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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°237 du 30 décemb
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°70 du 30 au 31 décembre 2020
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°70 du 30 au 31 décembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 70
Du 30 au 31 décembre 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 70
Du 30 au 31 décembre 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3835 18/12/20 Prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire relative à la maîtrise foncière des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « GARE ARDOINES » située sur le territoire de la commune de Vitry-sur Seine
6
2020/3864 23/12/20 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°2018/4077 DU 11 DECEMBRE 2018 PORTANT AUTORISATION DE L’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC IVRY CONFLUENCES SUR LA COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
12
2020/Sans
numero
29/12/20 PERIODES D’OUVERTURE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE EN 2021 DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
19
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3980 21/12/20 Portant fixation du prix de journée pour 2020 de MAS ENVOL MARNE LA VALLEE 21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3956 30/12/20 Portant acceptation de la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société BLUELINK, Sise 57 Rue Ledru Rollin, 94203 IVRY SUR SEINE, pour son activité PRINTEMPS
24
2020/3957 30/12/20 RELATIF A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE
CONTROLE DEPARTEMENTALES.
26
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/1028 30/12/20 Modification de l’arrêté DRIEA IDF N°2020-0893 délivré le 29 octobre 2020 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 avenue de Versailles à Thiais, dans les deux sens de circulation entre la rue Paul Vaillant Couturier et le Pont du Bas Marin, pour des travaux d’installation d’une conduite de gaz
29
2020/1036 28/12/20 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, du 7 à 3 boulevard Maxime Gorki, à VILLEJUIF, dans le sens province/Paris, pour des travaux de construction immobilière.
33
2020/1068 29/12/20 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD 7, dans le sens Paris/province, 350 à 352 avenue de Stalingrad, à CHEVILLY-LARUE, pour des travaux de construction immobilière.
37
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3901 30/12/20 Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Nogent-sur-
Marne
40
2020/3902 30/12/20 Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Le Perreux-
sur-Marne
44
2020/3903 30/12/20 Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-
Mandé
49
2020/3904 30/12/20 Prononçant la carence définiepar l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitationau titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Maur-
des-Fossés
54
2020/3905 30/12/20 Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitationau titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Marolles-en-
Brie
59
2020/3906 30/12/20 Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Noiseau 63
2020/3907 30/12/20 Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d’Ormesson-
sur-Marne
67
2020/3908 30/12/20 Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Périgny-
sur-Yerres
72
2020/3909 30/12/20 Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Sucy-en-
Brie
76
2020/3910 30/12/12 Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de
Villecresnes
80
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/1099 28/12/20
Relatif aux missions et à l’organisation de la direction des transports et de la protection du public
84
2020/1100 28/12/20 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 91
2020/1103 28/12/20 Portant désignation desn officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC)
99
2020/1113 29/12/20 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
101
2020/1114 29/12/20 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation , de la logistique et des technologies
101
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/sans
numéro
25/12/20 Approbation autonome de Paris délibération du conseil d’administration séance du 25 novembre 2020 113
2020/sans
numéro
25/12/20 Droit de port sur le trafic fluvial et fluvio-maritime dans la circonscription du port autonome de Paris
115
2020/3846 21/12/20 Onac abroge et remplace l’arrêté N°4044-2019 117
ACTES DIVERS DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/ 3835 du 18 décembre 2020
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire
relative à la maîtrise foncière des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « GARE ARDOINES »
située sur le territoire de la commune de Vitry-sur Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 131-1
et suivants et R. 131-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA1919376D du 11 juillet 2019 nommant M. Raymond LE DEUN en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/1784 daté du 5 juin 2012 portant création de la Zone
d’Aménagement Concerté « GARE ARDOINES » sur le territoire de la commune de Vitry-
sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017/609 daté du 24 février 2017 modifiant l’arrêté n° 2012/1784 du
5 juin 2012 portant création de la ZAC « GARE ARDOINES » sur le territoire de la
commune de Vitry-sur-Seine ; VU l’arrêté préfectoral n°2017/4462 daté du 14 décembre 2017 déclarant d’utilité publique le
projet de la « GARE ARDOINES » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral de n°2017/4618 daté du 22 décembre 2017 déclarant cessible les
parcelles à exproprier pour le projet d’aménagement de la ZAC « GARE ARDOINES » ;
VU l’arrêté préfectoral 2020/1121 daté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté n° 2012/1784 du
5 juin 2012 portant création de la ZAC « GARE ARDOINES » sur le territoire de la
commune de Vitry-sur-Seine ;
VU la délibération CA49-2020-08 du conseil d’administration daté du 25 novembre 2020 de
l’EPA ORSA autorisant le dépôt du nouveau dossier d’enquête parcellaire de la
ZAC « GARE ARDOINES » ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val
de Marne, au titre de l’année 2020, arrêtée le 19 décembre 2019 par la commission
départementale prévue à cet effet ;
VU le courrier en date du 8 décembre 2020 de Mme Agathe LAFONT chargée d’opérations
foncières de l’établissement public « Grand Paris Aménagement » (GPA) / Etablissement
public d’aménagement Orly Rungis Seine Amont sollicitant l’ouverture d’une enquête
parcellaire afin de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires au
projet d’aménagement de la ZAC « GARE ARDOINES » sur le territoire de la commune de
Vitry-sur-Seine ;
VU le dossier d’enquête parcellaire, le plan et l’état parcellaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, à une enquête parcellaire
en vue de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, dans le cadre du
projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « GARE ARDOINES ».
Cette enquête se déroulera du lundi 25 janvier au lundi 8 février 2021 inclus, soit pendant 15
jours consécutifs.
2/6 ARTICLE 2
Le pétitionnaire est l’Établissement Public d’Aménagement Orly-Rungis–Seine-Amont (EPA
ORSA) situé 2 avenue Jean Jaurès – 94 600 CHOISY-LE-ROI
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête parcellaire est fixé à la mairie de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 4
Monsieur Roland de PHILY, commissaire colonel de l’armée de terre en retraite, exercera la
fonction de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales, à la
mairie de Vitry-sur-Seine située 2 avenue Youri Gagarine – 94 400 Vitry-sur-Seine, dans le hall
d'accueil en salle 3, aux dates et horaires précisés ci-après :
• Lundi 25 janvier 2021 de 9h00 à 12h00
• Samedi 30 janvier 2021 de 9h00 à 12h00
• Lundi 1er février 2021 de 14h30 à 17h30
• Lundi 8 février 2021 de 14h30 à 17h30
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l’enquête parcellaire, un avis d’ouverture d’enquête
sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du
Val-de-Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans le même journal, dans les
huit premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l’enquête, par voie d’affichage et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de
la commune de Vitry-sur-Seine. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
Cet affichage sera effectué sous la responsabilité du maire de la commune qui en certifiera
l’exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-
de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
3/6 ARTICLE 6
La signification individuelle du dépôt du dossier d’enquête à la mairie de Vitry-sur-Seine sera
faite par huissier, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à
l’article R. 131-3 du code de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire de la
commune concernée et sera communiquée, le cas échéant, au locataire.
ARTICLE 7
Les propriétaires, auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par
l’expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme
de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en
leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l’état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés, auxquels la notification est faite, seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, le public pourra consulter le dossier d’enquête en :
Mairie de Vitry-sur-Seine
Service foncier
2 Avenue Youri Gagarine
94 400 Vitry-sur-Seine
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
4/6 Préfecture du Val-de-Marne
DCPPAT-BEPUP (3 étage) ᵉ
21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
(poste informatique mis à disposition)
Portail internet des services
de l’État dans le
Val-de-Marne
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-
Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Le public intéressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes
celles qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l’enquête, pourront
formuler leurs observations et propositions :
• sur le registre d’enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la
maire) prévus à cet effet, à la mairie de Vitry-sur-Seine, aux jours et heures d’ouverture
précités ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Monsieur Roland de PHILY
commissaire enquêteur ;
• ou par voie électronique à l’adresse suivante : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d’enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9
À l’issue de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire de Vitry-sur-Seine et
transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Celui-ci dressera le
procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de
l’éclairer.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d’un mois à
compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné du registre précité et des pièces
annexées, ainsi que le procès-verbal et l’avis motivé du commissaire enquêteur.
Un certificat d’affichage sera établi par le maire de la commune de Vitry-sur-Seine et transmis
à la préfecture du Val-de-Marne dans le mois suivant l’enquête.
5/6 ARTICLE 10
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant
un an à compter de la clôture de l’enquête, à la mairie de Vitry-sur-Seine et à la préfecture du
Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d’ouverture des services.
ARTICLE 11
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet
et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou
non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les
conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se
conformer aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
Pendant un délai de 8 jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés en mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations.
À l’expiration de ce délai de 8 jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans
un délai maximum de 8 jours ses conclusions et transmettra au préfet du Val-de Marne, le
dossier accompagné de son avis.
ARTICLE 12
L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l’Établissement Public
d’Aménagement Orly-Rungis–Seine-Amont (EPA ORSA)
ARTICLE 13
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 14
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Vitry-sur-Seine et
Monsieur Roland de PHILY, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
6/6
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Raymond LE DEUN DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE
D’ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLICE DE L’EAU
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020/3864 DU 23 DECEMBRE 2020
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°2018/4077 DU 11 DECEMBRE 2018 PORTANT AUTORISATION DE L’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC IVRY CONFLUENCES SUR LA COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-45 et R.181-46, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté initial d’autorisation n°2011/3925 du 23 novembre 2011 relatif à l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences, sur la commune d'Ivry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral nº2013/419 du 6 février 2013 actant du transfert du bénéfice de l’autorisation relative à l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences à la SADEV 94 ;
VU l’arrêté préfectoral nº2018/4077 du 11 décembre 2018 modifiant et complétant l'arrêté initial d’autorisation n°2011/3925 du 23 novembre 2011 relatif à l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences, sur la commune d'Ivry-sur-Seine (94) ;
VU l'arrêté préfectoral nº2019/4167 du 27 décembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral nº2018/4077 du 11 décembre 2018 modifiant et complétant l'arrêté initial d’autorisation n°2011/3925 du 23 novembre 2011 relatif à l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences, sur la commune d'Ivry-sur-Seine (94) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2516 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande déposée le 27 novembre 2020, présentée par la SADEV 94 et relative à la prolongation des opérations de prélèvement et de rejet des eaux d'exhaure ;
VU les résultats des analyses d'eaux transmises par le demandeur depuis le 4 octobre 2017 sur les deux points de rejet et sur l'ensemble des puits de forage concernés par l'autorisation initiale ;
VU le courriel du 17 décembre 2020 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Page 1/7 VU la réponse du demandeur sur le projet d’arrêté susvisé, par courriel du 18 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de terrassement complémentaires pour traiter les terres présentant une contamination résiduelle en mercure à l'issue des opérations de désorption thermique sous la dalle du sous-sol du collège ont été décalés de plusieurs mois du fait des périodes de confinement et des aléas de chantier liés à la complexité des travaux ;
CONSIDÉRANT que la finalisation de ces travaux puis la tenue d’une période de réception et d'observation avant remblaiement définitif nécessitent la poursuite des opérations de rabattement de la nappe d’accompagnement de la Seine jusqu’au 31 décembre 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’article 1 « Dispositions relatives aux forages, sondages et puits » de l’arrêté préfectoral n°2018/4077 du 11 décembre 2018 est modifié comme suit :
ARTICLE 1er : Dispositions relatives aux forages, sondages et puits
Les dispositions de l’article 2 « Dispositions relatives aux forages, créations de puits » de l’arrêté d’autorisation initial n°2011/3925 du 23 novembre 2011 remplacées par les dispositions suivantes :
2.1. Dispositions générales
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte les prescriptions techniques définies au chapitre II de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
2.2. Dispositions spécifiques aux travaux de dépollution du collège Ivry-Confluences
Dans le cadre des travaux de dépollution du collège Ivry-Confluences, le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter la contamination des eaux souterraines et la migration des polluants dans les sols lors des opérations de forage.
