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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 28 06 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 28 06 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit,
République française PS Liberté, égalité, fratemité RPRte
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
a... .….—.—…—…——…—…—…—……—………….….…..….….….….….….……_—_—_—_—
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 À 18 HEURES 30 ]
Le mercredi vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt juin deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle
GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints ; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Jean-Philippe TANNAY; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.
Absent : Lyes DAIBECHE.
Secrétaire de séance : Joël BENARD.
Membres en exercice : 29 - Présents : 23 — Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2023 2. Reversement d’un tiers du produit des concessions du cimetière au CCAS 3. Demande de subvention auprès du Département pour la création d’aires de jeux inclusives
4. Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
5. Fixation des tarifs TLPE 2024
6. Enquête publique relative au Plan de Protection de l'Atmosphère Vallée de la Seine 2023-2027 : avis du conseil municipal
7. Convention de mise à disposition du Point de Vente des Longs Vallons : autorisation de signature
8. Convention d'adhésion avec VALAÉ : Assistance à maîtrise d'ouvrage 2023/2024 pour le marché alimentaire : autorisation de signature
9. Convention de déport de la vidéoprotection urbaine entre la Ville et la Direction Départementale de la Sécurité Publique : autorisation de signature
10. Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la fourniture et le transport de fondants routiers en vrac et en sacs : autorisation de signature 11. Convention de partenariat entre la Bibliothèque Mathilde de Rouvres et la Médiathèque départementale : autorisation de signature
12. Désherbage des collections de la Bibliothèque Mathilde de Rouvres : approbation de la méthodologie
13. Actualisation de la Charte documentaire de la Bibliothèque Mathilde de Rouvres 14. Convention de partenariat entre la Ville et les musées métropolitains : autorisation de signature
15. Convention de prêt d'exposition : autorisation de signature
16. Création d'une classe d'Orchestre à l'école Jean Moulin de niveau CE2 en partenariat avec l'Éducation Nationale en septembre 2023
17. Recrutement d'un conseil pour accompagner la collectivité dans la modernisation du service Finances et poursuivre l'analyse financière République française
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 338
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18. Création d'emplois non-permanents pour les temps périscolaires et la pause méridienne dans les établissements scolaires
19. Création d'emplois non-permanents pour l'ALSH des mercredis durant les périodes scolaires
20. Recours au contrat d'apprentissage à compter de l'année 2023/2024
21. Instauration d'une vacation pour assurer la mission de chauffeur de car
22. Action sociale : Mise en place de la prestation APEH
23. Affaires diverses
24, Questions diverses
Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et procède à l'appel nominal des
membres. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut dès lors délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Madame le Maire demande à l'assemblée qui souhaite être secrétaire de séance. S'il y a
une pluralité de candidatures, il y aura un vote puisque, comme le stipule le règlement
intérieur, il y a un secrétaire de séance parmi les élus et un technicien pour aider à la
rédaction du procès-verbal.
Madame le Maire: « J'ai deux propositions que je vais soumettre au vote. Je vais
commencer par Madame. Pour Madame DURAND, qui est pour qu'elle prenne le
secrétariat de la séance ? ».
Madame DURAND: « C'est obligé qu'il y ait un vote ? Il peut y avoir combien de
secrétaire ? »
Madame le Maire : « Oui, dans le règlement intérieur, un secrétaire et un technicien pour aider à rédiger. Donc s’il y a plusieurs demandes, c'est un vote. Donc, je ne trancherai pas. Donc je repose ma question. »
Madame BOTTAIS prend la parole, interrompant Madame le Maire.
Madame BOTTAIS : « Depuis quand il y a un technicien Madame le Maire ? »
Madame le Maire: « Je ne vous ai pas donné la parole. Pour rédiger, c'est toujours un
technicien et depuis de nombreuses années ! »
Madame BOTTAIS : « Parce qu'avant, on disait un dans chaque parti ! »
Madame le Maire : « Il y a le règlement intérieur et j'applique le règlement intérieur. »
Madame BOTTAIS : « Je regarderai la prochaine fois. »
Madame le Maire : « Vous pouvez regarder. C'est dans le règlement intérieur. Donc, je
demande, je soumets au vote. Qui est pour pour que ce soit Madame DURAND ? »
Madame le Maire, Monsieur QUIBEL, Madame Sandrine BELHACHE-DIET, Madame HAUCHARD, Madame JARNIOU, Monsieur DUPONQ, Madame BOTTAIS y sont favorables.
A la question qui est favorable pour que ce soit Monsieur BENARD, il est décompté 18 voix pour et une abstention (Madame le Maire).
Madame le Maire indique que Monsieur BENARD sera le secrétaire de séance. Elle passe ensuite à la lecture des décisions et elle est interrompu par Madame DURAND.
Madame DURAND : « Excusez-moi. Est-ce qu'on peut lire une petite lettre ? » République française
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 339
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire : « J'allais y venir après les décisions. D'abord, je donne les décisions
et après, j'indique comment va se dérouler cette séance. »
Madame le Maire donne lecture des décisions ainsi qu'il suit :
2023-09: Tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er mai 2023.
2023-10: Tarif applicable pour la restauration lors du Festival interculturel.
2023-11 : Institution des tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et séjours
de vacances, déduits des aides Bons Temps Libres et Aides aux Vacances
Enfants de la C.A.F., aides C.C.A.S. à compter du 1er juillet 2023.
2023-12: Modification n°1 en plus-value de 4 745.00 € HT (5 694,00 € TTC), sur le
lot N°1 « Désamiantage, Démolitions, Gros-œuvre » attribué à l'entreprise
Service BTP76 pour le marché « Travaux de rénovation de 3 anciens
appartements en Antenne de Vie Sociale »
2023-13: Modification n°1 en moins-value de 1703.10 € HT (-2043.72 € TTC) sur le
lot n° 4 « Menuiseries intérieures, cloisons, doublages », attribué à
l'entreprise BTH pour le marché « Travaux de rénovation de 3 anciens
appartements en Antenne de Vie Sociale. »
2023-14: Modification n°1 en plus-value de 915.00 € HT (1 080,00 € TTC), sur le lot
N° 7 « Électricité » attribué à l'entreprise IDELEC pour le marché «
Travaux de rénovation de 3 anciens appartements en Antenne de Vie
Sociale. »
2023-15: Acte de clôture de la régie de recettes et d’avances « Actions Jeunes ».
2023-16: Perception d'un chèque de la CARPA de 1 358.65 € au titre de l'article
474-1 du Code de la procédure pénale et reversement à la SMACL au titre
de la subrogation des droits.
2023-17: Modification n° 1 en plus-value de 1 671.15€ HT (2 113.38 € TTC), sur le
lot N° 5« Revêtements de sols souples, carrelages, faïences, peinture »,
attribué à l'entreprise AS DU REVÊTEMENT pour le marché « Travaux de
rénovation de 3 anciens appartements en Antenne de Vie Sociale .»
2023-18: Modification n° 2 en plus-value de 4 063.40€ HT (4 876.08 € TTC), sur le
lot N° 5 « Revêtements de sols souples, carrelages, faïences, peinture »,
attribué à l'entreprise AS DU REVÊTEMENT pour le marché « Travaux de
rénovation de 3 anciens appartements en Antenne de Vie Sociale »
2023-19: Modification n° 3 en plus-value de 1 210.44€ HT (1 452.53 € TTC), sur le
lot N° 5« Revêtements de sols souples, carrelages, faïences, peinture », attribué à l'entreprise AS DU REVÊTEMENT pour le marché « Travaux de
rénovation de 3 anciens appartements en Antenne de Vie Sociale »
2023-20: Tarif applicable pour la restauration lors du rassemblement des véhicules
anciens.
2023-21: Tarification pour la mise à disposition du car communal et de son chauffeur
au profit du Foyer socio-éducatif du Collège Alain les 20 et 28 juin 2023.
2023-22: Tarifs de l'accueil de loisirs périscolaires du matin et du soir à compter du
îer Septembre 2023.
2023-23: Tarifs de l'accueil de loisirs des mercredis récréatifs à compter du 1er
Septembre 2023.
2023-24: Tarifs applicables pour la sortie « Marché de Noël de Reims » pour les République française io n°
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 340 Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EEE
Seniors le 25 novembre 2023 ou le 9 décembre 2023
2023-25 : Indemnisation de la MAÏF suite au sinistre du 27 mai 2023 pour perte de
denrées alimentaires consécutive à une panne électrique — Indemnisation
de 664.00 €.
Madame le Maire indique à l'assemblée que tous les dossiers concernant ces affaires
sont auprès d'elle à leur disposition.
Monsieur QUIBEL dit qu’il allait poser cette question et remercie Madame le Maire d'y
répondre de manière anticipée.
Madame le Maire : « Pour la tenue de la séance, je tiens à préciser que par rapport aux
questions diverses des deux groupes, il y sera répondu comme d'habitude à la fin et
(s'adressant au groupe Alliance Bondevillaise Citoyenne) je vous donnerai la parole juste avant pour votre petit mot que vous souhaitez faire à la fin de la séance. Il faut d'abord
que l’on applique l'ordre du jour du Conseil Municipal. »
Madame BOTTAIS : « Excusez-moi, mais pour nous, ça perd un peu de son sens de le
faire à la fin!»
Madame le Maire : « L'ordre du jour était fait par le Maire, je vous indique que je le ferai
de cette façon. Je vous donnerai la parole en fin de séance. »
Elle invite l'assemblée à étudier les affaires inscrites à l'ordre du jour.
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2023
Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur ce procès-verbal.
Madame DURAND : « Madame DURAND est contre parce que l'absence de secrétaire issu de l'opposition telle qu'elle soit — c'est dans le règlement intérieur à vérifier — c'est un manque de déontologie. C'est un point à vérifier. »
Aucune autre remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 12 avril 2023 est adopté par 26 voix pour et 2 voix contre (Mesdames BOTTAIS et DURAND).
2. REVERSEMENT D'UN TIERS DU PRODUIT DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE
AU CCAS
Madame le Maire informe l'assemblée que l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre
1843 relative aux cimetières prévoyait en son article 3 « Aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital, dont deux tiers au profit de la
commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ».
Cette base de répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes (2/3) et les C.C.A.sS. (1/3) a été abrogée par la loi n° 96-142 du 21 février 196 relative à
la partie législative du code général des collectivités territoriales. Pour autant, l'autorité territoriale avait souhaité le maintien de cette répartition, laissée à son libre choix.
Par la suite, l'instruction n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, est venue repréciser que la commune pouvait ainsi librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l'occasion de l'octroi de concessions de cimetières. République française
Liberté, égalité, fratemité Koons]
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Cette même instruction prévoit que les modalités de répartition du capital versé en
application du l'article L. 2223-15 du CGCT entre d’une part, le budget de la commune, et
d’autre part celui du C.C.A.S., doivent être arrêtées par une délibération.
Cette recette est encaissée au chapitre 70 « Produits des services », article 70311
« Concessions dans les cimetières ».
Pour répondre à la demande de la Trésorerie de Maromme, il convient donc de réaffirmer
cette clé de répartition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0
abstention :
-__ Autorise la répartition du produit des concessions de cimetières à raison de 2/3 des
produits des concessions affectés au budget de la commune et 1/3 au budget du
C.C.AS.
- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
3. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT POUR LA
CRÉATION D’AIRES DE JEUX INCLUSIVES
Monsieur Franck PETIT informe l'assemblée qu'afin de permettre à tous les enfants de
jouer ensemble, qu'ils soient porteurs ou non d’un handicap, la Municipalité envisage
l'installation de jeux inclusifs dans différentes parties de son territoire.
Ainsi, la cour haute de l'école maternelle André Marie, avec la création d’un accès vers l'extérieur, recevra un tourniquet d'une capacité de 4 enfants et d’un portique avec une balançoire dotée d'une assise « corbeille ». Le Complexe sportif sera doté d'un jeu à ressort et d'un tourniquet et un jeu à ressort sera implanté dans le Parc de la Mairie.
L'ensemble de ces jeux adaptés à un ou plusieurs handicaps ou déficiences
(moteur/auditif/visuel/mental) représente une dépense de 9 319.00 € HT à laquelle il
convient d'ajouter les travaux de génie civil de 29 605.74 €, soit une dépense totale de
38 924.74 € HT.
Dans le cadre des aides apportées aux Communes, le Département de Seine-Maritime Subventionne au titre de l'aménagement et de l'équipement des aires de jeux inclusives, 25 % de la dépense HT ; le plafond de la dépense subventionnable étant fixé à 70 000 €
HT.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à
solliciter auprès du Département une subvention à hauteur de 25 % de la dépense, soit la
somme de 9 731.18 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et O abstention, autorise Madame le Maire à solliciter auprès du Département une subvention de 9 731.18 € pour contribuer au financement des aires de jeux inclusives.
4. DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
Monsieur Eloi DIARRA informe le Conseil Municipal que la déontologie désigne l'ensemble des obligations et des règles de comportement que doit observer une personne dans l'exercice de sa profession, tant à l'égard de ses collègues, de sa hiérarchie qu'à l'égard des personnes étrangères à la profession, notamment les usagers. République française [Folion° 342 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 342 Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les élus locaux « exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques » consacrés dans la charte de l'élu local.
Cet article crée le droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par cette charte.
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et l'arrêté du même jour pris en application
de ce décret sont venus préciser les modalités de ces dispositions.
1) Modalités et conditions de désignation des référents déontologues des élus locaux
Il appartient à chaque collectivité ou établissement public de procéder à la désignation
d'un référent déontologue avant le 1°’ juin 2023. (La Préfecture a admis une tolérance de délai en autorisant la désignation du référent au plus tôt et dès la prochaine réunion de l'organe délibérant).
Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience, de leur compétence dans le domaine. De plus, le référent ne doit pas se trouver en situation de conflit
d'intérêts avec l'élu local.
Le référent est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous
les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses
fonctions.
Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Ces missions peuvent être exercées par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant pas au sein de la collectivité un mandat d'élu local, ou ayant cessé leurs fonctions depuis au moins trois ans. Le référent ne peut
pas être un agent de la collectivité et ne doit pas se trouver en conflit d'intérêts avec
celle-ci ;
- Un collège de personnes : dans ce cas de figure, le collège doit adopter un règlement
intérieur qui précise son fonctionnement.
Le décret permet la désignation d'un même référent déontologue pour plusieurs
collectivités, groupement de collectivités ou syndicats mixtes par délibérations
concordantes.
