Procès Verbal - PV CM10 du 01.12.203 Avancement grade DERMAUT DM Commune et Eau

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Procès Verbal - PV CM10 du 01.12.203 Avancement grade DERMAUT DM Commune et Eau Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Berry-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM10 du 01.12.203 Avancement grade DERMAUT DM Commune et Eau)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Date de la convocation : 21.11.2023 Affichage : 21.11.2023 CM 10/2023 du 01.12.2023

L’an deux mille vingt-trois, le premier décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Christine HALLIER, Maire.

Présents : M-C. HALLIER, D. PINCHON, L. LELONG, F. RICHE, D. NEVEUX, S. MULPAS, M. LONGUET, S. ODELOT, K. EL ARKOUBI.

Absents représentés : D. GARRÉ par M-C HALLIER, D. DOUILLET par L. LELONG, X. PRIN par D. NEVEUX.

Absente excusée : M. DEPARDIEU

Absents : H. MORONI, J. PETITJEAN.

Secrétaire de séance : François RICHE

Lecture et approbation du compte-rendu de conseil municipal du 27 octobre 2023.

1-Création du poste permanent de rédacteur territorial à temps complet (DE-2023-34) Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant néanmoins l’article L 332-8 3° de la loi du Code Général de la Fonction Publique qui autorise dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants, le recrutement d’agents non titulaires pour pourvoir des emplois permanents ;

Considérant la nécessité de créer l’emploi de rédacteur à temps complet afin de promouvoir Madame DERMAUT Eve employée en qualité d’adjointe administrative principale 2ème classe depuis bientôt 12 ans.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de rédacteur relevant de la catégorie B à temps complet pour assurer le secrétariat de mairie.

Conformément aux dispositions de l’article L 332-8 3° du CGFP, cet emploi peut être pourvu soit par un agent titulaire soit par un agent non titulaire.

Dans ce dernier cas, l’agent non titulaire sera recruté sous contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Pour être recruté, l’agent contractuel devra avoir un niveau d’étude équivalent à Bac +2. L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des rédacteurs.

Les membres du conseil municipal conscients des qualités professionnelles de Madame DERMAUT, à l’unanimité des votes exprimés,

*ACCEPTENT d’adopter la modification du tableau des emplois en créant le poste de rédacteur à temps complet.

*DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6413, 6450, et 633.

*INVITENT Madame le Maire à faire un nouveau contrat à Madame Eve DERMAUT d’une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024 à temps plein à l’échelon 8 du grade de rédacteur Indice Majoré 415 / Indice Brut 478.Date de la convocation : 21.11.2023 Affichage : 21.11.2023 CM 10/2023 du 01.12.2023

2-Suppression du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps plein (DE- 2023-35)

Pour faire suite à la délibération précédente portant création du poste de rédacteur, Madame le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet à la date de promotion de Madame DERMAUT au grade de rédacteur.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

*VALIDE la suppression du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2024.

3-Mise à jour du tableau des effectifs (DE-2023-36)

L’avancement de grade voté a pour conséquence la modification du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2024 comme suit :

Grade / Catégorie Titulaire / Contractuel Quotité de travail Effectifs

Rédacteur / B Contractuel 35 1

Adjoint administratif principal 2ème

classe / C Titulaire 6 1

ATSEM principal 1ère classe / C Titulaire 31.65 1

Agent technique 2ème classe / C

Contractuel 35 1

Titulaire 19.5 1

Contractuel 17.27 1

Contractuel 17.5 (1mois/12) 1

Les Conseillers municipaux, à l’unanimité,

*VALIDENT le tableau des effectifs tel que rectifié.

4-Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) : Modification de l’enveloppe budgétaire (DE- 2023-37)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le RIFSEEP est décliné en 2 parts distinctes :  L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. (IFSE)

 Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel annuel. (CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014 ; Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu la délibération de conseil municipal DE-2018-03 BIS portant mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;Date de la convocation : 21.11.2023 Affichage : 21.11.2023 CM 10/2023 du 01.12.2023

Compte-tenu de l’avancement de grade de la secrétaire de mairie à temps plein, il convient de modifier la délibération DE-2020-50 du 09 octobre 2020 prise au regard de deux postes d’adjoint administratif principal 2ème classe occupés.

Après en avoir discuté, et conformément aux décrets et actes précités, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés

*DÉCIDE d’accorder le RIFSEEP au personnel administratif titulaire ou contractuel de droit public.

