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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°237 du 30 décembre 2024
Document publié le Lundi 30 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°237 du 30 décembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°237
Du 30 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 237
Du 30 décembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/04213 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection RIBYJEWELLERY à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
6
2024/04229 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CIC RUNGIS 10642 à Rungis
8
2024/04230 6/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Derichebourg Revival à Bonneuil-sur-Marne 10
2024/04231 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection erichebourg Revival à Ivry- sur-Seine
12
2024/04232 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Carrefour Market à Vincennes
14
2024/04233 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection GYM NINE à Nogent-sur- Marne
16
2024/04234 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection HÔPITAL PRIVE PAUL D’EGINE à Champigny-sur-Marne
18
2024/04235 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ambulance Abi à Vitry- sur-Seine
20
2024/04236 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Centre de Radiologie de Champigny à Champigny-sur-Marne
22
2024/04237 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Centre de Radiologie de Champigny à Champigny-sur-Marne
24
2024/04238 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Lagardere Travel Retail France « 387183 CRETEIL AP-HP Mondor C » à Créteil
26
2024/04239 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Lagardere Travel Retail France « 336248 VITRY-SUR-SEINE SNCF »
28
2024/04240 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection FOOT LOCKER à Thiais 30
2024/04242 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS S.K.A INTERNATIONAL à Villeneuve-Saint-Georges
32
CABINET 2024/04243 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection YVES ROCHER FRANCE à Fontenay-sous-Bois
34
2024/04244 06/12/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection MAISON DES ARTS DE CRÉTEIL « MAC » à Créteil
36
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/04452 27/12/2024 autorisant le fonds de dotation « ONF – Agir pour la forêt » à faire appel à la générosité publique
38
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/17 26/12/2024 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public de l’Etat des
parcelles cadastrée U 19, 21, 23 et 26 à BONNEUIL-SUR-MARNE (94), d’une superficie totale de 7 624 m2
40
2024/0926 30/12/2024 modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2023-0154 du 9 février 2023 valable jusqu’au 31 décembre 2024, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7, au droit du boulevard Maxime Gorki à Villejuif, entre le n°148 et le n°173, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation de la gare de Villejuif Louis Aragon.
42
2024/0927 30/12/2024 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RD19 au droit de la rue Charles de Gaulle entre la rue Véron et le n°12 rue Charles de Gaulle, dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Ivry-sur-Seine à Alfortville, pour des travaux de réhabilitation d’un collecteur unitaire d’assainissement.
47
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/04453 27/12/2024 portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État du Val-de-Marne 51
2024/04454 27/12/2024 portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne »
54
2024/04455 27/12/2024 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP - COJASOR » dans le Val-de-Marne
57
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01853 27/12/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val-de-Marne le dimanche 29 décembre 2024
60
2024/01859 27/12/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l’occasion des festivités de la Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er janvier 2025
63
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/0220 20/12/2024 Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Délégation de signature concernant Monsieur Gérald DEROUET et Messieurs Abdelhamid MEKKAOUI, Peter BONIS et Madame Christine VESSELLE
66
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04213
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RIBYJEWELLERY à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/0933 du 17 mai 2024 de Monsieur MANOKARAN Marimuthu, propriétaire de l’établissement RIBYJEWELLERY – 27 avenue Anatole France – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur MANOKARAN Marimuthu, propriétaire de l’établissement RIBYJEWELLERY est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 27 avenue Anatole France – 94190 Villeneuve-Saint- Georges, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Quatorze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au propriétaire de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04229
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC RUNGIS 10642 à Rungis
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1107 du 26 août 2024, du chargé de sécurité de l’établissement CIC RUNGIS 10642 – 6 avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement CIC RUNGIS 10642 – 64 rue de la Tour – 94616 Rungis ;
VU l’avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité de l’établissement CIC RUNGIS 10642 est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 64 rue de la Tour – 94616 Rungis, un système de vidéoprotection comportant neuf caméras intérieures et une caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chargé de sécurité afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04230