Les élus locaux peuvent faire appel à une ou des personnes extérieures telles que les anciens magistrats, avocats ou conseils, à la condition qu'il n'y ait pas de conflits
d'intérêts avec la collectivité ou l'établissement public.
2) L'indemnisation du référent déontologue
Le référent déontologue est indemnisé de la manière suivante :
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une où plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le
montant maximum de l'indemnité pouvant être versée est fixé par demi-journée à 200 euros et 300 euros pour la présidence dudit collège. République française PS Liberté, égalité, fratemité Foi n°388
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EE
3) Accompagnement des collectivités par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
Au regard de ce qui précède, il n'est pas possible pour les collectivités de désigner l’un de leurs élus ou agents; elles doivent donc nécessairement rechercher un intervenant extérieur pour remplir cette mission.
Afin d'accompagner les collectivités et établissements publics de Seine-Maritime, affiliés et non-affiliés, dans cette nouvelle obligation, le Centre de Gestion a désigné deux référents déontologues extérieurs pour une durée de trois ans à compter du 1° juin 2023. Ces deux référents sont extérieurs au Centre de Gestion et à ses collectivités, affiliées et non-affiliées, et répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ Désigner les deux référents du Centre de Gestion 76,
- Confier au Centre de Gestion 76 le soin d'assurer la confidentialité de la saisine des référents déontologues et la vérification du service fait en mettant en œuvre la procédure s'y appliquant ;
- Autoriser Madame le Maire à régler au Centre de Gestion 76, sur présentation de factures, les vacations effectuées par les référents déontologues à hauteur de 80 euros l'unité.
Les deux personnes proposées par le Centre de Gestion 76 sont :
- Madame Sylvia BRUNET, Professeur des universités, spécialiste en droit public, - Monsieur Arnaud HAQUET, Professeur des universités, spécialiste en droit public,
Monsieur DIARRA ajoute que ce sont auprès de ces personnes désignées que les élus peuvent s'adresser lorsqu'ils ont un souci quelconque. Pour ce faire, une convention avec le CDG 76 est à signer.
Madame le Maire propose à l'assemblée de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0 abstention :
- Désigne comme référents déontologues chargés d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques :
o Madame Sylvia BRUNET, Professeur des universités, spécialiste en droit public ; o Monsieur Arnaud HAQUET, Professeur des universités, spécialiste en droit public.
-__ Confie au Centre de Gestion de la Seine-Maritime le soin d'assurer la confidentialité de la saisine des référents déontologues et la vérification du service fait en mettant en œuvre la procédure décrite dans l'exposé du rapporteur,
- Autorise le paiement au Centre de Gestion de la Seine-Maritime des vacations effectuées par les référents déontologues à hauteur de 80 € l'unité.
Madame DURAND sollicite la parole qui lui est accordée.
Madame DURAND : « Je voulais juste savoir comment est venue cette idée de mettre en place un référent déontologue ? » République française Le
Liberté, égalité, fratemité Folio n°544 Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EE
Madame le Maire: « Cette demande est venue de l'État à la base et c'est redescendu
car on nous demande de l'appliquer... »
Madame DURAND coupe une nouvelle fois la parole à Madame le Maire qui poursuit son propos en disant qu'il y avait la possibilité de choisir d'autres référents mais que la majorité a opté pour passer par le Centre de Gestion 76.
Monsieur DIARRA : « Depuis la loi de 1982 effectivement, puis celle de 1993, on insiste véritablement sur la déontologie pour tous les responsables publics et c'est dans ce cadre-là qu'il a été prévu dès 1996 une charte de l'élu local et c'est dans le cadre de
cette charte qu'est intervenu effectivement ce décret de décembre 2022 que l'on nous demande d'appliquer, en ayant un référent où chacun des élus pourra consulter dès lors qu'il se sent à mal dans l'exercice de ses fonctions. Cela me paraît effectivement
intéressant comme proposition. »
5._ DÉTERMINATION DES TARIFS DE LA TLPE - ANNÉE 2024
Monsieur Eric DURAND rappelle à l'assemblée que la taxe locale sur la publicité
extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de
modernisation de l'économie.
Ainsi, par délibération n° 2008-90 du 17 octobre 2008, le Conseil Municipal a institué la TLPE sur le territoire bondevillais, complétée ensuite par la délibération n° 2009-02 en date du 27 janvier 2009 donnant lieu à majoration des tarifs du fait de l'appartenance de la Commune à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Par ailleurs, une harmonisation des tarifs pour tendre vers les tarifs de droit commun (tarifs maximaux) a été initiée depuis 2017 et a abouti en 2020.
Ainsi, chaque année, les tarifs maximaux de cette taxe sont relevés dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de la
pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2024
s'élèvera ainsi à +6 % (source INSEE).
De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la TLPE 2024
applicables à Notre-Dame de Bondeville, ainsi qu'il suit :
Dispositifs et préenseignes en € Enseignes en € Te PE
Non numériques _| Numériques
, | > 12m | >20 m° s x A x
7° à | jusqu'à | jusqu'à | >50m° | < 2 |” à s0|< à 50 > à 60 12m? 20 m2 50 m° 50 m2 | m m? m?
=a " =zax2 |=ax4 |=a sax2 |=ax3 |=ax6 - 50%
[Tarif droit commun | 23.30 | 23.30 46.60 93.20 23.30 | 46.60 69.90 139.80
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0 abstention, fixe les tarifs comme défini ci-dessus.
6. PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE LA VALLÉE DE LA SEINE
2023-2027 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Eric DURAND rappelle à l'assemblée que le 30 janvier 2014, le Plan de
Protection de l'Atmosphère a été approuvé sur l'ensemble des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime. République française eo
Liberté, égalité, fratemité FAIR SES
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ce plan vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques et les maintenir ou les
ramener à des niveaux inférieurs aux normes fixées à l’article R 221-1 du Code de
l'environnement. Il fixe des objectifs de réduction des émissions et concentrations de
polluants atmosphériques.
Cependant, l’article L. 222-4 du Code de l'environnement précise que les PPA doivent
faire l'objet d'une évaluation au terme de cinq ans d'application et doivent être révisés le cas échéant.
En 2019, une évaluation quantitative a été réalisée par ATMO Normandie et une
évaluation qualitative a été réalisée par Icare&Consult. Les résultats de ces évaluations ont démontré la nécessité de procéder à la révision du PPA Normandie.
Cette révision a été actée lors du comité de pilotage organisé par la DREAL Normandie
au mois de mai 2020.
Ce nouveau Plan de Protection de l’'Atmosphère est actuellement soumis à enquête publique depuis le 1%" juin 2023 à 9 h 00 et jusqu'au 30 juin 2023, 17 heures.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur le PPA de
la Vallée de la Seine 2023-2027 remis en annexe et tel que présenté dans l'enquête
publique.
Madame le Maire : « J'ai une petite précision à vous donner avant que l'on se positionne
Sur un avis favorable ou défavorable. En effet, par délibération en date du 03 octobre
2022, le Conseil Métropolitain a émis un avis défavorable à la révision du Plan de
Protection de l'Atmosphère du périmètre « Vallée de Seine Normandie ». Bien que
l'amélioration de la qualité de l'air soit un enjeu sanitaire et environnemental majeur pour
le territoire de la Métropole Rouen Normandie, le PPA de la Vallée de la Seine tel que
présenté, interpelle sur certains points.
Le secteur des transports, premier responsable de l'émission de polluants en quantités Supérieures aux recommandations de l'OMS, sera au cœur des mesures prescrites dans ce PPA. Cependant, depuis l'approbation le 16 décembre 2019 de son Plan Climat Air Énergie Territorial, la Métropole œuvre pour lutter contre la pollution atmosphérique au travers des divers projets mis en place: création d'une Zone à Faibles Emissions- mobilité; révision du Plan de Mobilités, soutien et partenariat avec ATMO Normandie pour le suivi et l'amélioration de la qualité de l'air... Le nouveau projet de PPA n'apporte aucune plus-value aux actions déjà engagées car les actions proposées pour le secteur des transports notamment, correspondent déjà aux actions entreprises par la Métropole
Rouen Normandie.
Aussi, l'évaluation "au fil de l'eau" de l'impact du PPA sur la qualité de l'air montre que la mise en place de la ZFE-m sur les 16 communes ayant déjà instauré ce périmètre
contribuera à la diminution des émissions de polluants. Cependant, la Métropole déplore que cette projection ait été faite sans prendre en compte sa volonté d'étendre ce
périmètre à l'ensemble des communes de son territoire. Étendre le périmètre de la ZFE-
m à l'ensemble du territoire métropolitain permettra donc de s'affranchir d'une partie des actions proposées dans le cadre du PPA.
De plus, la Métropole s'interroge sur l'organisation et la répartition des actions entre les
différents acteurs. En effet, plusieurs actions devraient être pilotées par la Métropole Rouen Normandie bien que cette dernière ne dispose pas toujours de la compétence pour mettre en place l'action attendue. Il apparaît donc opportun qu’un travail soit effectué afin de mieux définir les champs d'actions, les responsabilités de chacun dans l'exécution des prescriptions du PPA. République française Le LE Liberté, égalité, fratemité Folio n°548
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Enfin, les modalités de financement des différentes actions ne sont pas assez précises en l'état. La Métropole estime donc qu'il est nécessaire d'enrichir ces éléments afin de pouvoir mener à bien les actions attendues au regard de la capacité de financement et des subventions qui seront accordées.
Donc, on ne vous demande pas un vote mais un avis favorable ou défavorable. Avez- vous des remarques ? »
Monsieur QUIBEL : « C'est dommage que l'on n'ait pas eu ce document avant, parce qu'il y a eu la commission d'urbanisme ! »
Madame le Maire : « La Métropole vient de nous l'envoyer et c'est pour cela que je me
permets de vous le lire. C’est une information en plus que je n'ai pas eu plus tôt. Qui
souhaite un avis défavorable ? »
Madame BOTTAIS : « L'abstention, ça fonctionne ? »
Madame le Maire : « Ça fonctionne, c'est noté mais ça n'empêche pas de faire. »
Madame BOTTAIS : « Abstention pour moi parce que je suis encore très partagée, en
référence à la ZFE comme je l’ai dit. »
Monsieur DIARRA : « Il y a la question du partage des coûts et des responsabilités. Les différents partenaires, ce serait qui ? »
Madame le Maire : « L'État, La Métropole Rouen Normandie, les communes, etc., sans annonce de chiffres, je tiens à le préciser. »
Monsieur DIARRA : « Donc, notre avis ici compterait comme quoi ? »
Madame le Maire: « Si on met un avis défavorable, il va venir accentuer l'avis
défavorable de la Métropole pour faire simple. »
Avis défavorable: Eric DURAND, Joël BENARD, Franck PETIT, Michèle GUEROUT, Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Myriam MULOT, Philippe RICHIER, Eloi DIARRA, Martine ROBERGE, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Louisette LECOQ, Nathalie MOREL, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Jean-Philippe TANNAY, Claude GOUPIL, Virginie BOTTAIS.
Madame DURAND : « Moi, je ne sais pas trop car il me manque des informations. »
Madame le Maire: « Je vous donne les informations que j'ai. À vous de faire votre
choix. »
Madame DURAND : « Défavorable. »
Monsieur BENAKOU fait part de son abstention.
Madame le Maire : « Je suppose donc que les autres sont favorables. »
Monsieur QUIBEL: « On entend ce que vous dites, ce que vous avez précisé de Monsieur MAYER-ROSSIGNOL. Mais, c'est quand même surprenant que l'on vote pour la ZFE et puis là, sur l'atmosphère, on change d'avis, sur quelque chose qu'il a instauré lui-même. »
Madame le Maire : « C'est ce qui est indiqué dans la note, je ne prends pas position en disant cela. Je vous donne juste un avis général qui est écrit. Ce n'est pas le mien. C'est République française
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que cela n’a rien à voir. C'est que dans ce qu'on nous propose, on double la demande alors que c'est déjà dans la ZFE et on nous en rajoute, alors que la ZFE permet de défaire certaines choses défavorables de ce PPA. C'est pour cela que c'est défavorable. »
Monsieur QUIBEL : « C'est dommage que l'on n'ait pas eu un temps pour en discuter. »
Madame le Maire : « Je l'ai eu là et je me permets de vous le présenter. »
Monsieur QUIBEL : « Monsieur DIARRA avait commencé à en parler un petit peu et il y aurait pu y avoir un échange mais ce n’est pas le cas. »
Madame le Maire : « Non, je ne peux vous répondre plus que cela car je n’ai pas d'autres indications. »
Monsieur DUPONQ : « Est-ce qu'il y avait urgence de valider ? »
Madame le Maire : « Oui, il y a urgence, il faut le passer en juin. ».
7. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU POINT DE VENTE DES LONGS VALLONS : AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 25 octobre 2022, un appel à candidature a été lancé pour l'occupation du Point de Vente situé au droit de l'école primaire André Marie, afin d'y recevoir une activité de vente « boulangerie-pâtisserie ».
Malgré la campagne publicitaire effectuée sur ce projet, aucune candidature n'a été reçue, du fait de la crise économique et de l'augmentation drastique du coût des énergies, obligeant les artisans boulangers à revoir leur fonctionnement pour maintenir leur activité principale.
Toutefois, au cours du mois de mars 2023, un administré s'est manifesté auprès des services de la Mairie pour exprimer son souhait d'occuper ce Point de Vente en vue d'y
installer sa future activité, dans le cadre de sa reconversion professionnelle. Une visite du local a donc été réalisé et le candidat a fait savoir qu'il répondait en tout point à son attente. Dès lors, un dossier de candidature a été déposé et soumis, pour avis, au groupe de travail constitué à cet effet.
Cet administré envisage donc de créer son autoentreprise en proposant à la vente du pain, des viennoiseries, de la restauration rapide (salade, sandwiches) et autres produits fumés maison. En vue de dynamiser le quartier, il se propose également de réaliser, quelques soirs, des grillades, planchas.…. en vue d'encourager les habitants du quartier à fréquenter ce lieu et à créer du lien intergénérationnel.
Pour permettre à cet administré de se lancer en tant qu'indépendant, le groupe de travail propose au Conseil Municipal la mise à disposition du Point de Vente par convention de mise à disposition dans un premier temps, de manière à ce qu'il puisse asseoir son activité correctement et voir la rentabilité de celle-ci.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir.