La technique de réalisation des forages est adaptée et respecte les précautions indiquées dans le porter-à-connaissance.
Après la réalisation des forages, les boues de forage sont décantées. Les eaux et boues séchées sont stockées puis caractérisées avant d'être évacuées en filière agréée. Le bénéficiaire de l'autorisation est en mesure de présenter à tout moment
Page 2/7 les justificatifs réglementaires de ces évacuations.
Un contrôle hebdomadaire de la concentration des eaux souterraines en mercure est réalisé au droit des forages durant le chantier. Les résultats sont transmis à fréquence hebdomadaire au service chargé de la police de l'eau.
En cas de concentrations mesurées lors des contrôles journaliers au droit des rejets tels que prévus à l'article 4.4 du présent arrêté préfectoral au-delà d'un seuil de 1,3 g/l, un contrôle de la concentration des eaux souterraines en mercure est μ immédiatement réalisé pour chacun des forages de la ligne concernée. Les résultats sont transmis dès leur obtention au service chargé de la police de l'eau. La fréquence des prélèvements et des analyses réalisés au droit des forages de la ligne concernée est ensuite adaptée en accord avec le service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 2 :
L’article 2 « Dispositions relatives au pompage et aux rejets des eaux d'exhaure issues de la nappe d'accompagnement de la Seine » de l’arrêté préfectoral n°2018/4077 du 11 décembre 2018 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : Dispositions relatives au pompage et aux rejets des eaux d'exhaure issues de la nappe d'accompagnement de la Seine
Les dispositions de l’article 4 « Dispositions concernant le pompage des eaux d'exhaure issues de la nappe d'accompagnement de la Seine durant la phase travaux » de l’arrêté d’autorisation initial n°2011/3925 du 23 novembre 2011 sont complétées par les dispositions suivantes :
4.4. Dispositions spécifiques aux travaux de dépollution du collège Ivry-Confluences
4.4.1 – Prélèvements autorisés et modalités de rejet des eaux d’exhaure
Pour les travaux de dépollution du collège Ivry-Confluences, le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever un débit instantané maximal de 325 m³/h dans la nappe d’accompagnement de la Seine en continu jusqu'au 31 décembre 2021.
Les prescriptions générales des articles 4.1 à 4.3 du présent arrêté sont applicables, notamment pour le suivi et l'entretien des installations.
Les forages sont mis en fonctionnement les uns à la suite des autres. Une période de 24 heures sépare chaque mise en fonctionnement pour les forages P9 à P11 identifiés dans les compléments transmis par le bénéficiaire de l’autorisation en date du 7 juin 2017. Pour les forages P1 à P8 et P12 à P14, identifiés dans ces mêmes compléments, cette période est d’au moins 8 heures.
Aucun rejet direct d’eaux d’exhaure non traitées au milieu naturel et aux réseaux d’assainissement n’est autorisé.
Un traitement des eaux d’exhaure est mis en place avant rejet. Il se compose, pour chaque ligne de forages, d'un bac de décantation en acier d’un volume minimal de 12 m3. Les produits de décantation sont analysés et évacués en filière agréée. Le bénéficiaire de l'autorisation est en mesure de présenter à tout moment les justificatifs réglementaires de ces évacuations.
Page 3/7 Les eaux décantées sont rejetées aux réseaux d’assainissement suivant les modalités prévues par l’autorisation de déversement temporaire au réseau établie avec l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et les prescriptions du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne. En particulier, la concentration en mercure, dans les rejets doit respecter les concentrations suivantes :
- 1,74 g/l pour des débits instantanés de prélèvement inférieurs à 240 μ m3/h, - 1,28 g/l pour des débits instantanés de prélèvement compris entre 240 et μ 325 m3/h.
Une unité de traitement complémentaire des eaux d’exhaure est pré-installée et disponible en permanence sur le site. Cette unité de traitement est mise en fonctionnement dès le démarrage des opérations de pompage s’il n’est pas démontré, en application de l’article 4.4.3 du présent arrêté, que les rejets ne dépassent pas les seuils de concentrations admissibles. Le fait de ne pas mettre en fonctionnement l’unité de traitement lors du démarrage effectif des pompages fait l’objet d’une validation préalable du service chargé de la police de l’eau.
L’unité de traitement complémentaire est remise en fonctionnement sans délai lorsque les résultats d’analyses prévus à l’article 4.4.2 indiquent un dépassement des seuils de concentrations admissibles fixés par l’autorisation de déversement temporaire et les prescriptions du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne. Le bénéficiaire de l'autorisation tient informés sans délai le service chargé de la police de l'eau, l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le Conseil Départemental du Val-de-Marne et le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne de la mise en fonctionnement et de l’arrêt de l’unité de traitement. Lorsque les concentrations mesurées en entrée de l’unité redeviennent inférieures aux seuils de concentration admissibles, le bénéficiaire de l’autorisation peut procéder à l’arrêt de cette unité, sous réserve de l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau.
En phase exploitation, aucun prélèvement d’eau en nappe n’est autorisé.
4.4.2 – Surveillance des rejets d’eaux d’exhaure
Dès le démarrage des opérations de pompage, un suivi qualitatif des eaux d’exhaure prélevées et rejetées est mis en œuvre selon les modalités prévues dans l’autorisation de déversement temporaire au réseau.
Ce suivi est complété par :
- une analyse deux fois par jour de la concentration en mercure présent dans les eaux, à l’aide d’un analyseur portable ou d’un dispositif équivalent. La durée entre deux analyses journalières est d’au moins 9 heures,
- une analyse en laboratoire toutes les 48 heures de ce même paramètre, en phase de démarrage des puits, puis toutes les deux semaines.
Un rapport hebdomadaire relatif à la qualité des eaux d’exhaure est transmis au service chargé de la police de l'eau. Il inclut le contrôle journalier prévu à l’article 2.2 du présent arrêté.
Tout dépassement du seuil de concentration admissible des rejets est immédiatement signifié au service chargé de la police de l'eau, à l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, au Conseil Départemental du Val-de- Marne et au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne dès réception des résultats d’analyses réalisées sur site ou en laboratoire.
Page 4/7 Dans le cas où l'unité de traitement complémentaire prévue à l'article 4.4.1 du présent arrêté est mise en route, le suivi qualitatif des eaux d'exhaure peut être réduit à une analyse une seule fois par jour de la concentration en mercure présent dans les eaux, à l’aide d’un analyseur portable ou d’un dispositif équivalent, aux seuls jours ouvrés après en avoir informé au préalable le service chargé de la police de l'eau. En cas de déconnexion de l'unité de traitement complémentaire ou de dépassement des valeurs seuils de rejet fixées à l'article 4.4.1 du présent arrêté, le service police de l’eau est alerté sans délai et le suivi qualitatif des eaux d'exhaure à l’aide d’un analyseur portable ou d’un dispositif équivalent est immédiatement porté à une analyse deux fois par jour avec une durée d’au moins 9 heures entre deux analyses.
4.4.3 – Caractérisation préalable des eaux d’exhaure
Le bénéficiaire de l’autorisation peut procéder à des essais de pompage préalablement au démarrage effectif des travaux de dépollution afin de caractériser plus précisément la qualité des eaux d’exhaure. Dans ce cas, les prescriptions suivantes s’appliquent.
La caractérisation des eaux d’exhaure s’appuie sur la réalisation d’essais de pompage. Les forages sont mis en fonctionnement seul ou par paire, avec un débit instantané maximal de prélèvement de 35 m³/h par pompage sur une durée comprise d’au plus 12 heures.
Les essais de pompage ne sont pas réalisés simultanément. Ils font l’objet d’une information préalable à l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, au Conseil Départemental du Val-de-Marne et au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.
Avant rejet, les eaux prélevées font l’objet d’une décantation telle que prévue à l’article 4.4.1 du présent arrêté.
En temps de pluie, les essais de pompage sont arrêtés au-delà d’un cumul pluviométrique de 4 mm au niveau de la station pluviométrique la plus proche.
Une analyse de la concentration en mercure, à l’aide d’un analyseur portable ou d’un dispositif équivalent, et des métaux dissous, en laboratoire est réalisée toutes les deux heures lors de chaque essai de pompage.
Les résultats sont communiqués quotidiennement au service chargé de la police de l’eau. Une synthèse globale est remise avant le démarrage des travaux de dépollution.
ARTICLE 3 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pendant une durée minimale de 4 mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie d'Ivry-sur-Seine pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie d'Ivry-sur-Seine et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation .
Page 5/7 ARTICLE 4 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Article 5-1 : Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex par :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les inté - rêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 5-2 : Recours non contentieux
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
• soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
• soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
ARTICLE 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2019/4167 du 27 décembre 2019 est abrogé.