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Derichebourg Revival à Bonneuil-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1087 du 19 août 2024 de Monsieur BANAS Guillaume, responsable de l’établissement DERICHEBOURG REVIVAL – 3 route de l’île Saint-Julien – 94380 Bonneuil-sur- Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur BANAS Guillaume, responsable de l’établissement DERICHEBOURG REVIVAL est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 3 route de l’île Saint-Julien – 94380 Bonneuil-sur- Marne, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et trois caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04231
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Derichebourg Revival à Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1096 du 9 août 2024 de Monsieur COTTRAY Frederic, responsable d’exploitation de l’établissement DERICHEBOURG REVIVAL – 16 rue Ernest Renan – 94200 Ivry- sur-Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur COTTRAY Frederic, responsable d’exploitation de l’établissement DERICHEBOURG REVIVAL est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 16 rue Ernest Renan – 94200 Ivry-sur- Seine, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et six caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’exploitation afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04232
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Carrefour Market à Vincennes
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2010/0311 du 11 juillet 2024, de Madame ISSIALI Rachida, directrice de l’établissement CARREFOUR MARKET – 1 Place Jean Spire Lemaître – 94300 Vincennes, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame ISSIALI Rachida, directrice de l’établissement CARREFOUR MARKET est autorisée à installer au sein de l’établissement situé 1 Place Jean Spire Lemaitre – 94300 Vincennes, un système de vidéoprotection comportant dix-huit caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04233
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GYM NINE à Nogent-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1013 du 22 juin 2024, de Monsieur POULET Jeremy, co-gérant de l’établissement GYM NINE – 40 traverse de la Paoute – 06130 GRASSE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement GYM NINE – 140 boulevard de Strasbourg – 94130 Nogent-sur-Marne ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur POULET Jeremy, co-gérant de l’établissement GYM NINE est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 140 boulevard de Strasbourg – 94130 Nogent-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant douze caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au co-gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04234
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔPITAL PRIVE PAUL D’EGINE à Champigny-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1026 du 21 juin 2024 de Monsieur JOUMAA Mohsen, responsable technique de la sécurité de l’HÔPITAL PRIVE PAUL D’EGINE – 4 avenue Marx Dormoy – 94500 Champigny-sur- Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur JOUMAA Mohsen, responsable technique de la sécurité de l’HÔPITAL PRIVE PAUL D’EGINE est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 4 avenue Marx Dormoy – 94500 Champigny-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant soixante-huit caméras intérieures et trente-deux caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable technique de la sécurité afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04235
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Ambulance Abi à Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1022 du 4 juillet 2024 de Monsieur Djadour Mahmed, gérant de la société « Ambulance Abi » – 34 rue Lakanal – 94400 Vitry-sur-Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Djadour Mahmed, gérant de la société « Ambulance Abi » est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 34 rue Lakanal – 94400 Vitry-sur-Seine, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04236
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Centre de Radiologie de Champigny à Champigny-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1097 du 18 juin 2024, de Monsieur Chandesris Denis, directeur général du CENTRE DE RADIOLOGIE DE CHAMPIGNY – 2 rue Matteotti – 94500 Champigny-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Chandesris Denis, directeur général de l’établissement CENTRE DE RADIOLOGIE DE CHAMPIGNY est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 2 rue Matteotti – 94500 Champigny-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04237
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Lagardere Travel Retail France « 331330 Choisy-le-Roi SNCF »
à Choisy-le-Roi
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1102 du 9 août 2024, de Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique de l’établissement Lagardere Travel Retail France « 331330 Choisy-le-Roi SNCF » - 4/10 avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Lagardere Travel Retail France «331330 Choisy-le- Roi SNCF» - Gare SNCF RER C - avenue du 8 mai 1945 – 94600 Choisy-le-Roi ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique de l’établissement Lagardere Travel Retail France «331330 Choisy-le-Roi SNCF», est autorisée à installer au sein de l’établissement dans situé dans la gare SNCF RER C - avenue du 8 mai 1945 – 94600 Choisy-le-Roi, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice juridique de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04238
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Lagardere Travel Retail France « 387183 CRETEIL AP-HP Mondor C » à Créteil