Madame le Maire : « Je tenais à préciser que depuis quelques jours, une autre personne est venue en Mairie en disant: " je serais éventuellement intéressée". On lui a indiqué qu'il y avait eu cette commission et que c'était acté pour quelqu'un. Pour autant, si elle le République française n° Liberté, égalité, fratemité Fall n°848
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souhaitait, on prenait ses coordonnées pour les remettre à ce monsieur pour qu'il voie s'ils pouvaient travailler ensemble pour élargir peut-être l'amplitude horaire. Je tenais
quand même à vous l'indiquer. Pour autant, là, c'est ce que nous avons vu en
commission et je vais vous demander à m'autoriser à signer cette convention. Qui est contre ? »
Monsieur QUIBEL : « C'est bien que vous disiez cela parce que nous, il y a des personnes qui sont venues nous contacter et qui nous ont dit : "on n'a pas eu les mêmes informations que cette personne-là." Je trouve cela embêtant. On a travaillé ensemble en commission d'urbanisme, je vous ai dit qu'il n'y avait pas assez de puissance, j'ai vu que dans la convention, vous aviez changé la puissance. J'avais fait la remarque durant la commission de descendre à un prix plancher le loyer, ce que vous avez fait. C'est très bien. Après, le type d'information que vous nous donnez, on l'a d'autre part et c'est très embêtant pour nous et on a du mal à s'y retrouver avec toutes les interventions autour, bien qu'il faille préciser, ce que j'avais dit en commission d'urbanisme : " on est pour que les entreprises, plus largement et là c'est une petite structure, on est pour les aider". La démarche était comme cela. Après, on a des informations au deuxième niveau. On ne comprend pas et franchement, on ne comprend pas et puis, je me dis, c'est tellement tordu. A priori, la personne n'habite pas loin des architectes donc il y a des liens. »
Madame le Maire : « Il ne pouvait pas venir ce soir pour se présenter, sans quoi, il serait
venu mais il travaille encore. »
Monsieur QUIBEL : « Alors, par exemple, je reprécise ce que j'ai pensé récemment. La
personne qui est arrivée s'est présentée et je trouve cela très très bien. On en avait discuté lors de la commission, vous l'avez fait, c'est très bien. Par contre, par rapport à
toutes les informations divergentes que l'on a, on va s'abstenir même si j'étais très présent, je pense, à la commission. »
Madame le Maire : « Toutes les demandes qui sont arrivées en Mairie ont été honorées et il n'y en a pas d’autre que celle que je viens de vous annoncer et j'espère qu'ils
travailleront ensemble. La personne est dans la salle et je ne lui donnerai pas la parole
car ce n'est pas le lieu. Elle est dans la salle et elle peut entendre que je souhaite que
cette personne s'accorde et peut-être élargir l'horaire d'ouverture. C'est à elle de voir et je ne peux pas m'immiscer dans le commerce. »
Monsieur QUIBEL : « Après, est-ce qu'on choisit aujourd'hui ou pas ? C'est cela la
question. »
Madame le Maire: « Suite à la commission d'urbanisme, on donne une réponse au dossier qui était complet et qui avait répondu à toutes nos attentes. On ne peut pas se permettre de revoir. »
Monsieur QUIBEL : « Je m'excuse. C'est peut-être bien de prendre un temps et de
regarder l’autre proposition parce que je vous l'avais dit lors de la commission : quand on regarde les produits qui vont être proposés par rapport à l'établissement de restauration Le Carbos, ça peut vite se rapprocher. Après, c'est une proposition. On n'est pas obligé d'aller à 200 à l'heure même si les habitants de ce quartier sont en attente. »
Madame le Maire: « Je l'entends, pardon s'il vous plait, mais par rapport au groupe de travail qui s’est positionné, on a donné une réponse et même à l'autre personne. On ne peut pas revenir sur une réponse de principe et d’ailleurs, on va le faire au vote si vous le
souhaitez. Ce n'est pas un souci. Mais pour autant, la personne attend vraiment pour s'installer et là, nous avons quelqu'un de sérieux, qui a monté un business plan tout à fait
honorable. Voilà. »
Monsieur QUIBEL : « Je sais. Il nous a été présenté. » République française io ne
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Madame le Maire : « Donc, je vais soumettre au vote tout simplement. »
Madame BOTTAIS : «Par contre, excusez-moi, j'ai une petite remarque aussi.
Forcément, je vais voter pour. Notre groupe d'opposition Alliance Bondevillaise
Citoyenne va voter pour parce qu'on est ravi que quelqu'un s’installe, bien évidemment. Seulement, je ne pouvais pas laisser passer. J'avais envie de faire un petit commentaire là-dessus. Parce que vous insistez sur le fait que la crise économique et énergétique a bon dos et qu'il eût été bien d'y ajouter une autre vérité : le fait que l'exigence du loyer de 500 € voulu par vous à l'époque était surréaliste. Alors, moi, je me permets cette petite parenthèse parce que bien avant vous, j'ai rencontré le boulanger juste en face de l'église à Notre-Dame de Bondeville qui n’a pas déposé de dossier parce que le loyer de 500 € l'effrayait. J'explique : il est tout seul avec un apprenti. Je crois que maintenant, il y a un salarié mais à l’époque, il y avait un apprenti et lui-même. S'il devait envoyer
quelqu'un sur cette petite base, il fallait que ce soit un salarié, donc il fallait qu'il paie un
coût supplémentaire. Donc, son affaire, sa boulangerie, ses employés plus 500 € pour s'installer dans ce petit local ! C'est ce qu'il me disait la fois dernière : "Je ne peux pas, je
n'ai pas les moyens, j'adorerais reprendre cette affaire, j'adorerais honorer les
bondevillais avec du pain, des croissants et compagnie... mais je ne peux pas." Alors,
moi je le déplore puisqu’à l'époque on ne savait pas que ça coutait 500 €. Là, on le
découvre que vous avez revu, revisité un petit peu pour l’urgence bien évidemment de la situation. »
Madame le Maire : « Pas par urgence, mais au vu des non-réponses tout simplement. »
Madame BOTTAIS : « Oui, par urgence car on n’a plus de pain et beaucoup de gens s'en
sont plaints et bien voilà. Mais je trouve que vous auriez dû nous poser la question bien
avant et là, on vous aurait dit que 500 € de loyer pour ce petit local, c'était trop. »
Madame le Maire : « Moi, je vais vous répondre. Quand on a vu que l'on n'avait pas de
demande, on est revenu vers ces personnes en leur demandant pourquoi elles ne
déposaient pas de dossier. Les réponses n'étaient pas tout à fait celles-ci, je ne rentrerai
pas dans la polémique, ce n'est pas le lieu. On est revenu au-devant d'eux en leur disant
qu'ils pouvaient nous faire des propositions. Il n'y a pas eu de réponse en ce sens en
nous disant de baisser le prix du loyer où quoi que ce soit mais on a bien été voir les
commerçants, lui y compris. »
Madame BOTTAIS : « Il n'a pas osé demander une baisse de loyer. »
Madame le Maire : « Il pouvait proposer plein de choses. Il a dit que son seul problème
était de mettre quelqu'un sur place. Il souhaitait que ce soit un employé de la ville qui
tienne ce petit local. Je tiens à le préciser. Voilà. »
Madame BOTTAIS : « Je suis ravie qu'il y ait quelqu'un qui s’installe. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, O voix contre et 5
abstentions :
- ÉMET un avis favorable à la contractualisation de cette occupation par voie de
convention de mise à disposition,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition à
intervenir, établie sur une durée de 6 mois renouvelable une fois, la date de signature
des deux parties ayant valeur contractuelle. République française
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Liberté, égalité, fratemité Folio n° 350
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8. CONVENTION D'ADHÉSION AVEC VALAÉ : ASSISTANCE À MAÎTRISE
D'OUVRAGE 2023/2024 POUR LE MARCHÉ ALIMENTAIRE
Madame le Maire indique à l'assemblée que chaque année, la Commune confie
l'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la centrale de référencement VALAË pour son marché alimentaire.
À ce titre, VALAÉ intervient en tant que conseil préalable à la préparation et à la
passation d’un marché public et la Commune lui délègue un mandat pour procéder à toutes les formalités utiles à la passation du marché (de la rédaction des cahiers des charges techniques et administratives à l'assistance et le suivi de l'exécution du marché) pour le compte de la collectivité.
En contrepartie de cette mission, la collectivité règle des frais d'adhésion à la Centrale de Référencement VALAÉ d'un montant forfaitaire de 252 € TTC ainsi que l'ensemble des frais de publication (avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution).
Comme l'an passé et en conformité avec les directives européennes en matière de marché public, 20 lots composeront le marché alimentaire dont 6 répondant aux exigences de la Loi Egalim, en circuit traditionnel, et 8 lots en circuit court.
Définition du circuit court: Il est considéré comme « circuit court», un mode de
commercialisation des produits agricoles par le candidat s’il est lui-même producteur ou transformateur, ou s’il peut fournir ces produits négociés par lui-même dans un périmètre
de production environnant du lieu de consommation des convives de chaque adhérent (collectivité). Ce mode de commercialisation s'exerce par la vente directe ou indirecte via un seul intermédiaire économique maximum entre ledit producteur et le service de restauration de l'adhérent.
Loi Egalim : Pour les cantines, les repas doivent comporter, à partir de 2022, au moins
50% de produits de qualité et durables dont au moins 20% issus de l'agriculture
biologique ou en conversion.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à
signer la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage 2023-2024 avec la Centrale de référencement VALAË.
Madame le Maire ajoute que la Commune a également intégré le groupe de travail bio
local du Département, permettant ainsi d'approcher davantage d'agriculteurs.
Monsieur DUPONQ : « J'avais une petite question, Madame le Maire. Est-ce qu'il n'y a
pas des sociétés qui ont le même service dans la région Normandie où dans le
Département de Seine-Maritime ? »
Madame le Maire: « Ce n'est pas forcément le même service. Après, on lance la
demande, on étudie les possibilités et VALAÉ correspond en tout point à notre demande. Nous avons quand même pris, comme je vous le disais, l'agri-bio-local avec le Département qui est un plus pour les circuits très très courts avec les agriculteurs qui ne peuvent fournir que pour un nombre limité de repas parce que, on le comprend bien, ils ne peuvent pas fournir pour 400 personnes sur certaines journées. Nous avons les deux systèmes. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O0 voix contre et 0 abstention, autorise Madame le Maire à signer la convention d'adhésion avec VALAE pour le marché alimentaire. République française Folio n° 351
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9. CONVENTION DE DÉPORT DE LA VIDÉOPROTECTION URBAINE ENTRE LA VILLE ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE :
AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, de sécurisation des manifestations publiques et d'amélioration de la tranquillité publique sur l'ensemble de son territoire communal, la Ville de Notre-Dame de Bondeville développe depuis 2015 son système de vidéoprotection urbaine.
Ainsi, la première phase a été initiée en 2015 par l'installation de 6 caméras. Elle a été
suivie en 2016 d’une seconde phase comprenant 6 nouvelles caméras, puis en 2020 de
la troisième phase avec l'implantation de 6 caméras supplémentaires. La quatrième
phase initiée en 2022 a consisté en l'implantation de 32 caméras, plus particulièrement
situées aux entrées et sorties du territoire, sur les axes de circulation stratégiques, sans omettre la protection des espaces et bâtiments publics non-équipés jusqu'à présent. En tout, ce sont 50 caméras qui maillent notre territoire.
La vidéoprotection est avant tout un outil de dissuasion et de contribution à la prévention de la délinquance, une aide à l'intervention et l'alerte des forces de l'ordre, un outil d'investigation avec les enquêtes judiciaires ou administratives, un moyen de gérer les
évènements d'ordre public.
La Ville de NOTRE-DAME DE BONDEVILLE dispose donc d'un centre de supervision
urbaine (CSU) placé dans les bureaux de la Police Municipale, permettant le visionnage
des caméras en direct, l'accès aux enregistrements en cas de requête ; le personnel
disposant de l'habilitation pour le faire.
Afin de faciliter l'accès au CSU, il convient de mettre en place un déport d'images vers l'Hôtel de Police de Rouen, permettant ainsi au Centre d'intervention et de
Commandement Départemental (CICD) d'accéder en direct à notre système de
vidéosurveillance.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à
signer la convention de partenariat avec la Direction Départementale de la Sécurité
Publique de Seine-Maritime.