Page 6/7 ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune d’Ivry-sur-Seine et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé Ile- de-France, à l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, au Conseil Départemental du Val-de-Marne et au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
Page 7/7 AVIS ANNUEL
PERIODES D’OUVERTURE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE EN 2021 DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Application des articles L.436-5 et R.436-6 et suivants du code de l’environnement et de l’arrêté permanent n° 2020/628 du 28 février 2020 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de-Marne
Tous les cours d’eau du département sont classés en deuxième catégorie.
1 - Ouverture générale
Tous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l’objet d’une ouverture spécifique du 1er janvier au 31 décembre 2021 inclus
2 - Ouvertures spécifiques
Truites fario Du 13 mars au 19 septembre 2021 inclus
Omble ou saumon de fontaine, omble chevalier Du 13 mars au 19 septembre 2021 inclus
Ombre commun Du 15 mai au 31 décembre 2021 inclus
Brochet Du 1er janvier au 31 janvier 2021 inclus et du 25 avril au 31
décembre 2021 inclus
Anguille jaune Se reporter à l’arrêté ministériel en vigueur
Anguille argentée Pêche interdite toute l’année
Saumon atlantique, truite de mer Pêche interdite toute l’année
Grenouille verte et rousse Du 1er juillet au 31 décembre 2021 inclus
Ecrevisses à pattes grêles Du 24 juillet au 02 août 2021 inclus
Ecrevisses à pattes blanches, à pattes rouges et des
torrents Pêche interdite toute l’année
Carpes
Pêche de nuit sur les secteurs et selon les modalités
définies à l’article 9 de l’arrêté n° 2020/628 du 28 février
2020
Ces dispositions s’appliquent également au lac de Créteil, plan d’eau assujetti au code de l’environnement selon l’article L.431-5 du même code.
Rappels de certaines dispositions réglementaires :
* La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher, sauf pour la pêche à la carpe de nuit sur les secteurs autorisés par arrêté préfectoral.
* Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de capture autorisé de black-bass, de sandre et de brochet par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois dont deux brochets maximum.
* Dans les eaux classées en 2ème catégorie, les tailles minimales de captures sont de 0,40 m pour le black-bass, 0,50 m pour le sandre et 0,60 m pour le brochet.
* Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.
* Tout brochet capturé du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau. * La pêche de l’anguille à tous les stades de son développement, en tout temps, est interdite de nuit. * Il est interdit d'appâter les hameçons ou tout autre engin avec l'anguille à tous les stades de son développement ou sa chair. * La consommation et la commercialisation de poissons pêchés dans la Seine, la Marne et l’Yerres dans le département du Val-de-Marne est interdite par arrêté préfectoral n° 2010-5378 du 4 juin 2010.
Fait à Créteil le 29 décembre 2020 Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Ile-de-France
Unité Départementale
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2020/03956
Portant acceptation de la demande de renouvellement de
dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société BLUELINK, Sise
57 Rue Ledru Rollin, 94203 IVRY SUR SEINE,
pour son activité PRINTEMPS
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/3139 du 23 octobre 2020 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2020-58 du 26 octobre 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical du 19 novembre 2020,
reçue le 26 novembre 2020, présentée par Monsieur M. Jean-Pierre GERMAIN, Directeur des
Ressources Humaines de la société BLUELINK, sise 57 rue Ledru Rollin, 94200 IVRY SUR SEINE,
pour ses activités avec la société PRINTEMPS,
Vu l’arrêté 2020/191 du 22 janvier 2020, portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par la Société BLUELINK,
Vu l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017,
Vu l’information/consultation du comité social et économique du 6 novembre 2019,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Considérant que la demande vise le renouvellement de l’autorisation du travail de 9 salariés tous
les dimanches, pour réaliser des activités de gestion de la relation clients de la société
PRINTEMPS, notamment dans le cadre du e-commerce ;
Considérant que l’entreprise BLUELINK a obtenu une dérogation pour cette activité pour une
durée d’un an à compter du 26 janvier 2020, par l’arrêté 2020/191 du 22 janvier 2020 ;
Considérant que la société PRINTEMPS.com demande d’assurer cette prestation, y compris le dimanche, pour assurer une continuité de service notamment à sa clientèle internationale ; cette activité doit donc se réaliser 7 jours sur 7, besoin renforcé par le développement du e-commerce ;
Considérant que pouvoir honorer et conserver ce contrat, des salariés de la société BLUELINK sont amenés à travailler le dimanche ;
Considérant que la fermeture le dimanche entraînerait un préjudice au public ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132- 20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017, soit notamment une majoration de la rémunération, une prime forfaitaire de 15 euros brut ;
ARRETE
Article 1 : La demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical formulée
par l’entreprise BLUELINK, sise 57 rue Ledru Rollin, 94200 IVRY SUR SEINE, pour ses
activités avec la société PRINTEMPS, est accordée tous les dimanches pour 9 salariés pour une
durée de 3 ans, à compter du 31 janvier 2021.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé
2 MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTE N ° 2020_03957
RELATIF A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES.
Le directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2020-37 du 1er juillet 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France portant délégation de signature aux responsables des unités départementales,
Vu la décision n° 2019-95 du 28 octobre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale du Val-de-Marne,
DECIDE
Article 1er
Sont nommés responsables des unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val-de- Marne, les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Bertrand KERMOAL, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail,
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et, à titre principal, aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité en propre.
Article 2
Sont affectés dans les unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val-de-Marne, les agents suivants :
1-3 Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Monsieur Bertrand KERMOAL, directeur adjoint du travail.
Section 1-2 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail.
Section 1-3 : Madame Fatimata TOUNKARA, inspectrice du travail.
Section 1-4 : Madame Laure BENOIST, inspectrice du travail.
Section 1-5 : Madame Evelyne ZOUBICOU, inspectrice du travail.
Section 1-6 : Monsieur Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur du travail.
Section 1-7 : Madame Nadia BONVARD, inspectrice du travail.
Section 1-8 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur du travail.
Section 1-9 : Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail.
Section 1-10 : Madame Léna PERTUY, inspectrice du travail.
Section 1-11 : Madame Pauline GUICHOT, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail.
Section 3-2 : Madame Marie KARSELADZE, inspectrice du travail.
Section 3-3 : Madame Naïma CHABOU, inspectrice du travail.
Section 3-4 : Madame Laurie JORDA, inspectrice du travail.
Section 3-5 : Monsieur Johan TASSE, inspecteur du travail.
Section 3-6 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Marie KARSELADZE, inspectrice du travail.
Section 3-7 : Madame Julie GUINDO, inspectrice du travail.
Section 3-8 : Madame Elisabeth LAMORA, inspectrice du travail
Section 3-9 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Naïma CHABOU, inspectrice du travail.
Section 3-10 : Madame Nadège LETONDEUR, inspectrice du travail.
Section 3-11 : Monsieur Hicham BOUANANE, contrôleur du travail.
Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle départementale, l’intérim sera assuré soit par l’autre responsable d’unité de contrôle départementale soit par l’un des responsables d’unité de contrôle interdépartementale désignés ci-après :
2-3 - Madame Catherine BOUGIE, directrice adjointe du travail en charge de l’unité de contrôle n° 2, - Monsieur Jean-Noël PIGOT, directeur adjoint du travail en charge de l’unité de contrôle n° 4
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article 2 et relevant des deux unités de contrôle départementales et, lorsque les circonstances le nécessitent, par le responsable de l’unité de contrôle ou par un agent de contrôle affecté dans l’une des deux autres unités de contrôle interdépartementales dont la liste suit :
- Madame Catherine BOUGIE, directrice adjointe du travail (section 2-1) - Madame Gabrielle Elina AMAR, inspectrice du travail (section 2-2)
- Madame Suzie CHARLES, inspectrice du travail (section 2-3)
- Madame Florence LESPIAUT, inspectrice du travail (section 2-4)
- Madame Soizic MIRZEIN, inspectrice du travail (section 2-5)
- Madame Audrey GEHIN, inspectrice du travail (section 2-6)
- Monsieur François-Xavier BRETON, contrôleur du travail (section 2-7) - Madame Anaïs CIMA, inspectrice du travail (section 2-8)
- Madame Belkyss EL ALOUI, inspectrice du travail (section 2-9)
- Monsieur Diego HIDALGO, inspecteur du travail (section 2-10)
- Monsieur Jean-Noël PIGOT, directeur adjoint du travail (section 4-1)
- Madame Sophie TAN, inspectrice du travail (section 4-2)
- Madame Laure FOGHA-YOUMSI, inspectrice du travail (section 4-3)
- Madame Rachel WOLF inspectrice du travail (section 4-5)
- Madame Luce BOUENIKALAMIO, inspectrice du travail (section 4-6) - Madame Chantal ZANON, inspectrice du travail (section 4-7)
- Madame Monique AMESTOY, contrôleure du travail (section 4-8)
- Madame Nimira HASSANALY, inspectrice du travail (section 4-9)
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Article 6 :
L’arrêté n° 2020-3485 du 19 novembre 2020 relatif à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val-de-Marne, portant nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales est abrogé.
Article 7 :
Le directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020
Le Directeur Régional Adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
3-3 ARRÊTÉ DRIEA-N°2020–1028
Modification de l’arrêté DRIEA IDF N°2020-0893 délivré le 29 octobre 2020 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 avenue de Versailles à Thiais, dans les deux sens de circulation entre la rue Paul Vaillant Couturier et le Pont du Bas Marin, pour des travaux d’installation d’une conduite de gaz
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 1 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu la demande formulée le 4/11//2020 par l’entreprise SPAC
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 07/12/2020 ;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de- Marne, du 7/12/2020 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 10/12/2020 ;
Vu l’avis du maire de Thiais du 17/12/2020 ;
Considérant que la RD86 à Thiais est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant le retard pris pour la réalisation des travaux, il est nécessaire de modifier les dates d’intervention prévues en phase 2 de l’arrêté DRIEA IDF N°2020-0893 délivré le 29 octobre 2020.
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 avenue de Versailles à Thiais, dans les deux sens de circulation, entre la rue Paul Vaillant Couturier et le Pont du bas Marin, afin de poursuivre les travaux d’installation d’une conduite de gaz.
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 11 janvier 2021 jusqu’au vendredi 21 mai 2021, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit sur la RD86 avenue de Versailles à Thiais dans les deux sens de circulation, entre la rue Paul Vaillant Couturier et le pont du Bas Marin.
Il est procédé à la poursuite des travaux d’installation d’une conduite de gaz.