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1103 du 9 août 2024 de Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 387183 CRETEIL AP-HP Mondor C » – 4/10 avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 387183 CRETEIL AP-HP Mondor C » – 51 avenue du Lattre de Tassigny – 94000 Créteil ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame BUCHWEILLER Cécile, Directrice Juridique de l’établissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE « 387183 CRETEIL AP-HP Mondor C » est autorisée à installer au sein de l’établissement situé 51 avenue du Lattre de Tassigny – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice juridique de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04239
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Lagardere Travel Retail France « 336248 VITRY-SUR-SEINE SNCF » à Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1104 du 9 août 2024 de Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 336248 VITRY-SUR-SEINE SNCF » – 4/10 avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 336248 VITRY-SUR-SEINE SNCF » – cours de la Gare – 94400 Vitry-sur-Seine ;
VU l’avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame BUCHWEILLER Cécile, Directrice Juridique de l’établissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE « 336248 VITRY-SUR-SEINE SNCF » – cours de la Gare – 94400 Vitry-sur-Seine, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice juridique de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04240
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FOOT LOCKER à Thiais
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1105 du 13 août 2024, de Monsieur MOLINEL Martin, directeur sécurité de l’établissement FOOT LOCKER – 124 rue de Verdun – 92800 Puteaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement FOOT LOCKER - Centre commercial « La Belle Épine » – avenue du Luxembourg – 94651 Thiais ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur MOLINEL Martin, directeur sécurité de l’établissement FOOT LOCKER est autorisé à installer au sein de l’établissement situé dans le centre commercial « La Belle Épine » – avenue du Luxembourg – 94651 Thiais, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur sécurité afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04242
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS S.K.A INTERNATIONAL à Villeneuve-Saint-Georges
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1126 du 20 mai 2024, de Madame SIVALINGAM Sathiya, présidente de l’établissement SAS S.K.A INTERNATIONAL – 7 rue Robert Schuman – 94190 Villeneuve-Saint- Georges, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement SAS S.K.A INTERNATIONAL – 28 rue de Paris – 94190 Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame SIVALINGAM Sathiya, gérante de l’établissement SAS S.K.A INTERNATIONAL – 28 rue de Paris – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Vingt-neuf jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la présidente de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04243
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
YVES ROCHER FRANCE à Fontenay-sous-Bois
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1121 du 26 septembre 2024 de Monsieur DEBBABI Haythem, Responsable travaux et maintenance de l’établissement YVES ROCHER FRANCE – 2 boulevard de Beaumont – 35000 Rennes, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement YVES ROCHER FRANCE – Centre commercial Val de Fontenay – 1 Avenue du Maréchal Joffre - 94120 Fontenay-sous-Bois ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur DEBBABI Haythem, Responsable travaux et maintenance de l’établissement YVES ROCHER FRANCE est autorisé à installer au sein de l’établissement situé dans le Centre commercial Val de Fontenay – 1 Avenue du Maréchal Joffre - 94120 Fontenay-sous-Bois, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction des opérations afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04244
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON DES ARTS DE CRÉTEIL « MAC » à Créteil
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/1139 du 10 septembre 2024 de Monsieur WETZEL Patrick, directeur technique de l’établissement MAISON DES ARTS DE CRÉTEIL « MAC » – place Salvador Allendé – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement ;
VU l’avis émis le 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur WETZEL Patrick, directeur technique de l’établissement MAISON DES ARTS DE CRÉTEIL « MAC » est autorisé à installer au sein de l’établissement situé place Salvador Allendé – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à l’administratrice de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2024/04452
autorisant le fonds de dotation « ONF – Agir pour la forêt »
à faire appel à la générosité publique
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Le Préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation dénommé « ONF - Agir pour la forêt » délivré le 30 juillet 2019 par la préfecture de région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le récépissé de déclaration de modification, délivré le 13 septembre 2022 par la préfecture du Val- de-Marne, faisant apparaître le transfert de siège social du 2 avenue de Saint Mandé à Paris 12ème (75) au 2 bis avenue du Général Leclerc - CS 30042 - 94704 MAISONS-ALFORT ;
Vu la demande en date du 5 décembre 2024 présentée par Madame Frédérique LECOMTE, directrice du fonds de dotation dénommé « ONF - Agir pour la forêt » situé au 2 bis avenue du Général Leclerc – CS 30042 - 94704 MAISONS-ALFORT ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Le fonds de dotation dénommé «ONF - Agir pour la forêt » est autorisé à faire appel à la générosité publique à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objectif de cet appel à la générosité publique est : la préservation, la reconstitution et la mise en valeur des forêts publiques.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : internet, réseaux sociaux, borne de dons, collecte lors de manifestations partenaires, encarts de presse.
.../...