Madame DURAND : « Le plan d'implantation a-t-il été donné dans son intégralité ? »
Madame le Maire : « Oui, on l'a passé au dernier conseil municipal il me semble et dans
une commission d'urbanisme aussi. »
Madame DURAND : « Dans son intégralité ? »
Madame le Maire : « Bien sûr. Il a été validé par les institutions. »
Madame DURAND : « Et la caméra qu'il y a, proche de la maison d'une conseillère
municipale ? Ça a été voté aussi ? »
Madame le Maire: « C'est une caméra nomade dont l'installation a été demandée à
plusieurs reprises, soit par la Préfecture pour des enquêtes ou autres. D'ailleurs, récemment, la personne qui n’habite pas loin a pu se rendre compte qu'il y avait eu une
opération de police forcée. Je ne peux pas donner plus de détails. Ils sont intervenus chez un habitant pas très loin. Je ne peux pas en dire plus. Elle a servi à cela, à l'enquête. » République française no
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Madame BOTTAIS : « L'habitante, c'est moi, vous vous en doutez tous, j'habite à côté. Mais moi, sincèrement, ça me dérange qu'il y ait une vue à 360° dans ma cour. »
Madame le Maire : « Non, pas dans la cour. La cour est floutée obligatoirement. »
Madame BOTTAIS : « Oui, c'est flouté. Pour ceux qui regardent initialement, ce n'est pas flouté. »
Madame le Maire : « Si, aussi. »
Madame BOTTAIS : « Moi, j'ai quand même un petit signe derrière. »
Madame le Maire: « Je ne peux pas entendre cela. C'est flouté même pour ceux qui
regardent. »
Madame BOTTAIS : « Vous m'avez dit que c'était flouté pour vous et la police ! »
Madame le Maire : « Oui, et il n'y a personne d'autre qui regarde. »
Madame BOTTAIS : « Oui, mais je n'ai pas particulièrement envie d'avoir cela H24 sur ma propriété. »
Madame le Maire: « Elles sont floutées, ce sont des choses demandées. Ce n'est pas quiconque qui regarde. Ce sont des personnes habilitées. »
Madame BOTTAIS : « Ce n'est pas grave. Si ce n'est pas du ressort de la Mairie, moi, je
déposerai une plainte. Parce qu'il y ait effectivement une enquête de police pour des gens concernés, c'est une chose, mais qu'on revisite la caméra parce que moi, je ne suis pas d'accord. »
Madame le Maire : « Faites ce que vous avez à faire, mais c'est dans les règles. »
Madame BOTTAIS : « Ok. »
Madame DELAMARE : « Moi, j'ai la caméra qui est juste au-dessus de chez moi. J'ai le
poteau et elle est dessus. J'ai eu le cas, il y a deux ans maintenant, de jeunes qui ont
cassé complètement toute ma clôture. Et grâce à la caméra, on a retrouvé les deux
personnes. Donc, je suis allée voir personnellement car moi aussi, ça me gênait tout comme toi d'avoir cette caméra juste au-dessus et j'ai demandé à voir comment c'était. Effectivement, je peux te le dire, tout est flouté au niveau de l'espace privé. On ne voit
rien. On est dans le brouillard et ce n'est vraiment que l'espace public et le chemin qui
sont très très clairs. Tout ce qui est espace privé, c'est véritablement flouté. Donc, si ça
peut te rassurer, on ne voit rien de chez toi. »
Madame BOTTAIS : « Alors, par rapport à ma cour, je comprends. Ça me rassure un
petit peu car je n'ai forcément pas envie que l'on me voie en maillot de bain dans la
piscine. Par contre, ça me dérange un petit peu vis-à-vis des allées et venues devant chez moi. En plus, je suis thérapeute. J'ai quand même la confidentialité, le secret professionnel. Donc, ça me dérange que certains patients bondevillais puissent être reconnus. »
Madame le Maire : « Votre activité est installée chez vous ? »
Madame BOTTAIS : « Oui, vous le savez bien, ma pancarte est devant. Donc, ça me dérange aussi cette non-confidentialité. »
Monsieur QUIBEL : « Peu importe, que ce soit la majorité, la minorité ou autre chose, si un élu le demande à titre personnel et du coup, on en a discuté rapidement, qu'est-ce République française fasse
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que ça vaut de la déplacer de 5 mètres, 10 mètres ? Je comprends quand on a quelque
chose au-dessus de chez soi. C'est une élue et ce peut être une difficulté. »
Madame le Maire : « || y a des caméras. On a présenté les implantations des 50 caméras au Préfet, à la police. Celle-ci est nomade et celle-ci bougera à longueur d'années quand
on nous le demandera. Elle ne va pas être toujours là celle-ci. Mais les autres caméras
sont implantées de toute façon. »
Monsieur QUIBEL : « Vous pouvez comprendre que je comprends Madame BOTTAIS quand elle dit qu’elle n'a pas envie d’avoir une caméra au-dessus de chez elle. Après, c'est un avis. Mais si ça ne coûte pratiquement rien, il suffit de la déposer. »
Madame le Maire: « Non, ça ne coûte pas pratiquement rien de déposer une caméra mais ce n'est pas le souci en soi. On sait très bien que sur la vie privée, on n'intervient
pas. Par contre, le jour - et je ne le souhaite pas surtout dans ce que je vais dire- où il
arrive quelque chose de grave et qu'on se sert de cette caméra pour aider à voir ce qu'il
se passe sur la Commune et sur cet axe, on ne sera pas du même avis de dire qu'on
n'avait pas besoin de cette caméra. Mais, je souhaite que cela n'arrive pas, bien sûr. »
Madame BOTTAIS : « Rectification. Je n'ai pas dit que nous n'avons pas besoin de
caméra, ce n'est pas du tout mes propos. »
Madame le Maire : « Mais, je n’ai pas dit cela ! »
Madame BOTTAIS : « Je rectifie. Mais basée comme elle est implantée. Et puis, pour
faire référence à Monsieur QUIBEL, elle était déjà installée bien avant le nouveau vote des caméras. »
Madame le Maire : « C'est une nomade. Elle est mise à différents endroits. »
Madame BOTTAIS : « Oui, ça fait très longtemps qu'elle est là ! »
Madame le Maire : « Il y a très longtemps qu'il y a une enquête. Je ne peux pas vous dire autre chose. Et d’ailleurs, il y a eu une intervention, ce qui prouve bien mes dires mais je ne peux pas en dire plus. Il y a une enquête. »
Monsieur QUIBEL : « Ce n'est pas chez Madame BOTTAIS qu'il y a eu une intervention.
Moi, j'entends. J'entends qu'on n'ait pas envie d’avoir une caméra. »
Madame le Maire : « Je prends note de vos remarques. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 2 voix contre (Mesdames BOTTAIS et DURAND) et 0 abstention, autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Seine-
Maritime relative à la vidéoprotection, pour une durée de cinq ans.
10. CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET LE TRANSPORT DE FONDANTS ROUTIERS EN VRAC ET EN
SACS : AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur BENARD indique à l'assemblée que la Métropole Rouen Normandie propose aux Communes qui le souhaîitent, de constituer un groupement de commandes de
fournitures et transport de fondants routiers en vrac et en sacs, afin d'obtenir des prix
concurrentiels compte-tenu du volume.
En 2019, la Ville de NOTRE-DAME DE BONDEVILLE avait adhéré à un groupement de
commandes pour la fourniture et le transport de fondants routiers en vrac et en sacs, lui République française n°
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ayant permis d'obtenir un tarif très avantageux du fait du volume commandé sur le plan métropolitain.
Bien que les derniers hivers n'aient pas été particulièrement rudes, il convient toutefois de réajuster le stock disponible de fondants routiers et de pouvoir passer commande, au fil de l'eau, en cas d'épisodes neigeux plus abondants les futurs hivers.
Ainsi, la Métropole se propose à nouveau d'être le coordonnateur d'un groupement de commandes pour l'approvisionnement en fondants routiers et 14 communes ont proposé leur candidature pour y adhérer, dont Notre-Dame de Bondeville.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à
adhérer à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et le transport de fondants routiers en vrac et en sacs porté par la Métropole Rouen
Normandie.
Madame le Maire : « Je précise mais je pense que vous l'avez compris, c'est du sel de
déneigement donc, le fait de se regrouper fait baisser le coût qui est conséquent
lorsqu'on a du verglas et on ne sait pas ce que nous réserve cet hiver. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0
abstention autorise :
- La passation d'une convention constitutive de groupement de commandes avec la Métropole Rouen Normandie pour la fourniture et le transport de fondants routiers en vrac et en sacs,
- Madame le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
11. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE MATHILDE DE ROUVRES ET LA MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE : AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur DIARRA informe l'assemblée que la Médiathèque Départementale participe à l'aménagement culturel du territoire. Elle remplit plusieurs missions :
1. De développement
- De conseil auprès des élus locaux pour la création etou l'amélioration de leur bibliothèque municipale
- D'instruction des demandes de subventions relevant de son domaine de compétence
- De soutien aux bibliothécaires du département en leur proposant des services variés et en assurant une aide technique sur demande
- D'une mise en réseau de tous les établissements de lecture publique pour veiller à une répartition équilibrée des équipements sur l'ensemble du territoire -__ D'encourager le développement de bibliothèques et de mutualiser les moyens sur un même territoire pour améliorer la qualité du service rendu à la population
2. De formation et de sensibilisation
Elle élabore un programme annuel de formation (intégré au catalogue de la direction de la Culture) destiné aux professionnels impliqués dans la gestion des bibliothèques et médiathèques. Des stages de formation sont proposés aux professionnels ayant besoin d'acquérir des connaissances de base et des stages permettant de développer des compétences dans des domaines précis : gestion des équipements, environnement juridique et économique, connaissance des fonds, des publics, de l'action culturelle, informatique, numérique. République française jen o Liberté, égalité, fratemité LoloNÉS
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Elle anime également des groupes de travail et de réflexion. Ces commissions
départementales permettent d'échanger sur la production éditoriale par secteurs
(adulte/jeunesse/petite-enfance/...), sur des projets conduits par les structures, sur les nouveaux usages des lecteurs. Elle organise et publie parfois des bibliographies sélectives.
3. De mise à disposition de collections
La Médiathèque constitue des collections de livres imprimés, CD, ressources numériques qu'elle prête aux bibliothèques municipales et intercommunales. Ces
documents sont mis à la disposition des usagers lors d'échanges sur place, de boites
à lire, de navettes de documents réservés (pour le livre et CD), d'accès en ligne et
téléchargement de livres numériques.
4. D'action culturelle
La médiathèque propose également aux bibliothèques des outils d'animation. Elle collabore ponctuellement avec des organisateurs de manifestations littéraires pour mettre en œuvre des journées professionnelles, des rencontres, des débats, des présentations thématiques de livres.
La bibliothèque Mathilde-de-Rouvres a signé une convention avec la Médiathèque
Départementale de Seine-Maritime en 2013. Cette convention reconductible a pris fin en 2019. La période en raison de la Covid-19 fait que cette convention n'a pas été
renouvelée alors que la Médiathèque est un outil précieux pour les bibliothèques
municipales et les professionnels qui y travaillent.
Aussi, compte tenu de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Madame Le Maire à signer la prochaine convention de partenariat entre la bibliothèque Mathilde-de-Rouvres et la MDSM ainsi que l'ensemble des conventions en
lien avec la médiathèque Départementale (convention numérique à venir).
Monsieur QUIBEL : « Madame le Maire, en discutant comme cela, je me permets de
revenir sur le point d'avant. »
Madame le Maire : « Il est clos normalement. »
Monsieur QUIBEL : « Je ne connais pas le métier de Madame BOTTAIS. Quel est-il ? »
Madame BOTTAIS : « Je suis thérapeute naturopathe. »
Monsieur QUIBEL : « Donc, vous avez des gens qui viennent sur votre lieu de travail et des gens qui viennent en toute discrétion ? »
Madame BOTTAIS : « Exactement. »
Madame le Maire : « C'est votre lieu de travail déclaré, c'est cela ? »
Madame BOTTAIS : « Oui, c'est cela. »
Monsieur QUIBEL : « Donc, ça doit être pris en compte. Il y a une capacité pour la ville
de voir des clients qui ne souhaitent pas forcément être pris en compte. »
Madame le Maire: « C'est pris en compte et les seules personnes à regarder sont
habilitées. On sait que c'est le côté professionnel et on n’a pas le droit de divulguer quoi
que ce soit. Après, j'entends. »
Madame BOTTAIS : « Je cherche un local ailleurs. De toute façon, c'est déjà en train de se faire, comme il n’y a pas de pôle santé ! » République française one
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 386
Commune de Notre-Dame de Bondeville
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Madame le Maire : « Le pôle santé arrive. »
Madame BOTTAIS : « Je suis en train de me délocaliser. »
Monsieur QUIBEL : « Je vous remercie de m'avoir laissé la parole. »
Revenant sur l'affaire 11, Madame le Maire la soumet au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0
abstention, autorise Madame Le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe
entre la bibliothèque Mathilde-de-Rouvres et la Médiathèque Départementale de Seine- Maritime ainsi que l’ensemble des conventions en lien avec la Médiathèque
Départementale.
12. DÉSHERBAGE DES COLLECTIONS DE LA BIBLIOTHÈQUE MATHILDE DE ROUVRES : APPROBATION DE LA MÉTHODOLOGIE
Monsieur DIARRA indique à l'assemblée que le fonctionnement habituel d'une bibliothèque nécessite d'effectuer régulièrement un état des lieux des collections, l'objectif étant de proposer aux usagers des collections attractives, pertinentes et actualisées. Aussi, il convient de procéder régulièrement, généralement chaque année, au désherbage de certains documents ou ouvrages intégrés depuis plusieurs années aux collections. Cet acte concerne :
- Les documents en mauvais état physique, sales et crayonnés, dont la réparation
serait impossible ou trop onéreuse ;
- Les documents au contenu manifestement obsolète ;
- Les documents au nombre d'exemplaires devenu trop important par rapport aux
besoins ;
- Les documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque.
Ces ouvrages appartenant au domaine public, doivent être officiellement retirés du fond en les annulant des registres d'inventaire et des fichiers. La responsable de la
bibliothèque a pour mission de procéder au désherbage. Ce processus légal est indispensable. Le Conseil Municipal doit autoriser cette procédure car il s'agit d'actes
modifiant la composition du Patrimoine de la ville. Un procès-verbal d'élimination des
documents, signé par Madame le Maire, mentionnera le nombre d'ouvrages éliminés et
leur destination auquel sera annexé un état détaillé des documents désherbés (titre/auteur/N° d'inventaire, ….).
Cependant, les ouvrages, qui présentent un état physique correct mais dont le contenu, est dépassé, ne correspondant plus à la demande des usagers, peuvent être mis en vente aux particuliers à l'occasion d'une foire aux livres. Ces documents n'ayant plus de valeur marchande, leur mise en vente ne constitue pas une concurrence avec le marché du neuf, ni même de l'occasion. Cette opération permet de donner une seconde vie aux documents et s'intègre dans une politique de lecture publique. Elle peut attirer un large public qui pourra se saisir de documents à petits prix.
Pour alléger la procédure de déclassement de certains documents, dans la mesure où celle-ci sera réalisée chaque année, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la proposition d'une délibération municipale permanente portant sur la méthode de désherbage de la bibliothèque Mathilde-de-Rouvres.
Madame le Maire précise que les ouvrages issus du désherbage sont vendus chaque année dans le cadre du Téléthon. République française Folio n° 357
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0 abstention :
- Autorise Madame le Maire à procéder au désherbage des collections quine correspondent plus aux exigences de la politique documentaire de la bibliothèque Mathilde-de-Rouvres: documents en mauvais état; documents au contenu obsolète ; documents ne correspondant plus à la demande des usagers ; documents en exemplaires multiples ;
- Dit que la responsable de la bibliothèque sera chargée de mettre en œuvre la politique de régulation des collections ;
- Dit que les documents seront détruits de manière à ne plus être utilisés, donc pilonnés et si possible, valorisés comme papier à recycler ;
- Autorise Madame le Maire à organiser une vente par an à des particuliers dans le cadre de l'organisation d'une foire aux livres au profit d’une association humanitaire ou caritative. Les recettes de cette vente seront intégralement reversées à l'association par l'intermédiaire de la Régie de recettes de la bibliothèque. Les tarifs des documents feront l'objet d’une décision tarifaire ;
- Dit que la désaffectation desdits ouvrages sera constatée par la responsable de la bibliothèque qui adressera à Madame Le Maire un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre, de numéro d'inventaire, d'édition. Ce procès-verbal engendrera la suppression de la base bibliographique informatisée en indiquant la date de sortie, suppression de toute marque de propriété de la commune Sur chaque document, suppression des fiches à chaque fois qu'un désherbage sera effectué ;
- Autorise Madame le Maire à faire don des documents invendus à des institutions et associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou de santé et à passer tous les actes s'y référant et à détruire les documents restants qui ne seraient ni vendus, ni cédés à titre gracieux ;
- Rappelle que dans la mesure où la bibliothèque intègre le plan de conservation partagée des fonds jeunesse en Haute-Normandie, elle est tenue d'en respecter les modalités, conformément à la convention signée entre la Ville de Notre-Dame de Bondeville et l'Agence Régionale du Livre et de la Lecture.
