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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°187 du 29 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 spécial 2 du 10
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 10 juillet 2019
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 10 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 172 DU 10 JUILLET 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°172 DU 10 JUILLET 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Benoit READY, directeur de la coordination, des Politiques Interministérielles, ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Arrêté du 10 juillet 2019 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-Formulaire Communication de la préfecture du Nord
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Flandres Intérieure
+ annexe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 02 juillet 2019 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires scientifiques et écologiques par l’agence française pour la biodiversité (AFB) sur le département du Nord
Décision N°58/2019 du 09 juillet 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N°8168 du 09 juillet 2019 portant délégation de signature
+ annexe : specimen de signatures
Décision N°8171 du 09 juillet 2019 portant délégation de signature
+ Annexes
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-ANNOEULLIN
Décision N° 461/2019 du 08 juillet 2019 portant délégation de signature pour intercepter enregistrer transcrire ou interrompre les correspondances téléphoniques des personnes détenues, à l’exception de celles avec leur avocat et conserver les données de connexion y afférentes
TABLE DES MATIÈRES ?
LS | Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la préfecture du
Nord
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à
M. Benoît READY, directeur de la coordination des politiques
interministérielles ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 : Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-
de-France ; Vu le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES,
sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2015 nommant M.
Benoît READY,
conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, en qualité de directeur des politiques publiques de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du
Nord (paragraphe V de l'annexe dudit
arrêté
relatif notamment à
l’organisation
de
la
direction
des
politiques
publiques
modifié
par arrêté
du
16
octobre 2015); Vu l'arrêté préfectoral du
15 février 2010 nommant Mme Magali BRESTEAU,
en qualité de chef du bureau
des affaires départementales et du suivi de l’action de l'Etat à la direction des politiques publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22 juin
2012
nommant
M.
Dominique
SCHMANDT,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint au
chef du
bureau
de
l'animation
territoriale
interministérielle à
la
direction
des
politiques
publiques
;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 nommant M. Zakaria HEDDAR, attaché d'administration de l'État, chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2017
nommant
M.
Thierry
NELSON,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
juridique
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 mars 2018 nommant Mme Céline DOUAY, attachée principale d'administration
de l'Etat,
au
poste de chef du
bureau des installations classées
pour la protection
de l’environnement à la
direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu
larrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018
nommant
Mme
Delphine
LEMAIRE,
attachée
principale
d’administration de l'État, au poste de chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 décembre 2018 nommant Mme Marie FONTAINE,
secrétaire administrative de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
stagiaire,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef
du
bureau
des
relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles : Vu
larrêté
préfectoral
du
28
décembre
2018
nommant
Mme
Valérie
POLOWCZYK,
attachée
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef du
bureau
des
affaires
départementales
à
la
direction de la coordination des politiques interministérielles : Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît READY, directeur de la coordination
des
politiques
interministérielles
ainsi
qu'à
l’ensemble
des
personnes
placées
sous
son
autorité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2019
nommant Mme Stéphanie
BENOOT,
attachée d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef
de
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 nommant M. Philippe STEFANI, attaché d'administration de l'État, sur le poste
d’adjoint au
chef du
bureau
du
service juridique à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles ; Vu
le circulaire
n°
5828/SG du
18
novembre 2015
relative à
l'application
du décret n°2015-510 du
7
mai
2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°
: Délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, conseiller d’administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité,
pour les décisions,
correspondances, copies,
visas de pièces annexes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la coordination des politiques interministérielles :
-
Bureau des affaires départementales
-
Bureau de l'interface régionale
-
Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement
-
Bureau des relations avec les usagers
-
Service
juridique
à l'exclusion : -
des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions,
-
du courrier ministériel,
-
des
circulaires
portant
instructions
générales
et
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements
et
organismes
publics
ainsi
qu'aux
sociétés
d'économie
mixte,
-
des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Benoît
READY,
pour
authentifier
les
actes
domaniaux
intéressant
le
domaine
privé
de
l'État
situé
dans
le
département
du
Nord
(ventes,
acquisitions
et
locations
d'immeubles)
à
l'exception
des
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutives
de
droit
réel.
Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Benoît
READY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l'article
1er
du
présent
arrêté
sera
exercée,
chacun
dans
son
domaine
de
compétences,
par
Mme
Magali
BRESTEAU,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
départementales,
par
Mme
Delphine
LEMAIRE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'interface
régionale,
par
Mme
Céline
DOUAY,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
par M.
Zakaria
HEDDAR,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
et
par
M.
Thierry
NELSON,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
chef
du
service
juridique.
Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Benoît
READY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l'article
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Magali
BRESTEAU,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
affaires
départementales.
Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Benoît
READY
et
de
l'un
des
chefs
de
bureau
de
la
direction,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée sera
exercée
par
les
agents
désignés
dans
l’ordre
prioritaire
de
la
liste
:
-
Mme
Magali
BRESTEAU,
chef
du
bureau
des
affaires
départementales,
-
Mme
Céline
DOUAY,
chef
du
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
-
Mme
Delphine
LEMAIRE,
chef
du
bureau
de
l'interface
régionale,
-
M.
Thierry
NELSON,
chef
du
service
juridique,
-
M.
Zakaria
HEDDAR,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers,
-
Mme
Hélène
DELANG,
chargée
de
mission
aménagement
du
territoire
auprès
du
Bureau
de
l'Interface
Régionale.
Bureau des Affaires Départementales — BAD : Article
6
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
Mme
Magali
BRESTEAU,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
départementales
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
: copies
certifiées
conformes,
correspondances
courantes.
Sont
exclus
de
cette
délégation,
le
courrier
ministériel,
les
correspondances
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
services
ainsi
que
celles
comportant
décisions
et
instructions
générales.
Article
7:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Magali
BRESTEAU,
pour
les
copies
certifiées
conformes des actes domaniaux. Article
8
:
En
cas d'absence où
d'empêchement
de
Mme
Magali
BRESTEAU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
6
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Valérie
POLOWCZYK,
attachée
d'administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
affaires
départementales.
Article
9
:
En
cas d'absence ou
d'empêchement
de
Mme
Magali
BRESTEAU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l'article
7
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Valérie
POLOWCZYK,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
affaires
départementales.
Article
10:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
GUILLERM,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
pour
formuler
dans
les
domaines
qui
lui
sont propres
et
dans
la
limite
des
instructions
qui
lui
seront
données,
les
expressions
de
besoins
et
constater
le
service
fait
des
opérations
se
rapportant
au
programme
723
—
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
—
centre
financier
0723
-
DR5S — DD58. En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Philippe
GUILLERM,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à
l’article 10 sera exercée par Mme Mireille GRICOURT, attachée d'administration de l'État. Article
11:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Mireille
GRICOURT,
attachée
d'administration
de
l'État,
pour
formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limite des instructions qui lui seront données,
les
expressions
de
besoins
et
constater
le
service
fait
des
opérations
se
rapportant
au
programme
348
—
rénovation
des
cités
administratives
et
autres
sites
domaniaux
multi-occupants
—
centre
financier
0348
-
DP59 — DD59. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Mireille
GRICOURT,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à
l'article 11
sera exercée par M.
Philippe GUILLERM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Bureau de l’Interface Régionale — BIR : Article
12:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Delphine
LEMAIRE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'interface
régionale
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes. Sont exclus de cette délégation,
le courrier ministériel,
les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LEMAIRE, la délégation de signature qui
lui
est
conférée
par
l'article
12
sera
exercée
par
M.
Dominique
SCHMANDT,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'interface
régionale
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles. Article
14:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Delphine
LEMAIRE
et
de
M.
Dominique
SCHMANDT,
la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 12 et 13 du présent arrêté sera
exercée,
par ordre de priorité,
par Mme Karine GOUVÉ,
attachée d'administration de l'État,
Mme
Hélène
DELANG,
attachée d'administration de l'État et M.
