Arrêté - Affichage CM3 du 25.03.2022

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Arrêté - Affichage CM3 du 25.03.2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Berry-au-Bac. Lien du pdf (Arrêté - Affichage CM3 du 25.03.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances, 1

COMPTE-RENDU de CONSEIL MUNICIPAL du 25 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Christine HALLIER, Maire.

Présents : M-C HALLIER, D. PINCHON, L. LELONG, F. RICHE, J. SCHNEIDER, D. NEVEUX, B. JUPIN, S. MULPAS, A. BRASSEUR

Absents représentés : X. PRIN par D. NEVEUX, D. GARRÉ par M-C HALLIER, S. MULPAS par D. DOUILLET.

Absents excusés : H. MORONI.

Secrétaire de séance : David NEVEUX

Lecture et approbation du compte-rendu de conseil municipal du 18 février 2022.

Avant d'ouvrir la séance, Madame HALLIER précise qu’une question est ajoutée à l’ordre du jour à la demande de Monsieur le Préfet. Il convient en effet de délibérer sur l’éventuel remplacement de Madame BOITELLE, 3ème adjointe, par suite de sa démission.

1-Correction du tableau du conseil municipal (DE-2022-07)

À la suite de la démission, pour cause de déménagement, de Madame BOITELLE, 3ème adjointe, Monsieur le Préfet invite le conseil à statuer sur son éventuel remplacement et à mettre à jour le tableau du conseil municipal en conséquence.

Compte-tenu que le nombre minimum d’adjoint imposé par l’article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est respecté, Madame le Maire propose de ne pas remplacer Madame BOITELLE.

Vu la notification de Monsieur le Préfet acceptant la démission de Madame BOITELLE en date du 14 mars 2022 ;

Vu la nécessité de mettre à jour le tableau du conseil municipal dans les 15 jours suivant cette notification conformément aux dispositions de l’article L.2122-14 du CGCT ;

Vu l’article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dit que le Maire doit avoir au moins un adjoint ;

Considérant les besoins de Madame le Maire et sa proposition de ne pas pourvoir au remplacement du poste devenu vacant ;

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

*ACCEPTENT de ne pas élire un nouvel adjoint au Maire.

*RAPPELLENT qu’avec la démission de Monsieur TRÉFERT, conseiller municipal, pour cause de déménagement, le conseil municipal ne compte désormais plus que 13 élus. *DEMANDENT la mise à jour du tableau du conseil municipal en conséquence.

2-Zone artisanale et commerciale : Déclassement de la parcelle du domaine public communal (DE-2022- 08)

Madame le Maire rappelle que la parcelle cadastrée AC 284 d’une superficie de 8 854m2 sera vendue à la société VF Immo concept représentée par Monsieur VUIART pour la somme de 58 000€ afin d’y créer une zone artisanale et/ou commerciale.

Cependant afin de permettre cette vente, il y a lieu de constater la désaffection de cette parcelle et de prononcer son déclassement du domaine public communal purgé de tout recours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2121-29 ; Vu le Code Général des Propriétés et des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et suivants ;

Considérant que la parcelle cadastrée AC 284 d’une superficie de 8854m2 n’est plus affectée ni à l’usage direct du public ni à un service public et ne représente aucune utilité pour la commune de BERRY-AU-BAC ; Considérant que la société VF Immo Concept a souhaité en faire l’acquisition aux fins de créer une zone artisanale et/ou commerciale rue du Colonel VERGEZAC ;2

Considérant que le prix fixé à 58 000€ est entendu par les deux partis et que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur ;

Considérant la nécessité de constater le déclassement du domaine public communal de cette parcelle préalablement à la vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés *CONSTATE la désaffection et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AC 284 située rue du Cl VERGEZAC.

*AUTORISE la cession par la commune de BERRY-AU-BAC au profit de la société VF Immo concept représentée par Monsieur VUIART.

*PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 58 000€ et que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

*AUTORISE Madame HALLIER, Maire à signer l’acte de vente et tout autre document afférent à cette cession.

*PRÉCISE que la recette en résultant sera imputée au compte 024 - Produits de cessions d’immobilisations.

3-Modification du temps de travail des agents techniques affectés au ménage (DE-2022-09) (DE-2022- 10)

Au vu des heures complémentaires effectuées chaque jour par les agents techniques induites par les modifications d’usage des bâtiments et les désinfections imposées par le COVID, Madame le Maire propose de modifier le temps de travail des agents techniques chargées du ménage dans les bâtiments communaux. En effet, Madame PINCHON, fait à l’école, une heure de ménage en plus par jour de classe et met plus de temps qu’avant pour nettoyer la mairie puisque toutes les pièces sont désormais occupées. Madame DE BASTOS E SILVA, elle, doit procéder à la désinfection des toilettes de l’école 2 fois par jour et l’accueil des enfants de la cantine se faisant désormais dans deux pièces, le temps de ménage est, de fait, plus long.

Les propositions sont les suivantes (temps de travail annualisé) :

Temps de travail actuel Temps de travail proposé

Mme PINCHON 16.04 19.50 Mme DE BASTOS E SILVA 15.69 17.27

Pour rappel, les heures complémentaires sont à ce jour majorées. La municipalité a donc tout intérêt à augmenter le temps de travail de ces agents afin qu’il soit au plus proche de la réalité.

Les conseillers municipaux conscients de l’importance de modifier les contrats de travail des agents concernés, à l’unanimité (étant entendu que Monsieur PINCHON ne prend pas part au débat concernant son épouse)

*ACCEPTENT les propositions telles que présentées.

*ENTENDENT que cela aura pour conséquence la modification du contrat de travail de Madame DE BASTOS E SILVA et la suppression du poste actuel de Madame PINCHON et la création d’un nouveau poste au bon taux horaire.

*COMPRENNENT que la suppression de poste ne pourra avoir lieu que suite à l’avis favorable du Comité Technique et Paritaire du Centre de Gestion de l’Aisne qui ne sera exprimé qu’en juin 2022.

4-Fixation des tarifs des services communaux à compter du 1er septembre 2022 (DE-2022-11) Madame le Maire rappelle que les tarifs de location de la salle des fêtes sont inchangés depuis de nombreuses années alors que les dépenses sur ce poste augmentent régulièrement et appelle son conseil à réfléchir sur les propositions de tarifs suivantes :

Tarifs 1 jour Tarifs Week end Charge Eté Charges Hiver BERRY-AU-BAC/ Non

lucratif 150€ 200€

1 jour : 25€

Weekend : 50€

1 jour : 70€

Weekend : 140€

Extérieur/Non lucratif 220€ 270€

BERRY-AU-BAC/

Lucratif 180€ 250€

Extérieur/Lucratif 250€ 320€

D’autre part, pour les mêmes raisons, il est proposé de passer le prix du repas de 5.90€ à 6€ à compter de la rentrée scolaire prochaine. Le tarif de la garderie, lui, de 0.75€ la demi-heure peut être maintenu.3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés, *FIXE les tarifs de location de la salle des fêtes tels que présentés ci-dessus. *FIXE le prix du repas à 6€ et maintient les tarifs de garderie à 0.75€ la demi-heure et 1.50€ l’heure. *PRÉCISE que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er septembre 2022.

5-Vote des taux des taxes directes locales 2022 (DE-2022-12)

Madame le Maire rappelle les taux des taxes directes locales 2021 (Taxe Foncière (Bâti) : 43.13%, Taxe Foncière (Non Bâti) : 20.59%) et appelle le conseil municipal à statuer sur les taux 2022. Vu les taux 2021,

Vu le taux de l’inflation 2021 et les prévisions d’inflation 2022,

Vu l’effort fiscal à produire,

Vu le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l'équilibre budgétaire, Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés *DÉCIDENT de retenir les taux d'imposition suivants pour l'année 2022 :

 Taxe Foncière (Bâti) : 44.42%.

 Taxe Foncière (Non Bâti) : 21.21%.

6-Approbation du compte de gestion 2021, vote du compte administratif et affectation de résultat 2021 – Commune (DE-2022-13)

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LELONG, 2ème Adjoint, sur le compte administratif 2021 dressé par Madame le Maire,

Constatant que ce dernier est identique au compte de gestion 2021 du Service de Gestion Comptable de LAON.

Le conseil municipal, à l'exception de Madame le Maire qui n'est pas autorisée à se prononcer sur le compte administratif,

*ARRÊTE le compte administratif et le compte de gestion 2021 pour le budget communal comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 142 504,24 0,00 287 812,77 0,00 430 317,01

Opérations de l'exercice 440 037,19 397 980,27 435 682,03 148 495,17 875 719,22 546 475,44

TOTAUX 440 037,19 540 484,51 435 682,03 436 307,94 875 719,22 976 792,45

Résultat de clôture 100 447,32 625,91 101 073,23

(RAR) Restes à réaliser 80 819,87

Besoin/excédent de financement Total 181 893,10

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 4 103,00

*RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

*DÉCIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de 100 447,32€ à l'excédent de fonctionnement reporté - compte 002.

7-Approbation du compte de gestion 2021, vote du compte administratif et affectation de résultat 2021 – Assainissement (DE-2022-14)

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LELONG, 2ème Adjoint, sur le compte administratif 2021 de Madame le Maire,

Constatant que ce dernier est identique au compte de gestion 2021 du Service de Gestion Comptable de LAON.

Le conseil municipal, à l'exception de Madame le Maire qui n'est pas autorisée à se prononcer sur le compte qu'elle a elle-même dressé,

*ARRÊTE le compte administratif et le compte de gestion 2021 pour le budget annexe du service assainissement comme suit :4

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 5 237,34 0,00 24 378,67 0,00 29 616,01

Opérations de l'exercice 134 193,64 146 050,71 39 790,95 66 884,33 173 984,59 212 935,04

TOTAUX 134 193,64 151 288,05 39 790,95 91 263,00 173 984,59 242 551,05

Résultat de clôture 17 094,41 51 472,05 68 566,46

Restes à réaliser 51 289,98

Besoin/excédent de financement 17 276,48

Pour mémoire : virement à la section d’investissement 25 000,00

*RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

*DÉCIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de 17 094,41€ à l'excédent de fonctionnement reporté - compte 002.

8-Approbation du compte de gestion 2021, vote du compte administratif et affectation de résultat 2021 – Service des eaux (DE-2022-15)

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LELONG, 2ème Adjoint, sur le compte administratif 2021 de Madame le Maire,

Constatant que ce dernier est identique au compte de gestion 2021 du Service de Gestion Comptable de LAON.

Le conseil municipal à l'unanimité, à l’exception de Madame le Maire qui ne participe aux votes relatifs au compte administratif qu’elle a elle-même dressé,

*ARRÊTE le compte administratif et le compte de gestion 2021 pour le budget annexe du service des eaux comme suit :

*DÉCIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de 143 893,66€ à l'excédent de fonctionnement reporté - compte 002.

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1-Correction du tableau du conseil municipal

2-Zone artisanale et commerciale : Déclassement de la parcelle du domaine public communal 3-Modification du temps de travail des agents techniques affectés au ménage 4-Fixation des tarifs des services communaux à compter du 1er septembre 2022 5-Vote des taux des taxes directes locales 2022

6-Compte de gestion, compte administratif 2021 et affectation de résultat - Commune 7-Compte de gestion, compte administratif 2021 et affectation de résultat – Assainissement 8-Compte de gestion, compte administratif 2021 et affectation de résultat - Eau

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Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h15. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 126 347,97 0,00 11 089,56 0,00 137 437,53

Opérations de l'exercice 26 493,46 44 039,15 0,00 76,65 26 493,46 44 115,80

TOTAUX 26 493,46 170 387,12 0,00 11 166,21 26 493,46 181 553,33

Résultat de clôture 143 893,66 11 166,21 155 059,87

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 155 059,87

Pour mémoire : virement à la section d’investissement 0.00