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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - deliberation 02 delegations president
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - deliberation 02 delegations president)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques,
=
RF
Prades
EXTRAIT DU REGISTRE DES Contrôle da légalité
Datéidéreception de \AR: 09/10/2023 DELIBERATIONS
066%246600%5-DE 064 2023-DE
V ||, DU CONSEIL
Communauté de Communes COMMUNAUTAIRE
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 38
En exercice : 38
DELEGATION DES ATTRIBUTIONS DE | Présents : 29
L'ORGANE DELIBERANT AU | Votants : 37
PRESIDENT Délib. n° 02 — 04/10/2023
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-trois, le 04 octobre, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes, Ille sur Tét, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-
Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de
ILLE SUR TET (salle La Catalane), sous la présidence de Monsieur Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : mercredi 27 septembre 2023
Présents :AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BIANCHINI Marc (T), BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), BURGHOFFER William (T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), DRAGUÉ Céline (T), GARSAU Jacques (T), GOMEZ Claude (T), LAFFORGUE Guy (T), LAVILLE René (T), MARTINEZ Marie (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PETIT Vivien (T), POUDADE Danielle (T), PROFFIT France (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice
D.
Absents excusés : VIDAL Sylvie.
Absents ayant donné pouvoir: BARNOLE Catherine (T) à VILA Patrice (T),
CRISTOFOL Françoise (T) à PAGES Caroline (T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T) à GARSAU Jacques (T), FORASTE Guy à PETIT Vivien (T), HARIBOU Ali (T) à
SILVESTRE Joseph (T), LECOINNET Jean-Philippe (T) à POUDADE Danielle (T), METLAINE Naïma (T) à DOMENECH Alain (T), PARILLA Jérôme (T) à AYMERICH Claude (T).
Céline DRAGE a été nommée secrétaire de séance. VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10
VAUedepprocès:vérbab d'installation en date du 04 octobre 2023 portant élections du
Président etldes idée résidents
CONSIDERANT que Le Président, les vice-présidents et les autres membres du bureau
peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, selon son choix, dans tous les domaines à l’exception toutefois des 7 matières suivantes :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
- de l’approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d’une mise en demeure relative à
l'inscription d’une dépense obligatoire en application de l’article L.1612-15 du Code
général des collectivités territoriales,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale, - de l’adhésion à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
CONSIDERANT que la gestion du groupement nécessite souvent des prises de décisions rapides, et que le Conseil communautaire composé, de 38 membres est une instance lourde à mobiliser.
CONSIDERANT que les délégations sont considérées comme des délégations de pouvoir. L'assemblée délibérante ne peut plus intervenir dans les matières déléguées tant que la
délibération portant délégation d’attribution n’est pas modifiée.
CONSIDERANT que les décisions prises sur la base de ces délégations sont soumises au
même régime que les délibérations (transmission au contrôle de légalité, affichage et
insertion dans le recueil des Actes Administratifs pour celles qui ont un caractère
règlementaire, transcription dans le registre des délibérations). Ces actes sont généralement appelés « décisions ».
CONSIDERANT que le Président est tenu, aux termes de l’article L.5211-10 du CGCT de rendre compte au Conseil suivant, des décisions prises en vertu de ces délégations
d’attributions accordées par le conseil communautaire.
Il n’est pas possible pour le Conseil de procéder à une délégation de pouvoir à un membre
du bureau individuellement s’il n’a pas qualité de vice-président et s’il ne bénéficie pas
d’une délégation de fonction du Président.
Pour mémoire, la répartition de ces délégations entre le Président et le bureau relève de la libre appréciation de l’organe délibérant.
CONSIDERANT que dans le but d’optimiser le fonctionnement administratif de la
Communauté de communes, il est proposé à l’Assemblée délibérante de consentir
uniquement au Président un certain nombre de délégations (voir annexe), sachant par ailleurs que le bureau ne représente pas une instance décisionnelle mais un lieu d'échange et de concertation. Cependantcenccas d’empêchement prolongé du Président, et seulement dans ce cas-là, il
est souhaitable deprévoir'auetle 1% vice-président le supplée. Ces mêmes délégations sont dénnées atsuppléaht fi Wassurér la bonne continuité du fonctionnement de la gestion de la communauté de communes (articles L 5211-9 du CGCT, L 2122-17).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
DECIDE de charger le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des délégations mentionnées dans l’annexe de la présente délibération.
DECIDE de prévoir qu’en cas d’empêchement prolongé du Président, et seulement dans ce cas-là, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant.
DESIGNE comme suppléant, le 1” vice-Président.
DIT que les décisions prises par le Président au titre de ses délégations sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils communautaires portant sur les mêmes objets.
DIT que le Président doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations
accordées par le conseil communautaire à chacune des réunions obligatoires du conseil communautaire.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, Marc BIANCHINI RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 09/10/2023
066-246600415-DE_064_2023-DE