Article 2
Les travaux sont réalisés ainsi qu’il suit :
Phase 1 (du Tronçon 2 au tronçon 4) pour une durée de 7 mois : entre la rue Paul Vaillant Couturier et le Pont du Bas Marin dans les 2 sens de circulation :
• Neutralisation partielle du trottoir du sens Créteil/Versailles en maintenant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum de large ;
• Neutralisation du stationnement du sens Créteil/Versailles sur tout le linéaire à l’avancement des travaux, avec maintien des accès riverains.
Entre le rond-point de la Résistance et le pont du bas Marin, dans les 2 sens de circulation et durant 3 semaines à partir 15 octobre 2021 pour la création de voies d’entrées et de sorties de bus du site propre sans passager et pour la remise en état de la chaussée en fin de chantier :
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 2 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens de circulation ;
• Mise en place d’un alternat par panneaux prioritaires sur le site propre.
Phase 2 (les tronçons 5B, 5C et 5D ) pour une durée de 6 semaines au droit du carrefour de la Résistance dans les 2 sens de circulation.
• Neutralisation successive des voies dans les 2 sens de circulation ;
• Mise en place d’un alternat par panneaux prioritaires sur le site propre ; Neutralisation partielle des trottoirs avec maintien d’un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum de large par sens.
Dans le sens Versailles /Créteil :
• Neutralisation partielle de la piste cyclable, les cyclistes mettent pied à terre sur la partie restante de la piste cyclable ;
• Neutralisation du mouvement de tourne à gauche au droit du carrefour de la Résistance entre le vendredi 11 janvier 2021 et le vendredi 26 février 2021 de 22h00 à 5h30 avec mise en place d’une déviation par la RD86 au droit de la rue Simone Veil.
Pendant toute la durée des travaux :
• Maintien des traversées piétonnes ;
• Maintien des accès riverains ;
• Accès de chantier gérés par hommes trafic ;
• Vitesse des véhicules limitée à 30 km/heure au droit des travaux.
Des Arrêtés municipaux sont pris pour les voies communales et une base vie est installée au droit du rond-point de la Résistance sens Versailles /Créteil en aval de la voie nouvelle (sur la partie engazonnée).
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
Les travaux et le balisage sont réalisés par les entreprises :
• SPAC Parc des Mardelles
44 rue Maurice de Broglie BAT A9
93600 Aulnay sous-bois.
• PRO TECH routes
55 rue Baudin
93140 Bondy.
• Colas Île-de-France Normandie
secteur d’ Orly fret 696
94394 Orly Aérogare Cedex.
Sous le contrôle du conseil départemental du Val-de-Marne - direction des transports de la voirie et des déplacements – service territorial ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 3 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
La mairie de Thiais ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 30 décembre 2020
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Alberti
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 4 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Arrêté DRIEA-n°2020–1036
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, du 7 à 3 boulevard Maxime Gorki, à VILLEJUIF, dans le sens province/Paris, pour des travaux de construction immobilière.
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 1 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu la demande formulée le 25/11/20 par les entreprises RK BATIMENT et RP CONSTRUCTION ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16/12/2020 ;
Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 27/11/2020 ;
Vu l’avis du maire de Villejuif, du 22/12/2020 ;
Considérant que la RD7, à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction de deux immeubles de logements du 7 à 3 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, dans le sens province/Paris, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
Article 1
A compter du vendredi 1er janvier 2021 jusqu’au mercredi 31 mars 2021, sur la RD7, du 7 à 3 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, dans le sens province/Paris, pour les travaux concernant la construction de deux immeubles de logements.
Article 2
Pour le démontage d’une grue, pendant deux jours durant la période du 25 janvier 2021 au 5 février 2021, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
Neutralisation de la voie de circulation de droite affectée à une piste cyclable sanitaire sur 25 mètres linéaires, de 7h00 à 20h00, au droit du numéro 5 à 3 boulevard Maxime Gorki, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une voie de circulation.
Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé en conséquence la circulation des piétons et des cyclistes pied à terre est arrêtée et gérée par hommes trafic.
Pour la réalisation des travaux de construction au droit des numéros 7 à 3 boulevard Maxime Gorki, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h sur 24h :
Neutralisation de six places de stationnement, dont une place réservée livraison et une place réservée aux personnes à mobilité réduite au droit des numéros 5 à 3 boulevard Maxime Gorki ;
Neutralisation partielle du trottoir au droit du chantier sur 60 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum et est rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence ;
Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir ;
La voie de circulation de droite est affectée à une piste cyclable sanitaire ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 2 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée ;
Les accès aux chantiers sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Pour la pose d’une ligne électrique provisoire, et la dépose d’une ligne électrique provisoire , entre la rue Condorcet et le numéro 7 boulevard Maxime Gorki, pendant une journée dans la période du 11 janvier au 22 janvier 2021, entre 9h30 et 16h30, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
Neutralisation de la piste cyclable sanitaire dans le sens province/Paris. Les cyclistes cheminent pied à terre sur le trottoir.
Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé et la circulation des piétons et des cyclistes pied à terre est arrêtée et gérée par hommes trafic.
Pour le maintien d’une ligne électrique provisoire :
Neutralisation partielle du trottoir par sept blocs béton de 1 mètre par 1 mètre entre la rue Condorcet et le numéro 7 boulevard Maxime Gorki.
Article 3
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : RK BATIMENT, 7 rue de la Chapelle – 93160 Noisy-le-Grand.
RP CONSTRUCTION, 9-11 route de Chaubuisson – 77610 Fontenay Tresigny
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 3 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Villejuif ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 28 décembre 2020
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Alberti
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 4 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Arrêté DRIEA-n°2020–1068
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD 7, dans le sens Paris/province, 350 à 352 avenue de Stalingrad, à CHEVILLY-LARUE, pour des travaux de construction immobilière.
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 1 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande formulée le 22/10/20 par l’entreprises EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 11/12/2020 ;
Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne, du 29/12/2020 ;
Vu l’avis du maire de Chevilly-Larue, en date du 29/12/2020 ;
Considérant que la RD7, à Chevilly-Larue, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un immeuble de logements, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 4 janvier 2021 jusqu’au vendredi 30 avril 2021, sur la RD7, 350 à 352 avenue de Stalingrad à Chevilly-Larue, pour les travaux concernant la construction d’un immeuble de logements.
Article 2
Pour la réalisation des travaux de construction au droit du numéro 350 à 352 avenue de Stalingrad à Chevilly-Larue, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h sur 24h :
Neutralisation partielle du trottoir au droit du chantier sur 17 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum et est rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence.
Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée. Les accès aux chantiers sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Article 3
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, 23 avenue Carnot – 91300 MASSY.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 2 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
La maire de Chevilly-Larue ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 29 décembre 2020
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Alberti
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 3 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2020/ 3901
prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Nogent-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 1er juillet 2020 informant la commune de Nogent-sur-Marne de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Nogent-sur-Marne présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Nogent-sur-Marne pour la période triennale 2017-2019 était de 621 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Nogent-sur-Marne pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en prêt locatif sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 232 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 37,36 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 25,40 % (soit 79 logements) de PLAI ou assimilés et de 39,55 % (soit 123 logements) de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales tant sur le plan quantitatif que sur la répartition typologique des agréments de la commune Nogent-sur-Marne pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par la commune lors de la réunion d’échange entre Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire de la commune de Nogent-sur-Marne en date du 24 juillet 2020 incluant un foncier rare et onéreux, l’absence d’emprise disponible, des recours déposés par la population sur des constructions prévoyant des logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune de Nogent-sur-Marne ne suffisent pas à justifier le niveau insuffisant d’atteinte des obligations triennales ;
CONSIDÉRANT que lors des deux triennales précédentes, la commune n’avait déjà pas atteint ses différents objectifs ;
CONSIDÉRANT la signature d’une convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île- de-France, le territoire Paris Est Marne&Bois et la commune de Nogent-sur-Marne en date du 16 février 2018, avenantée le 22 novembre 2019 de manière à en renforcer les dispositions ;
CONSIDÉRANT un rythme de production insuffisant mais régulier ainsi que l’ouverture de la commune face aux enjeux d’accueil des personnes précaires ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
La carence de la commune de Nogent-sur-Marne est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration au prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 100 %. Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au Préfet du Val-de-Marne pendant toute la durée d’application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l’être dans le cadre de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code la construction et de l’habilitation. Il peut être délégué à un établissement public foncier, une société d’économie mixte, à un bailleur HLM ou à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Article 5 :
Avant le 31 décembre 2021, la commune pourra conclure avec l’État un nouveau contrat de mixité sociale (CMS) précisant notamment le développement d’une stratégie foncière et d’urbanisme pour l’aider à atteindre ses obligations légales en 2025.
Article 6 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2020/ 3902
prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Le Perreux-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 1er juillet 2020 informant la commune de Le Perreux-sur-Marne de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier de la maire de Le Perreux-sur-Marne présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Le Perreux-sur-Marne pour la période triennale 2017-2019 était de 737 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Le Perreux-sur-Marne pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en prêt locatif sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 607 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 82,36 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 20,31 % (soit 129 logements) de PLAI ou assimilés et de 43,15 % (soit 274 logements) de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales tant sur le plan quantitatif que sur la répartition typologique des agréments de la commune Le Perreux-sur-Marne pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT la dynamique de production accélérée au regard du nombre d’agréments déposés sur la triennale 2017-2019 par rapport à la triennale précédente ;
CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par la commune lors de la réunion d’échange entre Monsieur le Préfet et Madame la Maire de la commune de Le Perreux-sur-Marne en date du 9 juillet 2020 incluant une majorité du territoire communal en zone pavillonnaire, des coûts élevés du foncier et de l’immobilier, des contentieux sur des permis de construire d’opérations intégrant des logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune de Le Perreux-sur-Marne ne suffisent pas à justifier le niveau insuffisant d’atteinte des obligations triennales ;
CONSIDÉRANT la politique menée depuis fin 2018 de limiter à certains secteurs le nombre de permis de construire pour les opérations de logements collectifs et d’en différer l’attribution, qui entraîne un ralentissement du développement de l’offre de logement social sur la commune ;
CONSIDÉRANT que lors de la triennale précédente, la commune n’avait déjà pas atteint ses différents objectifs ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, A R R E T E
Article 1er :
La carence de la commune de Le Perreux-sur-Marne est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration au prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 80 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au Préfet du Val-de-Marne pendant toute la durée d’application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l’être dans le cadre de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code la construction et de l’habilitation. Il peut être délégué à un établissement public foncier, une société d’économie mixte, à un bailleur HLM ou à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Article 5 :
Avant le 31 décembre 2021, la commune pourra préparer avec l’État la signature d’un contrat de mixité sociale (CMS) lui permettant notamment de développer une stratégie foncière et d’urbanisme pour l’aider à atteindre ses obligations légales en 2025.
