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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°170 du 09 Juillet 2019
Document publié le Mardi 9 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°170 du 09 Juillet 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Bois et produits du bois,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 170 DU 09 JUILLET 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°170 DU 09 JUILLET 2019 2019
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT ET DU PROTOCOLE
Arrêté préfectoral du 05 juillet 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
DREAL
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2018 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des investissements productifs en milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 modifiant l’arrêté du13 octobre 2011 relatif aux conditions générales de fi- nancement par des aides publiques des investissements non productifs en milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000
+ Annexes
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP500716121
En date du 04 juillet 2019
Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP/498109701
En date du 04 juillet 2019
CENTRE PENITENTIAIRE DE LOOS SEQUEDIN
Décision récapitulative du 1er juillet 2019 portant délégation de signature + annexe
TABLE DES MATIÈRES “+
| al Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service
de
la
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf. : Cab — F19M0433
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 : Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie,
préfet du Nord ;
Considérant
que
M.
Michaël
PENAUD,
gardien
de
la
paix,
a
été
blessé
en
portant secours
à
une
personne
suicidaire
assise
sur
des
rails
peu
avant
l'arrivée
d'un
train,
le
5
juin
2019,
à
Hautmont Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’ - La médaille d'argent de 2°" classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Michaël PENAUD.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 5
juillet 2019
———
Michel LALANDE
« Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 23 octobre 2018 relatif aux conditions de financement
par des aides publiques des investissements non productifs en milieux forestiers dans le cadre
des contrats Natura 2000
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au
Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche ;
VU le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
VU le document cadre national approuvé par la Commission européenne le 2 juillet 2015 et modifié
le 4 mai 2017 ;
VU la décision de la commission européenne en date du 14 septembre 2015 approuvant le
programme de développement rural régional du Nord Pas-de-Calais (PDRR) pour la période de
programmation 2014-2020 ; .
VU le code de l’Environnement et notamment les articles L414-1 à 7, et R414-13 à 18 relatifs à la
gestion contractuelle des sites Natura 2000 ;
VU le Code Forestier, notamment le livre ler, titre II (parties législatives et réglementaires) ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, Préfet de la Région Hauts-de-
France, Préfet du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d’habitats naturels et
des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de
conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui
peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique
européen Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2008 modifié par l’arrêté du 20 décembre 2011 fixant la
liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura
2000 ;
VU la circulaire ministérielle DEVL1131446C du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle
des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R414-8 à 18 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
investissements non productifs en milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
des Hauts de France ;
ARRETE
Article 1: Objet
L'article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2018 relatif aux conditions de financement par des aides
publiques des investissements non productifs en milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura
2000 est remplacé par l’article suivant :
La subvention est calculée sur la base d’un montant forfaitaire. Deux forfaits sont fixés par essence,
un forfait de base qui distingue les forêts publiques et privées ainsi qu’un forfait majoré d’un bonus
pour les arbres de gros diamètre.
* Calcul pour le dispositif favorisant le développement de bois sénescents disséminés : ° Calcul pour le dispositif favorisant le développement de bois sénescents disséminés :
Diamètre mini Montant indemnité (€/tige) Bonus gros bois+75 cm de
(ref DRA) domaniale privée diamètre
Chêne 50 140 190 60,00 €
Châtagnier 45 110 125 50,00 €
Hêtre 45 55 55 40,00 €
Frêne, Merisier, érables...feuillus durs 45 80 85 40,00 €
Bouleau, tremble..feuillus tendres 30 40 40 20,00 €
Pin 35 50 65 40,00 €
Ce dispositif est plafonné à 2000 €/ha.
°__ Calcul pour le dispositif favorisant le développement de bois sénescents au sein d’îlots :
immobilisation du fonds 2000€/ha
cf. sous-action 1,
plafond de 200£/tige (bonus compris)
plafond de 2000€/ha (pour l'ensemble
immobilisation des tiges des tiges)
Ce dispositif est plafonné à 4000 €/ha . »
Article 2:
La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement des Hauts de France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au préfet du Pas-de-Calais ainsi qu’à la
Secrétaire Générale de la préfecture du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Hauts de France, préfecture du Nord.