13. ACTUALISATION DE LA CHARTE DOCUMENTAIRE DE LA BIBLIOTHÈQUE MATHILDE DE ROUVRES
Monsieur Eloi DIARRA informe l'assemblée que la charte documentaire est un document qui définit un cadre de référence pour rationaliser chaque étape du processus d'acquisition des documents. Approuvée par le Conseil Municipal du 21 septembre 2008, il convient de procéder, à chaque fois que cela est nécessaire, à sa révision.
La charte documentaire rappelle les objectifs documentaires et les missions de la bibliothèque. Elle établit les principes de constitution des collections et de régulation de celles-ci et propose une prise de position claire sur plusieurs points précis.
La charte de la bibliothèque datant de 2008, des modifications, améliorations sont intervenues au cours des dernières années de pratique. République française one
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 858
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Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la charte
documentaire actualisée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et O0
abstention, valide la Charte Documentaire actualisée.
14. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LES MUSÉES
MÉTROPOLITAINS : AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur DIARRA rappelle à l'assemblée que les services de la ville travaillent
régulièrement avec le Musée de la Corderie Vallois depuis plusieurs années.
La convention cadre ci-jointe a pour objectif de formaliser le partenariat déjà existant
entre les Musées métropolitains et la ville de Notre-Dame de Bondeville. Cette convention prendra effet à compter du 1°" septembre 2023 au 1° septembre 2026.
Selon le thème des expositions organisées par les Musées, les différents services de la
ville seront amenés à élaborer une programmation en adéquation avec la thématique proposée. Celle-ci donnera lieu à l'élaboration d'une annexe à chaque fois que cela sera nécessaire.
Actuellement, les services ont déjà travaillé avec les équipes du Musée de la Corderie Vallois et de la Fabrique des savoirs sur l'exposition future « Voyage à contre-courant » (sur le thème de l'eau) qui se déroulera du 16 novembre 2023 au 29 mai 2024.
Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention-cadre jointe en annexe ainsi que les annexes s'y rapportant.
Monsieur DIARRA ajoute que cette convention est intéressante ainsi que le travail réalisé dans ce cadre-là. Il invite l'assemblée à aller voir l'exposition permanente qui se déroule actuellement à la Corderie Vallois sur le thème de l'esclavage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0
abstention, autorise Madame le Maire à signer la convention-cadre entre la Ville et la
Réunion des Musées Métropolitains et toutes les annexes s'y rapportant.
15. CONVENTION DE PRÊT D'EXPOSITION : AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur DIARRA informe l'assemblée que dans le cadre de sa programmation culturelle, le service culture peut être amené à emprunter auprès de la Métropole Rouen Normandie, de la médiathèque départementale ou de toute autre institution publique des expositions temporaires en rapport avec sa programmation annuelle.
Pour se faire, une convention de prêt sera élaborée et signée entre le prêteur et la ville
de Notre-Dame de Bondeville. Cette convention précisera l'objet, la durée du prêt, les modalités de transport, le coût du service, les obligations relatives au montage et
démontage de l'exposition ainsi que les modalités d'assurance de l'exposition empruntée, la communication et publicité et les droits de photographie et reproduction. Cette convention sera établie par l'organisme prêteur.
Dans un souci de simplification des démarches administratives et juridiques du service culture, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs aux prêts d'expositions temporaires sous réserve que celles-ci soient prêtes à titre gracieux par les partenaires. République française ETES
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 359
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et O
abstention, autorise Madame le Maire à signer les conventions de prêts d'expositions
temporaires à des partenaires extérieurs, chaque fois que cela s'avèrera nécessaire.
16. CRÉATION D'UNE CLASSE D'ORCHESTRE À L'ÉCOLE JEAN MOULIN, DE
NIVEAU CE2, EN PARTENARIAT AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE EN
SEPTEMBRE 2023
Monsieur DIARRA rappelle à l'assemblée que depuis 2019, les élèves des classes de
CE2/CM1 et CM2 de l'école primaire Jean Moulin bénéficient d’un apprentissage instrumental sur le temps scolaire. Intégré au projet d'école, ce dispositif prévoit que les élèves de chacune de ces classes travaillent leur instrument en pupitres à raison de % d'heure hebdomadaire et jouent en tutti (orchestre complet) également % d'heure par
semaine.
Les instruments des 3 orchestres (CE2, CM1, CM2) ont été financés pour 50% par la ville
et pour 50% par l'association Orchestre à l'Ecole avec laquelle la ville est en partenariat.
Trois conventions sont actuellement en cours. Il est stipulé dans chacune de ces
conventions que les instruments achetés par l'association sont prêtés à la ville pour une durée de 6 ans. À partir de la 7ème année, ils seront cédés par l'association et seront
intégrés au parc instrumental de la ville.
Trois conventions, élaborée le 24 juin 2022, en partenariat avec l'Éducation Nationale sont en cours :
- Une convention pour la classe actuelle de CE2 qui prendra fin en juin 2025 ;
- Une convention pour la classe actuelle de CM1 qui prendra fin en juin 2024 ;
- Une convention pour la classe actuelle de CM2 qui prendra fin en juin 2023.
Lors de la prochaine rentrée, il n'y aura pas d'instruments à acquérir. Pour que ce
dispositif perdure et qu'une nouvelle classe de CE2 puisse en bénéficier, une nouvelle
convention devra être élaborée en accord avec l'Éducation Nationale.
Ainsi, Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le maire à signer la
nouvelle convention de partenariat d'une durée de 3 ans pour la création d'une nouvelle
classe orchestre de CE2 pour la prochaine rentrée scolaire 2023.
Madame le Maire précise que suite à la création de l'OAE sur ce site, des enfants ont
souhaité s'inscrire à l'école de musique à la sortie de leur CM2. Elle pense que c'est une bonne chose.
Monsieur DIARRA ajoute que les enfants qui font partie de ces orchestres ont fait une Sortie il y a une dizaine de jours aux Jardins du Luxembourg. Ils ont rencontré d'autres jeunes d’autres écoles pour pratiquer ensemble et ce fut une très très belle journée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0 abstention, autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir.
17. RECRUTEMENT D'UN CONSEIL POUR ACCOMPAGNER LA COLLECTIVITÉ DANS LA MODERNISATION DU SERVICE DES FINANCES ET POURSUIVRE
L’'ANALYSE FINANCIÈRE
Madame le Maire indique qu'il convient, dans un contexte budgétaire restreint, de faire fonctionner les services de manière optimale. Tenant compte de la restitution de l'audit du service des finances, une réorganisation du fonctionnement du service finances et des République française Ho
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 360
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outils de suivi se sont avérés nécessaires, permettant ainsi de créer une culture financière commune, d'organiser des réunions de suiviet de piloter l'activité du service des finances.
En effet, l'audit révèle que la Commune ne dispose pas de l'ensemble des outils
nécessaires aux suivis des investissements. Dans ce sens, si le plan pluriannuel
d'investissement (PPI) et les autorisations de programme, crédits de paiement (APCP) existent, ils méritent d'être actualisés tous les semestres, d'être suivis avec les
gestionnaires et d'être adossés à des revues de gestion.
Sachant par ailleurs que chaque année, le budget est voté avec comme objectif principal
d'être au plus près possible du compte administratif de l'année N-1, il est important de suivre, via des tableaux de bord, le pilotage des dépenses et des recettes afin de
mesurer le taux d'exécution et de justifier auprès de l'assemblée délibérante, l'ensemble des écarts.
Pour ce faire, cela nécessite de l'expertise. Il apparaît donc nécessaire de confier cette mission à un cadre territorial de catégorie À dans le cadre d'une activité accessoire.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- De procéder à la création d'une activité accessoire à compter du mois de juillet 2023
pour une durée de 9 mois ;
- De rémunérer cette activité accessoire à hauteur d'une indemnité forfaitaire égale à 25 000 euros nets, non soumise à contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. La prestation sera rémunérée à la finalisation de chaque sous-mission comme présenté dans le document d'accompagnement de la mission ;
-__ D'inscrire la dépense au budget principal de la Commune ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer l'arrêté de nomination de l'agent recruté pour la réalisation de cette mission d'expertise ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Madame BOTTAIS : « Une petite remarque me concernant. J'annonce le vote avant pour que vous puissiez comprendre nos explications. Pour notre groupe d'opposition, ce sera contre. Moi, j'ai noté que c'était le moment de pointer du doigt des égarements en
matière de dépenses budgétaires inconsidérées, de démontrer ainsi les différentes incompétences tant en matière et différents moyens, je dirai, humains, notamment concernant les recrutements. Matériel : sur les différents logiciels utilisés, exploités et les besoins de formation. Je considère, nous considérons pardon, que si le budget est restreint drastiquement et si les services n'ont pas fonctionné de manière optimale, eh bien, la raison n'en revient qu'à vous Madame le Maire et à vous seule. Vous avez
dépensé sans compter en faisant... »
Madame le Maire l’interrompt.
Madame le Maire : « Alors, excusez-moi, je vous redonne la parole mais je vous précise
que ce n'est pas une tribune. Vous restez dans le sujet et il faut être bref et concis. »
Madame BOTTAIS : « Tout à fait. C'est mon commentaire pour justifier notre vote contre. Il faut que je vous explique pourquoi on vote contre. »
Madame le Maire : « Tout à fait, mais dans les règles de l'art. »
Madame BOTTAIS : « Je reste correcte, je reste tout à fait correcte, il n'y a pas d’insulte. C'est notre opinion pour qu'il n'y ait pas de surprise du contre. Ne me coupez pas la parole, vous en débattrez après. »
Madame le Maire : « C'est moi qui donne la parole déjà, vous semblez l'oublier ! » République française Folio n° 361
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Madame BOTTAIS : « Oui, c'est dérangeant quand on est en train de lire, vous nous
coupez la parole quand ça vous choque ou quand ça vous dérange. »
Madame le Maire : « Allez-y, ça ne me choque pas et ça ne me dérange pas. »
Madame BOTTAIS : « Quand on vote pour, ça ne vous percute pas ! »
Madame le Maire : « Je peux aussi vous coupez la parole. »
Madame BOTTAIS: «Je souhaiterais pouvoir continuer, s'il vous plait. Donc, je
reprends. Vous avez dépensé sans compter en faisant de vos choix des priorités, la
mairie notamment. »
Madame le Maire l'interrompt de nouveau.
Madame le Maire : « Ce n'est pas le sujet. Vous restez dans le sujet. »
Madame BOTTAIS : « Oui, ça fait partie du budget, parce que la mairie est passée avant
l'école. »
Madame le Maire l'interrompt une nouvelle fois : « Je vous demande de rester dans le
sujet. Ce n'est pas le sujet. »
Madame DURAND « L'analyse financière ! »
Madame le Maire : « Une personne à la fois et je ne vous ai pas donné la parole. »
Madame BOTTAIS: « Donc, on parlait de l'école et moi je me disais que c'était une priorité par rapport à la mairie. On va parler du bus, du bus de 34 places et du bus de 54 places, les calendriers de l’avant-fêtes.. »
Madame le Maire : « Ce n'est pas le sujet. »
Madame BOTTAIS : « Cela fait partie du budget en général. »
Madame le Maire : « On ne parle pas du budget mais de la modernisation du services
finances |! »
Madame BOTTAIS: « Oui, mais les finances, quand on voit les bilans, il y a des
revalorisations. Monsieur BORDONALI a bien. »
Madame le Maire : « On n'est pas dans un débat de finances. Nous sommes bien dans la
question d'un conseil pour accompagner le service des finances. »
Madame BOTTAIS: «Oui, l'analyse financière, donc ça regroupe beaucoup de choses. »
Madame le Maire : « Allez au but, Madame. »
Madame BOTTAIS: « Oui, je continue mais si vous me coupez toutes les deux secondes, ça va être compliqué d'aboutir. Pour moi, je trouve aujourd'hui qu'il y a un problème d'éthique et de déontologie puisqu'on en parle depuis un petit moment et c'est pour cela que je vais vous faire un petit débriefing avant. »
Madame le Maire l'interrompt une nouvelle fois : « Restez dans le sujet. » République française
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Liberté, égalité, fratemité Folio n° 362
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Madame BOTTAIS : « Oui, je reste dans le sujet et j'essaie de me reconcentrer, mais vous me coupez toutes les deux secondes. C'est désagréable ! Alors, écoutez-moi et vous ferez votre analyse ensuite. »
Madame le Maire : « Sur un autre ton s’il vous plait, je vous demande d'être correcte. »
Madame BOTTAIS : « J'ai toujours été directe comme ça et c'est pour cela que vous
m'avez embauchée à l'époque dans votre liste et dans votre équipe pour ce côté direct. Ça vous plaisait. Je pense qu'effectivement, les recommandations de Monsieur BORDONALI sont devenues urgentes et montrent bien qu'il en va désormais de
l'autonomie de la mairie à conduire ses propres affaires si on ne veut pas risquer la mise sous tutelle. »
Madame le Maire : « À aucun moment, il n’a été parlé de mise sous tutelle ! »
Madame BOTTAIS : « Ah, au dernier conseil municipal pour le budget ? »
Madame le Maire : « Le budget a été validé par la Préfecture donc on n'est pas mis sous
tutelle. »
Madame BOTTAIS : « Non, mais on l’a effleurée. »
Madame le Maire : « C'est vous qui le dites. »
Madame BOTTAIS : « Non, c'est vous qui l'avez dit la fois dernière. »
Madame le Maire : « Non, ne déformez pas mes propos, alors là, certainement pas. »
Madame BOTTAIS : « Je ne déforme rien. »
Madame le Maire: « Je vais vous coupez la parole si vous allez dans une tribune, je
vous le dis tout de suite. »
Madame BOTTAIS: « De toute façon, vous coupez tout le temps la parole quand on
parle de finances. »
Madame le Maire : « Pas du tout. »
Madame BOTTAIS : « Vous voulez que je termine ou... »
Madame le Maire : « Allez-y, sinon on va arrêter-là. »
Madame BOTTAIS : « Eh bien c'est sûr, ça ne motive pas quand je fais remonter des
choses comme cela à chaque fois. »
Madame le Maire : « Je vous demande de vous positionner sur l'affaire du conseil qui est
l'amélioration du service des finances. Point. »
Madame BOTTAIS : « Je vais faire un bilan rapide puisque de toute façon, je ne pourrai pas aboutir positivement vous concernant. À mi-parcours, le mi-mandat pour nous budgétairement s'avère une catastrophe et c'est très inquiétant. Voilà. »
Madame le Maire : « C'est votre avis. »
Madame BOTTAIS : « C'est notre avis. » République française one Liberté, égalité, fratemité Eolsnesss
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Madame le Maire donne la parole à Monsieur DUPONQ mais est interrompu par Madame DURAND : « J'avais essayé de prendre la parole. »
Madame le Maire la lui accorde.
Madame DURAND : « Merci. Donc là en fait, c'est le recrutement, la suite du recrutement
de Monsieur BORDONALI, c'est cela ? »
Madame le Maire : « C'est le recrutement d’un conseil. »
Madame DURAND : « D'un conseil comme Monsieur BORDONALI ? »
Madame le Maire : « Oui, et non pas un fonctionnaire pour quelques années. »
Madame DURAND : « Pour 25 000 € ? »
Madame le Maire : « C'est pour une durée de 9 mois. »
Madame DURAND : « D'accord. Et pour Monsieur BORDONALI, c'était pour ? Ce n'était
pas la même chose ? »
Madame le Maire : « Non, c'était pour l'audit financier. »
Madame DURAND : « Et Monsieur BORDONALI, c'était combien déjà ? 25 000 € ? »
Madame le Maire : « Vous l'avez voté, vous devez savoir. »
Madame DURAND: « Oui, mais j'ai un petit trou de mémoire. Donc, vous faites plus, plus, plus. »
Madame le Maire: « Oui, parce que les agents sont en demande de monter en compétence ».
Madame DURAND : « Vous mettez tout en considérant le contexte budgétaire restreint et
la nécessité de fonctionner. Tout est restreint, mais on va dans le plus, plus, plus. »
Madame le Maire : « On va dans le plus pour le bien-être des agents justement. Ils ont
demandé cette montée en compétence. Il faut bien les former. Il y a la M57. »
Madame DURAND : « On ne peut pas faire appel à eux pour cela, aux agents ? »
Madame le Maire : « Non, ils n'ont pas cette compétence et c'est à leur demande. »
Madame DURAND : « Ils doivent être contents ! Ils sont incompétents ! »
Madame le Maire : « Ils le savent. Je n'ai pas dit qu'ils étaient incompétents. J'ai dit qu'ils demandaient à monter en compétence. Il y a la M57 à mettre en place avec un nouveau logiciel. Ils ont besoin d'aide et c'est normal. »
Madame DURAND : « Il faut leur faire faire des formations. »
Madame le Maire : « Et justement, ça en fait partie cette mission-là. »
Madame DURAND : « Alors, s'ils sont formés, pourquoi recruter pour 25 000 € ? »
Madame le Maire : « Ils vont être formés. Ils ne sont pas formés à cette mission-là. Ils ne savent pas faire certaines missions. » République française
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 864
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Madame DURAND : « Formés par cette personne ? »
Madame le Maire : « Bien sûr puisqu'il est expert. »
Madame DURAND : « 25 000 € pour 9 mois ? »
Madame le Maire: « Tout grade a une rémunération. C'est votre avis, ce n'est pas le
nôtre. »
Madame DURAND : « Ah oui, j'ai le droit de le donner. »
Madame le Maire donne ensuite la parole à Monsieur DUPONQ qui lui précise avoir
obtenu ses réponses dans le débat qui précède.
Madame JARNIOU : « Le groupe Osez le Renouveau souhaite quand même des
précisions sur ces cumuls, ces trois contrats de conseil auprès du service des finances,
dont le montant avec ce troisième contrat se chiffre à 60 000 € pour une période de 17
mois. Le 1° contrat allait de novembre 2022 à avril 2023 ; le second aillait de février 2023
à juillet 2023 ; Donc, il y a un chevauchement de trois mois. »
Madame le Maire : « Ce sont des missions différentes. »
Madame JARNIOU : « D'accord, mais c'était la même personne ? »
Madame le Maire : « Tout à fait. »
Madame JARNIOU : « Est-ce qu'on peut avoir le bilan de ce qui a été réalisé ? »
Madame le Maire: « Je lui demanderai de vous présenter un bilan, il ny a pas de
souci. »
Madame JARNIOU : « Oui, ce serait intéressant. Pour le troisième contrat, on nous parle qu'il sera rémunéré à la finalisation de chaque sous-mission. Est-ce qu'on pourrait aussi connaître ces sous-missions ? »
Madame le Maire : « Bien sûr. »
Madame JARNIOU : « Les sous-missions visent-elles vraiment à rendre autonomes les agents municipaux ou c'est le but au bout des neuf mois ? »
Madame le Maire : « Il faut leur laisser le temps de s'adapter. »
Madame JARNIOU : « Ok. Donc là, il va faire des choses et on n'aura pas besoin de lui l'année prochaine en tant qu'expert. Les agents pourront faire eux-mêmes. »
Madame le Maire : « Ils seront formés pour. »
Madame JARNIOU : « Ils s'inscrivent aussi aux formations du CNFPT ? »
Madame le Maire : « Tout à fait, en plus. »
Madame JARNIOU : « Je redis cela comme à chaque fois : l'analyse financière peut être faite par la comptabilité. »
Madame le Maire : « Elle a été faite aussi. Ils se sont rencontrés avec cette personne et ils ont trouvé rassurant que l'on prenne cette personne aussi. C'était un plus pour les agents, je vous l’assure. Les agents sont intéressés. Je ne voudrais pas gèner l'agent qui République française [Foion* 365 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 365
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est en place parce qu'elle n'aime pas s'exprimer au micro, donc je ne le ferai pas mais je
sais qu’elle est en attente vraiment de cette aide et de cette montée en compétence. »
Madame JARNIOU : « Déjà, pour les deux missions, j'aimerais bien avoir un bilan. »
Madame le Maire : « Je lui demanderai de le faire et il le présentera lui-même. Il n'y a pas
de souci. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 2 voix contre (Mme
BOTTAIS et Mme DURAND) et 5 abstentions (M. QUIBEL, Mme HAUCHARD, Mme
JARNIOU, M. DUPONQ, Mme BELHACHE-DIET), décide :
- De procéder à la création d'une activité accessoire à compter du mois de juillet 2023
pour une durée de neuf mois ;
- De recruter un cadre de la fonction publique territoriale correspondant au cadre
d'emploi des attachés territoriaux et ayant une expérience significative dans le
domaine notamment de la gestion budgétaire :
- De rémunérer cette activité accessoire à hauteur d'une indemnité forfaitaire égale à
25 500,00 euros (nets) non soumise à contributions sociales, à l'exception de la CSG
et de la CRDS. La prestation sera rémunérée à la finalisation de chaque sous-
mission comme présenté dans le document d'accompagnement de la mission :
- D'inscrire la dépense au budget principal de la commune ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer l'arrêté de nomination de la personne retenue
pour la réalisation de la mission d'expertise ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
18. CRÉATION D'EMPLOIS NON-PERMANENTS POUR. LES TEMPS
PÉRISCOLAIRES ET LA PAUSE MÉRIDIENNE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Madame le Maire indique à l'assemblée que dans le cadre de la rentrée scolaire 2023- 2024, les agents du pôle EJES (intendance des écoles comprise) assurent un rôle important dans le bon fonctionnement de la pause méridienne ainsi que des temps
périscolaires du matin et du soir (via le référencement de la collectivité en accueil de
loisirs).
La collectivité a à cœur de garantir un niveau de prestation au moins égale à l'exigence
des parents d'élèves scolarisés dans les écoles publiques (maternelles ou élémentaires) de la collectivité. Néanmoins, il convient de considérer que l'effectif constitué d'agents permanents est insuffisant pour répondre à nos obligations d'encadrement et à l'exigence des parents.
Afin que la collectivité puisse maintenir un taux d'encadrement adapté à la
réglementation et une qualité de prestation au moins égale aux attentes des parents d'élèves, tout en maintenant une équipe d'animation dont l'effectif est adapté au nombre d'enfants inscrits, il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la création d'emplois non permanents, sur la base d'un accroissement temporaire d'activité, à temps non complet, du 1er septembre 2023 au 5juillet 2024, comme suit :
-__ Dans le grade d'adjoint territorial d'animation :
o 13 emplois de 8 heures hebdomadaires,
o 9 emplois de 10 heures hebdomadaires.
- Dans le grade d’adjoint technique territorial :
o 3 postes de 8 heures hebdomadaires. République française js ro
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ES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 0 voix contre et 5
abstentions (M. QUIBEL, Mme HAUCHARD, Mme JARNIOU, M. DUPONQ, Mme
BELHACHE-DIET) donne son accord pour la création de 25 emplois non-permanents à temps non-complet comme indiqué ci-dessus.
19. CRÉATION D'EMPLOIS NON-PERMANENTS POUR L’ALSH DES MERCREDIS DURANT LES PÉRIODES SCOLAIRES
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre des services mis à
disposition de la population, l'ALSH propose durant les mercredis des périodes scolaires aux jeunes de tous âges diverses activités (sportives, ludiques, éducatives, culturelles, …) encadrées par des équipes d'animation.
L'effectif constitué d'agents permanents est insuffisant pour assurer cette prestation au profit de tous les enfants inscrits, tant sur l'aspect de la sécurité que de la qualité.
De ce fait, il convient de recourir à des emplois non-permanents pour répondre aux
besoins d'encadrement des activités des mercredis pendant les périodes scolaires.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de
14 emplois non permanents, sur la base d'un accroissement temporaire d'activité, à temps non complet, à raison de 6 heures hebdomadaires, du 1° septembre 2023 au 3
juillet 2024, au grade d'adjoint territorial d'animation.
Madame HAUCHARD : « Vous prévoyez de créer 14 emplois non-permanents. Pouvez- vous nous dire le nombre d'enfants qui fréquentent le centre de loisirs du mercredi ? Et de combien d'enfants maximum est prévu de s'occuper chaque animateur ? »
Madame le Maire: « Je n'ai pas les données exactes. Je vais demander au service de vous donner les éléments chiffrés, je ne veux pas répondre approximativement. || y a une demande importante qui augmente de jour en jour et même pour la prochaine rentrée, on est au maximum autorisé par animateur. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O0 voix contre et 0
abstention, donne son accord pour la création de 14 emplois comme exposé ci-dessus.
Madame le Maire: « Je tiens à préciser aussi que grâce au travail des équipes, nous
avons la chance d'avoir des animateurs pour le centre de loisirs d'été. Ce n'est pas le cas
dans toutes les communes. Il y a des communes qui ne font plus de centre les mercredis, plus de colonies, etc., car ils n'ont plus d’animateurs et ils n'en trouvent pas.
20. RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE À COMPTER DE L'ANNÉE
SCOLAIRE 2023/2024
Madame le Maire indique à l'assemblée que, comme pour l'année scolaire 2022-2023, la collectivité souhaite accueillir des étudiants intégrant un cursus en alternance (sous forme d'apprentissage) lié aux fonctions pouvant être exercées par des agents du Service Public au sein des services de la collectivité.
Cette forme d'étude permet à de jeunes travailleurs de bénéficier, en plus d'une
formation théorique, d'une expérience pratique en vue d'obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Les personnes bénéficiant de ce dispositif sont ainsi mieux préparées à l'arrivée sur le marché du travail et à l'intégration dans la vie professionnelle, car elles sont dotées d'une véritable expérience qui sera prise en considération lors de l'entrée dans le monde du travail. République française Folio n° 367
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AE RD SP D EEE
Du point de vue de la collectivité, l'apprentissage représente un moyen de développer les compétences de ses agents (comme la pédagogie) et d'insister sur la fierté d'œuvrer pour le Service Public.
De son côté, l'apprenti(e) devra en retour faire preuve de curiosité et d'une volonté de progresser dans le domaine professionnel choisi, tout en respectant les contraintes de service qu'impose la collectivité.
Depuis l'établissement du budget d'investissement et de fonctionnement de l'année en cours, la volonté de mettre à profit les compétences des agents a été clairement exprimée, tant auprès des agents que pour le bénéfice des projets et travaux quotidiennement menés (exemples : élaboration et participation à des projets pédagogiques, préparation de menus à thèmes, ...). Afin de pérenniser cette démarche qui permet d'envisager de nombreux autres projets avec sérénité dans l'avenir, l'intégration d'un(e) ou plusieurs apprenti(e)}s permettra de développer et de mettre à profit les compétences pédagogiques des agents de la collectivité.
Au-delà de ces aspects, cette participation de la collectivité au système de l'apprentissage permettra d'alimenter un vivier de jeunes travailleurs ayant une expérience professionnelle significative au sein de la Fonction Publique Territoriale.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer quant au recours au contrat d'apprentissage au sein de la collectivité, à compter de l'année scolaire 2023/2024, ainsi qu'il suit :
Service / Nombre six raie Durée Domaines postes Rhone PERS formation EJES CAP (Accompagnement Educatif Petite ; 3 1 an (écoles) Enfance)
Cuisine CAP / BP (tous domaines de la cuisine et 1 préparation culinaire applicable à la | De 1à2ans centrale : : restauration collective pour enfants)
Monsieur DUPONQ indique qu'il ne prendra pas part au vote compte tenu de sa situation professionnelle.
Le Conseil Municipal, par 27 voix pour, O voix contre et 0 abstention, donne son accord pour recourir au contrat d'apprentissage à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 comme exposé ci-dessus.
21. CRÉATION D’UNE VACATION POUR ASSURER LA MISSION DE CHAUFFEUR DE CAR
Monsieur BIANCO rappelle à l'assemblée qu'en 2021, la Ville s’est dotée d'un car de 35 places pour réaliser en régie le transport des élèves vers les structures sportives, culturelles ou de loisirs. En ce qui concerne plus spécifiquement l'ALSH, trois véhicules 9 places pouvaient être utilisés pour le transport de petits groupes d'enfants.
Cette activité menée en régie, bien qu'efficace et plus économique, ne permettait pas de répondre à l'ensemble des besoins des écoles, si bien que le car initial a été remplacé par un car de 54 places en 2022, permettant ainsi d'effectuer des rotations à deux classes.
Cependant, l'agent ayant pour mission principale d'assurer le transport est employé à temps complet et bénéficie de droits d'absences légaux (soit environ 8.5 semaines), République française [roion°368
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Liberté, égalité, fratemité Folio n° 368
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n'incluant pas les absences pour formation ou raison de santé. Par ailleurs, il assure au sein de la collectivité des missions complémentaires.
Dès lors, il subsiste des périodes durant lesquelles il est difficile de trouver des
alternatives de transport du fait de l'emploi du temps du chauffeur titulaire du car.
Bien qu'il soit recherché à chaque fois des solutions transitoires et d'adaptation de planning lorsque les missions de l'agent se chevauchent, le recours à la vacation permettrait de donner davantage de souplesse dans l'organisation des activités. Cela permettrait également d'allier réactivité et maîtrise de la masse salariale, dans l'attente de former un autre agent à la conduite d’un transport de personnes.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur :
- Le recours à la vacation pour assurer des missions de transport, au taux horaire de
25.00 € brut, en cas d'indisponibilité de l'agent exerçant cette mission à titre principal et en l'absence de solution transitoire.
Madame le Maire: «Une petite information supplémentaire: nous avons un agent volontaire pour faire cette formation et nous allons l'inscrire à celle-ci. Mais, il faut le temps pour qu'il puisse passer les agréments nécessaires pour compléter en cas de besoin. »
Madame DURAND : « S'il vous plait, cette vacation, elle est déjà... Il y a déjà quelqu'un
qui assure les remplacements ? »
Madame le Maire : « Nous avons une personne qui a déjà fait un remplacement l'année dernière et un seul dans l'année. »
Madame DURAND : « Et, il y avait une convention ? »
Madame le Maire : « Ce n’est pas une convention. C'est un acte de remplacement qui est fait. »
Madame DURAND : « Et cela a été voté avant ? »
Madame le Maire: « Tout est dans les règles. D'ailleurs, c'est une question que vous aviez déjà posée. »
Madame DURAND : « Oui, mais je me répète comme cela je suis sûre. En fait, parce que
comme pour la mise en place de la convention qui n'existait pas avant que Monsieur
DIARRA la demande au niveau du service de transport du Collège Alain en 2021... »
Madame le Maire : « Il y avait une convention de faite en CA et on avait autorisé quelque
chose à titre gratuit. »
Madame DURAND : « C'est Monsieur DIARRA qui avait demandé cette convention et
elle est apparue après. Donc, et il n'y a pas d'autres personnes qui se sont
proposées ? »
Madame le Maire : « Je viens de vous indiquer que nous avons un agent communal qui s'est proposé pour faire la formation. »
Madame DURAND : « Un seul ? » République française Folio n° 369
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EE
Madame le Maire : « Un seul. C'est leur choix. On ne peut pas leur imposer. C'est une
responsabilité importante de conduire un car avec des personnes à bord et on peut comprendre. »
Madame DURAND: «Et c'est toujours la même personne qui assurait les
remplacements ? »
Madame le Maire « Elle a fait un remplacement. »
Madame DURAND : « Donc, c'est la même personne. »
Madame le Maire : « C'est la même personne puisqu'il y a eu un remplacement. On a la chance, je le dis bien, d’avoir un agent qui n’est pas en arrêt et qui est souvent là. Donc, pour le moment, on n'a pas besoin de remplaçant. Mais, cela peut arriver et il faut le
prévoir. »
Madame DURAND : « Et donc, ce vacataire, c'est en fait le mari d’une personne qui
occupe un poste de responsabilité. Je n'ai pas donné de nom. »
Madame le Maire : « Peu importe. C'est une personne qui est habilitée. C'est tout ce que
je peux dire. Et après, si d’autres se proposent, on prendra sur listing pour avoir plusieurs personnes. C'est le but. Dans le transport, ils ont déjà des difficultés pour avoir du
monde. »
Madame BOTTAIS: «Moi, j'ai noté aussi suite à ce que résumait Elisabeth
qu'aujourd'hui, vous annoncez une prestation pour le transport des élèves du Collège Alain facturée à 9 900 €. Pour cette même prestation, à titre expérimental, le collège
Alain s'est engagé à faire des galettes des rois. »
Madame le Maire : « Ce n’est pas l'objet de la question. Là, on crée une vacation pour le
bus. On a déjà répondu à ces questions donc, on reste dans l'ordre du jour. »
Madame BOTTAIS: « Oui, mais j'explique aujourd’hui le pour qui, pour quoion fait
cela. »
Madame le Maire : « Je vous demande de rester dans l'ordre du jour. »
Madame BOTTAIS : « En fait, je reste dans l'ordre du jour mais à chaque fois que
j'exprime quelque chose qui vous dérange. »
Madame le Maire : « Ça ne me dérange pas mais on a déjà répondu donc, ça ne me
dérange pas, mais restez dans l'ordre du jour. »
Madame BOTTAIS : « Laissez-moi terminer ! »
Madame le Maire: « Non, vous restez sur la création de la vacation. Il n'y a pas à
détailler autre chose. »
Madame BOTTAIS : « On crée mais on ne développe pas ! »
Madame le Maire : « Non, je suis désolée, c'est la création d’une vacation. Point. On ne
parle pas d'autre chose. »
Madame BOTTAIS : « C’est trop facile ! »
Madame le Maire : « Non, ce n'est pas trop facile. Je vous demande de respecter l'ordre
du jour. » République française Eee
Liberté, égalité, fratemité Folien? 870 Commune de Notre-Dame de Bondeville
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Madame BOTTAIS : « Vous vous en sortez toujours facilement. Je suis dans le respect
puisqu'on résume ce qu'il y a sur la tablette, on en parle. »
Madame le Maire : « Non. »
Madame BOTTAIS : « Et quand moi je reprends les propos, ça vous dérange ! »
Madame le Maire : « Non, ça ne me dérange pas, mais ce n’est pas le propos. »
Madame BOTTAIS : « Bien sûr, la prestation à titre expérimental par rapport au collège Alain!»
Madame le Maire : « Mais, ça a été voté, acté. Il n'y a rien de particulier et ce n'est pas à
l'ordre du jour. L'ordre du jour, c'est la création d'une vacation. »
Madame BOTTAIS : « C'était Monsieur DIARRA qui avait souligné qu'il n'y avait pas de convention à l'époque ! »
Madame le Maire : « Tout a été validé. »
Mesdames BOTTAIS et DURAND : « Après. »
Madame le Maire: « Non, je ne suis pas d'accord avec vous. De toute façon, ce n'est pas à l'ordre du jour donc je vous demande de respecter l'ordre du jour. »
Madame BOTTAIS : « Là, vous essayez de rattraper des fautes ! »
Madame le Maire: « Mais, je ne rattrape rien. Vous n'arrêtez pas de m'attaquer
personnellement. Je le sais. L'intérêt général, c'est l'ordre du jour et je vous demande de respecter l'ordre du jour du conseil municipal. »
Madame BOTTAIS : « Moi, je vais vous faire cesser aussi de m'accuser de vous attaquer personnellement parce que sinon, je le ferai de manière extérieure, d'accord ! Là, nous sommes en conseil municipal, on est en démocratie. J'ai le droit de m'exprimer mais, à chaque fois que je dis des choses qui vous dérangent.. »
Madame le Maire: « Excusez-moi, l'affaire 21, c'est la création d'une vacation. Point final. »
Madame BOTTAIS : « Oui, mais moi je veux revenir à l'essentiel et au point initial ! »
Madame le Maire : « Non, vous répondez à la question. »
Madame BOTTAIS : « C'est facile de nous dire "on crée un poste, vous votez pour ou vous votez contre". À un moment donné, il faut élargir les esprits, expliquer pourquoi aujourd'hui et seulement, pourquoi maintenant on crée ce poste. »
Madame le Maire : « On ne crée pas un poste, on crée une vacation. »
Madame BOTTAIS: « Vous êtes dans la place depuis combien de temps Madame MULOT ? Ça, ça aurait dû être fait depuis le début. »
Madame le Maire : « De toute manière, ce n'est pas le lieu. Là, vous faites une tribune. »
Madame BOTTAIS : « Parce que vous m'interrompez à chaque fois que j'essaie de m'exprimer! » République française Folio n° 371
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A
Madame le Maire: « Non, moi, je vous demande de répondre à la question qui est
posée. Point. »
Madame DURAND : « On n'est pas dans la démocratie là ! »
Madame BOTTAIS : « On peut réfléchir ensemble, sans dire oui ou non bêtement ! »
Madame le Maire : « Ce n'est pas le lieu pour ce que vous faites. »
Madame BOTTAIS : « En gros, vous nous demandez d'être des truffes. C’est non ! »
Madame le Maire : « Mais, pas du tout. »
Madame le Maire poursuit son propos qui est couvert par les voix de Mesdames
DURAND et BOTTAIS rendant la transcription impossible de ce passage.
Madame le Maire: «Je veux qu'on respecte l'ordre du jour. Point final. Madame
DURAND, je ne vous ai pas donné la parole | »
Madame DURAND : « Donc, comme vous avez le droit de prendre la parole comme bon
vous semble, Monseigneur (inaudible). »
Madame le Maire : « Premier avertissement ! »
Madame DURAND : « Vous n'attendez que cela, mais donnez-moi le ! »
Madame le Maire : « Vous ne respectez pas ce que je vous dis ! »
Madame DURAND : « Vous voulez que je me mette à genoux peut-être ! Ça commence
à bien faire, de se prendre pour le seigneur de la commune |! »
Madame le Maire : « Pas du tout. »
Madame DURAND : « Je vous donne la parole ! Ça suffit à la fin ! »
Madame le Maire : « Je vous retire la parole. Vous avez un avertissement. »
Madame DURAND : «Eh, tant mieux. Merci. Amen. J'arrête si j'ai envie. Je suis en
démocratie. »
Madame BOTTAIS : « Le respect, il est mutuel. On est censé... »
Madame le Maire l'interrompt : « Le respect, c'est de respecter le règlement intérieur. »
Madame DURAND : « Vous le respectez, vous, le règlement intérieur ? »
Madame le Maire : « Oui, je le respecte. »
Madame DURAND : « Quand ça vous arrange, parce que vous faites pas mal de diversion. Je me tairai si j'en ai envie. »
Madame le Maire : « Deuxième avertissement. Vous n'avez plus le droit à la parole. »
Madame DURAND : « Ah oui. Amen. »
Madame le Maire : « Comme vous voulez. Vous n'avez plus le droit à la parole. » République française a n°
Liberté, égalité, fratemité LFoion372 | ST Commune de Notre-Dame de Bondeville
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Madame BOTTAIS : « Ah oui, vous coupez la parole quand ça vous dérange ! »
Madame le Maire : « Je soumets au vote la vacation. »
Madame DURAND : « J'ai le droit de voter quand même ? »
Madame le Maire confirme que Madame DURAND peut prendre part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 2 voix contre (Mesdames BOTTAIS et DURAND) et 0 abstention :
_ Autorise Madame le Maire à recruter un vacataire pour assurer des missions de
transport de personnes en régie,
— Décide de fixer le taux de vacation à 25,00 euros de l'heure,
— Informe que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64131 (Rémunération non titulaire).
Madame DURAND : « Amen. »
Madame le Maire: « Merci pour la continuité du service et je ne vous permets pas de
propos religieux, on est en République. »
Madame DURAND : « Mais. (inaudible) en conseil municipal, bordel ! »
Madame le Maire: «Attention à vos propos! Je vais vous mettre un deuxième
avertissement aussi. »
Madame BOTTAIS : « Nous sommes deux dans l'opposition, nous sommes deux... »
Madame le Maire : « Vous n'avez pas la parole ! »
Madame BOTTAIS : « Ce n'est pas grave d'être ridicule, ce qui est ridicule. »
Madame le Maire : « Vous avez un avertissement pour non-respect. »
Madame BOTTAIS : « Je m'en fiche du non-respect ! »
Madame le Maire : « Vous savez. Je sais très bien que vous vous en fichez, vous venez de le dire. Donc, deuxième avertissement, vous n'avez plus la parole et on va pouvoir finir le conseil municipal correctement. »
Madame BOTTAIS : « De toute façon, je porterai plainte pour abus de pouvoir ! »
Madame le Maire : « Allez-y. On sera plusieurs accusés parce qu'on est tous d'accord là- dessus. »
Madame BOTTAIS: « Mais je ne parle pas aux autres, je parle à vous Madame
MULOT ! »
Madame le Maire : « Je suis une équipe, je ne suis pas seule. »
Madame BOTTAIS : « Ah, depuis quand ? »
Madame le Maire: « De toute manière, je vous ai retiré la parole car vous manquez de respect. » République française Folio n° 373
Liberté, égalité, fratemité
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DAC
Madame BOTTAIS : « Je ne vous manque pas de respect, c'est vous qui me manquez de respect ! »
Madame le Maire: « Pas du tout. On doit appliquer les règles d'un conseil municipal. C'est tout. »
Madame BOTTAIS: « Moi, on ne me fait pas taire. C'est parce que j'ai prévu des questions qui vous dérangent ? »
Madame le Maire: « De toute façon, je vous ai mis un avertissement, le deuxième va arriver, il n'y a pas de problème. »
Monsieur BENAKOU : « On peut passez à l'affaire suivante s’il vous plait ? »
[ 22. ACTION SOCIALE : MISE EN PLACE DE LA PRESTATION APEH
Madame GUEROUT informe le Conseil Municipal que l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans est une prestation sociale destinée à aider les parents d'enfants handicapés séjournant ou non dans des établissements spécialisés qui assurent une éducation adaptée, un accompagnement social où médico-social ou une aide au travail.
Afin que les agents territoriaux puissent bénéficier de cette allocation, il est envisagé de la mettre en œuvre selon les conditions suivantes :
- L'allocation sera versée à la demande de l'agent pour un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), dont le taux d'incapacité est au moins être égal à 50%, - Les bénéficiaires sont : les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les agents contractuels (de droit privé et public) s'ils justifient
d'une présence continue, au sein de la collectivité ou du CCAS, d'au moins 6 mois, - Son montant mensuel est de 172,46 € au ler juillet 2023 sans condition de ressources et fait l'objet d'une revalorisation régulière par voie de circulaire,
- Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel, au prorata de la quotité de travail hebdomadaire,
- Les agents en congés de maladie ou accident de service/trajet conservent leur droit, - Les agents en détachement auprès de la collectivité peuvent en bénéficier, - L'allocation est versée mensuellement jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 20 ans,
- Pour les enfants placés en internat où hospitalisés, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer.
Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation compensatrice du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Afin de bénéficier de cette allocation, l'agent produira à l'appui de sa demande, l’un des documents suivants : une carte d'invalidité, une notification de la décision de la commission départementale d'éducation spéciale attribuant à la famille l'allocation d'éducation spéciale où la notification de la CDAPH (la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes Handicapées), une attestation de l'employeur de non- paiement de l'allocation au conjoint.