Article 6 :
Pour application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, le préfet du Val-de-Marne décide que pour l’ensemble du territoire de la commune, la délivrance des permis de construire, pour les opérations de construction ou de changement de destination à destination d’habitation, relèveront de sa compétence, à l'exception des opérations créant 3 logements ou moins.
Les demandes d’autorisations correspondantes devront être transmises par la commune sans délai à :
Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne (DRIEA – UDEA 94)
12/14, Rue des Archives
94 011 Créteil Cedex
La Commune informera le pétitionnaire de cette transmission.
Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 15 janvier 2021. Article 7 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert.
Article 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2020/ 3903
prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Mandé
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 1er juillet 2020 informant la commune de Saint-Mandé de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Saint-Mandé présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Saint-Mandé pour la période triennale 2017-2019 était de 479 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Saint-Mandé pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en prêt locatif sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 134 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 27,97 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 5,97 % (soit 8 logements) de PLAI ou assimilés et de 84,33 % (soit 113 logements) de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales tant sur le plan quantitatif que sur la répartition typologique des agréments de la commune Saint-Mandé pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par la commune lors de la réunion d’échange entre Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire en date du 8 juillet 2020 incluant un contexte territorial contraint du fait du coût élevé et de la rareté du foncier ;
CONSIDÉRANT la proposition formalisée de la commune de Saint-Mandé de signer une convention d’intervention foncière avec l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France étendant la veille foncière à l’ensemble du territoire communal ;
CONSIDÉRANT la proposition formalisée de la commune de Saint-Mandé de créer deux emplacements réservés pour des opérations immobilières à caractère social ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune de Saint-Mandé ne suffisent pas à justifier le niveau insuffisant d’atteinte des obligations triennales sur la période triennale 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que lors des deux périodes triennales précédentes, la commune n’avait déjà pas atteint ses différents objectifs ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, A R R E T E
Article 1er :
La carence de la commune de Saint-Mandé est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration au prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 120 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au Préfet du Val-de-Marne pendant toute la durée d’application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l’être dans le cadre de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code la construction et de l’habilitation. Il peut être délégué à un établissement public foncier, une société d’économie mixte, à un bailleur HLM ou à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Article 5 :
Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre du contrat de mixité sociale (CMS) et du respect des objectifs, la commune de Saint-Mandé communiquera au Préfet du Val-de-Marne durant le premier trimestre de l’année civile un bilan annuel des actions entreprises sur les différents volets du CMS afin d’évaluer ses engagements et de recadrer si nécessaire les objectifs fixés.
Article 6 :
Pour application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, le préfet du Val-de-Marne décide que pour l’ensemble du territoire de la commune, la délivrance des permis de construire, pour les opérations de construction ou de changement de destination à destination d’habitation, relèveront de sa compétence, à l'exception des opérations créant 3 logements ou moins.
Les demandes d’autorisations correspondantes devront être transmises par la commune sans délai à :
Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne (DRIEA – UDEA 94)
12/14, Rue des Archives
94 011 Créteil Cedex
La Commune informera le pétitionnaire de cette transmission.
Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 15 janvier 2021. Article 7 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert.
Article 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2020/ 3904
prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 1er juillet 2020 informant la commune de Saint-Maur-des-Fossés de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Saint-Maur-des-Fossés présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour la période triennale 2017-2019 était de 1 956 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en prêt locatif sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 544 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 27,81 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 32,44 % (soit 182 logements) de PLAI ou assimilés et de 9,09 % (soit 51 logements) de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales sur le plan quantitatif de la commune de Saint-Maur- des-Fossés pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que qualitativement la répartition par typologie de financement dans les agrements 2017 à 2019 est satisfaisante puisqu’elle est marquée par une nette sous-représentation de PLS par rapport aux PLAI ou assimilés ;
CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par la commune lors de la réunion d’échange entre Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés en date du 22 juillet 2020 incluant des recours sur les permis de construire des opérations comptabilisant des logements locatifs sociaux, l’abandon de nombreux projets par les pétitionnaires, les contraintes liées au plan de prévention du risque inondation limitant les possibilités de constructions sur certains secteurs du territoire communal ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune de Saint-Maur-des-Fossés ne suffisent pas à justifier le niveau insuffisant d’atteinte des obligations triennales ;
CONSIDÉRANT que lors des cinq périodes triennales précédentes, la commune n’avait déjà pas atteint ses différents objectifs ;
CONSIDÉRANT la signature d’un contrat de mixité sociale le 18 février 2020 entre la commune de Saint-Maur- des-Fossés et l’État annonçant un rythme de construction en logement social ambitieux permettant à la commune d’atteindre un objectif de 12 % de logements locatifs sociaux dans le parc des résidences principales à l’horizon 2022 ;
CONSIDÉRANT l’absence de convention d’intervention foncière entre la commune de Saint-Maur-des-Fossés avec l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France alors que la commune s’était engagée pour une signature dans les 3 mois suivants la signature du contrat de mixité sociale ;
CONSIDÉRANT les potentialités de densification et/ou de modulation du seuil de logements locatifs sociaux qui permettraient d’augmenter la production de logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Maur-des- Fossés ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, A R R E T E
Article 1er :
La carence de la commune de Saint-Maur-des-Fossés est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration au prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 300 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au Préfet du Val-de-Marne pendant toute la durée d’application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l’être dans le cadre de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code la construction et de l’habilitation. Il peut être délégué à un établissement public foncier, une société d’économie mixte, à un bailleur HLM ou à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Article 5 :
Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre du contrat de mixité sociale (CMS) et du respect des objectifs, la commune de Saint-Maur-des-Fossés communiquera au Préfet du Val-de-Marne durant le premier trimestre de l’année civile un bilan annuel des actions entreprises sur les différents volets du CMS afin d’évaluer ses engagements et de recadrer si nécessaire les objectifs fixés.
Article 6 :
Pour application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, le préfet du Val-de-Marne décide que pour l’ensemble du territoire de la commune, la délivrance des permis de construire, pour les opérations de construction ou de changement de destination à destination d’habitation, relèveront de sa compétence, à l'exception des opérations créant 3 logements ou moins.
Les demandes d’autorisations correspondantes devront être transmises par la commune sans délai à :
Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne (DRIEA – UDEA 94)
12/14, Rue des Archives
94 011 Créteil Cedex
La Commune informera le pétitionnaire de cette transmission.
Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 15 janvier 2021. Article 7 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert.
Article 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2020/ 3905
prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Marolles-en-Brie
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 1er juillet 2020 informant la commune de Marolles-en-Brie de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Marolles-en-Brie présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Marolles-en-Brie pour la période triennale 2017-2019 était de 78 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Marolles-en-Brie pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en prêt locatif sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 0 logement social, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 0 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 0 % (soit 0 logement) de PLAI ou assimilés et de 0 % (soit 0 logement) de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales tant sur le plan quantitatif que sur la répartition typologique des agréments de la commune Marolles-en-Brie pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par la commune lors de la réunion d’échange entre Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Brie en date du 7 juillet 2020 incluant des recours en cours sur plusieurs projets de constructions, les contraintes imposées par l’Architecte des Bâtiments de France et les difficultés de portage et de pédagogie politique sur la loi SRU auprès de ses habitants ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune de Marolles-en-Brie ne suffisent pas à justifier la non-atteinte des obligations triennales ;
CONSIDÉRANT que lors de la triennale précédente, la commune n’avait déjà pas atteint ses différents objectifs ;
CONSIDÉRANT la signature d’un contrat de mixité sociale le 9 octobre 2019 entre la commune de Marolles-en- Brie et l’État allant jusqu’en 2025 et prévoyant à terme 289 logements dont 193 logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT la signature le 11 février 2020 entre la commune de Marolles-en-Brie, le Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne, Valophis Habitat et l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir d’une convention cadre d’action foncière précisant le rôle et les modalités de partenariat notamment au regard de l’exercice du droit de préemption et d’une convention d’étude foncière afin d’identifier le foncier mutable sur le territoire de la commune en vue de créer de nouveaux logements locatifs sociaux ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
La carence de la commune de Marolles-en-Brie est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration au prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 150 %. Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au Préfet du Val-de-Marne pendant toute la durée d’application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l’être dans le cadre de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code la construction et de l’habilitation. Il peut être délégué à un établissement public foncier, une société d’économie mixte, à un bailleur HLM ou à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Article 5 :
Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre du contrat de mixité sociale (CMS) et du respect des objectifs, la commune de Marolles-en-Brie communiquera au Préfet du Val-de-Marne durant le premier trimestre de l’année civile un bilan annuel des actions entreprises sur les différents volets du CMS afin d’évaluer ses engagements et de recadrer si nécessaire les objectifs fixés.
Article 6 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2020/ 3906
prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Noiseau
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 1er juillet 2020 informant la commune de Noiseau de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Noiseau présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Noiseau pour la période triennale 2017-2019 était de 62 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Noiseau pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en prêt locatif sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 21 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 33,87 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 35,71 % (soit 5 logements) de PLAI ou assimilés et de 0 % (soit 0 logement) de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales sur le plan quantitatif de la commune Noiseau pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que qualitativement la répartition par typologie de financement dans les agréments 2017 à 2019 est satisfaisante puisqu’elle est marquée par une nette sous-représentation de PLS par rapport aux PLAI ou assimilés ;
CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par la commune lors de la réunion d’échange entre Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire de la commune de Noiseau en date du 3 juillet 2020 incluant des difficultés d’urbanisme du fait de l’adoption du PLU de la commune en date du 20 juin 2018 ainsi que, pour l’avenir, l’incertitude de la commune sur l’utilisation que souhaiterait l’État sur certains fonciers ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune de Noiseau ne suffisent pas à justifier le niveau insuffisant d’atteinte des obligations triennales ;
CONSIDÉRANT l’absence de volonté de la commune à réaliser des opérations avec un taux supérieur à 40 % de logements locatifs sociaux ainsi que la modification simplifiée du PLU en date du 5 février 2020 relevant le seuil de déclenchement d’un nombre minimum de logements locatifs sociaux de 8 à 9 logements dans les permis de construire ;
CONSIDÉRANT la signature d’un contrat de mixité sociale le 6 décembre 2019 entre la commune de Noiseau et l’État allant jusqu’en 2025 et prévoyant à terme 548 logements dont 238 logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT les engagements déjà pris par la commune de Noiseau pour signer avec le Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne, Valophis Habitat et l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir d’une part une convention cadre d’action foncière précisant le rôle et les modalités de partenariat notamment au regard de l’exercice du droit de préemption et d’autre part une convention d’étude foncière afin d’identifier le foncier mutable sur le territoire de la commune en vue de créer de nouveaux logements locatifs sociaux ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E Article 1er :
La carence de la commune de Noiseau est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration au prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 50 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au Préfet du Val-de-Marne pendant toute la durée d’application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l’être dans le cadre de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code la construction et de l’habilitation. Il peut être délégué à un établissement public foncier, une société d’économie mixte, à un bailleur HLM ou à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Article 5 :
Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre du contrat de mixité sociale (CMS) et du respect des objectifs, la commune de Noiseau communiquera au Préfet du Val-de-Marne durant le premier trimestre de l’année civile un bilan annuel des actions entreprises sur les différents volets du CMS afin d’évaluer ses engagements et de recadrer si nécessaire les objectifs fixés.