*PRÉCISE que chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

> De la technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (niveau de diplôme, niveau de technicité attendu, polyvalence des activités exercées et autonomie) > Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (quantité de déplacements, contraintes horaires, contraintes physiques, exposition au stress, confidentialité)

*RAPPELLE les montants plafonnés de l’IFSE et du CIA selon les cadres d’emplois occupés par le personnel administratif comme suit :

Cadre d’emploi – Filière administrative

Rédacteur Adjoint administratif

Plafond annuel de l’IFSE sans logement de fonction gratuit

Groupe 1 17 480€ 11 340€

Groupe 2 16 015€ 10 800€

Groupe 3 14 650€ -

Montants maximaux annuels du CIA

Groupe 1 2 380€ 1 260€

Groupe 2 2 185€ 1 200€

Groupe 3 1 995€ -

*INFORME que les adjoints administratifs et les rédacteurs ayant pour fonction le secrétariat de mairie appartiennent au groupe 1 de leur cadre d’emploi.

*DÉTERMINE les critères professionnels d’attribution de l’IFSE comme suit : •Expérience

•Mobilité externe

•Mobilité interne

•Approfondissement des savoirs

•Acquisition de nouvelles expériences et savoirs faire

*DÉTERMINE les critères professionnels d’attribution du CIA comme suit : •Les objectifs individuels

•Les résultats professionnels

•Les compétences professionnelles

•Les qualités relationnelles

•Le respect des consignes

•Les absences

*ÉVALUE l’enveloppe budgétaire individuelle annuelle destinée à l’IFSE à hauteur du tiers du montant maximum soit 3 780€ pour les adjoints administratifs et 5 827€ pour les rédacteurs.

*ÉVALUE l’enveloppe budgétaire individuelle annuelle destinée au CIA à hauteur de la moitié du montant maximum soit 630€ pour les adjoints administratifs et 1 190€ pour les rédacteurs.Date de la convocation : 21.11.2023 Affichage : 21.11.2023 CM 10/2023 du 01.12.2023

*PRÉCISE que ces montants représentent l’enveloppe budgétaire individuelle totale et qu’ils devront être proratisés en fonction du temps de travail et des résultats obtenus au questionnaire professionnel.

*ENTEND que les montants individuels pourront faire l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi, de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; et en tout état de cause au moins tous les 5 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

*PRÉCISE que le RIFSEEP sera versé selon une périodicité mensuelle.

*DÉCIDE d’appliquer les dispositions du décret n° 2010-997 en matière de maintien du RIFSEEP en cas d’absence, à savoir qu’il sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

*RAPPELLE que le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

*CHARGE Madame le Maire d’établir l’arrêté d’attribution individuelle de Madame Eve DERMAUT compte tenu de son avancement de grade.

5-Décision modificative : Budget communal (DE-2023-38)

Afin de régulariser un trop perçu versé par la Trésorerie, cette dernière nous demande d’émettre une décision modificative afin d’abonder le compte impacté.

Madame le Maire propose donc les déplacements de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

615232 Entretien, réparations réseaux - 2 350

6588 Autres charges de gestion courante 2 350

TOTAL : 0.00 0.00

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité

*VALIDENT les mouvements de crédits tels que présentés.

6-Correction d’écriture budgétaire sur année antérieure : Budget communal (DE-2023- 39)

Madame le Maire informe le conseil qu’il nous est demandé de voter les déplacements de crédits comme suit afin de permettre à la trésorerie d’opérer une rectification sur année antérieure :

Compte 2811 - 12€

Compte 28182 - 9.42€

Compte 1068 + 21.42 €

Elle précise qu’il ne s’agit pas de mouvements comptables impactant notre budget tel que rédigé mais uniquement d’écritures comptables.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés,

*ACCEPTENT la rectification comptable telle que présentée.Date de la convocation : 21.11.2023 Affichage : 21.11.2023 CM 10/2023 du 01.12.2023

7-Décision modificative : Budget Eau (DE-2023-40)

Afin de régulariser des paiements de télécommunication effectués en 2018 pour le syndicat des eaux dissout, nous avons dû émettre des mandats sur le budget de l’eau.

La municipalité n’a pu s’y soustraire compte tenu que les paiements ont d’ores et déjà été effectués et qu’il s’agit d’une simple régularisation.