2 2
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 susvisé.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l’Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et dont une copie sera adressée :
- au directeur du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 27 décembre 2024
P/le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté n°2024-17 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public de l’Etat des parcelles cadastrée U 19, 21, 23 et 26 à BONNEUIL-SUR-MARNE (94), d’une superficie totale de 7 624 m2
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et R. 3211-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relative à l’établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la convention de gestion et valorisation par l’accompagnement à la cession du foncier de l’Etat du 1er mai 2022 ;
Considérant que les parcelles cadastrées section n° U 19, 21, 23 et 26 à Bonneuil-sur-Marne (94) ne sont plus utiles pour la circulation et peuvent être cédées ;
Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Sont déclarées inutiles les parcelles cadastrées section n° U 19, 21, 23 et 26 à Bonneuil-sur- Marne (94), d’une superficie totale de 7 624 m². Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l’Etat les parcelles mentionnnées à l’article 1er.
Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à Créteil, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports
d’Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d’Île-de-France,
L’adjoint au directeur des Routes d’Île-de-France, chef du
service de la modernisation du réseau,
Rémy MENSIRE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d’Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication à l’adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex. En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Direction des Routes d’Île-de-France si un recours gracieux a été introduit. Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0926
modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2023-0154 du 9 février 2023 valable jusqu’au 31 décembre 2024, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7, au droit du boulevard Maxime Gorki à Villejuif, entre le n°148 et le n°173, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation de la gare de Villejuif Louis Aragon.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0926 1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation du 2 décembre 2024 et la relance du 20 décembre 2024 effectuée par le auprès de la RATP ;
Vu l’avis de la mairie de Villejuif, du 2 décembre 2024 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 9 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 23 décembre 2024 par service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée le 26 novembre 2024 par Société des Grands Projets ;
Considérant que la RD7, à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de poursuivre les travaux de réalisation de la gare de Villejuif Louis Aragon et que ceux-ci nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté DRIEAT-Idf n°2023-0154 du 9 février 2023 valable jusqu’au 21 décembre 2024 est modifié à l’ar- ticle 2 aux dispositions concernant la traversée piétonne à l’angle de la rue Jean Lurçat et à l’article 4, comme suit :
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au mercredi 31 décembre 2025, sur la RD7, les travaux de réalisation de la gare Villejuif Louis Aragon, boulevard Maxime Gorki, entre le n°148 et le n°173, à Vil- lejuif, nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégo- ries, dans les deux sens de circulation.
Article 2
Neutralisation de la voie de circulation de droite (piste cyclable sanitaire) dans chaque sens de circulation entre la rue Jean Lurçat et le n°173 boulevard Maxime Gorki :
• Les cyclistes intègrent la circulation générale ;
• Maintien d’un cheminement piéton de minimum 1,40 mètres de large entre le n°171, boulevard Maxime Gorki et la rue Jean Lurçat ;
• Maintien de la traversée piétonne au droit de la rue Jean Lurçat ; • Maintien de la traversée piétonne au droit du n°171, boulevard Maxime Gorki ; • Mise en place de feux provisoires au droit du n°171 boulevard Maxime Gorki en neutralisant successive- ment les voies de circulation de gauche dans chaque sens ;
• Maintien de l’arrêt de bus provisoire "Louis Aragon" en accord avec la RATP ; • Maintien des traversées piétonnes provisoires au droit du carrefour Gorki/Aragon ; • Des arrêtés municipaux sont pris pour les déviations mises en place sur les voies communales ; • Maintien d’un cheminement piéton permanent de 1,40 mètres minimum de large au droit des travaux ; • Gestion des accès de chantier par hommes trafic pendant les horaires de travail ; • Balisage maintenu 24h/24 et 7j/7, avec un dispositif lumineux ;
• Accès aux commerces maintenus.
Neutralisation des mouvements au droit de l’avenue Louis Aragon en direction du centre de Villejuif, dans les deux sens de circulation, avec mise en place de déviations dans le sens de circulation Paris / province depuis le boulevard Maxime Gorki sur la RD7 par :
• L’avenue de Stalingrad (RD107) ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0926 2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • La rue Dr Paul Laurens ;
• La rue Youri Gagarine ;
• L’avenue de la République (RD148) ;
• La rue René Hamon ;
• La rue Jules Joffrin et la rue Griffuelhes.