Article 6 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2020/ 3907
prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d’Ormesson-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 1er juillet 2020 informant la commune d’Ormesson-sur-Marne de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier de la maire d’Ormesson-sur-Marne présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune d’Ormesson-sur-Marne pour la période triennale 2017-2019 était de 298 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de d’Ormesson-sur-Marne pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en prêt locatif sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 108 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 36,24 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 31,48 % (soit 34 logements) de PLAI ou assimilés et de 6,48 % (soit 7 logements) de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales sur le plan quantitatif de la commune d’Ormesson-sur- Marne pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que qualitativement la répartition par typologie de financement dans les agréments 2017 à 2019 est satisfaisante puisqu’elle est marquée par une nette sous-représentation de PLS par rapport aux PLAI ou assimilés ;
CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par la commune lors de la réunion d’échange entre Monsieur le Préfet et Madame la Maire de la commune d’Ormesson-sur-Marne en date du 16 juillet 2020 incluant les délais liés aux procédures ZAC, une densification difficile du fait de l’importance de la zone pavillonnaire, la faible desserte en transports en commun, le manque d’équipement (sportifs, établissements scolaires…) en lien avec le développement de la population et le portage des politiques de développement de l’offre sociale auprès de ses habitants ;
CONSIDÉRANT la dynamique de production en progression par rapport au nombre d’agréments déposés sur la triennale 2017-2019 soutenue par des dépenses sur certaines opérations en faveur du logement social ;
CONSIDÉRANT le bilan de la première période triennale du contrat de mixité sociale signé le 2 mai 2017 entre la commune d’Ormesson-sur-Marne et l’État allant jusqu’en 2025 ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune d’Ormesson-sur-Marne ne suffisent pas à justifier le niveau insuffisant d’atteinte des obligations triennales ;
CONSIDÉRANT que lors des cinq périodes triennales précédentes, la commune n’avait déjà pas atteint ses différents objectifs ;
CONSIDÉRANT l’absence de mobilisation de la commune en faveur du développement des opérations de logement social dans le diffus ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, A R R E T E
Article 1er :
La carence de la commune d’Ormesson-sur-Marne est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration au prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 150 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au Préfet du Val-de-Marne pendant toute la durée d’application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l’être dans le cadre de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code la construction et de l’habilitation. Il peut être délégué à un établissement public foncier, une société d’économie mixte, à un bailleur HLM ou à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Article 5 :
Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre du contrat de mixité sociale (CMS) et du respect des objectifs, la commune d’Ormesson-sur-Marne communiquera au Préfet du Val-de-Marne durant le premier trimestre de l’année civile un bilan annuel des actions entreprises sur les différents volets du CMS afin d’évaluer ses engagements et de recadrer si nécessaire les objectifs fixés et les moyens associés.
Article 6 :
Pour application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, le préfet du Val-de-Marne décide que pour l’ensemble du territoire de la commune, la délivrance des permis de construire, pour les opérations de construction ou de changement de destination à destination d’habitation, relèveront de sa compétence, à l’exception des opérations créant 3 logements ou moins.
Les demandes d’autorisations correspondantes devront être transmises par la commune sans délai à :
Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne (DRIEA – UDEA 94)
12/14, Rue des Archives
94 011 Créteil Cedex
La Commune informera le pétitionnaire de cette transmission.
Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 15 janvier 2021. Article 7 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert.
Article 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2020/ 3908
prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Périgny-sur-Yerres
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 1er juillet 2020 informant la commune de Périgny-sur-Yerres de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Périgny-sur-Yerres présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre 2020 ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Périgny-sur-Yerres pour la période triennale 2017-2019 était de 57 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Périgny-sur-Yerres pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en prêt locatif sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 19 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 33,33 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 31,58 % (soit 6 logements) de PLAI ou assimilés et de 15,79 % (soit 3 logements) de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales sur le plan quantitatif de la commune Périgny-sur- Yerres pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que qualitativement la répartition par typologie de financement dans les agréments 2017 à 2019 est satisfaisante puisqu’elle est marquée par une nette sous-représentation de PLS par rapport aux PLAI ou assimilés ;
CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par la commune lors de la réunion d’échange entre Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire de la commune de Périgny-sur-Yerres en date du 22 juillet 2020 incluant l’inconstructibilité d’une partie de son territoire due la présence d’espaces agricoles sur une grande majorité de son territoire communal, les contraintes imposées par l’Architecte des Bâtiments de France et les difficultés de portage et de pédagogie politique sur la loi SRU auprès de ses habitants ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune de Périgny-sur-Yerres ne suffisent pas à justifier le niveau insuffisant d’atteinte des obligations triennales ;
CONSIDÉRANT que lors des quatre périodes triennales précédentes, la commune n’avait déjà pas atteint ses différents objectifs ;
CONSIDÉRANT la signature d’un contrat de mixité sociale le 12 février 2020 entre la commune de Périgny-sur- Yerres et l’État prévoyant un potentiel de production de logements locatifs sociaux à hauteur de 135 logements locatifs sociaux à l’horizon 2025 et de 100 autres à l’horizon 2030 ;
CONSIDÉRANT la signature le 3 mars 2020 entre la commune de Périgny-sur-Yerres, le Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne, Valophis Habitat et l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir d’une convention cadre d’action foncière précisant le rôle et les modalités de partenariat notamment au regard de l’exercice du droit de préemption et d’une convention d’étude foncière afin d’identifier le foncier mutable sur le territoire de la commune en vue de créer de nouveaux logements locatifs sociaux ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E Article 1er :
La carence de la commune de Périgny-sur-Yerres est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration au prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 50 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au Préfet du Val-de-Marne pendant toute la durée d’application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l’être dans le cadre de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code la construction et de l’habilitation. Il peut être délégué à un établissement public foncier, une société d’économie mixte, à un bailleur HLM ou à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Article 5 :
Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre du contrat de mixité sociale (CMS) et du respect des objectifs, la commune de Périgny-sur-Yerres communiquera au Préfet du Val-de-Marne durant le premier trimestre de l’année civile un bilan annuel des actions entreprises sur les différents volets du CMS afin d’évaluer ses engagements et de recadrer si nécessaire les objectifs fixés.
Article 6 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2020/ 3909
prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Sucy-en-Brie
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 1er juillet 2020 informant la commune de Sucy-en-Brie de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier de la maire de Sucy-en-Brie présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Sucy-en-Brie pour la période triennale 2017-2019 était de 159 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Sucy-en-Brie pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en prêt locatif sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 24 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 15,09 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 30,99 % (soit 44 logements) de PLAI ou assimilés et de 38,73 % (soit 55 logements) de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales tant sur le plan quantitatif que sur la répartition typologique des agréments de la commune Sucy-en-Brie pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par la commune lors de la réunion d’échange entre Monsieur le Préfet et Madame la Maire en date du 8 juillet 2020 incluant des recours sur les permis de construire des grandes opérations, des contraintes pour archéologie préventive du fait de la présence avérée de patrimoine Sucycien enfoui et une conjoncture d’éléments de calendrier ayant conduit à une baisse relative du rythme de production sur la triennale 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune de Sucy-en-Brie ne suffisent pas à justifier le faible niveau d’atteinte des obligations triennales ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
La carence de la commune de Sucy-en-Brie est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration au prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 85 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans. Article 4 :
Conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au Préfet du Val-de-Marne pendant toute la durée d’application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l’être dans le cadre de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code la construction et de l’habilitation. Il peut être délégué à un établissement public foncier, une société d’économie mixte, à un bailleur HLM ou à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Article 5 :
Avant le 31 décembre 2021, la commune pourra étudier avec l’appui de l’État un projet de contrat de mixité sociale précisant notamment le développement d’une stratégie foncière et d’urbanisme pour l’aider à atteindre ses obligations légales en 2025.
Article 6 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2020/3910
prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Villecresnes
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 30 juin 2020 informant la commune de Villecresnes de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Villecresnes présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Villecresnes pour la période triennale 2017-2019 était de 159 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Villecresnes pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en prêt locatif sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 0 logement social, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 0 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 7,50 % (soit 3 logements) de PLAI ou assimilés et de 17,50 % (soit 7 logements) de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales tant sur le plan quantitatif que sur la répartition typologique des agréments de la commune Villecresnes pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par la commune lors de la réunion d’échange entre Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire de la commune de Villecresnes en date du 16 juillet 2020 incluant l’absence de mobilisation de la précédente majorité municipale pour le développement de nouvelles opérations de logement social depuis la construction du nouveau quartier du Bois d’Auteuil, l’installation de nouveaux équipements en lien avec l’arrivée de la population du nouveau quartier du Bois d’Auteuil et la faible desserte en transports en commun ;
CONSIDÉRANT que sur les deux triennales précédentes, la commune avait largement dépassé ses objectifs quantitatifs de rattrapage en matière de logement social qui lui avait été notifiés ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune de Villecresnes ne suffisent pas à justifier la non- atteinte des obligations triennales ;
CONSIDÉRANT le potentiel de développement confirmé par le taux de croissance du parc privé de la commune sur la triennale 2017-2019 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
La carence de la commune de Villecresnes est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux de majoration au prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 200 %. Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au Préfet du Val-de-Marne pendant toute la durée d’application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l’être dans le cadre de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code la construction et de l’habilitation. Il peut être délégué à un établissement public foncier, une société d’économie mixte, à un bailleur HLM ou à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Article 5 :
Avant le 31 décembre 2021, la commune pourra étudier avec l’appui de l’État un projet de contrat de mixité sociale précisant notamment le développement d’une stratégie foncière et d’urbanisme pour l’aider à atteindre ses obligations légales en 2025.
Article 6 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
signé
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Cabinet du préfet
Arrêté n°2020-01099
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.114-1 à 114-4 ;
VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
VU le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France, notamment ses articles 70 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 15 septembre 2020 ;
VU l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date du 22 septembre 2020 ;
VU le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police informé lors de sa séance du 15 octobre 2020 ;
VU l’avis du comité technique de la direction des transports et de la protection du public du 19 novembre 2020 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
1 A R R Ê T E
Article 1
La direction des transports et de la protection du public est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Les missions dévolues à la direction des transports et de la protection du public, sont :
- la prévention et la protection sanitaires et la police des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- l’application de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique, et de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi qu’en matière de péril dans les bâtiments, à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation ;
- la réalisation et le contrôle des études préalables de sécurité publique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114-4 du code de l’urbanisme ;
- la police de la circulation et du stationnement (contrôle administratif des actes du maire de Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets d’aménagements de voirie, en liaison notamment avec la Brigade de sapeurs pompiers de Paris ;
- l’application des règles relatives à l’usage du domaine public de Paris et de la délivrance des autorisations liées à l’utilisation de l’espace aérien, relevant de la compétence du préfet de police.
TITRE II
ORGANISATION
CHAPITRE 1ER
Organisation générale
Article 3
La direction des transports et de la protection du public comprend :
- la sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement ;
- la sous-direction de la sécurité du public ;
- la sous-direction des déplacements et de l’espace public ;
- le service opérationnel de prévention situationnelle ;
- le secrétariat général.
Article 4
La direction départementale de la protection des populations de Paris, l’institut médico-légal de Paris et l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police sont rattachés à la direction des transports et de la protection du public.
2 CHAPITRE II
La sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 5
La sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement comprend :
1°) Le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, chargé :
- des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, de l’octroi de l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques, et de l’enregistrement des déclarations relatives aux licences de débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure ;
- de la police sanitaire des restaurants et autres commerces d’alimentation relevant du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime ;
- de la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
2°) Le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, chargé :
- de la police administrative des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- de la délivrance des autorisations concernant les opérations mortuaires ;
- de la police sanitaire et de la protection des animaux et de la tenue des commissions afférentes ;
- du secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris (CODERST) ;
- de l’élaboration, de la révision et du suivi du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la région Ile-de-France et de la gestion des épisodes de pollution atmosphérique conjointement avec les services du préfet de la région d’Ile-de-France et des sept préfets de département d’Ile-de-France ;
- de la relation avec la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (unité départementale et services régionaux) et les autres services de l’Etat pour tous les domaines de compétence relatifs à la protection de l’air.
3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :
- de la police administrative des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public et de porter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de santé mentale.
4°) Un directeur des projets de modernisation chargé d’assurer le traitement et le suivi des questions et chantiers transversaux ainsi que le pilotage des démarches de modernisation et de dématérialisation.
Il suit en interne les questions de ressources humaines sous l’angle de la gestion prévisionnelle et du suivi des mouvements de mobilité en lien avec les chefs de bureau.
Il assure la liaison avec le secrétariat général pour l’ensemble des fonctions support de la sous-di- rection et représente la SDPSE dans tous les ateliers initiés par le SG de la DTPP.
Il coordonne tous les projets en lien avec la sécurisation et l’efficience des procédures internes et externes de la sous-direction, en collaboration avec les chefs de bureau.
Il concourt aux démarches de certifications et de développement du télétravail.
3 Il assure une veille juridique de l’ensemble des sujets relevant du champ de compétence de la SDPSE.
CHAPITRE III
La sous-direction de la sécurité du public
Article 6
La sous-direction de la sécurité du public comprend :
1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :
- de l’instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique, de l’accessibilité des personnes en situation de handicap et de la sécurité publique ;
- de la prévention des risques d’incendie dans les ateliers et entrepôts ;
- de la délivrance des autorisations relatives à l’utilisation sur les chantiers des engins de levage et de stockage.
2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé :
- de la police administrative des établissements recevant du public (à l’exception des hôtels et autres locaux à sommeil) ;
- de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;
- du secrétariat de la Commission de sécurité et d’accessibilité de la préfecture de police ;
- de l’instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces privés ou publics sous l’angle des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- de l’homologation des enceintes sportives ;
- des agréments des centres de formation "Service de sécurité incendie et d’assistance à personnes" (SSIAP) ;
- des agréments des organismes chargés d’effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que des agréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ;
- de la police administrative des bâtiments menaçant ruine à l’exception des immeubles à usage principal d’habitation ;
- de la prévention des risques d’intoxication oxycarbonée dans les établissements recevant du public ;
- de l’instruction des demandes de dérogations en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap aux habitations existantes.
3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé de :
- de la police administrative des établissements recevant du public, applicable aux hôtels et autres locaux à sommeil, en matière de sécurité préventive et d’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- du secrétariat du médiateur Hôtels-Cafés-Restaurants.
4°) Le service des architectes de sécurité, chargé de l’appui technique de la direction des transports et de la protection du public en matière de sécurité du public et d’accessibilité des personnes
4 en situation de handicap, ainsi qu’en matière de péril.
5°) Le Service de prévention incendie (SPI), chargé, en liaison avec les bureaux compétents :
- du contrôle technique de tous les établissements recevant du public ;
- de la prévention des risques d’incendie dans les ateliers et entrepôts et magasins de vente en gros.
CHAPITRE IV
La sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 7
La sous-direction des déplacements et de l’espace public comprend :
1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l’espace public, chargé :
- de l’application des textes réglementaires en matière de police de la circulation et du stationnement dans le champ de compétence du préfet de police ;
- du contrôle administratif et du pouvoir de substitution en matière de circulation et de stationnement ;
- de l’étude technique et juridique des projets d’aménagement de voirie ;
- de la délivrance des autorisations en matière de transports exceptionnels et de circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;
- des autorisations de prises de vue aérienne et d’utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces ;
- des avis et autorisations pour les épreuves motorisées dans les enceintes sportives ;
- des procédures administratives de sécurité des transports publics guidés urbains et des tunnels parisiens de plus de trois cents mètres ;
- du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ;
- de la réglementation et des agréments concernant le dépannage sur la voie publique.
2°) Le bureau des taxis et transports publics, chargé :
- dans la zone des taxis parisiens, définie par l’arrêté du 10 novembre 1972 sur l’organisation du taxi dans la région parisienne, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisations de stationnement des taxis, l’agrément et le contrôle des écoles de formation ;
- à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), ainsi que l’agrément et le contrôle des écoles de formation pour les conducteurs de VTC et VMDTR.
3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, chargé :
- du recueil, du stockage, de la restitution ou de l’aliénation des objets trouvés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux du ressort des cours d’appel de Paris et de Versailles.
5 CHAPITRE V
Le service opérationnel de prévention situationnelle
Article 8
Le service opérationnel de prévention situationnelle, chargé des missions de « prévention situation- nelle » et de sûreté dans la zone de compétence des directions et services actifs de la préfecture de police :
- exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de rapporteur de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police et de celles des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- effectue ou coordonne les audits et les études techniques de sûreté demandés par le préfet de police ;
- concourt à la formation des « référents-sûreté » organisée par la direction générale de la police nationale.
Article 9
Le service opérationnel de prévention situationnelle, dirigé par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint, comprend :
- la division « études de sécurité publique » ;
- la division « audits et soutien opérationnel ».
CHAPITRE VI
Le secrétariat général
Article 10
Le secrétariat général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels, immobiliers, informatiques et de télécommunications affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les services du préfet, secrétaire général pour l’administration. Il est en charge du contrôle de gestion, du suivi des différentes démarches qualité visant, notamment, à la certification des procédures et pilote les chantiers de modernisation de la direction.
Le service d’appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations de Paris lui est rattaché.
Article 11
Un pôle communication rattaché au directeur traite des affaires transversales.
Il est notamment chargé du suivi des courriers signalés et des relations avec les élus et les principaux partenaires de la direction. Il a compétence en matière de distinctions honorifiques.
Il est chargé de la communication interne et externe de la direction.
CHAPITRE VII
L’institut médico-légal de Paris
Article 12
L’institut médico-légal de Paris, dirigé par un médecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps dont l’identité n’a pu être établie ou devant donner lieu à expertise médico-légale ou bien qui ne peuvent être gardés au lieu du décès.
6 CHAPITRE VIII
L’infirmerie psychiatriqueprès la préfecture de police
Article 13
L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police , dirigée par un médecin-chef, est chargée de l’accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles mentaux présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation.
Autonome dans son fonctionnement médical, dont la responsabilité incombe à son médecin-chef, l’infirmerie psychiatrique est placée sous l’autorité du sous-directeur de la protection sanitaire et de l’environnement pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.
Le médecin-chef et le sous-directeur de la protection sanitaire et de l’environnement rendent compte conjointement au directeur des transports et de la protection du public du bon fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Un comité d’éthique constitué de personnalités qualifiées indépendantes contrôle les pratiques dé- ontologiques et éthiques au sein de l’établissement.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
L’arrêté n° 2020-00831 du 9 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des transports et de la protection du public est abrogé.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur des transports et de la protection du public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 28 décembre 2020
signé
Didier LALLEMENT
7 Cabinet du préfet
arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
VU la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01099 du 28 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
1 A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la sécurité du public, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité du public et M. Ludovic PIERRAT, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 10 de l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions.
Chapitre I: Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
2 - des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d’administration de l’Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
Chapitre II: Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BOUAZIZ et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels et autres locaux d’hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
3 en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l’autorité M. Yann LE NORCY ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Hélène POLOMACK, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III: Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Nicolas CHAMOULAUD, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, et Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.
4 en matière d’hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Article 10
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée principale d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Nicolas CHAMOULAUD ;
- Mme Régine SAVIN, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas CHAMOULAUD, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Corinne RATEAU et Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie- Christine RONOT, secrétaires administratives de classe normale.
5 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin- inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placé sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
6 des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
7 Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAUD et de Mme Myriam PEURON, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE V
Dispositions finales
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera également l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 28 décembre 2020
signé
Didier LALLEMENT
8 Cabinet du préfet
arrêté n° 2020-01103
portant désignation des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC)
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et L. 742-7 ;
VU le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de
communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité
civile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté n°2017-00160 du 1er mars 2017 portant approbation de l’ordre interdépartemental des systèmes d’information et de communication ;
Vu l’arrêté n° 2019-00933 du 09 décembre 2019 portant nomination d’un commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 19 novembre 2019 par lequel le général de brigade Jean-Marie GONTIER est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 30 novembre 2019 ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Arrête
Article 1
Les militaires nommés en annexe sont désignés officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC).
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au
bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 28 décembre 2020
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Signé
David CLAVIERE ANNEXE à l’arrêté n°2020-01103
Portant désignation des officiers des systèmes d’information et de communication
GRADE NOM PRENOM
CAPITAINE GAUYAT ERIC
CAPITAINE DAVID ERIC
CAPITAINE LIGONNET FLORIAN
CAPITAINE CLAIR ARNAUD
CAPITAINE VILLEDIEU YOHAN
CAPITAINE CORDIER JEAN-DENIS
CAPITAINE BOISGARD SEBASTIEN
CAPITAINE LAGNIEU FABIEN
CAPITAINE TARTENSON JULIEN
CAPITAINE PIFFARD JULIEN
CAPITAINE GIRARD WILFRIED
P a g e 2 | 2 Cabinet du préfet
arrêté n°2020-01113
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
1 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer et Mme Brigitte COLLIN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Gaëlle LUGAND, administratrice civile, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN, attaché principal d’administration de l’Etat.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte COLLIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale et par Mme Dominique HILL, attachée d’administration de l’Etat, adjoints au chef du centre de service partagé, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle LUGAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Bertrand ROY, attaché principal d’administration de l’Etat et par Mme Virginie GRUMEL, attachée d’administration de l’Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
2 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, par Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel et M. Florian HUON-BENOIT, agent contractuel, adjoints au chef du bureau de la commande publique et de l’achat, ainsi qu’à M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique », dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée par M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, et M. Killian VUAROQUEAUX, agent contractuel, chef du pôle de passation « autres fournitures et services – montages complexes », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 11
Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseillère d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, et à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée principale d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat, 3 - M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie-Elisabeth ADELAÎDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- M. Hichem BAATOUR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jeoffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jérémy DANEL, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aurélie GILARDEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
4 - Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mathieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Henri KONDI, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Kéti MAMBINGA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Laurent SERRAT, apprenti,
5 - M. Damien SERRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Rémy TAYLOR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 14
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Vincent CONGIA, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Julien MARIN, attaché principal d’administration de l’Etat,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Imane QAROUAL, attachée d’administration de l’Etat.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 15
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LUGAND, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fatima EL YACOUBI, adjointe administrative des administrations parisiennes,
- Mme Nisa ABDUL, adjointe administrative des administrations parisiennes.
6 Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
signé
Didier LALLEMENT
7 Cabinet du préfet
arrêté n° 2020-01114
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies en date du 13 octobre 2020, par lequel M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, est affecté auprès de la préfecture de police au ministère de
1 l’intérieur, en qualité de chargé de direction à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies, à compter du 14 octobre 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 février 2020, par lequel M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête
TITRE 1
Dispositions générales
Article 1
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER, chargé des fonctions de directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et à M. Frédéric VISEUR, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Pour l’exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéoprotection, délégation leur est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation leur est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Frédéric VISEUR, à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud MAZIER et de M. Frédéric VISEUR, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, et M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des Mines, sous-directeur des technologies, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,
2 décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande.
TITRE 2
Sous-direction de l’équipement et de la logistique
Article 4
Délégation est donnée à M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous- directeur de l’équipement et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait dans la limite de ses attributions et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de la logistique, M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Fabienne JACQUES, ingénieur des services techniques, et M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, adjoints au chef du service des moyens mobiles.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service du service des équipements de protection et de sécurité, M. Romain JEANNIN, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des moyens de défense.
3 Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mercedes FERNANDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des moyens.
TITRE 3
Sous-direction des technologies
Article 9
Délégation est donnée à M. Thierry MARKWIST, sous-directeur des technologies, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait dans la limite de ses attributions et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARKWITZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 9 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des technologies et M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut-être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l’Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
TITRE 4
Secrétariat Général
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud MAZIER et de M. Frédéric VISEUR, Mme Settassissa ROUMANE-MERSOUT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des finances, M. Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’achat, et Mme Géraldine WERKHAUSER BERTRAND, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des
4 moyens généraux, Mme Martine BRUNET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la déontologie, de la formation, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les devis, les expressions de besoin, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat.
TITRE 5
Dispositions finales
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
signé
Didier LALLEMENT
5 2021
Le présent tarif est paru au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture de la région Ile de France et publié sur le site internet du Port Autonome de Paris
DROITS DE PORT SUR LE TRAFIC FLUVIAL ET FLUVIO-MARITIME
DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS
prévus par les articles L 4322-20, R 4322-20 et suivants du code des transports pour les droits de port fluviaux
et par les articles L 4323-1er alinéa, R 4323-1 et suivants du code des transports pour les droits de port fluvio-maritimes
ARTICLE 1
1.- Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones I et II du Port Autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
Numéros de la
nomenclature N.S.T. Désignation des marchandises
Zones
I II
I - Taxation au poids brut
(en euros/100 tonnes)
0 Agriculture (dont céréales, matières textiles, bois, matières premières d’origine animale ou végétale) 23,78 12,31
1 Denrées alimentaires et fourrages (dont sucres, boissons, nourriture pour animaux, oléagineux) 22,15 15,14
2 Combustibles minéraux solides 11,50 6,14
3 Produits pétroliers 15,14 8,41
4 Minerais ferreux et déchets pour la métallurgie (dont ferrailles) 17,01 17,01
5 Produits métallurgiques 22,15 11,50
6 Minéraux bruts et manufacturés et matériaux de construction 61 Sables, graviers, argiles, scories 7,98 3,72
62 Sel, pyrites, soufre 22,15 11,50
63 (sauf 6399) Autres pierres, terres et minéraux 7,98 3,72
6399 Terres pour remblais et produits de démolition inertes 3,72 3,72
64 Ciments, chaux 7,98 3,72
65 Plâtre 7,98 3,72
69 (sauf 6918) Autres matériaux de construction manufacturés 22,15 11,50
6918 DIB (Déchets Industriels Banals) issus de chantiers 3,72 3,72
7 Engrais 15,14 11,50
8
83
Produits chimiques
(dont pâte à papier et cellulose) 22,15 11,50
9
(sauf 9991-9992 &
9993)
Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions spéciales 46,31 46,31
9993 DIB (Déchets Industriels Banals) d’origine ménagère (encombrants) 3,72 3,72 Numéros de la
nomenclature N.S.T. Désignation des marchandises
Zones
I II
II - Taxation à l'unité
(en euros à l'unité)
00 Animaux vivants 0,30 0,30
91 (sauf 9100) Véhicules et matériel de transport 0,58 0,29
Conteneurs pleins reçus :
9991 Inférieurs à 30 pieds 1,90 1,90
9992 30 pieds et au-delà 3,79 3,79
Conteneurs pleins expédiés pour l’exportation (via Rouen ou Le
Havre) 0 0
Conteneurs vides 0 0
2.- Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
Zone I : ports établis sur une emprise foncière propriété du Port Autonome de Paris Zone II : autres ports
ARTICLE 2
1.- Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie 1 du tableau figurant à l'article 1 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie. Toute fraction de tonne est comptée pour une unité.
2.- Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids et le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
3.- Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
4.- Le seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port sur les marchandises ne sont pas perçus est fixé à 1 € par déclaration.
ARTICLE 3 - REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER
1.- Les marchandises débarquées ou transbordées qui sont acheminées sous l'un des régimes du transit ou du transbordement à destination de l'étranger, sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
2.- Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur au 1er janvier 2021. PORT AUTONOME DE PARIS
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2020
APPROBATION DU NIVEAU DES DROITS DE PORT POUR L’ANNEE 2021 -=-=-=-
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 25 novembre, à 9h30
Le Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris s’est assemblé sous la présidence de Madame Catherine RIVOALLON
Présents : Mme BEAUVOIS, Mme BLAUEL, M. COUTON, M. DALAISE, Mme DOUBLET, M. DUCHÊNE, Mme GAY, M. GUIMBAUD, M. GUYARD, M. LEANDRI, M. LEGARET, M. LERT, M. POIRET, Mme PRADA-BORDENAVE, M. ROULEAU, M. VALACHE, M. VALTAT
Excusés : M. ABSSI, M. AUDHEON, M. CAMBOURNAC, Mme DALLE, Mme DENIS, M. DOURLENT, Mme DUCELLIER, Mme GOUETA, M. HUET, M. LEPERCHEY, Mme POINSOT, M. RAYNAL
Ayant donné mandat : M. DOURLENT a donné pouvoir à M. DALAISE ; Mme DUCELLIER a donné pouvoir à M. LEANDRI ; Mme GAY a donné pouvoir à M. GUIMBAUD ; M. HUET a donné pouvoir à M. POIRET ; M. RAYNAL a donné pouvoir à Mme RIVOALLON
Secrétaire : M. LEANDRI
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu les articles L4322-1 et suivants et R4322-1 et suivants du code des transports relatifs au Port Autonome de Paris, et notamment les articles L 4322-20, R4322-30-15 et R 4322-62 et suivants relatifs aux droits de port fluviaux ;
Vu les articles L 4323-1 1er alinéa, et R 4323-1 et suivants du code des transports relatifs aux droits de port fluviomaritimes ;
Vu la délibération du 9 octobre 2019 prescrivant d’engager la procédure en vue de modifier les droits de port applicables dans la circonscription portuaire conformément au barème présenté par le suppléant du Directeur Général ;
Vu le rapport de la Directrice du Développement Domanial proposant la modification des droits de port maritimes et fluviaux perçus au profit du Port Autonome de Paris à compter du 1er janvier 2021 ;
Après en avoir entendu l’exposé de la Directrice du Développement Domanial,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 - D’approuver la modification des droits de port perçus sur le trafic fluvial et sur le trafic maritime dans la circonscription du Port Autonome de Paris et l’application du nouveau tarif à effet du 1er janvier 2021.
Article 2 - De charger le Directeur Général d’en assurer la publication.
Fait et délibéré à Paris,
La Présidente,
Catherine RIVOALLON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD