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Déliberation - dc.22.010 concession ratisseau
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.22.010 concession ratisseau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans —
Commune d’Ingré PRÉFECTURE DU LOIRET
- L FEV, 2022
COURRIER 5
DÉCISION N° DC.22.010
portant sur
Le renouvellement d’une concession dans l'espace cinéraire d’ingré
à Madame J 7 R
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.21.014 du conseil municipal en date du 30 mars 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Madame J: R
tendant à renouveler une concession dans l'espace cinéraire
DÉCIDE
Article 1° : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, le renouvellement d'une concession cinéraire d’une durée de 10 ans, située au cavurne n° 20, enregistrée sous le n° C2022-02, à compter du 26 octobre 2021.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- renouvellement de la concession accordée initialement à Madame J. R
(née M ) le 20 décembre 2005 et renouvelée le 26 octobre 2011
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 182,18 € (cent quatre-vingt- deux euros et dix-huit centimes) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public Suivant quittance du 25 janvier 2022. Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- _ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Madame R
À iIngré, le oÂl 0À/2053 :
Le Maire,
Christian DUMAS.
PRÉFECTURE DU LOIRET
- L FEV. 2022
COURRIER 5
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le: G2/02/ 42
Publié ou notifié-le : G@/02/@2£
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.