Arrêté - Affichage CM10 du 15.12.2021

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Arrêté - Affichage CM10 du 15.12.2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Berry-au-Bac. Lien du pdf (Arrêté - Affichage CM10 du 15.12.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, 1

COMPTE-RENDU de CONSEIL MUNICIPAL du 15 décembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Christine HALLIER, Maire.

Présents : M-C HALLIER, D. PINCHON, L. LELONG, B. BOITELLE, D. DOUILLET, X. PRIN, F. RICHE, J. SCHNEIDER, H. MORONI*, D. NEVEUX, D. GARRÉ, B. JUPIN, S. MULPAS Absents représentés : A. BRASSEUR par D. DOUILLET

Absents excusés : P. TREFERT

Secrétaire de séance : Daniela DOUILLET

Lecture et approbation du compte-rendu de conseil municipal du 19 novembre 2021.

*Monsieur MORONI, en retard, n’a pas pris part aux délibérations. Les débats étant terminés à son arrivée, il ne fait pas partie des votants.

1-Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2022 (DE-2021-54) En vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du BP, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Pour 2022, les montants retenus sont les suivants (arrondis à l’€uro inférieur ou supérieur) : Budget communal :

‐ Chapitre 20 : 47 788€ (191 153€/4)

‐ Chapitre 21 : 21 089€ (84 356€/4)

Budget assainissement :

‐ Chapitre 21 : 7 305€ (29 220€/4)

Budget eau :

‐ Chapitre 21 : 2 773€ (11 090€/4)

Après en avoir délibéré les membres du Conseil municipal, à l'unanimité

*AUTORISENT Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote des budgets primitifs.

2-Recrutement et rémunération – Agent recenseur (DE-2021-55)

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022 qui se dérouleront du 20 janvier au 19 février 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement en 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

*DECIDE la création d’un poste d’agent recenseur.

*CHOISIT de nommer Monsieur BRISOUX compte-tenu de son expérience et de sa connaissance du territoire communal.

*CHARGE Madame le Maire d’établir un contrat de travail d’une durée de 75.84 heures pour une rémunération forfaitaire de 1 000€ brut.

*PRÉCISE que la rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.2

3-Affiliation de l'adjointe administrative à la CNRACL (DE-2021-56)

Madame PORTELETTE, employée en renfort du secrétariat en octobre 2020, sollicite de la municipalité de reconnaitre son statut de titulaire de la fonction publique territoriale.

Madame le Maire invite donc son conseil à statuer sur cette demande tout en précisant que le coût mensuel pour la commune serait de 7.64€ compte-tenu que les charges CNRACL sont plus coûteuses que les charges IRCANTEC.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la DE-2020-46 du 04 septembre 2020 portant création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe,

Vu le recrutement de Madame PORTELETTE, agent titulaire de la fonction publique territoriale, engagée en premier temps en qualité de contractuelle,

Vu la demande de Madame PORTELETTE de voir reconnaître son statut de titulaire à compter du 1er janvier 2022,

Considérant que cette dernière donne toute satisfaction,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés,

*ACCEPTE de reconnaître Madame PORTELETTE, agent titulaire de la fonction publique territoriale. *PRÉCISE que cette dernière conserve ses indices de paye actuels mais qu’elle sera désormais affiliée à la CNRACL.

*ACTE que ces modifications seront effectives à compter du 1er janvier 2022. *CHARGE Madame le Maire de nommer Madame PORTELETTE par arrêté.

4-Attribution d'indemnités de responsabilité au régisseur (DE-2021-57) Madame le Maire rappelle que les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs d’avances et/ou de recettes sont nécessaires à la couverture des frais que le régisseur est amené à effectuer sur ses propres deniers. (Cautionnement et assurance).

Compte-tenu que sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu, après 10 ans de service, et bien qu’elle y a renoncé jusqu’à présent, Madame DERMAUT sollicite du conseil municipal de lui octroyer des indemnités de responsabilité.

Dans le cadre des régies qu’elle gère, elle peut prétendre à la somme totale 220€ par an (110€ d’indemnité de responsabilité par régie).

Vu que Madame DERMAUT assure la gestion des régies « salle des fêtes/photocopies » et « cantine- garderie » en qualité de régisseuse titulaire,

Compte-tenu des montants moyens des recettes encaissées mensuellement pour ces régies, Conformément à l’arrêté ministériel du 03 septembre 2001 qui fixe le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée,

Les conseillers à l’unanimité des votes exprimés,

*ACCORDENT l’indemnité de responsabilité à Madame DERMAUT.

*ENTENDENT que la valeur annuelle de la dépense pour la commune s’élève à 220€/an à compter de 2021. *CHARGENT Madame le Maire de modifier l’arrêté portant nomination du régisseur en conséquence.

5-Modalités de location d’un terrain communal (DE-2021-58)

Madame le Maire informe son conseil du besoin d’établir un bail de location pour le terrain aux abords du parking de Moscou.

Ce terrain était déjà loué mais il a récemment été divisé en vue de la vente d’une partie pour la création de la zone commerciale.

La division de parcelle étant en cours et les résultats n’ayant pas encore été communiqués, il est pour le moment impossible de déterminer la surface exacte qui sera finalement louée, cependant, il reste possible d’établir les bases de fixation du montant de la location.

Vu la demande de Monsieur et Madame CHOLLET d’occuper le terrain restant issu la division de parcelle, Vu l’arrêté DDT-SEA-2021-13 constatant la variation des valeurs locatives pour l’année 2021, Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 qui définis les catégories de pâtures et terres nues, (A : Très bonne qualité, B : Bonne qualité, C : Qualité moyenne, D : Mauvaise qualité)3

Les conseillers municipaux à l’unanimité,

*ACCEPTENT de louer le terrain ainsi divisé aux anciens locataires.

*ESTIMENT que la parcelle qui sera mise à disposition est de la catégorie B. *DÉTERMINENT la valeur locative au prix médiant (ni maxi, ni mini) indiqué dans l’arrêté DDT-SEA-2021- 13 soit 158.33€/hectare/an.

*INVITENT Madame le Maire à les tenir informés des résultats issus de la division parcellaire. *CHARGENT Madame le Maire d’établir un bail de location en conséquence.

6-Décision modificative BP Commune 2021 (DE-2021-59)

Des factures de travaux réalisés en mars nous sont récemment parvenues et il apparaît que les crédits inscrits à l’article 615221 sont insuffisants. Il convient donc de déplacer des crédits afin de permettre le paiement de ces dernières.

En outre, et compte-tenu que les indemnités de responsabilités ont été accordées au régisseur de recettes titulaire, l’inscription des fonds est réalisée pour plus de concordance entre les écrits comptables et la réalité des faits.

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -5401.03

615221 Entretien, réparations bâtiments publics 5181.03

6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 220.00

TOTAL : 0.00 0.00

Après avoir ouï la proposition de modification budgétaire de Madame le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité,

*ADOPTE la décision modificative telle que présentée.

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Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h00. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

1-Prise en charge des dépenses d'investissement avant vote du BP 2022

2-Recrutement et rémunération d'un agent recenseur

3-Affiliation de l'adjoint administratif à la CNRACL

4-Attribution d'indemnités de responsabilité au régisseur

5-Modalités de location d'un terrain communal

6-Décision modificative BP Commune 2021