Dans le sens de circulation province / Paris depuis l’avenue de Stalingrad sur la RD7 par : • L’avenue de Stalingrad (RD107) ;
• La rue Dr Paul Laurens ;
• La rue Youri Gagarine ;
• L’avenue de la République (RD148) ;
• La rue René Hamon ;
• La rue Jules Joffrin et la rue Griffuelhes.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD7. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
Entreprise intervenant pour le projet du Grand Paris Express :
• COLAS Génie Civil et ses sous-traitants
9 boulevard Ornano Tour Pleyad2 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Ayoub Tchich
Courriel : ayoub.tchich.ext@colas.com
• SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
41 rue des Bussys 95605 Eaubonne
Contact : Monsieur Bruno Texeira
Téléphone : 06 85 30 74 58
Courriel : bruno.texeira@spiebatignolles.fr
Entreprises intervenant pour le projet de correspondance RATP
• RATP (entreprises et sous-traitants)
11 av Louison Bobet –Lac UH41 - 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Yannick Le Bot
Téléphone : 06 22 84 01 64
Courriel : yannick.le-bot@ratp.fr
• Travaux ENEDIS (entreprises et sous-traitants) Enedis Est
2 rue Povoa de Varzim 91230 Montgeron
Contact : Monsieur Vincent Marchal
Téléphone : 07 61 02 93 65
Courriel : vincent.marchal@enedis.fr
• CJL Evolution
26 rue Robert martin 77616 Faremoutiers
Contact : Monsieur Thomas Roisin
Téléphone : 06 79 14 23 73
Courriel : troisin@cjl.fr
Travaux pour dépose et mise en provisoire de candélabres :
• EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Bâtiment Askia 11 avenue Henri Farman BP 748 94398 Orly aérogare Cedex
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0926 3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • HELP SERVICE
ZI du Val 1, impasse Arago 91420 Morangis
Contact : Monsieur Ferreira Armando
Téléphone :06 26 46 27 58
Courriel : a.ferreira@help-services.fr
• DSEA –DACT service conception travaux assainissement et Berges 25 rue Olaf Palme 94000 Créteil
Contact : Monsieur Luc Delmas
Courriel : luc.delmas@valdemarne.fr
Titulaire travaux courants forts :
• SPIE BATIGNOLLES
41 rue des Bussys - 95605 Eaubonne
Titulaire travaux courants faibles :
• SDEL
7/9, rue Jean Prouvé Bâtiment F - 94800 Villejuif
Titulaire travaux électromécaniques :
• KONE
2 rue Louis Armand - 92600 Asnières-sur-Seine
• FIRAC SAS
Technoparc 30 rue Gustave Eiffel - 78306 Poissy Cedex
Titulaire travaux Système de Sécurité Incendie :
• AMICA
116 Quai De Bezeon - 95100 Argenteuil
• EDIPELEC
5 rue des Apenins - 75017 Paris
Titulaire travaux Télécom :
• ORANGE France
110 rue Edouard Vaillant 94800 Villejuif
• SFR
16 rue du Général Alain De Boissieu - 75741 Paris cedex 15
• FREE
6 rue de la Ville Leveque 75008 Paris
• BOUYGUES TELECOM
13/15 avenue du Maréchal juin 92360 Meudon la Forêt
Titulaire des travaux Systèmes d’Information et de Télécommunications : • INEO UTS
3 Rue Paul Mazy, 94200 Ivry-sur-Seine
• NXO France
133, boulevard National -,92563 Rueil-Malmaison
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0926 4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / Direction de la Voirie et des Mobilités / Service Espace Public / Secteur Entretien Exploitation Ouest
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Villejuif ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
L’Adjointe du Chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0926 5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0927
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD19 au droit de la rue Charles de Gaulle entre la rue Véron et le n°12 rue Charles de Gaulle, dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Ivry-sur-Seine à Alfortville, pour des travaux de réhabilitation d’un collecteur unitaire d’assainissement.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP
Hôte ldu Département 94000 Créteil
Té l 01 56 71 49 82
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0927
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 7 décembre 2024 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16 décembre 2024 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 26 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie d’Alfortville, du 26 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 26 décembre 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD19 à Alfortville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation d’un collecteur unitaire d’assainissement nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 jusqu’au vendredi 20 juin 2025, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, sur la RD19 au droit de la rue Charles de Gaulle entre la rue Véron et le n°12 rue Charles de Gaulle, à Alfortville, dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Ivry-sur- Seine, pour des travaux de réhabilitation d’un collecteur unitaire d’assainissement.
Article 2
Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :
Phase 1, entre le chemin latéral et la rue Paul Vaillant Couturier (durée indicative de 3 mois), dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Ivry-sur-Seine :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite réservée aux bus et aux cyclistes, les bus sont déviés dans la circulation générale ainsi que les cyclistes ;
• Maintenant en permanence d’une voie de circulation de 3,5 mètres de large minimum ; • Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement de 1,40 mètre minium de large et accessible aux personnes à mobilité réduite.
CD94/DVM/SEP
Hôte ldu Département 94000 Créteil
Té l 01 56 71 49 82
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0927
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase 2, entre la rue Paul Vaillant Couturier et le n°12 rue Charles de Gaulle (durée indicative de 3 mois), dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Ivry-sur-Seine : • Neutralisation de la voie de circulation de droite réservée aux bus et aux cyclistes, les bus sont déviés dans la circulation générale ainsi que les cyclistes :
• Maintenant en permanence d’une voie de circulation de 3,5 mètres de large minimum : • Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement de 1,40 mètre minium de large et accessible aux personnes à mobilité réduite ;
• Neutralisation du stationnement ;
• Déplacement de l’arrêt de bus ‘Général de Gaulle’ en accord avec la RATP.
Pendant toute la durée des travaux :
• Maintien des mouvements directionnels ;
• Maintien des accès riverains ;
• Les accès au chantier sont gérés par des hommes trafic, sans manœuvre dans la circulation générale.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par les entreprises : • La DSEA, Service Conception Travaux Assainissement et Berges Hôtel du département - 94000 Créteil
Contact : Volkan Guleryuz
Téléphone : 01.49.56.27.38
Courriel : volkan.guleryuz@valdemarne.fr
• La SADE TRAVAUX SPECIAUX
346, rue du Maréchal Juin – BP 593 – 77005 Melun Cedex
Contact : Monsieur Yannick Hocquet
Téléphone :06 14 82 79 99
Courriel : yannick.hocquet@sade-cgth.fr
• HPBTP
665, rue des Vœux Saint-Georges – 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact :Monsieur Chafic Haddad
Téléphone : 06 45 78 21 15
Courriel : chafic.haddad@hpbtp.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DVM/SEP
Hôte ldu Département 94000 Créteil
Té l 01 56 71 49 82
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0927
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire d’Alfortville ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94/DVM/SEP
Hôte ldu Département 94000 Créteil
Té l 01 56 71 49 82
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0927
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service protection et insertion des jeunes, Intégration
ARRÊTE N°2024-04453
portant composition du conseil de famille des
pupilles de l’État du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 224-1 et suivants et R. 224-1 et suivants ;
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/00064 du 10 janvier 2024 fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’État du Val-de-Marne ;
VU la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne n° 2024-8 – 1 .2 .2 du 9 décembre 2024 relative à la représentation au sein des commissions réglementaires et des organismes extérieurs ;
VU les listes de représentations des associations familiales ;
VU l’absence d’association d’assistants familiaux dans le département, et les candidatures de personnalités qualifiées ayant la qualité correspondante pour suppléer cette absence ;
VU les candidatures pour désignation en qualité de personnes qualifiées en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations ainsi qu’en matière médicale, psychologique ou sociale ;
VU l’avis du directeur régional adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DRIEETS), directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2024/00064 du 10 janvier 2024 fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’État du Val-de-Marne est abrogé ;
Article 2 : Sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat dans le Val-de-Marne :
- Deux tutrices assurant cette mission par délégation du représentant de l’État dans le département, et exerçant au sein de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS 94) ;
Tutrice : Madame Célia CLEMENT-DEMANGE
Tutrice : Madame Nadia MOUTAOUAKIL
- Deux représentants du Conseil départemental et deux suppléants, désignés par cette assemblée, sur proposition de son président par délibération ;
Titulaire : Madame Catherine MUSSOTTE-GUEDJ
Titulaire : Madame Hélène PECCOLO
Suppléant : Monsieur Michel DUVAUDIER
Suppléant : Madame Isabelle SANTIAGO
- Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ;
Représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne - UDAF 94 ;
Titulaire : Madame Odile CALAVIA
Suppléant : Monsieur Régis GILLET
Représentant l’Association Enfance et Famille d’Adoption – EFA 94 ;
Titulaire : Madame Frédérique VALERY
Suppléant : Monsieur Jérôme BULTEZ
- Un membre titulaire et un membre suppléant, représentants les anciens pupilles de l’État et anciens mineurs accueillis en protection de l’enfance - ADEPAPE REPAIRS 94
Titulaire : Madame Anne-Solène TAILLARDAT
Suppléant : Madame Edwige MASSAMBA
- une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant au titre de leurs compétences et/ou expériences en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations ;
Titulaire : Monsieur Corentin BURGER
Suppléant : Madame Cindy MOSER-YIP
- une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant au titre de leurs compétences et/ou expériences en matière médicale, psychologique ou sociale ;
Titulaire : Madame Christine FOURMAUX, pédiatre
Suppléant : Madame Martine HERVE-GUILLOT, pédiatre retraitée fonction publique hospitalière
Article 3 : Faute d’associations d’assistants familiaux dans le département du Val-de-Marne, et conformément à l’article R. 224-4 du code de l’action sociale et des familles, permettant au préfet de département de suppléer à cette absence en nommant toute personne de son choix ayant la qualité correspondante, la composition du conseil de famille est complétée par les désignations suivantes : - une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant (assistants familiaux) ;
Titulaire : Madame SASLAWSKY, assistante familiale
Suppléant : Madame CARRE, assistante familiale retraitée
Article 4 : La durée du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
La durée du mandat des membres est ainsi fixée comme suivant :
– Jusqu’à l’expiration de leur mandat de Conseiller départemental pour les élus représentants du Conseil départemental ;
– du 01/01/2025 au 31/12/2030, fin de mandat pour :
Madame CALAVIA
Monsieur GILLET
Madame VALERY
Monsieur BULTEZ
Madame TAILLARDAT
Madame MASSAMBA
Madame FOURMAUX
Madame HERVE
Madame CARRE
Madame SASLAWSKY
Monsieur BURGER
Madame MOSER-Yip
Article 5 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l’État sont tenus au secret professionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 6 : Le mandat du conseil de famille prend effet à la date de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne - direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié aux membres du conseil de famille.
Fait à Créteil, le 27 décembre 2024
Signé
Pour le préfet du Val-de-Marne et
par délégation la préfète déléguée à
l’égalité des chances Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 – 04454
portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO du Val-de-Marne »
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-
1 à L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-8, R. 313-1 à R. 313-7-3, R. 313-10 à R. 313-10-4 et D. 313-11 à D.
313-14 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/6777 du 29 septembre 2010 autorisant la création d’un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATFPO ;
VU l’arrêté préfectoral N°2024-0811 du 9 août 2024 portant publication de l’appel à projet
relatif à la création, la transformation et/ou l’extension de services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU le projet présenté par l’Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres
(ATFPO) ;
VU l’avis de classement de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social
du 5 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil en date
du 7 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité
départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à
l’Association Tutélaire de La Fédération Protestante des Œuvres (ATFPO) pour l’extension de la
capacité de son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Val-de-Marne,
destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de
la mesure d’accompagnement judiciaire.
La capacité totale du service est portée à 615 mesures.
L’activité du service s’exercera sur les sites suivants :
- antenne « Val-de-Marne Est », située au 30 avenue de la France Libre 94000 CRETEIL ;
- antenne « Val-de-Marne Ouest », installée provisoirement au 30 avenue de la France Libre
94000 CRETEIL. Sa localisation définitive fera l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2025. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.
312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles L. 313-
5 et R. 313-10-3 à R. 313-10-4 du même code.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification.
ARTICLE 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les
conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-
1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée. Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARTICLE 6 :
Ce service sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité
entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Créteil, le 27 décembre 2024
Signé
Pour le préfet du Val-de-Marne et par
délégation la préfète déléguée à
l’égalité des chances Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 – 04455
portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« CASIP - COJASOR » dans le Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-
1 à L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-8, R. 313-1 à R. 313-7-3, R. 313-10 à R. 313-10-4 et D. 313-11 à D.
313-14 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral N°2024-0811 du 9 août 2024 portant publication de l’appel à projet
relatif à la création, la transformation et/ou l’extension de services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
VU le projet présenté par la fondation CASIP-COJASOR ;
VU l’avis de classement de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social
du 5 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil en date
du 7 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité
départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à la
Fondation CASIP-COJASOR pour la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le Val-de-Marne, destiné à exercer 275 mesures de protection des majeurs au titre
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d’accompagnement judiciaire.