Afin d'étendre l'offre de la collectivité en matière d'action sociale, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la mise en place de l'APEH, à compter du 1er juillet 2023, dont le montant est fixé par circulaire relative aux prestations République française one
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 874
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interministérielles d'action sociale à réglementation commune. Au titre de l'année 2023, le montant de l'APEH a été fixé à 172,46 €.
Madame le Maire: « Si nous avons mis à l'ordre du jour cette prestation, c'est que
malheureusement, je dirais, un personnel a besoin de la mise en place de celle-ci. Elle préférerait certainement ne pas l'avoir, ça c'est sûr. Et le fait est que cette personne nous ayant fait cette demande, cela en a déclenché une autre. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0
abstention :
- Décide d'instaurer, dans le cadre de l'action sociale, l'APEH, à compter du 1er juillet 2023 selon les conditions suivantes :
- L'allocation sera versée à la demande de l'agent pour un enfant en situation de
handicap de moins de 20 ans bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé (AEEH), dont le taux d'incapacité est au moins égal à 50%,
- Les bénéficiaires sont : les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique
territoriale ainsi que les agents contractuels (de droit privé et public) s'ils justifient
d'une présence continue, au sein de la collectivité ou du CCAS, d'au moins 6
mois,
- Son montant mensuel est de 172,46 € au 1er juillet 2023 sans condition de
ressources et fait l'objet d'une revalorisation régulière par voie de circulaire,
- Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel,
au prorata de la quotité de travail hebdomadaire,
- Les agents en congés de maladie ou accident de service/trajet conservent leur
droit,
- Les agents en détachement auprès de la collectivité peuvent en bénéficier,
o L'allocation est versée mensuellement jusqu'à l'expiration du mois au
cours duquel l'enfant atteint l'âge de 20 ans,
o Pour les enfants placés en internat ou hospitalisés, le versement
concerne uniquement les périodes de retour au foyer.
- Dit que son montant, révisé chaque année, a été fixé à 172,46 euros au titre de
l'année 2023,
- Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 (charges de
personnel et frais assimilés), article 6511212 (Prestation de compensation du
handicap — moins de 20 ans).
| 23. AFFAIRES DIVERSES |
Néant.
| 24. QUESTIONS DIVERSES |
Madame le Maire indique qu’elle va commencer par les questions du Groupe Osez le
Renouveau car ce sont les premières questions qu'elle a reçues. Elle donne la parole à Monsieur QUIBEL.
Première question :
Monsieur QUIBEL : « Madame le Maire, comme nous, vous avez été interpelée par les habitants des Longs Vallons à travers un dossier documenté ; les questions sont multiples : inondation, classement du PLUI, seuils différents selon les flancs de la même vallée (66 m et 44 m en face), infrastructures pluviales et leur entretien, construction sur point d'évacuation bas. République française Folio n° 375
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PS
1. Comment pouvons-nous accompagner nos administrés dans leurs demandes et
Sortir du rapport « Pot de terre contre pot de fer » dans lequel ils sont enfermés
depuis plusieurs années ?
2. Même question pour la Source Enragée, même si ce sont des choses différentes.
Je me permets, parce que j'ai eu des questions de vos services. En fait, le dossier, on en
a parlé en commission d'urbanisme et c'était bien plus large que la partie que l'on a fait
remonter à ce moment-là. »
Madame le Maire: « L'ASSOCIATION DES RIVERAINS DES LONGS VALLONS, des
particuliers sont venus rencontrer les services et ce, à partir de 2019 pour consulter les secteurs cartographiés dans les cartes des aléas qui étaient consultables en mairie. Les informations concernant le PPRI ont été publiées sur le Site Internet de la Ville, sur les panneaux lumineux, sur la page Facebook et également dans la revue le Papillon n° 17 de juin 2019. Il y a ensuite eu l'enquête publique et les administrés ont été informés des permanences pour venir rencontrer le commissaire enquêteur et exprimer leurs doléances.
Suite à la remise d'un rapport par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DES LONGS VALLONS au Commissaire-enquêteur contestant l'analyse effectuée, une annexe a été réalisée spécifiquement sur le quartier des Longs Vallons dans le rendu des conclusions. Je la tiens à votre disposition ici, si vous souhaitez en prendre connaissance.
En tant que Maire, je me dois d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
Je ne peux me permettre de remettre en cause les études réalisées par des experts en la
matière. Par contre, on ne peut ignorer la présence d'une source, dans la rue de la
Source enragée qui a engendré des ruissellements, un herbage un peu plus loin où le sol
est très spongieux.. Il y a également le développement de l'urbanisation des plateaux qui accentue le phénomène d'axe de ruissellement en vallée. Le quartier des Longs Vallons a vu au cours de ces 40 dernières années, une urbanisation forte là où il
n'existait que des plaines préalablement.
Je n'ai pas le recul ni le savoir nécessaire pour juger de la pertinence ou non de ce
classement. Restons modeste et sachons entendre les experts qui basent leurs travaux
Sur une crue centennale.
En conclusion, nous vivons actuellement un réchauffement climatique où l'intensité et la fréquence des pluies soudaines et abondantes risquent d'augmenter, engendrant des ruissellements importants sur des sols secs. II n'est qu'à constater les phénomènes de ces dernières semaines dans le sud de la France, hélas.
Pour autant, dans cette enquête, j'avais émis aussi le soutien que j'apportais à ces
habitants par rapport à leurs remarques. »
Monsieur QUIBEL demande la parole.
Madame le Maire : « Il n'y a pas de débat, je ne peux pas me le permettre. »
Monsieur QUIBEL : « Ce n'est pas un débat. »
Madame le Maire: « Dès lors qu'on répond, c'est un débat et je ne peux pas me le
permettre. C'est pour vous. Deuxième question s’il vous plait ? » République française {no
Liberté, égalité, fratemité Feligin” 876
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EE
Madame HAUCHARD : « Lors d'un précédent conseil, vous nous aviez affirmé que vous présenteriez les travaux et les conclusions du chargé de sécurité ; cela fait déjà plusieurs mois que cela aurait dû être fait. Nous vous demandons de présenter ces conclusions lors de ce conseil. »
Madame le Maire : « Je vous invite à prendre rendez-vous avec ce chargé de mission qui va vous expliquer ce rapport, qui est un document interne et qui ne peut être divulgué,
mais qui peut être présenté à chaque élu qui le souhaite. Donc, je vous invite à prendre rendez-vous avec Monsieur ROBERT, chargé de mission, tout simplement. Le rapport, je l'ai là mais je ne peux pas le divulguer autrement. Vous pourrez ouvertement en discuter avec lui, venir par groupe, ce serait plus simple en une fois. C'est comme vous le
souhaitez. »
Madame le Maire invite à présent Madame BOTTAIS à poser ses questions.
Madame BOTTAIS : « Nous souhaitons avoir le chiffrage total exact de chacune des
interventions, depuis le 1er jour où vous avez fait appel à eux, de :
1. L'huissier,
2. L'avocat depuis votre entrée officielle en fonction avec les affaires précises qu'il a traitées,
3. Monsieur Olivier Blanchet lorsqu'il n'était pas encore embauché en CDI, et son salaire (avec les avantages telle que la voiture Renault électrique).
4. M. BORDONALI,
5. La personne que vous allez choisir comme Conseil RH et gestion financière, comme « activité accessoire » (encore une de plus) pour vous aider dans ce que nous
considérons comme la preuve d’une très mauvaise gestion de votre part dans la
conduite des affaires de la commune. »
Madame le Maire : « Concernant les constats d'huissier lors des conseils municipaux, il a été dépensé pour l'année 2022, 3 214.00 € (Conseils municipaux du 09/02/2022 ; 23/03/2022 ; 12/04/2022). Aucune dépense effectuée à ce titre en 2028.
Depuis la prise de délibération (Conseil Municipal du 24/08/2021), nous sommes à 19 125.00 € TTC, soit une moyenne de 869.31 € d'honoraires TTC par mois, soit 3 heures
30 de travail par mois pour les dossiers RH confiés à l’avocat. Je n'ai pas à vous diffuser le nom des dossiers traités en séance.
L'agent évoqué en question 1.3 n'a pas été embauché en CDI et je n'ai pas à transmettre
la rémunération des agents de la collectivité. Cet agent n'avait pas davantage en nature
au sens strict du terme.
Les deux interventions de Monsieur BORDONALI ont été validées respectivement par le Conseil Municipal du 25 octobre 2022 pour un montant de 10 000 € net et le Conseil
Municipal du 23 janvier 2023 pour un montant de 25 000 € net.
Il est proposé un accompagnement par une activité accessoire lors de ce conseil municipal pour continuer le travail entamé au niveau du service des finances et non RH comme précisé dans la note de synthèse. Je vous laisse poser votre deuxième question. »
Madame BOTTAIS : « Madame le Maire, vous avez nommé une nouvelle DGS à la tête de votre administration. Nous nous doutions bien que vous aviez fait attention d'ouvrir le poste au Centre de Gestion et que vous vous défendriez en invoquant le recrutement interne de quelqu'un qui répondrait à toutes les exigences de la fiche de poste.
Ce qui nous dérange, c'est que compte tenu de l’état financier et organisationnel de votre mairie, nous aurions préféré une compétence extérieure, comme vous êtes allée la chercher en la personne de Monsieur BORDONALI par exemple pour superviser l'état de vos finances, le temps qui vous parait nécessaire pour défendre votre budget. Vous République française PRES Liberté, égalité, fratemité SOIOTÉ SE
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pouvez d’ailleurs le remercier parce qu'il a fait des miracles en présentant de cette manière ce budget qui devrait vous sauver quelques semaines, voire quelques mois. Sans lui, vous seriez déjà très mal à l'heure qu'il est et nous comprenons maintenant pourquoi vous l'avez payé aussi cher. N'avoir pas fait le choix d’un ou d’une vraie DGS... eh bien, quelle catastrophe qui s'annonce ? II faudrait être un petit plus lucide, d'où un orgueil démesuré. Alors, pourquoi avez-vous fait ce choix très personnel alors que nous avions grandement besoin d'un vrai DGS parce qu'il n'y a plus que vous pour prendre les ultimes décisions. Quand je dis ça, vous êtes d'accord, plus de haute fonction autour ! »
Madame le Maire : « Vous posez votre question telle qu’elle a été posée s’il vous plait ? »
Madame BOTTAIS : « Oui, je sais. »
Madame le Maire : « Je vais vous répondre. Je vous rappelle que le Maire administre librement ses services. Cependant, je ne peux que confirmer que le recrutement sur le poste de DGS répond à la procédure réglementaire et que le Jury de recrutement a eu lieu le 13 février 2023. Pourtant, je n'avais pas l'intention de répondre à votre question qui jette en pâture l'honneur d'un agent et ça ne mérite pas de réponse. Question n° 3 s'il vous plait ? »
Madame BOTTAIS : «Des agents sont titularisés beaucoup plus rapidement que d'autres. Il s'agit bizarrement de ceux dont nous savons qu'ils font partie de vos plus proches. Bien-évidemment, vous allez répondre que vous ne pouvez pas laisser dire ça, comme d'habitude, et vous direz qu'ils ont fait preuve de compétences exceptionnelles, qu'ils sont de ceux qui sont les plus volontaires, les plus engagés au travail et qu'ils glorifient l'image de notre Service Public qui va si mal. Mais nous pourrions citer certains de ces agents dans votre oreille pour respecter l'anonymat qui démontrent le contraire. Nous, nous pensons plutôt qu'ils font partie de vos protégés. Et soyez certaine que ce que nous savons pourra être facilement vérifié. Vous ne pourrez continuer de prétendre que vos embauches sont faites dans les règles strictes, qu'il n'y a aucun favoritisme, aucune protection ni aucun privilège pour certains. Notre 3ème question est : Pourquoi certains agents, pourtant réputés plus volontaires et engagés que vos proches, ne bénéficient-ils pas de vos bonnes grâces ? Ou, si vous préférez, pourquoi existe-t-il au sein de cette mairie deux traitements des agents et de leur carrière très différents l'un de l'autre ? »
Madame le Maire: «La collectivité de Notre-Dame de Bondeville s'impose un fonctionnement dont le maître mot est l'intérêt public et il va de soi que la gestion de son personnel est concernée par ce principe.
Ainsi, le recrutement d'agents au sein de la Fonction Publique Territoriale donne lieu à un processus encadré par la règlementation (code général de la fonction publique, décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié et chaque décret portant statut particulier des différents cadres d'emplois existants). Chacune des étapes de ce processus est soumise au contrôle et/ou à la validation du Centre De Gestion départemental de la Seine- Maritime ainsi que du service de contrôle de légalité de la Préfecture de Seine-Maritime.
Conformément au décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié, l'étape de titularisation d'un agent ne peut avoir lieu qu'après avoir effectué une durée normale de stage d'un an (sous réserve de dispositions contraires prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois respectifs des agents mis en stage), qui peut se trouver prolongée sous certaines conditions fixées par ce même décret.
À ce jour, nous pouvons assurer aux membres du Conseil Municipal que chaque agent ayant bénéficié d'une titularisation au sein de la collectivité, depuis le 27 mai 2020, a effectué une période de stage dont la durée respecte la règlementation en vigueur. République française one
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Dans un registre plus large, la collectivité travaille constamment dans une optique d'égalité de traitement entre ses agents.
Ce sont des insinuations. Si vous disposez d'informations précises et étayées, alors saisissez la justice ! »
Madame BOTTAIS : « On avait notre discours. »
Madame le Maire : « Je ne sais pas si je vais l'accepter au vu du comportement ! »
Madame BOTTAIS : « Vous faites comme vous voulez. »
Madame le Maire : « Il n'y a pas d'obligation. »
Madame BOTTAIS : « Il n'y a pas d'obligation, effectivement. »
Madame le Maire : « Alors je demande à mes colistiers si vous acceptez un texte lu par
Alliance Bondevillaise Citoyenne ? Levez la main pour ceux qui sont contre ? Moi je
laisse faire. À l'unanimité, on refuse. »
Madame BOTTAIS : « Donc, c'est non. On est tout le temps bafoué. »
Madame le Maire : « Ce n'est pas une obligation. »
Madame BOTTAIS : « Vous êtes en majorité... »
Madame le Maire : « De toute façon, il y a un vote. Je lève la séance. »
La séance du Conseil Municipal est levée à 20 heures 15.
Le Secrétaire de séance,
Joël BENA
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