Lille, le 13 it. 2049 Liberté + Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 13 octobre 2011 relatif aux conditions générales de
financement par des aides publiques des investissements non productifs en milieux forestiers dans
le cadre des contrats Natura 2000
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen
agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
VU le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et
abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
VU le document cadre national approuvé par la Commission européenne le 2 juillet 2015 et modifié le 4
mai 2017 ;
VU la décision de la commission européenne en date du 14 septembre 2015 approuvant le programme de
développement rural régional du Nord Pas-de-Calais (PDRR) pour la période de programmation 2014-
2020 ;
VU le code de l’Environnement et notamment les articles L414-1 à 7, et R414-13 à 18 relatifs à la gestion
contractuelle des sites Natura 2000 ;
VU le Code Forestier, notamment le livre ler, titre II (parties législatives et réglementaires) ;
4 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, Préfet de la Région Hauts-de-France,
Préfet du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d’habitats naturels et des
espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de
conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent
justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2008 modifié par l’arrêté du 20 décembre 2011 fixant la liste des
actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000 ;
VU la circulaire ministérielle DEVL1131446C du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des
sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R414-8 à 18 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2011 relatif aux conditions générales de financement par des aides publiques
des investissements non productifs en milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement des
Hauts de France ,
ARRETE
Article 1:
L’annexe 2 de l’arrêté du 13 octobre 2011 susvisé est remplacé par l’annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l Aménagement et du Logement des Hauts de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux préfets de l’Oise, de la Somme et de l’Aïsne ainsi qu’à la
Secrétaire Générale de la préfecture du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Hauts de France, préfecture du Nord.
Lile,le ÿ L JUIL. 2019 ANNEXE
Liste des mesures forestières contractuelles de gestion des sites Natura 2000
éligibles à un financement sur barème en Picardie au titre de la mesure 227B
du PDRH
Code de la mesure en ae let foreeter Intitulé de la mesure forestière
F22701 Création ou rétablissement de clairières ou de landes
F22702 Création ou rétablissement de mares forestières
F22712 Dispositif favorisant le développement de bois sénescents
Code PDRH
Création ou rétablissement de clairières ou de landes F22701
OBJECTIFS POURSUIVIS
O Habitats non forestiers mésophiles à xérophiles ou habitats rocheux mentionnés
dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié“ et hébergés sur des clairières
forestières de taille réduite ou lisières de bois
Habitats ciblés* OI Habitats non forestiers hygrophiles mentionnés dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié et hébergés sur des clairières forestières de taille réduite ou lisières
de bois 2180
[1 Dunes boisées des régions atlantique, continentale et boréale
[1 Petit rhinolophe 1303
Ü Grand rhinolophe 1304
D Barbastelle 1308
Espèces ciblées* © Vespertilion à oreilles échancrées 1321
[ Vespertilion de Bechstein 1323
[ Grand murin 1324
Ü Engoulevent d'Europe A224
La création ou le rétablissement de clairières contribue au maintien de certaines espèces végétales
Objectifs et de quelques espèces d'oiseaux. Les chiroptères peuvent également être favorisés par la mise en place d'un réseau de clairières du fait de la présence d'insectes. PERIMETRE D'APPLICATION
Territoires
concernés Territoire inclus dans un site Natura 2000
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Nature du
bénéficiaire Propriétaire ou titulaire d'un droit couvrant la durée du contrat des parcelles concernées
Critères - Surface maximale de la clairière (ou autre espace ouvert) à maintenir ou créer : 1500 m° techniques - Surface minimale de la clairière (ou autre espace ouvert) à maintenir ou créer : 1000 m°, Cumul obligatoire
Documents et
enregistrements
obligatoires
Annexe technique du contrat (comprenant le diagnostic initial et la programmation détaillée des
interventions techniques)
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
- Lorsque la concentration de grand gibier peut nuire à l’habitat ou à l'espèce considérée, le
bénéficiaire s'engage à exclure, dans et en lisière des clairières, les agrainages et les pierres à sel.
- Si les rémanents sont brûlés sur des braseros, toute utilisation d'huiles ou de pneus pour
Engagements non l'allumage du feu est proscrite.
FEMUNEES - Engagement du bénéficiaire à autoriser (en ayant été averti au préalable) le suivi des parcelles concernées par la structure animatrice (dans le but d'effectuer des ajustements des cahiers des charges si besoin et d'évaluer la pertinence de la mesure mise en œuvre)
Ouverture/restauration des milieux ouverts par intervention manuelle ou mécanique :
Descriptif des O coupe d'arbres et de végétaux ligneux si diamètre > 5 cm
engagements [ débroussaillage si diamètre > 5 cm
rémunérés - fauche,
- broyage,
- Exportation des produits hors de la clairière
Durée de 5 ans
l'engagement
ps ri *# - Période d'intervention pour les travaux: période de moindre sensibilité pour les habitats et . - espèces (à préciser dans le cahier technique annexé au contrat d'intervention p @p 4 )
COMPENSATION FINANCIERE
Montant aide : 840 euros / clairière
e Contrôle de la surface ouverte (mesurée au GPS)
e Contrôle du respect de la période d'intervention
e Pièces à fournir : photos du site avant et après réalisation de l'action
Consignement dans un cahier d'enregistrement consultable des dates et des surfaces d'intervention.
INDICATEURS DE SUIVI
Nombre et surface de clairières créées ou restaurées sur le site Natura 2000
Nombre et montants des contrats concernant cette mesure sur le site Natura 2000
e Suivi écologique de la clairière (habitats et espèces d'intérêt communautaire, dynamique d'évolution de la
clairière) CONTRACTUALISATION
sons clairière
J'atteste avoir pris connaissance des engagements à respecter dans le cadre de mon contrat Natura 2000.
Fait à le
Signature Code PDRH Création
de mares forestières F22702
Habitats ciblés*
OBJECTIFS POURSUIVIS
[1 Habitats mentionnés dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié* et hébergés
dans des mares intra-forestières
Espèces ciblées*
D Triton crêté
O Sonneur à ventre jaune
Remarque : cette mesure pourra aussi bénéficier au mollusque Vertigo moulinsiana
(1016) et à la Leucorrhine à gros thorax (1042) si le document d'objectifs le prévoit.
1166
1193
Objectifs
Les travaux pour le rétablissement des mares peuvent viser des habitats des eaux douces
dormantes ou les espèces d'intérêt communautaire dépendantes de l'existence des mares. Cette
mesure permet de maintenir ou de développer un maillage de mares compatible avec des échanges
intra-populationnels (quelques centaines de mètres entre deux mares proches) des espèces
dépendantes des mares (triton crêté) ou d'autres milieux équivalents (sonneur à ventre jaune).
Territoires
concernés Territoire inclus dans un site Natura 2000
Nature du
bénéficiaire
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Propriétaire où titulaire d’un droit couvrant la durée du contrat des parcelles concernées
Eligibilité
- Surface minimale de la mare à créer : 5 m° et surface maximale de la mare à créer : 1 000 m°
- Respect des procédures loi sur eau-
Cumul obligatoire
Documents et
enregistrements
obligatoires
Annexe technique du contrat (comprenant le diagnostic initial et la programmation détaillée des
interventions techniques)
ENGAGEMENTS
Engagements non
DU BENEFICIAIRE
- Non-utilisation de produits chimiques dans et à proximité de la mare (à moins de 100m de la mare)
- Non-introduction volontaire de poissons dans la mare
- Non-entrepôt de sel ou dépôt quelconque à moins de 20m de la mare
- Pas d'agrainage à moins de 100m de la mare
HEURES - Non-introduction de plantes et d'animaux exotiques dans la mare - Maintien, sauf mention explicite dans l'annexe technique du contrat, d'arbres en quantité suffisante autour de la mare
- Travaux de création:
Descriptif des - Création de mare
-_ Profilage des berges en pente douce sur une partie du pourtour
engagements - Dégagement des abords (débroussaillage des abords de la mare dans un rayon de 10m) LEMUNÈrES - Enlèvement manuel des végétaux ligneux -_ Exportation des végétaux ligneux et des déblais à une distance minimale de 20m, dans le cas Durée de 5 ñ ans l'engagement
Fréquence et - Période d'intervention pour les opérations de dégagement des abords, de profilage des berges, de
périodes curage où de colmatage : entre le 1° septembre et le 31 décembre (hors période de pleine activité
d'intervention biologique de la mare) COMPENSATION FINANCIERE
e Montant de l'aide : 1260 euros / mare créée
POINTS DE CONTROLE
e Contrôle de la surface de la mare (mesurée par GPS)
e Contrôle de l'absence de dépôt de sel et de l'absence d'agrainage aux distances définies précédemment
e Selon les actions programmées dans l'annexe technique du contrat et conformément aux indications (de linéaire,
surface ou distance) : contrôle le cas échéant du profilage des berges, du dégagement des abords, de la
réalisation d'une exportation
e Contrôle du respect de la période d'intervention
e Pièces à fournir: photos du site avant et après réalisation de l'action (prévoir un repère fixe comme un arbre
singulier sur les photos)
e __ Consignement dans un cahier d'enregistrement consultable des dates et des surfaces d'intervention
e Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
INDICATEURS DE SUIVI
e Nombre et surface de mares créées ou restaurées sur le site Natura 2000
e Nombre et montant des contrats concernant cette mesure sur le site Natura 2000
e Suivi écologique de la mare (habitats et espèces d'intérêt communautaire, dynamique d'évolution de la mare)
CONTRACTUALISATION
J'atteste avoir pris connaissance des engagements à respecter dans le cadre de mon contrat Natura 2000.
Fait à le
Signature Dispositif favorisant le développement
de bois sénescents disséminés
(sous-action 1)
Code PDRH
F22712
OBJECTIFS POURSUIVIS
Habitats ciblés* Tous les habitats forestiers mentionnés dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié, et
abitats eIbIés en particulier ceux dont le statut de conservation est défavorable en France. O Taupin violacé 1079 O Lucane cerf-volant 1083 Ü Pique-prune 1084 [ Grand capricorne 1088 Ü Barbastelle 1308 O Vespertilion de Bechstein 1323 Espèces ciblées* |[1 Grand murin 1324 O Balbuzard pêcheur A094 Ê Engoulevent d'Europe A224 Ü Pic noir A236 O Pic mar A238 O Dicrane vert 1381 [ _Buxbaumie verte 1386 - La mesure concerne un dispositif favorisant le développement de bois sénescents en forêt dans le but d'améliorer le statut de conservation des espèces des directives communautaires, ou la représentativité et la naturalité des habitats de la directive.
- En ce qui concerne les habitats forestiers du réseau français Natura 2000, à côté de la réalisation
de travaux et autres interventions relativement classiques, des besoins forts ont été identifiés en
matière d'augmentation du nombre d'arbres ayant dépassé le diamètre d'exploitabilité, atteint la
Objectifs sénescence, voire dépérissant, ainsi que d'arbres à cavité, de faible valeur économique mais présentant un intérêt pour certaines espèces.
- La phase de sénescence des forêts est caractérisée par trois étapes : étape d'installation des
espèces cavicoles (espèces primaires comme les pics, secondaires comme les chouettes, les
chiroptères arboricoles), puis processus progressif de recyclage du bois mort par des organismes
saproxyliques (insectes et champignons spécialisés) et au final par les décomposeurs (détritivores
incorporant au sol les particules ligneuses décomposées dans un processus d’humification).
Territoires Éoncemés Territoire inclus dans un site Natura 2000
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Nature du
bénéficiaire
Propriétaire ou titulaire d’un droit couvrant la durée du contrat des parcelles concernées
Les arbres choisis doivent présenter un diamètre à 1,30 m supérieur ou égal au diamètre moyen
d'exploitabilité précisé dans les directives ou schémas régionaux d'aménagement pour les forêts
publiques et dans les schémas régionaux de gestion sylvicoles quand ils sont mentionnés ou dans
les typologies de peuplements — catégorie gros bois — en forêt privée. Ces diamètres tiennent
compte de la productivité propre des forêts et des essences retenues.
Les arbres devront en outre présenter des signes de sénescence tels que cavités, fissures ou
Condition branches mortes.
éligibilité Les arbres contractualisés ne devront faire l’objet d'aucune intervention sylvicole pendant trente ans.
L'indemnisation des tiges débutera à la 3e tige contractualisée par hectare en forêt domaniale.
Mesures de sécurité
Documents et
enregistrements
obligatoires ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Engagements non
rémunérés
Descriptif des
engagements
rémunérés
Durée de
D 30 ans l'engagement
COMPENSATION FINANCIERE
Montant de l'aide :
Montant indemnité
(euros/ tige)
Diamètre mini Bonus gros bois:
(ref DRA) domaniale privée + de 75 cm de diamètre
Chêne 50 140 190 60 euros
Châtaignier 45 110 125 50
Hêtre 45 55 55 40
Frêne, Merisier, érables... feuillus durs 45 80 85 40
Bouleau, tremble ... feuillus tendre 30 40 40 20
Pin 35 50 65 40
Le montant total pour cette sous-action est plafonné à 2000 € / ha
POINTS DE CONTROLE
CONTRACTUALISATION
Montant indemnité
Nb tige Euros/ tige Bonus gros contractualisée | Domaniale | privée bois Montant total* Chêne 140 190 60 Châtaignier 110 125 50 Hêtre 80 85 40 Frêne, Merisier, érables... feuillus durs 55 55 40 Bouleau, tremble ... feuillus tendre 40 40 20 Pin 50 65 40
Aide totale :
* Pour la sous-action 2, montant total par tige plafonné à 200 € (bonus gros bois compris) J'atteste avoir pris connaissance des engagements à respecter dans le cadre de mon contrat Natura 2000.
Fait à , le
Signature Dispositif favorisant le développement
de bois sénescents : ilot Natura 2000
(sous-action 2)
Code PDRH
F22712
OBJECTIFS POURSUIVIS
Habitats ciblés* Tous les habitats forestiers mentionnés dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié, et
ADS CEE en particulier ceux dont le statut de conservation est défavorable en France. O Taupin violacé 1079 Ê Lucane cerf-volant 1083 O Pique-prune 1084 O Grand capricorne 1088 O Barbastelle 1308 O Vespertilion de Bechstein 1323 Espèces ciblées* |[1 Grand murin 1324 D Balbuzard pêcheur A094 [ Engoulevent d'Europe A224 O Pic noir A236 O Pic mar A238 D Dicrane vert 1381 O _Buxbaumie verte 1386 Objectifs
Territoires Er . Éoniceinés Territoire inclus dans un site Natura 2000
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Nature du rie Propriétaire ou titulaire d'un droit couvrant la durée du contrat des parcelles concernées
bénéficiaire
Respect des engagements de l'ONF
Condition
éligibilité Mesures de sécurité
Documents et
enregistrements
obligatoires
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Engagements non
rémunérés
Descriptif des
engagements
rémunérés
Durée de
l'engagement
Situations
exceptionnelles
COMPENSATION FINANCIERE Montant de l'aide :
- _immobilisation du fonds : 2000 euros / ha
- _ immobilisation des tiges : indemnisation selon les modalités décrites à la sous-action 1 avec un plafond
de 200 € par tige sélectionnée (bonus gros bois compris) et de 2000 €/ha pour l'ensemble des tiges
sélectionnées.
Soit un montant total plafonné à 4000 € /ha.
POINTS DE CONTROLE
- Présence des bois marqués sur pied pendant trente ans et du marquage des limites de
CONTRACTUALISATION
PT ha d'ilot contractualisé
J'atteste avoir pris connaissance des engagements à respecter dans le cadre de mon contrat Natura 2000.
Fait à le
Signature Méthodes de calcul et coûts de référence des barèmes forfaitaires
Les barèmes régionaux ont été élaborés par un groupe de travail mis en place par la DREAL et constitué de :
- Services de l'état en charge de Natura 2000 : DREAL Picardie et DDT de l'Oise
-_ Conservatoire d'Espaces Naturels de Picardie
- Office National des Forêts
- Centre Régional de la Propriété Forestière Picardie / Nord-Pas-de-calais
- Fédérations des chasseurs de l'Aisne et de l'Oise
- Syndicat Mixte Baie de Somme — Grand Littoral Picard
- _ Syndicat mixte des Marais de Sacy
- AMSAT des marais de la Souche
Actions F22701 et F22702
Les barèmes forfaitaires prennent en compte le coût de la main d'œuvre affectée à l'opération ainsi que le coût du
matériel utilisé.
Les coûts sont établis et appliqués hors taxes.
Rétablissement de clairière < 1500 m2
Coupe d'arbre, débroussaillage, exportation des produits
coupés
Tronçonneuse,
Matériel : débroussailleuse
Nbre d'heures 24
Cout Horaire 3€
Nbre d'heure de travail 48
Cout Horaire 16€
Total : 840 €
Création de mare en forêt.
Travaux préparatoires
Tronçonneuse,
Matériel : débroussailleuse
Nbre d'heures 16
Cout Horaire 3€
Création mécanique de la mare
Nbre d'heure de travail 32
Cout Horaire 16€
Intervention pelle + évacuation 700 €
Total 1 260 € Action F22712
Les barèmes ont été calculés selon la méthode détaillée par la circulaire du 16 novembre 2010 relative à la gestion
contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R414-8 à 18 du code de l'environnement : additif-
rectificatif à la circulaire MEDAD/DNP/SDEN n°2007-3 du 21 novembre 2007.
Sous-action 1 : arbres sénescents disséminés
Le maintien d'arbres sur pied au-delà de leur terme d'exploitabilité engendre un coût d'immobilisation d’un capital
comprenant d'une part les arbres, qui auraient sur le marché une valeur À (dont il ne faut pas oublier qu'en
moyenne ce sont des bois de faible qualité économique), d'autre part le fonds qui les porte, de valeur F.
Le manque à gagner à la tige par essence est noté (€). La formule de calcul de M se base sur l'hypothèse qu'un
certain pourcentage p des arbres contractualisés aura perdu toute valeur marchande au bout de trente ans (ces
arbres sont donc indemnisés dans ce cas à 100 % de leur valeur actuelle estimée et l'immobilisation du fonds
correspondant est également indemnisée) et sur le fait que, pour le reste des arbres, le propriétaire réalise un
sacrifice d'exploitation en repoussant de trente ans la récolte d'arbres arrivés à maturité et que le fonds se trouve
immobilisé pendant une durée de trente ans (l'indemnisation dans ce cas prend en compte l'immobilisation du
fonds et la valeur des arbres en début d'engagement modulée par un taux d'actualisation 6).
M=pR+[(-p)R+FÆ]x[1-(1/(1+ 0%]
Où :
p est le pourcentage de perte
R est la valeur forfaitaire du bois en début d'engagement (€)
Fs est la valeur forfaitaire du fonds pour la surface immobilisée par la tige (€)
test le taux d'actualisation (%)
avec :
R = Px Voù P est le prix unitaire moyen de la tige contractualisée, hors houppier (€/m°) et V le volume commercial de la tige contractualisée, hors houppier (m°)
Fs= Fx Soù Fest la valeur du fonds (€/ha) et S la superficie couverte par la tige (ha)
Es
7%
6%
5%
4% ee ax ES
2% _— 1% = — Taux d'actualisation 0%
0 50 100 150 200
Âge d'exploitabilité (ans)
Relation entre l’âge d'exploitabilité A et le taux d'actualisation : 4= 0,006.e!°
Moyennant ce barème de fixation du taux d'actualisation, le sacrifice d'exploitation engendré par une suspension de
récolte d’un arbre arrivé à maturité peut être évalué aisément.
S = (1/ N) où West la densité moyenne en arbres qu'aurait un peuplement complet d'arbres identiques répondant
aux critères d'éligibilité ayant conduit à sélectionner la tige en question (nb/ha).
La valeur de p est fixée régionalement et par essence ; le pourcentage de perte est dans tous les cas supérieur ou
égal à 50 %..
Deux forfaits ont été fixés par essence : un forfait de base et un forfait correspondant au forfait de base majoré
d’un bonus pour les arbres de très gros diamètre. Ce diamètre est précisé par essence pour la région Picardie.
Enfin, une distinction a été faite entre forêt publique et forêt privée, l'âge d'exploitation des arbres étant inférieur en forêt privée. Chêne Chataignier Frene, Erable.. Hêtre Bouleau Tremble
Diamètre mini (DRA) 50 45 45 45 30
RAGE ONE FT RE ER | N nombre d'arbres à l'hectare : 70 70 70 70 70
P Prix unitaire des tiges concernées : 90 60 40 26 20
n nombre d'arbres morts à l'hectare : GI 1 T T L V volume des tiges concernées : 4 2,5 2,5 3 1,5 F Valeur forfaitaire du fonds : 2000 2000 2000 2000 2000
t Taux d'actualisation : 1,48 % 3,29 % 3,29 % 2,44 % 3,64 %
R valeur forfaitaire des bois : 360. 150 100 78 30
S=n/N 0,01428571428571| 0,01428571428571| 0,014285714286|0,014285714] 0,01428571428571
Fs = F*S 28,5714285714286| 28,5714285714286| 28,57142857143]28,57142857| 28,5714285714286
M Manque à gagner : 138,47 € 111,01 € 79,93 € 54,86 € 38,53 €
Arrondi à
Diamètre pour bonus Gros Bois 75 60 60 75 40
Bonus Gros Bois 60 € 50 € 40€ 40 € 20€
Chêne Chataignier Frene, Erable.. Hêtre Bouleau Tremble
Diamètre mini (DRA) 50 45 45 45 30
A Age d'exploitabilité mini :
N nombre d'arbres à l'hectare : 70 70 70 70 70
P Prix unitaire des tiges concernées : 90 60 40 26 20
n nombre d'arbres morts à l'hectare : 1 L 4 1 1
V volume des tiges concernées : 4 2,5 2,5 3 LE
F Valeur forfaitaire du fonds : 2000 2000 2000 2000 2000
t Taux d'actualisation : 2,21 % 4,02 % 3,64 % 2,44 % 4,44 %
R valeur forfaitaire des bois : 360 150 100 78 30
S=n/N 0,01428571428571| 0,01428571428571| 0,014285714286|0,014285714| 0,01428571428571
Fs = F*S 28,5714285714286| 28,5714285714286| 28,57142857143128,57142857| 28,5714285714286
M Manque à gagner : 186,73 € 123,86 € 84,57 € 54,86 € 42,68 €
Arrondi à
Diamètre pour bonus Gros Bois 75 60 60 75 40
Bonus Gros Bois 60 € 50 € 40 € 40 € 20 €
Sous-action 2 : îlot Natura 2000
L'indemnisation correspond, d'une part, à l'immobilisation des tiges sélectionnées pour leur diamètre ou leurs
signes de sénescence et, d'autre part, à l'immobilisation du fonds avec absence d'intervention sylvicole pendant
trente ans sur la surface totale de l'ilot.
L'immobilisation du fonds (autre que le fonds correspondant aux tiges sélectionnées pour leur
diamètre ou leurs signes de sénescence) et l’absence d'intervention sylvicole pendant trente ans sont
indemnisées à hauteur de 2000€/ha.
L'immobilisation des tiges sélectionnées est indemnisée à la tige par un forfait régional selon la même méthode de
calcul que celle de la sous-action 1.
L'indemnisation des tiges sélectionnées est plafonnée 2 000 €/ha. L'îlot devant compter au moins dix tiges
éligibles par hectare, le forfait à la tige doit obligatoirement être inférieur ou égal à 200 €.
La surface de référence est le polygone défini par l'ilot. 7
| cf 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
"Les Tertiales"
Rue Marc Lefrancq
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 099721
brahim.boukfilen@direccte.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500716121
N° SIRET: 50071612100016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Avenant 2
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai
2016 :
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi des
Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes : Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2019-PD-NL-NV 03 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité ;
Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Nord le 4 mars 2019 par Monsieur Sébastien DUREL en qualité de gérant, pour l'organisme HCA SERVICES dont l'établissement principal est situé 13, rue de la croix blanche 59570 BELLIGNIES et enregistré sous le N° SAP500716121 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 4 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale du Nord
Jatquek TESTA Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
"Les Tertiales"
Rue Marc Lefrancq
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 099721
brahim.boukfilen@direccte.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498109701
N° SIRET : 49810970100025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Avenant 2
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai
2016:
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l’emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes ; Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU
sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Nord en date du 23 décembre 2015;
Vu l'agrément en date du 19 janvier 2019 à l'organisme O2 Valenciennes;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2019-PD-NL-NV 03 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité ;
Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Nord le 25 mars 2019 par Madame Cathy MARMOUZE en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 Valenciennes dont l'établissement principal est situé 204, rue Jean Jaurès 59410 ANZIN et enregistré sous le N° SAP498109701 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (59)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (59) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (59)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (59)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (59)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (59)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 4 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité artementale du Nord
Jacques "FEST us 6% - 29
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT MARIE en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
article 2
pour les autres personnels de catégorie À à :
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du CNE
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché
article 3
pour le chef de détention et le responsable infra sécurité à :
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine responsable infra sécurité et intérim chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
article 4
pour l'officier CNE à :
- Madame Magaly SELLIEZ
article 5
pour les officiers à :
- Madame Anastasia ARTEMENKO, lieutenant
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine - Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Sylvie POINTIER, capitaine
- Monsieur Julien SION, lieutenant
article 6
pour les majors et 1ers surveillants à :
- Madame Christine ALLAIRE, 12° surveillante - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1*° surveillante - Monsieur Guillaume BOTTE, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1% surveillant - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, «ni surveillant - Monsieur Noredine BOUSOUAR, 1° surveillant - Madame Anne MENGUY, 1°° surveillante - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°° surveillante - Monsieur Olivier CLERCQ, 1* surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1° surveillant - Monsieur Ludovic COYOT, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1°’ surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1” surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1°’ surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1° surveillant - Monsieur Amaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1°° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1°’ surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1” surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1°’ surveillant - Monsieur Mickael VANGREVELYNGHE, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
A Sequedin, le 1° juillet 2019
La directrice
Martine HAMELOT MARIE
Chef d'établissement
P Lille Loos Sequedin
Diffusion
intéressés
- DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) xxX|ÿc-9-164nu9},pUn,pSHUOOUS,EejUIZ1U09epsuaÂoWsep10ojdWz
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