Ce service sera implanté temporairement au sein de l’EHPAD Claude Kelman, situé au 1 rue
Madame de Sevigné 94000 Créteil. Sa localisation définitive fera l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2025. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.
312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles L. 313-
5 et R. 313-10-3 à R. 313-10-4 du même code.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification.
ARTICLE 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les
conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-
1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 :
Ce service sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité
entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun, dans un délai de
deux mois à compter de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Créteil, le 27 décembre 2024
Signé
Pour le préfet du Val-de-Marne et
par délégation la préfète déléguée à
l’égalité des chances CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01853
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val-de-Marne
le dimanche 29 décembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro- nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi- nistrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur natio- nal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’as- surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme à Paris et dans le Val-de-Marne le dimanche 29 décembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que se tiendra le dimanche 29 décembre 2024 une marche blanche en commémoration du jeune homme tué lors d’une rixe le 19 décembre 2024 dans le 13ème arrondissement de Paris ; qu’il existe un risque que des affrontements et des troubles à l’ordre public aient lieu à cette occasion ; qu’il convient de garantir l’ordre public ainsi que la sécurité des participants ;
1 Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 29 décembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 29 décembre 2024 de 11h00 à 23h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 décembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01853 2 Annexe de l’arrêté n°2024-01853 du 27 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet
2024-01853 3 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01859
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l’occasion des festivités de la
Saint-Sylvestre du 29 décembre 2024 au 1er janvier 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro- nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi- nistrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur natio- nal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu les demandes en date du 27 décembre 2024 formées par la direction de l’ordre public et de la circulation et la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération pari- sienne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie d’Ile-de- France afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements du 29 décembre 2024 au 1er janvier 2025 à l’occasion du passage à la nouvelle année à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la sécurité des rassemblements ;
Considérant qu’à l’occasion de la Saint-Sylvestre, des festivités et rassemblements se dérouleront dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 à Paris et en petite couronne ; que des troubles à l’ordre public sont régulièrement commis à cette occasion ; que les années précédentes de nombreuses dégradations ont été recensées, notamment des véhicules incendiés ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de ces festivités ainsi que de prévenir d’éventuelles dégradations et troubles à l’ordre public en amont ainsi que durant la Saint-Sylvestre ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d’une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation et de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
ARRETENT :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation et la direction de la sécurité de l’agglomération parisienne sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’occasion des festivités de la Saint-Sylvestre aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s’applique à la ville de Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 29 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 décembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01859 2 Annexe de l’arrêté n° 2024-01859 du 27 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01859 3 DECISION N° 2024-220
Relative à la direction des services techniques
Délégation de signature concernant Monsieur Gérald DEROUET et Messieurs Abdelhamid MEKKAOUI, Peter BONIS et Madame Christine VESSELLE
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er Janvier 2024,
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Gérald DEROUET,
Vu la décision de recrutement de Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI,
Vu le contrat de recrutement de Peter BONIS,
Vu la décision de recrutement de Christine VESSELLE
Vu l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gérald DEROUET, directeur adjoint chargé des services techniques, et à Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI, chargé de mission pour le schéma Directeur Immobilier Territorial et Schéma Directeur Energétique, à l’effet de signer au nom de la directrice tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, procès-verbaux de réception des travaux, notes, correspondances, bornage de géomètre à l’exclusion de ceux concernant les locaux à usage d’habitation de l’établissement, dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence et de procéder :
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 À l’engagement des dépenses dans la limite de 25 000 euros et à leur liquidation sur les comptes relevant du titre III d’exploitation.
À l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe 2, dans la limite de 25 000 euros,
À la liquidation des dépenses d’exploitation,
À la liquidation des dépenses d’investissement.
Cette délégation exclut la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des services techniques.
Article 2 : Sont exclus également de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Peter BONIS, technicien supérieur hospitalier à la direction des services techniques, et Madame Christine VESSELLE, ingénieur biomédical, à l’effet de signer au nom du directeur les correspondances intérieures et extérieures relatives à la direction des services techniques qui n’engagent pas financièrement l’hôpital.
Sont exclus de la présente délégation les courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus et ceux engageant la politique générale de l’établissement.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2025.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 20 décembre 2024
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD