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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Délib n°2 delegation des attribution de l organe deliberant au president
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Délib n°2 delegation des attribution de l organe deliberant au president)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Date’ de transmission de l'acte: 19/06/2025
Date de-reception de l'AR: 19/06/2025
ù 7
Q66%2%46800416-RP\067\2025-DE EX
Palais A G ED\
|
Communauté de Communes
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
l[RAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
OBJET:
PRESIDENT
Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 35
DELEGATION DES ATTRIBUTIONS DE Présents : 26
L'ORGANE DELIBERANT AU Votants : 34
Délib. n° 02 — 04/06/2025
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 juin, le Conseil de la Communauté de communes Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune de Ille sur Têt , salle la
Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : mardi 27 mai 2025
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (TD), BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T),
BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CHAZALMARTIN Frédérique (T), COSTE Claude (T), DRAGUÉ Céline(T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël (T), METLAINE Naïma (T), MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T) , SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : LECOINNET Jean-Philippe (T).
Absents ayant donné pouvoir : BIANCHINI Marc (T) à BONMARTEL Jonathan (T),
DOMENECH Alain (T) à PAGES Caroline (T), MARTINEZ Marie (T) à BOTEBOL Claudine (T), PARRILLA Jérôme (T) à METLAINE Naïma (T), PETIT Vivien (T) à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), POUDADE Danielle (T) à GARSAU Jacques (D), SILVESTRE Joseph (T) à HARIBOU Ali (T), VIDAL Sylvie (T) à OLIVE Robert (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance.
BONMARTEL Jonathan (T), VE le Codergénérakdes coltectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10
VU ldesprodés verbal d’mstallation en! date du 04 juin 2025 portant élections du Président et des Vice-Présidénts
CONSIDERANT que Le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du bureau
peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, selon son choix, dans tous les domaines à l’exception toutefois des 7 matières suivantes :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
- de l’approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d’une mise en demeure relative à
l'inscription d’une dépense obligatoire en application de l’article L.1612-15 du Code
général des collectivités territoriales,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale, - de l’adhésion à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
CONSIDERANT que la gestion du groupement nécessite souvent des prises de décisions rapides, et que le Conseil communautaire composé, de 35 membres est une instance lourde à mobiliser.
CONSIDERANT que les délégations sont considérées comme des délégations
d'attribution. L'assemblée délibérante ne peut plus intervenir dans les matières déléguées tant que la délibération portant délégation d’attribution n’est pas modifiée.
CONSIDERANT que les décisions prises sur la base de ces délégations d’attribution sont soumises au même régime que les délibérations (transmission au contrôle de légalité,
affichage et insertion dans le recueil des Actes Administratifs pour celles qui ont un
caractère règlementaire, transcription dans le registre des délibérations). Ces actes sont généralement appelés « décisions ».
CONSIDERANT que le Président est tenu, aux termes de l’article L.5211-10 du CGCT de
rendre compte au Conseil suivant, des décisions prises en vertu de ces délégations
d’attributions accordées par le Conseil communautaire.
Il n’est pas possible pour le Conseil communautaire de procéder à une délégation à un
membre du bureau individuellement s’il n’a pas qualité de vice-président et s’il ne
bénéficie pas d’une délégation de fonction du Président.
Pour mémoire, la répartition de ces délégations entre le Président et le bureau relève de la libre appréciation de l’organe délibérant.
CONSIDERANT que dans le but d’optimiser le fonctionnement administratif de la
Communauté de communes, il est proposé à l’Assemblée délibérante de consentir
uniquement au Président un certain nombre de délégations (voir annexe), sachant par
ailleurs que le bureau ne représente pas une instance décisionnelle mais un lieu d’échange et de concertation. Cependant, en cas d’empêchement prolongé du Président, et seulement dans ce cas-là, il est
Séuhaitahlel dé prévoir-que lé 1° vice-président le supplée. Ces mêmes délégations sont
données au*süppléant afin d’assurer 14 bonne continuité du fonctionnement de la gestion de la communauté de communes (articles L 5211-9 du CGCT, L 2122-17).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil communautaire,
DECIDE de charger le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des délégations mentionnées dans l’annexe de la présente délibération.
DECIDE de prévoir qu’en cas d’empêchement prolongé du Président, et seulement dans ce
cas-là, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant.
DESIGNE comme suppléant, le 1” vice-Président.
DIT que les décisions prises par le Président au titre de ses délégations sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils communautaires portant sur les mêmes objets.
DIT que le Président doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations
accordées par le Conseil communautaire à chacune des réunions obligatoires du Conseil communautaire.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président ,Robert OLIVE Date de transmission de l'acte: 19/06/2025
Date de reception de l'AR: 19/06/2025
066-246600415-DE_067_2025-DE
AGEDI