Christophe FOURNIEZ,
secrétaire administratif de classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
affectés
au
bureau
de
l'interface
régionale
à
la
direction
de
la
coordination des politiques interministérielles. Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement — ICPE : Article 15
: Délégation de signature est donnée à
Mme Céline DOUAY,
attachée principale d'administration
de l'État, chef du
bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à
la direction de la
coordination
des
politiques
interministérielles,
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes. Sont exclus de cette délégation,
le courrier ministériel,
les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DOUAY,
la délégation de signature qui lui
est
conférée
par
l'article
15
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Stéphanie
BENOOT,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef du
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles. Article
17:
En
cas
d'absence
ou
d'’empêchement
simuitané
de
Mme
Céline
DOUAY
et
de
Mme
Stéphanie
BENOOT,
la
délégation
de
signature
qui
leur est conférée
par les
articles
15
et
16
sera
exercée par Mme Corinne
BOSSIER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de
l'outre-mer et
Mme
Isabelle
GELLY,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur et de
l'outre-mer,
affectées
au
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
à
la
direction de la coordination des politiques interministérielles. Bureau
des
Relations
avec
les
Usagers
BRU
:
Article
18
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Zakaria
HEDDAR,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à
la
préfecture
du
Nord
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
:
copies
certifiées
conformes,
correspondances
courantes.
Sont
exclus
de
cette
délégation,
le
courrier
ministériel,
les
correspondances
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
services
ainsi
que
celles
comportant
décisions
et
instructions
générales.
Article
19
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Zakaria
HEDDAR,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
18
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Marie
FONTAINE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
stagiaire,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles.
SERVICE
JURIDIQUE
:
Article
20
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
NELSON,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
du
service
juridique
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
de
la
préfecture
du
Nord,
pour
les
décisions,
correspondances,
copies,
visas
de
pièces
annexes
et
tous
documents
relatifs
:
e
à
la
qualité
de
la
défense
de
l'État
dans
les
contentieux
relatifs
aux
décisions
des
services
déconcentrés
de
l'État
;
°
à
la
mission
de
conseil
et
de
veille
juridique
à
l'égard
des
services
de
la
préfecture
et
des
services
déconcentrés
;
e
à
l'amélioration
du
contenu
des
mémoires
en
défense
;
°
à
la
représentation
de
l'État
lors
des
audiences
du
tribunal administratif.
Sont
exclus
de
cette
délégation
la
signature
:
°
les
arrêtés
portant
réglementation
générale,
des
arrêtés
relatifs
à
la
gestion
du
personnel,
des
arrêtés
attributifs
de
subventions,
e
le
courrier
ministériel,
les
circulaires
portant
instructions
générales
et
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements
et
organismes
publics
ainsi
qu'aux
sociétés
d'économie
mixte,
+
les
décisions
portant
constitution
ou
modification
de
la
composition
des
commissions.
Article
21
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thierry
NELSON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
20 du
présent
arrêté
sera
exercée
par M.
Philippe
STEFANI,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
service
juridique
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
22
: L'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2019
susvisé
est
abrogé.
Article
23
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
{
9
JUIL.
2919
| \
ichel LALANDE
— 7
|
L
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du
Nord
Direction de la Coordination des
Politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents départementaux
Chorus-Formulaire module Communication de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à
l’action des
services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France
;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet d'engager les dépenses
de
fonctionnement
et d'équipement de
l'administration
préfectorale
dans
la
limite
des
crédits
mis
chaque
année
à
leur
disposition
;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
nomination
de
M.
Benoît SILVESTRE,
Directeur des
finances,
des
Ressources
Humaines et des Moyens de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18 janvier
2018
nommant
Mme
Catherine
LAMOTHE
au
poste
de
chef du
service
régional de formation à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ; Vu l'arrêté préfectoral du
13 novembre 2018 nommant Mme Alisson LACHAUSSEE, adjointe au chef du service
régional de formation à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ; Vu
l'arrêté préfectoral du 22
novembre 2018
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents départementaux Chorus-Formulaire module Communication de la préfecture du Nord
;
Vu
le
protocole
valant
contrat
de
service
signé
entre
le
chef
du
centre
de
services
partagés
régional
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
préfet
du
Nord
en
sa
qualité
de
représentants des services prescripteurs ; Vu le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-Formulaire, module Communication, outil validé par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l’ordre à payer du service prescripteur ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord:
ARRÊTE
Article
1er—
Sont
désignés,
en
qualité
de
«
référents
départementaux »
chargés
d'assurer
l'échange
d'informations entre
le service facturier et les services
prescripteurs,
et la transmission
de
l'ordre à
payer,
les
agents dont la liste suit :
Agent
Référent
Affectation
départementai
Mme Sophie ARCHER
Titulaire
Mme Anne LOUVART
Titulaire
M. Alain MOREL
Suppléant
Direction des finances, des ressources
Mme Mélanie DEBERGHES
Suppléante
humaines et des moyens
Mme Amélie DRAUX
Suppléante
Bureau des affaires budgétaires et
M. Gérard BRUNET
Suppléant
immobilières
M. Jean-Christophe BRULIN
Suppléant
Mme Gaëlle GIUSTI
Suppléante
Mme Régine LEROY
Suppléante
Direction des finances, des ressources
humaines et des moyens
M. Saïd BOUDAMDAN
Suppléant
Bureau de l'action sociale
Mme Catherine LAMOTHE
Suppléante
Mme Alisson LACHAUSSEE
Suppléante
Direction des finances, des ressources
humaines et des moyens
Mme Candice BALINGON
Suppléante
service régional de Formation Direction de la réglementation et de la
Mme Elvire BARREIRA
Suppléante
.
;
citoyenneté
Mme Camille MAGEN
Suppléante
Bureau de la citoyenneté
Mme Magali BRESTEAU
Suppléante
Direction de la coordination des politiques
M. Philippe GUILLERM
Suppléant
interministérielles
Bureau des affaires départementales
Mme Mireille GRICOURT
Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Mme Marion BOULENGER
Suppléante
Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme Régionale d'appui interministériel
à la gestion des ressources humaines
M. Jean-François LEDOUE
Suppléant
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Mme Francette LOONES
Suppléante
|
Pilotage et gestion des ressources de l'État -
Gestion des ressources humaines et des
moyens
Mme Martine HORVILLE
Suppléante
ne
ae
.
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Madame Christine QUESTIER
Suppléante
Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale des achats
Secrétariat général pour les affaires
régionales
M. Jean DUHAMEL
Suppléant
Pôle modernisation de l’action publique Mission suivi performance des BOP Secrétariat général pour les affaires
régionales
M. Maxime CHYRA
Suppléant
Pôle modernisation de l’action publique Mission suivi performance des BOP Secrétariat général pour les affaires
régionales
Madame Isabelle PERRE
Suppléante
Pôle modernisation de l'action publique Mission suivi performance des BOP
M. Régis BROUILLARD
Suppléant
.
Direction des finances, des ressources
Mme Jacqueline GHEERAERT
Suppléante
humaines et des moyens
Mme Martine SALOU
Suppléante
Bureau de la dépense
Service interministériel départemental des
Mme Lila BOUMEDIENNE
Suppléante
systèmes d'information et de communication
du Nord (SIDSIC) Article 2 -
Les
agents désignés
à
l'article
premier reçoivent délégation
pour signer les
ordres à
payer,
pour le
compte des services prescripteurs,
des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses soumises à
leur visa. Article 3 - L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 susvisé est abrogé. Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du
Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera
notifié
au
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à LILLE, le
À
À JUL.
2n10
|
Michél LALANDE 7
FF L Liberté
+
Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant modification
des statuts de la Communauté de communes de Flandre Intérieure
000---
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
Code
Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses
articles
L5211-17,
L.5211-20,
L.5211-29,
L5211-41-3, L.5214-16, L.5214-21 et L.5214-23-1
;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°826623 du 22 juillet 1982 ; Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique, notamment son article 21
;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu
la loi
n° 2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27 janvier 2014
portant
modernisation
de
l’action
publique territoriale
et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ; Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) notamment ses articles 135 à 140 ; Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
des
procédures
administratives ; Vu
la loi
n° 2015-991
du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la
République
(NOTREe), notamment ses articles 66 et 68 ; Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; Vu
le
décret
du
7
avril
2016
nommant
Monsieur
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Dunkerque
;
Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet
de la Région Hauts de France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
ETIENNE, Sous-Préfet de Dunkerque ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
complété
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
8
octobre
2013
(dénomination),
9 décembre
2015
(siège),
11
octobre
2013
et
18
octobre
2013
(compositions
successives
du
conseil
communautaire),
19
décembre
2013
(désignation
du
comptable),
30
décembre
2013,
modifié
le
27
novembre
2014,
9
décembre
2015
(extension
des
compétences)
et
26
décembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2015
portant adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour
le
compte
des
communes
de
Caëstre,
Ebblinghem,
Hondeghem,
Lynde, Renescure, Sercus et Staple ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Flandre Intérieure ; Vu
la
délibération
en
date
du
17
décembre
2018
par
laquelle
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
valide
les
nouveaux
statuts
conformément aux
dispositions
de
l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ; Vu la lettre du 8 janvier 2019 par laquelle le Président de la Communauté de communes de Flandre intérieure,
en
application
de
Particle
L5211-20
du
CGCT,
notifie
la
délibération
du
Conseil
communautaire aux maires des communes membres ;: Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de Arnèke
(12
mars
2019),
Bailleul
(6
février
2019),
Bavinchove
(24
janvier
2019),
Blaringhem
(26
mars
2019),
Boeschèpe
(28
février
2019),
Boëseghem
(4
mars
2019),
Buysscheure
(30
janvier
2019),
Caëstre
(11
mars
2019),
Cassel
(7 mars
2019),
Ebblinghem
(26
février
2019),
Eecke
(30
janvier
2019),
Flêtre (17
janvier 2019),
Godewaersvelde (26 février 2019),
Hardifort (11 janvier 2019),
Hazebrouck
(7 février 2019),
Hondeghem (19 février 2019)
Houtkerque (19
mars 2019),
Le
Doulieu
(28 janvier
2019),
Lynde
(19 février 2019),
Merris
(27
février 2019),
Méteren
(12
février 2019),
Neuf-Berquin
(11
février 2019),
Noordpeene
(8
mars 2019),
Ochtezeele (15 mars 2019),
Oudezeele (22 janvier
2019),
Pradelles (10 avril 2019),
Renescure (5 mars 2019),
Rubrouck
(15 février 2019),
Saint-
Jans-Cappel
(21
janvier 2019),
Saint-Sylvestre-Cappel
(19
février 2019),
Sainte-Marie-Cappel
(12
mars
2019),
Staple
(7
février
2019),
Steenbecque
(4
avril
2019),
Steenvoorde
(7
mars
2019),
Steenwerck
(29
janvier
2019),
Strazeele
(13
mars
2019),
Terdeghem
(6
février
2019),
Thiennes
(4 avril
2019),
Vieux-Berquin
(3
avril
2019),
Winnezeele
(1%
mars
2019),
Zermezeele
(21
mars
2019)
et
Zuytpeene
(25
février
2019)
qui
se
prononcent
favorablement
sur
la
modification
des
statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ; Considérant que
les conditions de
majorité qualifiée requises
pour la
modification
des statuts sont
réunies
;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Dunkerque, ARRÊTE ARTICLE 1
À compter de la date du
présent arrêté,
l'article 2 des statuts de
la communauté de communes de
Flandre Intérieure est modifié et rédigé comme suit : «ARTICLE
2
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
exerce,
au
nom
et
pour
le
compte
des
communes membres,
les compétences suivantes :
l- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; L'exercice de cette compétence inclut notamment :
1.
création,
aménagement,
entretien,
gestion
et
extension
de
zones
d'aménagement
concerté d'intérêt communautaire ;
2.
constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ;
3.
études, aménagement et développement des pôles d'échanges autour des gares et des haltes ferroviaires ;
4.
études, aménagement et développement de zones de co-voiturage
5.
création de la commission intercommunale d'accessibilité (CIA) et élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
I-A-2 Élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT)
et schéma de secteur ; » La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est membre du schéma de cohérence territoriale des Flandre Intérieure.
»
;
1-A-3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : L'exercice de cette compétence inclut notamment :
1.
élaboration, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
2.
exercice du droit de préemption urbain (article L. 211-2 du code de l'urbanisme)
3.
instruction des dossiers relevant du droit des sois (la pré-instruction relevant des communes)
4.
élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial.
1-B-1 Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales; I-B-2 création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
I-B-3 politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
I-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : L'exercice de cette compétence inclut notamment :
1.
élaboration d'une politique touristique et mise en œuvre d'une stratégie opérationnelle,
2.
mise en place d’un Office de Tourisme intercommunal,
3.
aide à la restauration du petit patrimoine remarquable d'intérêt communautaire,
4.
création, aménagement et entretien des aires de camping-car.
I-C-Gestion
des
milieux aquatiques et de
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues au |
et ! bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
La
Communauté
de
communes
de
Flandre
intérieure
exerce
cette
compétence
par
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
de
FlUnion
Syndicale
d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN) L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
la
lutte
contre
les
espèces
animales
et
organismes
vivants
nuisibles
à
l'équilibre
environnemental
en
milieu
hydraulique
et
dans
le
cadre de la compétence obligatoire GEMAPI (compétence C3 de l'USAN).
1-D- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; l-E- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure : e
adhère au SM SIROM Flandre Nord pour le compte des communes d’Arnèke,
Bavinchove,
Berthen,
Boeschèpe,
Buysscheure,
Cassel
Eecke,
Godewaersvelde,
Hardifort,
Houtkerque,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde, Terdeghem, Wemaers-Cappel, Winnezeele, Zermezeele et Zuytpeene
e
adhère au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Bailleul, Borre,
Caëstre,
Ebblinghem,
Flêtre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le
Doulieu,
Lynde,
Merris,
Méteren,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Pradelles,
Renescure,
Saint-Jans-Cappel,
Sercus,
Staple,
Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon-Cappel
e
exerce
directement
la
compétence
élimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(collecte
et
traitement)
pour
le
compte
des
communes
de
Blaringhem,
Boëseghem, Morbecque, Steenbecque et Thiennes »
ll - COMPÉTENCES OPTIONNELLES H-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie :
e
aide à la plantation, à l'entretien de haies et d'arbres d'essences régionales
e
aide à la création, à la réhabilitation et à l'entretien de mares
H-B- Politique du logement et du cadre de vie :
e
opérations programmées de l'habitat, e
politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,
e
zones d'habitat en extension et renouvellement urbain d'intérêt communautaire. »
il-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » il-D- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt communautaire Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Il-E- Action sociale d'intérêt communautaire : I-E-1
: En faveur de la petite enfance :
e
Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels;
e
Création
et
gestion
de
structures
d'intérêt
communautaire
destinées
à
l'accueil
permanent
(crèche)
et
à
l'accueil
occasionnel
(halte-garderie)
jusqu'au
début
de
la
scolarisation.
e
Mise en œuvre d'un réseau intercommunal d'assistantes maternelles à domicile
I-E-2 : En faveur de l'enfance et de la jeunesse :
Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels
I-E-3 : En faveur des personnes âgées :
Création et gestion d'un service de portage de repas à domicile.
ll - COMPÉTENCES FACULTATIVES. 1-1
: Actions culturelles
C-1-1
Le contrat local d'éducation artistique
C-1-2 Développement de réseaux et d'actions culturelles à l'échelle du territoire communautaire C-1-3 Réseaux de lecture publique
-
Coordination des réseaux
-
_Acheminement des œuvres au sein des différents réseaux
C-1-4 Classes Lecture Écriture Culture (CLEC) 1-2 : Définition d’une politique locale de santé sur le territoire Hl-3 : création. aménagement et gestion de fourrières animales Ill-4
: Outils
de
planification
en
matière
de
gestion
de
l’eau,
représentation
au
sein
des
instances liées aux compétences hydrauliques (CLE, SDAGE,. SAGE) La
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
cette
compétence
par
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
de
l'Union
Syndicale
d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).
IV — LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES Les compétences non transférées à la Communauté de Communes et la partie d'une compétence transférée
qui
n’a
pas
été
affectée
d'un
intérêt
communautaire
alors
que
son
exercice
est
subordonné
à
la
définition
de
cet
intérêt
(article
L.5214-16-IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales), demeurent de la compétence des communes. V - PRESTATIONS DE SERVICES La Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services pour d’autres collectivités que leurs membres sur des champs dont elle exerce la compétence en propre. Cette intervention pourra se faire, à la demande de la collectivité et à partir d'une convention entre les parties, sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.
»
ARTICLE 2
L'article 9 des statuts de
la communauté de communes de
Flandre Intérieure est modifié et rédigé
comme suit : « ARTICLE 9
: SIEGE
:
Le siège social de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure est fixé au :
« 222 bis rue de Vieux-Berquin
59190 HAZEBROUCK ».
Pour
le
fonctionnement
de
ses
services,
la
Communauté
de
Communes
peut
utiliser
tous
lieux
situés
sur son
territoire dont elle
est soit
propriétaire,
soit locataire,
soit
bénéficiaire
d'une
mise
à
disposition.
»
ARTICLE 3
Conformément
à
l'article
L.5211-5-1
du
CGCT,
sont
approuvés
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté de communes Flandre Intérieure, annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations qui
leur sont attachés à la date du transfert,
des dispositions des trois premiers alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-2
et
des
articles
L.1321-8,
L.1321-4 et L.1321-5. Le transfert du
service ou
de
la
partie du
service
chargé de
la
mise en
œuvre des compétences
transférées s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1
du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 5
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures jusqu'à
leur échéance,
sauf accord
contraire des parties.
La substitution
de
personne
morale aux contrats conclus par les communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 6
L'intérêt
communautaire
est
défini
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-41-3
et
L.5214-16 du code général des collectivités territoriales. Les
délibérations
du
Conseil
communautaire
définissant
l'intérêt
communautaire
attaché
aux
compétences exercées seront annexées aux statuts.
ARTICLE 7
Conformément à
l'article
R.
421-1
du
Code
de justice administrative,
le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication .Le Tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours
Citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE
9
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Dunkerque et le Président de la Communauté de Communes de
Flandre
Intérieure sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de
la
Préfecture du
Nord et dont
copie sera adressée :
— à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ; — au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France; — au Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
— au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait
à
Dunkerque,
le
{3
j}}
211
Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet de Dunkerque
nn
g—
Eric ETIENNE
°
NÉ ANNEXE 1
ccfi Communälté de Communes Flandre Intérieure
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE INTERIEURE
STATUTS
e
Création : arrêté préfectoral du 30 mai 2013 (complété le 30 décembre 2013,
rectifié le 27
novembre
2014)
Communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
des
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cassel,
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Géants,
Communauté
de
Communes
de
l'Houtland,
Communauté
de
Communes de la
Voie Romaine,
Communauté
Rurale
des
Monts
de
Flandre,
Communauté de Communes Monts de Flandre — Plaine de la Lys (sans Sailly-sur-la-Lys),
SIVU de
Bailleul et avec rattachement des communes
«
isolées
»
de Blaringhem,
Hazebrouck et
Wallon-Cappel
e
Dénomination
: arrêté préfectoral du 8 octobre 2013
;
e
Siège social : arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 ;
e
Désignation du comptable
: arrêté préfectoral du 19 décembre 2013
;
e
Composition du conseil communautaire : arrêté préfectoral du 18 octobre 2013
;
e
Adhésion
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour
le
compte
des
communes
de
Caëstre,
Ebblinghem, Hondeghem, Lynde,
Renescure,
Sercus et Staple
: arrêté préfectoral
du 24 avril 2015 ;
e
Adoption des nouveaux statuts : délibération du conseil communautaire du
11
mai 2015
:
arrêté préfectoral 9 décembre 2015 ;
e
Mise en conformité des statuts (Loi NOTRe)
: délibération du 21
novembre 2016 et arrêté
préfectoral du 26 décembre 2016 ; délibération du 29 septembre 2017
et arrêté préfectoral
du
28
décembre
2017
;
e
Définition de l'intérêt communautaire
: délibérations du conseil communautaire des
11
mai
2015 et 21 novembre 2016 ;
e
Adoption des nouveaux statuts : arrêté préfectoral du 28 décembre 2017
;
e
Définition
de
l'intérêt
communautaire
:
délibérations
du
conseil
communautaire
des
17
décembre 2018 et 4 mars 2019.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
Ü 3
ji}, 211!
Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet de Dunkerque
Eric ETIENN
|
dé TITRE I : PERIMETRE ET COMPETENCES
ARTICLE 1
: COMMUNES MEMBRES :
Il
est
créé
entre
les
communes
de Arnèke,
Baileul,
Bavinchove,
Berthen,
Blaringhem,
Boeschèpe,
Boëseghem,
Borre,
Buysscheure,
Caëstre,
Cassel,
Ebblinghem,
Eecke,
Flêtre,
Godewaersvelde,
Hardifort,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Houtkerque,
Le
Doulieu,
Lynde,
Merris,
Méteren,
Morbecque,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Pradeilles,
Renescure ;
Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel,
Saint-
Jans-Cappel,
Saint-Sylvestre-Cappel,
Sercus,
Staple,
Steenbecque,
Steenvoorde,
Steenwerck,
Strazeele,
Terdeghem,
Thiennes,
Vieux-Berquin,
Wallon-Cappel,
Wemaers-Cappel,
Winnezeele,
Zermezeele
et
Zuytpeene
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
« Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure ». Lea
Communauté
de
Communes
est
régie
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
par les
articles
L.5211-1
à
L.5211-40-1,
L.5211-41
à
L.5211-62 et L.5214-1
à L.5214-29,
ARTICLE 2 : COMPETENCES : La
Communauté de Communes de
Flandre
Intérieure exerce,
au
nom
et pour le compte
des communes membres,
les compétences suivantes :
| - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; L'exercice de cette compétence inclut notamment :
—
.
création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
2.
constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en œuvre de ia politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ;
3.
études, aménagement et développement des pôles d'échanges autour des gares et des haltes ferroviaires ;
4.
études, aménagement et développement de zones de co-voiturage
5.
création de la commission intercommunale d'accessibilité (CIA} et élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
l-A-2 Élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT)
et schéma de secteur ; » La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est membre du schéma de cohérence territoriale des Flandre Intérieure.
»
; l-A-3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : L'exercice de cette compétence inclut notamment :
1.
élaboration, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
2.
exercice du droit de préemption urbain (article L. 211-2 du code de l'urbanisme)
3.
instruction des dossiers relevant du droit des sols (la pré-instruction relevant des communes)
4.
élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial.
1-B-1
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales;
I-B-2 Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
1-B-3 Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
I-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : L'exercice de cette compétence inclut notamment :
1.
élaboration
d'une
politique
touristique
et
mise
en
œuvre
d'une
stratégie
opérationnelle, 2.
mise en place d'un Office de Tourisme intercommunal,
3.
aide à la restauration du petit patrimoine remarquable d'intérêt communautaire,
4.
création, aménagement et entretien des aires de camping-car.
I-C-Gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues au |
et Ibis de l'article L. 211-7 du code de l’environnement ;
La
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
cette
compétence
par
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
de
l’Union
Syndicale
d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN) L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
la
lutte
contre
les
espèces
animales
et
organismes
vivants
nuisibles
à
l'équilibre
environnemental
en
milieu
hydraulique
et
dans
le
cadre de la compétence obligatoire GEMAPI (compétence C3 de l'USAN).
I-D- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; I-E- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure : e
adhère au SM SIROM
Flandre Nord pour le compte des communes d'Arnèke,
Bavinchove,
Berthen,
Boeschèpe,
Buysscheure,
Cassel,
Eecke,
Godewaersvelde,
Hardifort,
Houtkerque,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel,
Saint-Sylvestre-Cappel,
Steenvoorde,
Terdeghem,
Wemaers-Cappel,
Winnezeele, Zermezeele et Zuytpeene
e
adhère au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Bailleul, Borre,
Caëstre,
Ebblinghem,
Flêtre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le
Doulieu,
Lynde,
Merris,
Méteren,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Pradelles,
Renescure,
Saint-Jans-Cappel,
Sercus,
Staple,
Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon-Cappel
e
exerce
directement
la
compétence
élimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(collecte
et
traitement)
pour
le
compte
des
communes
de
Blaringhem,
Boëseghem, Morbecque, Steenbecque et Thiennes
10 IL COMPÉTENCES OPTIONNELLES H-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie :
aide à la plantation, à l'entretien de haies et d'arbres d'essences régionales aide à la création, à la réhabilitation et à l'entretien de mares
H-B- Politique du logernent et du cadre de vie :
opérations programmées de l'habitat, politique du
logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, zones d'habitat en extension et renouvellement urbain d'intérêt communautaire.
I-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire Il-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
commuñautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt communautaire Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Il-E- Action sociale d'intérêt communautaire : I-E-
1
: En faveur de la petite enfance :
e
Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels;
e
Création
et
gestion
de
structures
d'intérêt
communautaire
destinées
à
l'accueil
permanent
(crèche)
et
à
l'accueil
occasionnel
(halte-garderie)
jusqu’au
début
de
la
scolarisation.
e
Mise en œuvre d'un réseau intercommunal d’assistantes maternelles à domicile
II-E-2 : En faveur de l'enfance et de la jeunesse :
Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels
l-E-3 : En faveur des personnes âgées :
Création et gestion d'un service de portage de repas à domicile.
Ill - COMPÉTENCES FACULTATIVES. 1111
: Actions culturelles
C-1-1
Le contrat local d'éducation artistique
C-1-2 Développement de réseaux et d'actions culturelles à l'échelle du territoire communautaire C-1-3 Réseaux de lecture publique
-
Coordination des réseaux
-
_Acheminement des œuvres au sein des différents réseaux
C-1-4 Classes Lecture Ecriture Culture (CLEC)
11 H1-2 : Définition d’une politique locale de santé sur le territoire H-3 : création, aménagement et gestion de fourrières animales Ill-4
:
Outils
de
planification
en
matière
de
gestion
de
l’eau,
représentation
au
sein
des
instances liées aux compétences hydrauliques (CLE, SDAGE. SAGE)
La
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
cette
compétence
par
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
de
l’Union
Syndicale
d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).
IV — LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES Les compétences
non
transférées à
la Communauté de Communes et la partie d'une compétence
transférée
qui
n'a
pas
été
affectée
d'un
intérêt
communautaire
alors
que
son
exercice
est
subordonné
à
la
définition
de
cet
intérêt
(article
L.5214-16-IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales), demeurent de la compétence des communes. V — PRESTATIONS DE SERVICES La Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services pour d'autres collectivités que leurs membres sur des champs dont elle exerce la compétence en propre. Cette intervention pourra se faire, à la demande de la collectivité et à partir d'une convention entre les parties, sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre. ARTICLE 3
: INTERET COMMUNAUTAIRE :
L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L5211-41-3 et L5214-16 du code général des collectivités territoriales. Les
délibérations
du
conseil
communautaire
définissant
ou
modifiant
l'intérêt
communautaire sont et seront annexées aux présents statuts.
12 TITRE
Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
:
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
administrée
par
un
conseil
communautaire composé
de
délégués des
communes
membres
issus
de
leurs
conseils
municipaux
élus
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
modifiée. Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
fait
l’objet
d'un
arrêté
préfectoral annexé aux présents statuts. Chaque commune
membre est représentée
par au
moins
un délégué titulaire et aucune
commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. Les
communes
représentées
par
un
seul
délégué
titulaire
bénéficient
d'un
délégué
suppléant, désigné dans les conditions prévues par la loi
n° 2013-4038
précitée,
appelé à
siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d'absence du titulaire. Le conseil
communautaire se réunit au
moins une fois
par trimestre,
sur convocation
de
son
président,
à
son
siège
social,
ainsi
que
dans tout
autre
lieu
situé
sur
son
territoire
dont
la
Communauté de
Communes
est
soit
propriétaire,
soit
locataire,
soit bénéficiaire
d'une mise à disposition. ll règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes. ARTICLE 5 : BUREAU : Le
conseil
communautaire
élit
en
son
sein
un
bureau
comprenant
un
président,
un
ou
plusieurs vice-présidents,
dont le nombre sera déterminé conformément aux dispositions
de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes. Il représente la Communauté de Communes en justice. Il est seul chargé de l'administration
mais
peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence ou
en
cas d'empêchement de
ces
derniers ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont tous
titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature au directeur général des services,
au directeur général adjoint des services,
au
directeur général des services techniques et aux responsables de service.
13 Le président de la Communauté de Communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent. Il est tenu de le convoquer :
e
chaque
fois
qu'il
en
est
requis
par
une
demande
écrite,
indiquant
les
motifs,
signée par le tiers au moins des membres du conseil
°
quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département, dans un délai maximal de trente jours.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. ARTICLE 6 :
DELEGATIONS
:
Le président,
les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
à
l'exception de
celles
citées
à
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.
TITRE
III : DISPOSITIONS A CARACTÈRE FISCAL ET FINANCIER
ARTICLE 7 :
RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
e
la contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s’y rattachent ainsi que
la
taxe
d'habitation,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
la
taxe
foncière sur les propriétés non bâties,
e
le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, les
sommes
qu'elle
perçoit
des
administrations
publiques,
associations
ou
particuliers en échange d'un service,
e
les
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
régionale
ou
départementale
ou
de
l’Union Européenne et toutes aides publiques,
e
les
produits des dons et legs,
à
l'exception
de ceux consentis directement à
une
commune membre,
e
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
e
le produit des emprunts.
ARTICLE 8 :
INDEMNITES :
Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire.
14 TITRE
IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : SIEGE : Le siège social de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure est fixé au :
« 222 bis rue de Vieux-Berquin
59190 HAZEBROUCK ».
Pour le fonctionnement de ses services,
la Communauté de Communes peut utiliser tous
lieux situés sur son territoire dont elle est soit propriétaire,
soit locataire,
soit bénéficiaire
d'une mise à disposition. ARTICLE 10 :
DUREE :
La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est créée pour une durée illimitée. ARTICLE 11
: RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :
Les fonctions
de
comptable
assignataire
de
la
Communauté de
Communes
de
Flandre
Intérieure sont exercées par le trésorier nommé par le Préfet sur proposition du Directeur Régional
des
Finances
Publiques.
L'arrêté
de
nomination
sera
annexé
aux
présents
statuts. ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES : Les
modifications
des
statuts
sont
subordonnés
aux
délibérations
concordantes
du
conseil
de
la Communauté de
Communauté et des
conseils
municipaux des
communes
membres
se
prononçant dans
les conditions
de
majorité qualifiée
requises
prévues
aux
articles
L5211-17,
L5211-18,
L5211-19
et
L5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales. ARTICLE 153 : REGLEMENT INTERIEUR : Le règlement intérieur préparé par le bureau et adopté par le conseil communautaire sera annexé aux présents statuts. Annexe À : Receveur de la collectivité
15 ZAINIINTEXTE
LD,
.
Libarté
« Égalité
» Praternlil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrélalre général do la
préfeclure
du
Nord
Direction
des
rolalions
avec
les collectivités lerritorlales Bureau
do
l'intercommunalité
el des finances locales
Arrêté
préfectoral
portant
désignation
du
comptable
assignataire
de
la
Communauté
de
Comniunes
de
Flandre
Intérieure
Le
Préfet
de
la
réglon
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
ta
Légion
d'Honneur
|
GCommandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
lol
n°
2010-1563
du
18
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
lerriloriales,
Vu
la
lof
n°
2012-281 du 29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relalives
à
la
refonte
de
la
carte
Intercommunale,
Vu
le
décrel
n°
2004-3874
du
29
aviit
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
te
décrel
du
8
avril
2014
portant
nomination
de
M.
Dominique
BUR,
Préfet
de
la
réglon
Nord
-
Pas-de-Calais,
Préfet
du
Nord,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mal
2013
portant
création,
à
compter
du
31
décembre
2018,
de
ta
Communauté
de
Communes
Issue
de
la
fuslon
des
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cassel,
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Géants,
Communauté
de
Communes
de
l'Houtland,
Communauté
de
Communes
de
la
Voie
Romaine,
Communauté
Rurale
des
Monts
de
Flandre,
Communauté
de
Communes
Monts de
Flandre
-
Plaine
de
la
Lys (sans
Salilly-sur-
la-Lys),
SIVU
de
Bailleul
et
avec
le
rattachement
des
communes
de
Blaringhem,
Hazebrouck
et
Wallon-Cappel : Vu
l'arrêté
préfecloral
du
8
octobre
2013
portant
dénomination
de
la
«
Communauté
de
Communes
de
Flandre
intérieure
»
el
fixant
son
siège
en
marie
d'Hazebrouck
:
Vu
la
décision
de Monsieur
le
directeur réglonal
des
Finances
Publiques désignant
le
trésorier
d'Hazebrouck
SPL
en
qualité
de
complable
assignatalre
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre Intérieure :
16
ZA\ Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
ja
Préfecture
et
du
Sous-préfet
de
Dunkerque
:
ARTICLE
1
:
les
fonctions
de
comptable
assignatalre
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
seront
exercées
par
le
trésorier
d'Hazebrouck
SPL.
ARTICLE
2
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative,
le
présent
arrêlé
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunat
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Dunkerque
st
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
cople
sera
adressée
:
-
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
:
—
au
Directeur
Départemental
des
Terdtoires
et
de
la
Mer
du
Nord
;
—
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
du
Nord
-
Pas-de-Calais
—
AUX
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fusionner
-
au
trésorier
d'Hazebrouck
SPL.
Dominique
BUR
17 ANNEXE 2
Définition de l’intérêt communautaire DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DES 11
MAI 2015, 21
NOVEMBRE 2016, 17 DECEMBRE 2018 ET 4 MARS
2019
« L- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES » «l-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; » Est d'intérêt communautaire
e
création,
aménagement,
entretien,
gestion
et extension
de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire :
la
ZAC
Parc d'activités
du
Pays
des
Géants
à
Steenvoorde
et
la
ZAC de la Blanche Maison,
Parc d'activités de la Verte Rue à Bailleul,
« 1-B-3 Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; »
Sont d'intérêt communautaire :
-
la boulangerie intercommunale située à Flêtre
-__
la boulangerie intercommunale située à Hondeghem
-__
la boulangerie intercommunale située à Neuf-Berquin
-
la
facilitation
d'accès
aux
commerces
de
centres-bourgs
disposant
d'un
marché
hebdomadaire.
« I1— COMPÉTENCES OPTIONNELLES » «1l-B- Politique du logement et du cadre de vie : » Sont d'intérêt communautaire
e
politique du
logement social
d'intérêt communautaire et actions
par des opérations d'intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :
le programme d'intérêt
général « habiter mieux »
e
zones d'habitat en extension et renouvellement urbain d'intérêt communautaire :
« la Becque
urbaine »
—
1ère
phase,
rue
de
Boeschèpe
à
Godewaersvelde« la
Chapelle
Hemerie »
à
Neuf-Berquin
« I1-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » Sont d'intérêt communautaire :
eo
les chemins et voies classés dans le domaine public communal
o
aménagement de
la voirie
classée
dans
le
domaine
communal
(ordonnance
du
7 janvier
1959,
classification
des
voies
communales
du
domaine
public
et
chemins
ruraux
du
domaine
privé) y compris
les trottoirs et accotements,
le fauchage des
bords de route,
le
curage des fossés, la signalisation horizontale
Restent de compétence communale :
o
les voies privées :
e
lotissements privés
e
chemins ruraux et voies non classées
e
chemin des associations foncières de remembrement
18 ©
fossés de l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)
°
la signalisation verticale
o
l'éclairage public
o
le nettoyage des voies et fils d'eau
co
le salage et le sablage
o
le déneigement
o
la réglementation de la voirie et la police des stationnements
o
les plantations et les espaces verts
o
l'eau et l'assainissement
o
la défense incendie
°
le mobilier urbain les ponts et aqueducs
O
I1-D- construction, entretien
et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d’intérêt communautaire Construction,
entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire :
est
d'intérêt communautaire la piscine située à Bailleul
«II-E- Action sociale d'intérêt communautaire : Il-E-1
: En faveur de la petite enfance :
e
Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels;
e
Création et gestion de structures destinées à l'accueil
permanent (crèche) et à
l'accueil
occasionnel (halte-garderie) jusqu’au début de la scolarisation : Sont d'intérêt communautaire : e
Le centre multi-accueil intercommunal de Méteren
o
Le centre multi-accueil intercommunal de Steenvoorde
e
Le jardin d'enfants intercommunal d'Hardifort.
e
Mise
en
œuvre
d'un
réseau
intercommunal
d'assistantes
maternelles
à
domicile
:
les
relais assistantes maternelles du territoire (RAM) sont d'intérêt communautaire.
Il-E-2 : En faveur de l'enfance et de la jeunesse : Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels
Sont d'intérêt communautaire
:
o
l’organisation de sorties pour les élèves du cycle 3 scolarisés en primaire
o
l’organisation de séjours et d'animations pour les jeunes de 12 à moins de 18 ans
o
la
création,
l'organisation,
la
gestion
et l'animation
de
classes
lecture
écriture
culture
(CLEC)
Il-E-3 :
En faveur des personnes âgées : Création
et
gestion
d’un
service
de
portage
de
repas
à
domicile:
sont
d'intérêt
communautaire les services de portage de repas à domicile.
Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet de Dunkerque
ST Eric
ETIENNE
‘
ST
19 bon lé Fauré
RÉUAQUE FLANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des
Teritores et de la Mer
Service Eau-Enviromement
eluie Biodiversité
et Changement Gimatique
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par l'agence française pour la biodiversité (AFB) sur le département du Nord.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
Vu le code de l'environnement, ivre IV, titre III, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements
piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à
l'article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande reçu le 21 mai 2019 présentée par la délégation interrégionale Hauts-de-France/Normandie de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ;
Vu l'avis en date du 19 juin 2018 de la fédération du Nord pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ,
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement;
ARRÊTE
Article 1“ - La délégation interrégionale Hauts-de-France/Normandie de l'agence française pour la biodiversité (AFB) représentée par son directeur interrégional -siège social : 2, rue de Strasbourg - 60200 COMPIEGNE - est autorisée à capturer et transporter les poissons, crustacés et grenouilles, à des fins scientifiques, sanitaires
Ou en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le repeuplement dans les cours d'eau et les plans d'eau du département du Nord (58) dans les conditions et sous les réserves précisées aux arlicies suivants.
Page1-3 À compter du 1* janvier 2020, la délégation interrégionale Hauts-de-France/Normandie de l'agence française pour la biodiversité (AFB) sera remplacée par un organisme, conformément aux dispositions prévues par la loi
Atticle2- Le responsable de l'exécution matérielle des pêches sera l'un des agents désigné par le
directeur interrégional de l'AFB ou par l'organisme la remplaçant (à partir du 1* janvier 2020).
Article 3- La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Elle concerne les opérations
liées au programme de surveillance de l'état des eaux.
Aticie 4 - Ces pêches auront lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département du Nord.
Article 5- Ces poissons, crustacés et grenouilles seront capturés en toute période et par tous moyens, et
en particulier la pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation
en vigueur.
Aticle6- Les pêches pourront concemer toutes les espèces de poissons, crustacés et grenouilles à différents stades de développement (au sens du L.431-2 du code de l'environnement).
Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de
provoquer des déséquibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du code de l'environnement (cf. liste ci
après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais état sanitaire le
seront aussi, Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis vivants à l'eau éventuellement
après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus)
Crustacés :
Le crabe chinois : (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
à pattes rouges (Astacus astacus ). Écrevisse des torrents (Astacus forrentium); Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes); Écrevisse à pattes grèles (Astacus leptodactylus)
Grenouiles :
Les espèces de grenouilles autres que :
grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille ibérique (Rana
iberica), grenouille d'Honnorat (Rana honnorat) grenouille verte ou dite commune (Pelophylax Hi.
Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax perezi) :
grenouille rieuse (Pelophylex ridibundus) : grenouile rousse (Rana temporarie) ; grenouille de Berger
(Pelophylex lessonae berger) : grenouille des Pyrénées (Rena pyreneice): grenouille de Graf
(Pelophyiax K grañ).
Atticle 7 - Pour les opérations liées au programme de surveillance de l'état des eaux, le titulaire bénéficie
de la servitude prévue au L.212-2 du code de l'environnement.
Une information préalable de la date de l'opération sera faite au(x) détenteur(s) du droit de pêche au
minimum 15 jours avant celle-ci.
Article 8 Le bénéficiaire de la présente autonisation est tenu d'aaresser en début de chaque année, une
déclaration par courriel ou écrit précisant le programme, les dates exactes et les lieux de captures, au Préfet
{ODTM Nord, 62, Boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lile Cedex, ddtm-see@nord gouv.fr) et à la
fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9, chemin des Croix, BP 50019,
69530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54,
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc.) toute modification ultérieure du calendrier initial fera l'objet d'une information auprès de la DDTM du Nord.
Page 2:3 Aïicle9- Au cours du premier semestre de chaque année, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantilonnage, espèces capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que La localisation GPS des stations de capture sous forme de fichier informatique au Préfet (DDTM Nord) et à la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Toutefois, la source des résultats des captures devra être précisée et respectée. Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Aicle 10- Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Atlicle 11 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www:telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 13 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur interrégional de l'agence française pour la biodiversité, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et le
président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord, ainsi
que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Lil, le 2 juillet 2019
L'adjointe au responsable du service
eau iront
ie LAVOGIEZ
Page 3-3 7
Be. . Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 58/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 1° avril 2019 par M. FOURNIER Pascal, de l'association aviron union
nautique de Lille en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deüle sur
les communes de Lille, Lomme, Loos et Sequedin ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. FOURNIER Pascal, de l'association aviron union nautique de Lille,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «course d'avirons» le 14 juillet 2019 de
9h30 à 11h30 du PK 19 (confluence du bras de Canteleu) au PK 14.300 (pont de Sequedin) sur le canal de la
Deüle dans le département du Nord sur les communes de Lille, Lomme, Loos et Séquedin est accordée. Article 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 14 juillet 2019 de
9h30 à 11h30. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de
navigation fluviale. Les zones de stationnement se feront :
- en amont de la manifestation au quai à Haubourdin en rive gauche au PK 13.0
- en aval de la manifestation en rive droite à l’amont de l’écluse du grand carré au PK 19.700
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des bateaux
assurant la sécurité sont conformes aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l’ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
navigables de France, Messieurs le maire de Lille, Loos et Sequedin, le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. FOURNIER Pascal, de l'association aviron union
nautique de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 0 g JUIL. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Lille, Lomme, Loos et Sequedin
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. FOURNIER Pascal, de l'association aviron union nautique de Lille Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord..gouv.fr D?
DECISION
n°
8168
w]
DELEGATION
DE SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
le
code de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L6143-7,
L3211-1
à
L3215-4,
D6143-33,
D6143-35,
R1112-566,
R3211-1
à
R3214-23,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
23
novembre 2016
modifié
en
date
du
19
janvier
2017
affectant
Monsieur
Rodolphe
BOURRET
au
centre
hospitalier
de
valenciennes
en
qualité
de
directeur
à
compter
du 25
janvier
2017,
Vu
la
décision
n°
8155
en
date
du O9
juillet
2019
renouvelant
Monsieur
le
Docteur
Eric
THOMAZEAU
en
qualité
de
chef
de
pôle
du
pôle
Psychiatrie,
DECIDE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
le
Docteur
Eric
THOMAZEAU
en
sa
qualité
de
chef
de
pôle
du
pôle
Psychiatrie
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
R1112-56,
de
l'article
L3211-1,
et
suivant
du code de
la
santé
publique,
tous
les
actes
et
décisions
relatifs
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
à
savoir
:
1.
Décision
d'admission
en
soins
psychiatriques,
2.
Décision
maintenant
les
soins psychiatriques
sous
la
forme
d'une
hospitalisation
complète,
3.
Décision
de
maintien
des
soins
psychiatriques
sous
une
autre
forme
qu'une
hospitalisation
complète,
4.
Décision
de
maintien
des
soins
psychiatriques
pour
une
durée
d’un
mois,
5.
Décision
modifiant
la
forme
de
prise
en
charge
d'une
personne
faisant
déjà
l'objet
de
soins
psychiatriques
sous
une
autre
forme
qu'une
hospitalisation
complète,
6.
Décision
portant
réadmission
en
hospitalisation
complète
d'une
personne
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques, 7.
Décision
portant
sur
la
forme
de
prise
en
charge
d'une
personne en
soins
psychiatriques
à
la
suite
de
la
main
levée
de
l'hospitalisation
complète
ordonnée
par
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
8.
Décision
mettant
fin
à
une
mesure
de
soins
psychiatriques,
9.
Convocation
du
collège
des
soignants,
10.
Permission
relative
aux
patients hospitalisés
en
soins psychiatriques
après
demande
et
avis
médical.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Eric
THOMAZEAU,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
“Monsieur
James DEMARET,
Cadre
Administratif
de
pôle,
aux
fins
définies
à
l'article
1.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de Monsieur
James
DEMARET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
“Madame
Christelle
WALLET,
cadre
supérieur
de
santé
du
pôle,
aux
fins
définies
à
l'article
1. Page 1 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
Monsieur
James
DEMARET
et
de
Madame
Christelle
WALLET,
délégation
est
donnée
à
:
*
Monsieur
Gérard
LANSIAUX,
cadre
supérieur
de
santé,
aux
fins
définies
à
l'article
1.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
James
DEMARET,
Madame
Christelle
WALLET,
Monsieur
Gérard
LANSIAUX,
délégation
ést
donnée
aux
:
"Directeurs
de
garde
de
l'établissement
aux
fins
définies
à
l'article
1
(alinéas
1
à
9)
dans
le
cadre
de
leur
attribution,
“
Gestionnaires
administratifs
des
patients
du
pôle,
Mesdames
Valérie
DELPLANCO,
Sarah
TOFFOLI,
Corinne
VAN
DERVÉECKEN
aux
fins
définies
à
l'article
1
(alinéa
10).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de Monsieur
James
DEMARET,
Madame
Christelle
WALLET,
Monsieur Gérard
LANSIAUX
et
des
agents
gestionnaires
du
pôle,
délégation
est
donnée
aux
:
*
Cadres de
garde
du
pôle
psychiatrie
à
savoir
Messieurs,
Stéphane
PONCET,
Jean-François
BEAUCHAMP,
Didier
MERLIN,
Pierre
Jean
WAUTHIER,
Jean-Michel
WALLET, Mesdames
Véronique
VERON,
Nathalie
CARLIER,
Vincianné
BARDIAUX,
Myriam
LOTTEAU,
Hélène
DERBAY,
Laurence
BAUBOUX,
Elodie
LEMAIRE,
Frédéric
DIEVART
aux
fns
définies
à
l'article
1
(alinéa
10).
Article
3
:
ia
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°
8083
en
date
du
25
janvier
2018.
Article
4:
Le
directeur
et
lé
comptabte
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
notifiée
aux
personnes mentionnées
ci-dessus,
versée
au
registre
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
d
(9
juillet
2019
Page
? Décision
n°
8168
Délégation
de
signature
Spécimen des signatures
Le chef de pôle
Psychiatrie
Docteur
Eric
THOMAZEAU
Le
cadre
supérieur
de
santé du
pôle
Psychiatrie
Christelis
WALLET
Le
gestionnaire
administratif
des
patients
du pôle Psychiatrie
Valérie DELPLANQUE
Le
gestionnaire
administratif
des
patients
du pôle Psychiatrie
Corinne
VAN DERVÉECKEN
Lé
cadre
administratif
du
pôlé
Psychiatrie
James DEMARET
Le cadre supérieur de santé du pôle
Psychiatrie
Gérard LANSIAUX
Le
gestionnaire
administratif
des
patients
du pôle Psychiatrie Sarah
TOFFOLI
Le
cadre
de
garde
du
pôle
de
Psychiatrie
Laurence BAUDOUX
Page 3 Le
cadre
de
garde
du
pôle
de
Psychiatrie
Stéphane
PONCET
Le
care
de
garde
du
pêle
de
Psychiatrie
Didier MERLIN
Le cadre
de
garde
du
pôle
de
Psychiatrie
Véronique
VERON
Le
cadre
de
garde
du
pôle
de
Psychiatrie
Nathaïise
CARLIER
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Jean-Michei WALLET
Le
cadre
de
garde du
pôle
de
Psychiatrie
Hélène
DERBAY
Le
cadre
de
garde
du
pôle
de
Psychiatrie
Jean-François
BEAUCHAMP
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Pierre
Jean
VYAUTHIER
Le cadre de garde du pôle de
Psychiatrie
Vinciarnne
BARDIAUX
Le
cadre
de
garde
du
pôle
de
Psychiatrie
Myriam LOTTEAU
Le
cadre
ds
garde
du
péie
de
Psychiatrie
Elodie
LEMAIRE
Le
cadre
de
garde
du
pôle
dé
Psychiatrie
Frédéric
DIEVART
Page
à »
DECISION n° 8171
®
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1
et suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du 19 janvier
2017
affectant
Monsieur
Rodolphe
BOURRET
au
centre
hospitalier
de
valenciennes
en
qualité
de
directeur
à
compter
du 25
janvier
2017,
Vu
la
décision n° 8158 en date du 09 juillet 2019 renouvelant Monsieur le Docteur Xavier KYNDT en
qualité de
chef de pôle du pôle Santé publique,
DECIDE
Article
1
:
Délégation de signature est donnée à
Monsieur le
Docteur Xavier KYNDT,
en
sa
qualité de chef de
pôle
du
pôle
Santé
publique,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
les
actes,
attestations,
documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle Santé publique énumérés en annexe I, Il etlil. A ce titre, Monsieur
le Docteur Xavier KYNDT peut engager,
réceptionner et liquider les dépenses afférentes au
pôle Santé publique, aux titres figurant en annexe Ill,
dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le
respect des recommandations imposées par la certification des comptes. Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Xavier KYNDT, délégation de signature
est donnée à :
“Madame Christine FRANCOIS, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations,
documents,
décisions
et correspondances concernant
la gestion du
pôle
Santé
publique énumérés en
annexe
l
et
III,
“Madame Valérie
DUHEM, cadre supérieur de santé de pôle,
à l'effet de signer tous les actes, attestations,
documents,
décisions
et
correspondances
concernant
la
gestion
du
pôle
Santé
publique
énumérés
aux
chapitres 1, 2 et 3.1
de l'annexe I.
Article 3 : la présente décision annule et remplace la décision n° 7932 en date du 25 janvier 2017. Article
4
:
Le
directeur et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Valenciennes, le 09 Juillet 2019
Page 1
sur 7 Décision n° 8171 Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef de pôle Santé publique Xavier KYNDT
Le cadre administratif du pôle
Le cadre supérieur de santé du pôle
Santé publique
Christine FRANCOIS
Santé publique Vatérié DUHEM
Page 2 sur 7 ANNEXE 1
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1
- RECRUTEMENT
1.1
Validation
des
Profils
de
poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1
Fiches d'évaluation du
nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre
3
- TEMPS
DE
TRAVAIL
3.1 Contrôte médical/Conirôle administratif 3.2
Gestion
administrative
du
congé
maternité
et
du
congé
paternité
3.3 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels 3.4 Décisions de temps partiel 3.5 Courriers relatifs au compte épargne temps 3.6 Aménagement d'hôraire spécifique 3.7 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - FORMATION - STAGE
4.1
Cahiers des clauses techniques des formations du pêle
4.2
Inscriptions
aux
organismes
de
formation
continue
4.3
Demandes
de
devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation 4,5
Ordres
de
mission
ANFH
4,6 Autorisations d'absencé 4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérés restant de la compétence de {a DRH 4.8 Conventions de formation
Chapitre
5
-
DIVERS
5.1 Ordres de mission dans lé cadre de déplacements professionnels 5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial...) 9.3 Attestions relatives aux demandes de logement 5.4 Billets de réduction SNCF 5.5 Attestations Pôle émpioi
Page 3 sur 7 ANNEXE I]
RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE
CLINIQUE
Chapitre
4
-
RECRUTEMENT
1.4
Détermination et validation dés Profils de poste
1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux {avec le DIREMÿ 1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif 1.4 Les contrats d'activité libérale
Chapitre
2
—-
FERMANENCE
DES
SOINS
2.1
Ée
tableau
nominatif
mensuel
des
services
du
pôle
2.2
Création
suppression
ou
modification
de
ligne
de
garde
en
cas
d'urgence
Chapitre
3
- TEMPS
DE
TRAVAIL
3.4
Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité où d'adoption
3.2
Gestion
de
l'absentéisme
:congés,
autorisation
d'absence
spécifique,
absence
pour
maladie
ordinaire, 3.3
Décisions
de
temps
partiel
ou
réduction
d'activité
3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire 3.8
Courriers
relatifs
aux
absences
injustifiées Chapitre
4
-
CONVENTIONS
4.1
Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt générai
4.2 Conventions de formation 4.3 Conventions dé mise à disposition 4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5
- DIVERS
9.1
Ordres de mission dans ke cadre de déplacements professionnels
5,2 Attestations de fonction et de service 5,3 Attestions diverses
Page 4 sur 7 ANNEXE II
TITRE
1
Budget de CDD délégué +
une
partie du budget de formation continue
déléguée
TITRE
2
Chapitre
602
602
1 Médicaments courants et molécuies coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux Chapitre 606 606 600 Fournitures Médicales Chapitre 611 611
120 Imagerie Médicale
611
130
Laboratoires {Analyses extérieures
)
611
150 Consultations spécialisées
611
170
Hospitalisations extérieures
611
180 Autres
prestations de service
Psychiatrie
seulement
:
611
210
Ergothérapie adultes
611 211
Ergothéragie infanto-juvénile
611 220 Sociothérapie Adulte 611
221
Sociothérapie psy Adulte
Dispensaire
611
222 Sociothérapie Infanto-iuvénile
611
230 Sport aduites
611
231
Sport infanto-juvénile
Chapitre 613 613
152 Location de matériel
Médical
Chapitre 615 615
1510 Entretien
matériel
Médicai
615
1511
Entretien de matériel de
Radiologie
615
1620 Contrat de matériel
médical
615
1621
Contrat Entretien Matériel
Médical
TITRE
3
Page
5
sur 7 Chapitre 602 602
651
Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vêtements de travail Chapitre
606
1
{si
compteurs
individualisés)
606
110
Eau
606
120 Electricité
606
121
Gaz
606
130
Chauffage
Chapitre 606 2 606
230
Petit
matériel
et
outillage
606 231
Petit matériel et outillage divers
606 2409 Bibliothèque Médicale {pôle Santé publique seulement) 606 2401
Bibliothèque
des
malades
606
2402
Fournitures
scolaires
et
éducatives
Psychiatrie
seulement
:
6G6
2403
Fournitures
scolaires
Adultes
606 2404
Loisirs
psy Adultes
606
2405
Loisirs
psy Adultes
dispensaire
666
2466
Loisirs
psy
Infanto-juvéniles
606
2497
Loisirs
Enfants
hospitalisés
606
2468
Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques 606 252
Fournitures
informatique
et
logistique
606
250
Fournitures
de
bureau
et
imprimés
Chapitre
613
613
220
Location
immobilière
613
253
Location
matériel
de
transport
613
2581
Autres
locations
Chapitre 615 615
22
Entretien
et
réparations biens
immobiliers
615 2520 Entretien et réparation
matériel de transport
6i5
2530
Entretien
matériel
de
Bureau
Chapitre 617 617
000
Etudes et Recherches
Chapitre
618
618
100 Documentation
Générale
618 460 Concours divers cotisations 618
500 Frais de colloques, séminaires,
conférences
Page 6 sur 7 Chapitre 622 622
600
Honoraires
Chapitre
623
623 600 Brochures et dépliants 623
706
Publications
Chapitre 624 624
S0G Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements 624
501 Transports des
usagers
(SMUR)
624 502 Transports secondaires 624 800 Transports divers Chapitre 625 625 700 Réceptions Chapitre 626 626
506
Téléphone
Chapitre 628 628 410 Informatique Bio Médicaie 628
800 Autres
prestations
Chapitre 65 657
1
Subventions
aux
associations
participant à
la
vie
sociale
657 8
Autres subventions
658
100
Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage 658
800
Autres
charges
de
gestion
courantes
Titre 4
Chapitre 681 681
1251
Amortissements
matériel
et
outillage
681
1252
Amortissements
matériels
biomédicaux
681
126
Amortissements
mobilier
681
127
Amortissements
matériel
de
transport
681
1281 Amortissements matériel de bureau
681
1282 Amortissements
matériel informatique
Page 7 sur 7 Liber» Égat it
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 461 12019
Décision du 8 juillet 2019 portant délégation de signature pour
intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances
téléphoniques des personnes détenues, à l'exception de celles avec leur
avocat, et conserver les données de connexion y afférentes
Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame
Dabia LEBRETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Lille — Annœullin
Article 1°’ Délégation permanente est donner à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP, Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Madame Lisa GIRARDIN, DSP
- Monsieur David KOSCIANSKI chef de détention
Aux lieutenants :
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
- Monsieur Gilles DUFOUR, responsable infra sécurité
- Monsieur Philippe KOBEDZA, responsable du QPR
Aux fins de suspendre le régime de l’encellulement individuel pour les personnes
détenues (article D93 du code de procédure pénale)
Uniquement pour les secteurs de détention les concernant :
Aux 1ers surveillants :
- Monsieur Julien KARAMUCKI
- Monsieur Romain POIRET
- Monsieur Mickaël VIART
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du Pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphones: 03 59 22 20 00
Télécopie : 03-59-22-20-19 Au correspondant local des services d'information :
- Monsieur Julien DORCHAIN
Aux surveillantes du BGD :
- Madame Nadera KEBBAS
- Madame Séverine WALLEZ
A l'adjointe au DLRP
- Madame Elodie MOUTON
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
Le chef d'établissement f
Dabia ETON
L
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du Pommier
CS 100 28
9 112 ANNOEULLIN
Téléphones: 03 59 22 20 00
Télécopie : 03-59-22-20-19