsieur Legros informe de son entrevue avec le boulanger et le bar restaurant au sujet du distributeur de pain présent sur la place de Berville. Le distributeur actuel restera suivant les ventes. Au cas ou les ventes seraient moindres un autre distributeur unique de pain serait mis devant le bar.

 Monsieur le maire informe le conseil municipal que suite aux intempéries du samedi 4 juin, un arrêté municipal a été pris afin de fermer la route de Houlbec. La communauté de commune doit intervenir début de semaine pour reboucher le bas-côté de la route.

 Monsieur Touzain fait un point sur les festivités du 13 juillet 2022. L’animation du cinéma en plein air n’est malheureusement pas possible à Houlbec (problème de branchement électrique). Le feu d’artifice reste toutefois maintenu.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 Heures

Le Secrétaire de séance Le Maire

Madame Martine SCHOCK Bruno SIX