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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260408 deliberation 02 delegation des attribution de l organe delibe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260408 deliberation 02 delegation des attribution de l organe delibe)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, Date de transmission de l'acte: 15/04/2026

Date de reception de l'AR: 15/04/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES 066-24G6004)5-DE 031 _2026-DE

AGED| DELIBERATIONS

y DU CONSEIL

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE

ROUSSILLON CONFLENT

OBJET: Nombre de Conseillers : 33

En exercice : 33

Délégation des attributions de Présents : 28 , rYeL Ze

7 Votants : 32 l’organe délibérant au Président

Délib. n° 02— 08/04/2026

Certifié exécutoire

Transmis à la Sous Préfecture de

Prades

le

Par porteur

Publié le

Notifié le

L'an deux mille vingt-six, le 08 avril, le Conseil de la Communauté de communes

Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,

Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le

Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune de Ille sur Têt , Salle la

Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.

Date de la convocation : mercredi 01 avril 2026

Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T),

BENDRELL Brigitte (T), BONACAZE Benoit (T)}, BOTEBOL Claudine (D),

BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (D),

FABRESSE Alain (T), GILI Valérie (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T),

HAUTEFAYE France (T), LABAU Agnès (T), MESA Michaël (T}, MONTANOLA

Galdric (T), MORAGAS Nathan (T), OLIVE Joseph (T), OLIVE Robert (T), PAGES

Caroline (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), SOLERE Jean-Claude

(D, STORCH Jacques (T), SURJUS-ROJAS Marie-Isabelle (T), TRAFI Pascal (D),

VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).

Absents excusés : BIANCHINI Marc (T)

Absents ayant donné pouvoir : LIZANA BONAFOS Karine (T) à ALBERT Philippe (T),

MARTINEZ Marie (T) à BOTEBOL Claudine (T), QUINTUS Cécile (T) à STORCH Jacques (T), LOPEZ Valérie (T) à VIDAL Gilles (T),

MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance.V7 16 Codé piérat destutleetivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU le procès-verbal d’installation en date du 08 avril 2026 portant élections du Président et des Vice-Présidents ;

CONSIDERANT que le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du bureau

communautaire peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, selon son choix, dans tous les domaines à l'exception toutefois des 7 matières suivantes :

1) Le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances,

2) L'approbation du compte financier unique (CFU),

3) Les dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d’une mise en demeure relative

à l'inscription d’une dépense obligatoire en application de l’article L.1612-15 du Code

général des collectivités territoriales,

4) Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale,

5) L’adhésion à un établissement public,

6) La délégation de la gestion d’un service public,

7) Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de

politique de la ville.

CONSIDERANT que les délégations d’attribution font l’objet d’une décision du Président, l'assemblée délibérante ne peut plus intervenir dans les matières déléguées tant que la

délibération portant délégations de l’organe délibérant au Président n’est pas modifiée.

CONSIDERANT que les décisions du Président prises sur la base de ces délégations

d’attribution sont des actes soumis au même régime que les délibérations (transmission au contrôle de légalité, affichage et insertion dans le recueil des Actes Administratifs pour

celles qui ont un caractère règlementaire, transcription dans le registre des délibérations).

CONSIDERANT que le Président est tenu, aux termes de l’article L.5211-10 du CGCT de rendre compte au Conseil communautaire suivant, des décisions prises en vertu de ces

délégations d’attributions.

CONSIDERANT que conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des

collectivités territoriales et dans le but d’optimiser le fonctionnement administratif de la

Communauté de communes, il est proposé à l’Assemblée délibérante de consentir

uniquement au Président un certain nombre de délégations (voir annexe).

CONSIDERANT par ailleurs, que le bureau communautaire ne représente pas une instance

décisionnelle mais un lieu d'échange et de concertation, la répartition des délégations du Président aux Vice-Présidents(tes)et aux autres membres du bureau relève de sa libre appréciation.

Cependant, en cas d’empêchement prolongé du Président, et seulement dans ce cas-là, il

est souhaitable de prévoir que le premier Vice-Président le supplée. Ces mêmes délégations sont données au suppléant afin d’assurer la bonne continuité du fonctionnement de la gestion de la Communauté de communes (articles L 5211-9 du CGCT, L 2122-17).Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil communautaire,

DECIDE de charger le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des délégations mentionnées dans l’annexe de la présente délibération.

DECIDE de prévoir qu’en cas d’empêchement prolongé du Président, et seulement dans ce cas-là, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation

d’attributions pourront être prises par son suppléant.

DESIGNE comme suppléant, le 1° vice-Président.

DIT que les décisions prises par le Président au titre de ses délégations sont soumises aux

mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils

communautaires portant sur les mêmes objets.

DIT que le Président doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations

accordées par le Conseil communautaire à chacune des réunions obligatoires du Conseil communautaire.

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président ,

Robert OLIVEDate de transmission de l'acte: 15/04/2026

Date de reception de l'AR: 15/04/2026

066-246600415-DE_031_2026-DE

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