Il va s’entendre que le service des eaux demandera le remboursement de ces dépenses au Grand REIMS.

La décision modificative proposée par Madame le Maire permet également d’ajouter des crédits pour combler l’article relatif à l’achat de fournitures administratives.

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6064 Fournitures administratives 160

626 Frais postaux et frais de télécommunication 90

673 Titres annulés sur exercices antérieurs - 250

TOTAL : 0.00 0.00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (1 contre, 11 pour),

*VALIDE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

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Questions diverses

*La Communauté de Communes de la Champagne Picarde adresse ses remerciements à Madame le Maire et les agents en charge du service de prêt de vélos électriques. Pour le moment ces derniers sont en hivernage mais il est possible que la commune se les voit de nouveau confiés au printemps.

*Madame le Maire donne lecture du conseil d’école dont les informations principales sont les suivantes :

 74 élèves ont fait leur rentrée scolaire en septembre ;

 Les parents d’élèves vont demander à des parents bénévoles de barrer la route un quart d’heure avant chaque entrée ou après chaque sortie de maternelles afin de sécuriser les environs compte-tenu du non-respect de l’interdiction de stationner ;

 Il n’y a plus d’intervenants extérieurs au sein de l’école car ils sont trop peu nombreux sur le département ;

 Les évaluations réalisées sur toutes les classes sont satisfaisantes au regard des résultats nationaux qui révèlent que le niveau national des élèves est en baisse ;

 Un stage piscine sera proposé à la classe de Madame VILLETTE du 25 juin au 1 er juillet.

*L’équipe verte de la CCCP taillera les arbres du centre village au cours de l’hiver. *Un nouveau devis pour le nettoyage des vitres et des huisseries des bâtiments communaux a été demandé. (865€ HT).

*L’ADICA propose une mission d’assistance technique payante dans le cadre de la sécurité de la sortie de BERRY-AU-BAC vers LAON. Au préalable de cette étude de faisabilité, il nous est demandé de solliciter un géomètre pour faire des relevés topographiques. *La marche de Sapigneul n’a pu être menée jusqu’au bout car un arbre étant tombé sur les fils électriques et ENGIE étant en intervention, les marcheurs ont dû faire demi-tour à mi-chemin. Les participants ont donc pris une photo collégiale et célébré la cérémonie au monument aux morts de BERRY-AU-BAC avant de se rendre à la salle des fêtes se réchauffer avec du vin chaud. Madame le Maire se désole de constater que seuls 5 Berriaciens étaient présents contre 50 Cormiciens.Date de la convocation : 21.11.2023 Affichage : 21.11.2023 CM 10/2023 du 01.12.2023

*Noël des enfants âgés de 0 à 11ans : Le 17 décembre 2023 ils seront reçus à la salle des fêtes pour un laser-game pour les plus grands et des activités manuelles pour les plus petits. Madame le Maire remercie les Conseillers pour le temps passé à la confection et la pose des décorations de Noël.

*Noël des anciens : Un repas de fête sera offert au plus de 65 ans le 18 janvier 2024 au Restaurant de la mairie.

*La pose du radar fixe Rue du Colonel VERGEZAC est en cours.

*Les fouilles archéologiques sur le terrain de la zone commerciale et/ou artisanale sont terminées sans observation particulière. La procédure de vente de ce terrain peut reprendre son cours.

*Il est envisagé de restructurer la signalisation de la traversée de village car trop de poids lourds stationnent sur les accotements.

*Dégradation : Une haie a été écrasée Rue du Général Estienne.

*Compte tenu des nombreux impayés eau et assainissement les conseillers souhaitent que la commune mandate un huissier pour l’aider à les recouvrir. Il est rappelé que le recouvrement est du ressort de la trésorerie et non de la municipalité et qu’un huissier est déjà mandaté. *Prochain conseil municipal : Vendredi 12 janvier 2024.

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Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h45.

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1-Création du poste permanent de rédacteur territorial à temps complet

2-Suppression du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps plein 3-Mise à jour du tableau des effectifs

4-Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) : Modification de l’enveloppe budgétaire 5-Décision modificative : Budget communal

6-Correction d’écriture budgétaire sur année antérieure : Budget communal 7-Décision modificative : Budget Eau

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Marie-Christine HALLIER, François RICHE,

Maire Secrétaire de séance